Aides-entreprises.fr : CIP 1 - Innovation et esprit d'entreprise : Mécanisme de garantie des PME (GPME) - Guichet D : Titrisation de portefeuilles de crédits consentis à des PME

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CIP 1 - Innovation et esprit d'entreprise : Mécanisme de garantie des PME (GPME) - Guichet D : Titrisation de portefeuilles de crédits consentis à des PME

Financement : BEI, UE-CIP

Objectifs

- Fournir des contre-garanties ou, le cas échéant, des cogaranties aux régimes de garantie des PME opérant dans les pays participants ;
- Fournir des garanties directes à d'autres intermédiaires financiers appropriés ;
- Plus spécifiquement, mobiliser des moyens supplémentaires de financement par l'emprunt pour les PME dans le cadre d'accords appropriés de partage de risque avec les institutions financières visées.

Bénéficiaires

- Institutions financières,
- Banques.

Le FEI ne propose pas de garanties dans le cadres de prêts individuels, mais opère toujours à travers une base de portefeuilles d'investissements dont les débiteurs doivent être :
- des PME selon la définition européenne en vigueur,
- établies dans l'Union européenne,
- dont le total net d'immobilisations ne dépasse pas 75 M€,
- de 500 salariés maximum,
- indépendantes (moins d'un tiers de ses capitaux propres doit être détenu par des compagnies ne répondant pas à la définition de la PME).

Montant

Garantie couvrant en général des tranches de 50 M€ maximum, dans la limite de 10 ans de vie en moyenne.

Le montant de ce financement par l'emprunt est calculé en fonction du montant du risque du portefeuille garanti et est négocié, parallèlement au délai, de manière individuelle avec chaque institution émettrice.

Conditions d'attribution

- Les institutions émettrices doivent s'engager à consacrer une part significative des liquidités résultant des capitaux mobilisés à l'octroi de nouveaux prêts aux PME dans un délai raisonnable ;
- Les fonds propres ne seront pas garantis (à moins qu'une protection adéquate n'ait été négociée par des arrangements sous forme de participations minoritaires) ;
- Le portefeuille de crédits ou ses valeurs devront être cotées avant l'intervention de la garantie du FEI (exceptionnellement, les tranches cotées "BB" pourront être considérées) ;
- Au moins 50 % du portefeuille de crédits devra être composé de PME définies selon les critères de la BEI (voir ci-après).

Gestionnaires du dispositif

Territoire éligible

Le dispositif CIP 1 - Innovation et esprit d'entreprise : Mécanisme de garantie des PME (GPME) - Guichet D : Titrisation de portefeuilles de crédits consentis à des PME peut être mobilisé dans toute la France.

Informations complémentaires

- Télécharger le diaporama de présentation de l'aide au perfectionnement du crédit (titrisation) du FEI sur le site du Fonds européen d'investissement (FEI).
- Ce dispositif est financé par l'Union européenne au travers du 1er Programme-cadre européen pour l'Innovation et la Compétitivité (CIP). Il s'inscrit dans le Programme spécifique pour l'innovation et l'esprit d'entreprise sur la période 2007-2013. Référence réglementaire : Article 19 de la Décision du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (1639/2006/CE).
- Contactez le consortium du Réseau Entreprise Europe qui inclut votre région pour en savoir plus sur ce dispositif et connaître ses modalités d'accès. Le Réseau Entreprise Europe accompagne les entreprises, et plus particulièrement les PME, dans l'accès aux appels à projets et aux financements de l'Union européenne. Il pallie à la méconnaissance des nombreuses sources de financement communautaire et d'aide aux entreprises. Il renseigne et informe les PME des possibilités existantes, puis les accompagne et les forme dans la participation aux programmes d'aides européennes pour les entreprises qui sont proposés par la Commission européenne sous forme d'appels à projets.

Consulter le dossier d'information Programme-cadre pour l'Innovation et la Compétitivité (CIP) dans la Bibliothèque électronique de l'Observatoire des aides aux entreprises.
Consulter le dossier d'information Réseau Entreprise Europe (EEN) dans la Bibliothèque électronique de l'Observatoire des aides aux entreprises.

Retrouvez toutes les autres aides pour : Financer son entreprise, obtenir un prêt bancaire ou une garantie

Mis à jour le 15 Juin 2009

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