Allocation de chômage partiel
Financement :
État
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Objectifs
Le chômage partiel, d'une durée maximale de 6 semaines, permet de faire face à des difficultés économiques passagères ou à des circonstances exceptionnelles nécessitant une réduction du temps de travail en deçà de 35 heures ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure. Les salariés concernés par cette baisse du temps de travail peuvent percevoir une indemnisation sous forme d'allocation de chômage partiel, destinée à compenser la perte de salaire qui en résulte.
Afin de tenir compte de la dégradation de la conjoncture économique à compter de fin 2008, une application dynamique du chômage partiel est proposée, qu’il s’agisse, par exemple, de répondre favorablement aux demandes des entreprises en redressement judiciaire, dans la perspective de leur reprise, aux demandes des entreprises de sous-traitance affectées par les difficultés de leurs donneurs d’ordres, ou encore, d’assouplir l’interprétation du caractère temporaire du chômage partiel. Les entreprises peuvent également avoir recours à d'autres dispositifs avant de solliciter l’État pour bénéficier du chômage partiel : aménagement du temps de travail dans le cadre fixé par la loi du 20 août 2008, formation des salariés, etc. |
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Opérations éligibles
Les salariés sont placés en position de chômage partiel et bénéficient d’une allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l’État s’ils subissent une perte de salaire imputable :
- soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ; - soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail. L’allocation spécifique de chômage partiel est également attribuée aux salariés exerçant la même activité qui subissent la réduction collective de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail, appliquée, dans les mêmes conditions, individuellement et alternativement. Dans ce cas, les entreprises de plus de 250 salariés doivent conclure une convention d’activité partielle de longue durée. Pour permettre une indemnisation au titre du chômage partiel, la réduction ou la suspension temporaire d’activité mentionnée ci-dessus doit être imputable à l’une des causes suivantes : - la conjoncture économique ; - des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ; - un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; - la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ; - toute autre circonstance de caractère exceptionnel. La mise en chômage partiel des salariés indemnisés au titre de l’allocation spécifique de chômage partiel entraîne la suspension de l’exécution de leur contrat de travail. Durant cette période, les salariés peuvent suivre des actions de formation en dehors du temps de travail. |
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Bénéficiaires
Entreprises qui font face à des difficultés économiques passagères ou à des circonstances exceptionnelles (sinistres, travaux importants, difficultés d'approvisionnement, etc.) nécessitant une réduction du temps de travail en deçà de 35 heures ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure.
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Montant
L'indemnisation versée par l'État pour chaque heure de travail perdue comprend :
- une allocation de chômage partiel spécifique, d'un montant de : * 3,84 € dans les entreprises de 250 salariés ou moins, * 3,33 € dans les entreprises de plus de 250 salariés ; - éventuellement, une indemnité complémentaire prise en charge par l'employeur et dont le montant est fixé par un accord collectif. Pour les entreprises relevant de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 21 février 1968 sur l’indemnisation du chômage partiel (commerce, industrie...) modifié par l’ANI du 2 octobre 2009, le montant de l’indemnité horaire est égal à 60 % de la rémunération horaire brute (article 4 de l’ANI) basée sur l’assiette congés payés avec un minimum de 6,84 € par heure. Cette somme inclut le montant de d’allocation spécifique de chômage partiel. Le complément est pris en charge par l’employeur. Les allocations de chômage partiel sont versées par l’employeur à l’échéance normale de la paie. L’État rembourse à l’entreprise le montant de l’allocation spécifique (3,84 ou 3,33 € par heure selon la taille de l’entreprise à compter du 1er janvier 2009). Un contingent annuel d’heures indemnisables au titre du chômage partiel est fixé, par salarié, pour l’année 2010, à 1 000 heures pour l’ensemble des branches professionnelles (Arr. du 31 décembre 2009 cité en référence). En cas de menace grave sur l’emploi et afin d’éviter ou de réduire le nombre des licenciements, l’État peut majorer sa participation financière. Dans ce cas, une convention de chômage partiel doit être conclue (convention d’une durée maximale de 12 mois. Par ailleurs, les allocations de chômage partiel (allocation spécifique de l’État plus, selon les cas, le complément conventionnel pris en charge par l’employeur) peuvent être exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale mais sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). La durée des périodes de chômage partiel est prise en compte en totalité pour le calcul de la durée des congés payés. Cette disposition s’applique à compter de la période de référence en cours au 8 octobre 2009 ; prévue par l’ANI du 8 octobre 2009 (agréé par l’arrêté du 15 décembre 2009, JO du 27), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010, elle s’impose à tous les employeurs compris dans le champ d’application territorial et professionnel de cet accord. |
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Conditions d'attribution
- Afin d'obtenir le remboursement par l'État de l'allocation de chômage partiel, l'entreprise doit préalablement à la décision de recours au chômage partiel :
* consulter les représentants du personnel, * adresser une demande (pour les sinistres ou intempéries, déposer la demande dans les 30 jours après l'événement) d'indemnisation à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Celle-ci notifie sa décision dans un délai raisonnable, après examen par l'inspecteur du travail compétent, du motif et de la réalité du recours au chômage partiel ; - Le mois considéré (ou en fin d'année pour les entreprises pratiquant une modulation), l'employeur doit communiquer à la DDTEFP les états nominatifs de remboursement des allocations avancées aux salariés ; - En cas de suspension d’activité résultant d’un sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour adresser sa demande à la DDTEFP. Il peut donc placer ses salariés au chômage partiel et adresser sa demande dans un délai de 30 jours. Il lui appartient au préalable de s’assurer que la situation de l’entreprise rentre bien dans les cas mentionnés par la réglementation et permettant le recours à la mesure, en se rapprochant, le cas échéant, des services de la DDTEFP ; - En cas de suspension totale d’activité, le régime décrit ci-dessus s’applique pendant au maximum 6 semaines. Si le chômage se prolonge au-delà de cette durée, les salariés dont le contrat de travail est suspendu sont considérés comme étant à la recherche d’un emploi et peuvent être admis, si les conditions sont réunies, au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi versée par Pôle emploi, pour une durée de 182 jours au maximum. |
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Territoire éligible
Le dispositif Allocation de chômage partiel peut être mobilisé dans toute la France.
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Informations complémentaires
- Consulter la fiche pratique consacrée au chômage partiel sur le site du Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville.
- Art. L. 351-25 et L. 322-11, R. 351-50 et suivants, D. 322-11 et suivants, D. 351-3, L. 5122-1 à L. 5122-3 et D. 5122-30 à D. 5122-42 du Code du travail ; Accord national interprofessionnel du 21 février 1968 modifié par l'accord du 2 mars 1979 ; Circulaire DGEFP n° 2001-39 du 6 novembre 2001 ; Instruction DGEPF n° 2008/19 du 25 novembre 2008 relative au chômage partiel et prévention des licenciements économiques ; Décret n° 2008-1436 du 22 décembre 2008 ; Arrêté du 30 décembre 2008 ; Décret n° 2009-110 du 29 janvier 2009 relatif au taux horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel et à l'indemnisation complémentaire de chômage partiel ; Arrêtés (deux textes) du 13 mars 2009 ; Décret n° 2009-324 du 25 mars 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique et d'indemnisation complémentaire de chômage partiel ; Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ; Arrêté du 15 décembre 2009 portant agrément de l'ANI du 8 octobre 2009 relatif au chômage partiel ; Arrêté du 31 décembre 2009. |
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Source de l'information
Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville (http://www.travail-solidarite.gouv.fr)
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Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de l’ISM. L’obtention des aides est liée à des critères relatifs à l’entreprise, son projet, ainsi qu’à un certain nombre de conditions fixées et précisées par l’organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires mentionnés dans la fiche pour déterminer si votre projet est éligible à une aide. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, une Foire aux questions est à votre disposition pour vous apporter toutes les précisions utiles à votre démarche de demande d'aide publique. Enfin, si vous notez des omissions ou des erreurs dans cette fiche, et dans un souci d’amélioration, merci de nous adresser vos remarques en utilisant notre formulaire de contact accessible depuis notre FAQ.. |
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