Soutenir les investissements productifs des entreprises installées en Outre-mer qui exercent une activité industrielle, artisanale ou commerciale par une réduction d'impôt sur le revenu des contribuables qui réalisent de tels investissements.

Ce dispositif peut être mobilisé jusqu'au 31 décembre 2017.

Acquisition, installation ou exploitation d'investissements productifs neufs :
- Équipements de production d'énergie renouvelable,
- Équipements de communication sous-marine,
- Etc.

- Investissements productifs neufs réalisés dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;

- Travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés et aux logiciels qui sont nécessaires à l'utilisation des investissements éligibles, lorsque ces travaux et logiciels constituent des éléments de l'actif immobilisé ;

- Investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial réalisés dans des secteurs éligibles, quelles que soient la nature des biens et leur affectation finale ;

- Investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location, à condition que 60 % de la réduction d'impôt soit rétrocédée à l'entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien à l'exploitant, ou 50 % pour les investissements dont le montant par programme et par exercice est inférieur à 300 000 € par exploitant ;

- Équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication desservant pour la première fois l'outre-mer, lorsque, parmi les options techniques disponibles pour développer les systèmes de communication outre-mer, le choix de cette technologie apparaît le plus pertinent.

- Frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables dans le cas des investissements productifs neufs,
- Logiciels nécessaires à l'utilisation des investissements éligibles, lorsque ces travaux et logiciels constituent des éléments de l'actif immobilisé ;
- Coûts d'acquisition et d'installation liés aux équipements de production d'énergie renouvelable, dans la limite d'un montant par watt installé fixé par arrêté.

Dépenses exclues :
Frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition.

Contribuables français réalisant des investissements dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale.


Secteurs d'activité exclus :
- Commerce ;
- Cafés, débits de tabac et débits de boisson ainsi que la restauration, à l'exception des restaurants dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur et qui ont été contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre ;
- Le cas échéant, restaurants de tourisme classés au 22 juillet 2009 ;
- Conseils ou expertise ;
- Éducation, santé et action sociale ;
- Banque, finance et assurance ;
- Activités immobilières ;
- Navigation de croisière et locations sans opérateur (sauf location directe de navires de plaisance ou au profit de personnes physiques utilisant pour une durée n'excédant pas deux mois des véhicules automobiles) ;
- Réparation automobile ;
- Services fournis aux entreprises, sauf maintenance, activités de nettoyage et de conditionnement à façon et centres d'appel ;
- Activités de loisirs, sportives et culturelles :
* sauf celles qui s'intègrent directement et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique (mais ne consistent pas en l'exploitation de jeux de hasard et d'argent),
* sauf production et diffusion audiovisuelles et cinématographiques ;
- Activités associatives ;
- Activités postales.


Territoires éligibles inclus dans la notion d'Outre-mer :
- Départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion),
- Saint-Pierre-et-Miquelon,
- Mayotte,
- Saint-Martin,
- Saint-Barthélemy,
- Nouvelle-Calédonie,
- Polynésie française,
- Îles Wallis et Futuna,
- Terres australes et antarctiques françaises.

TAUX DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT SUR LE REVENU

- Investissements réalisés en Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française :
Réduction d'impôt représentant 50 % du montant HT et hors frais de toute nature, à l'exception des frais éligibles, des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique.

Les aides octroyées par la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française dans le cadre de leur compétence fiscale propre au titre de projets d'investissements sont sans incidence pour la détermination du montant des dépenses éligibles retenues pour l'application de cette réduction.

- Investissements réalisés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna :
Réduction d'impôt représentant 60 % du montant HT des investissements productifs (dans les limites définies par les règles communautaires relatives aux aides d'État pour la Guyane).

Les aides octroyées par Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte dans le cadre de leur compétence fiscale propre au titre de projets d'investissements sont sans incidence pour la détermination du montant des dépenses éligibles retenues pour l'application de cette réduction.

- Entreprises du secteur des énergies renouvelables :
Majoration de 10 points de la réduction d'impôt, si les investissements éligibles concernent des projets de production d’énergies renouvelables ;

- Équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication :
* Cas général : réduction d'impôt représentant 50 % de la moitié du coût de revient HT et hors frais de toute nature, exception faite des frais de transport des équipements, diminuée du montant des subventions publiques accordées pour leur financement ;
* Pose de câbles de secours : réduction d'impôt représentant 25 % de ce même montant.
Le montant de l'aide fiscale pourra être réduit de moitié au plus, compte tenu du besoin de financement pour la réalisation de ce projet de la société exploitante et de l'impact de l'aide sur les tarifs.


CRÉANCE FISCALE

Si le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû par les contribuables, l'excédent constitue une créance sur l'État d'égal montant. Elle peut être remboursée à compter de la 3e année, dans la limite d'un montant de 100 000 € par an ou 300 000 € par période de trois ans.


PLAFOND GLOBAL DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT

Un plafond global du montant des réductions d'impôt sur le revenu pouvant être obtenues, au titre d'une même année, pour un foyer fiscal est désormais en vigueur. Ce plafonnement concerne aussi la créance de l'État. Le dit plafond correspond à 15 % du revenu imposable du foyer ou, si la créance est supérieure, à 40 000 €. Ce plafond s'applique à toutes les réductions d'impôt et tous les reports.

CONDITIONS GÉNÉRIQUES

- Si, dans le délai de 5 ans de son acquisition ou de sa création (ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure), l'investissement ayant ouvert droit à la réduction d'impôt est cédé ou cesse d'être affecté à l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé, ou si l'acquéreur cesse son activité, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle cet événement est intervenu. Le revenu global de cette même année est alors majoré du montant des déficits indûment imputés ;

- Toutefois, la reprise de la réduction d'impôt n'est pas effectuée lorsque les biens ayant ouvert droit à réduction d'impôt sont transmis et si le bénéficiaire de la transmission s'engage à conserver ces biens et à maintenir leur affectation initiale pendant la fraction du délai de conservation restant à courir. L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion. En cas de non-respect de cet engagement, le bénéficiaire de la transmission devra, au titre de l'exercice au cours duquel cet événement est intervenu, ajouter à son résultat une somme égale au triple du montant de la réduction d'impôt à laquelle les biens transmis ont ouvert droit ;

- Cette exonération s'applique aux investissements réalisés par une société coopérative ou par un groupements d'intérêt économique (GIE) ou un groupement d'intérêt économique européen (GIEE) dont les parts sont détenues directement, ou par l'intermédiaire d'une EURL, par des contribuables domiciliés en France. En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement ;

- Lorsque l'investissement est réalisé par une société coopérative, un GIE ou un GIEE, les associés ou membres doivent, en outre, conserver les parts ou actions de cette société ou de ce groupement pendant un délai de 5 ans à compter de la réalisation de l'investissement. A défaut, la réduction d'impôt qu'ils ont pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la cession. Le revenu global de cette même année est alors majoré des déficits indûment imputés. Les montants de cette reprise et de cette majoration sont diminués, le cas échéant, dans la proportion de leurs droits dans la société ou le groupement, des reprises et majorations déjà effectuées ;

- Si, dans le délai de 5 ans de la mise à disposition d'un bien loué (ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure), l'une des conditions cesse d'être respectée, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle cet événement se réalise. Le revenu global de cette même année est alors majoré des déficits indûment imputés ;

- Pour les investissements dont la durée normale d'utilisation est égale ou supérieure à sept ans, et qui sont loués, la réduction d'impôt est applicable lorsque l'entreprise locataire prend l'engagement d'utiliser effectivement pendant sept ans au moins ces investissements dans le cadre de l'activité pour laquelle ils ont été acquis ou créés.


CONDITIONS RELATIVES À L'AGRÉMENT PRÉALABLE

- Aucun agrément préalable n'est nécessaire si le montant total par programme et par exercice est inférieur à 300 000 € et sont réalisés par des entreprises exerçant depuis plus de 2 ans en Outre-mer ;

- Un agrément préalable est nécessaire si le montant total par programme et par exercice est supérieur à 300 000 € et si le programme est réalisé par l'intermédiaire d'une société relevant du régime des sociétés de personnes pour des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ainsi que pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu lorsque le contribuable ne participe pas directement à l'exploitation ;

- Un agrément préalable est systématiquement requis si le montant total par programme et par exercice est supérieur à 1 000 000 € ;

- L'opération d'investissement pourra se faire par l'intermédiaire de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, qui peuvent faire appel public à l'épargne sous réserve :
* Qu'elle obtienne un agrément du ministre chargé du budget ;
* De la rétrocession de 60 % de la réduction d'impôt à l'entrepreneur recevant l'investissement, comme c'est le cas pour les montages financiers actuels ;
* Qu'elle ait pour objet exclusif l'acquisition d'investissements productifs en vue de la location au profit d'une entreprise située en Outre-mer ;

- Un agrément préalable est systématiquement requis pour tous les investissements réalisés par les entreprises issues des secteurs suivants :
* Transports,
* Industrie charbonnière et sidérurgie,
* Construction navale,
* Fibres synthétiques,
* Industrie automobile,
* Entreprises en difficulté,
* Navigation de plaisance
* Hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés ;

- Les équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication desservant pour la première fois seront éligibles à condition que :
* ces investissements aient reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget ;
* les fournisseurs de ces investissements aient été choisis au terme d'une procédure de mise en concurrence préalable au dépôt de la demande d'agrément et ayant fait l'objet d'une publicité ;
* la société exploitante indique à l'administration fiscale, lors de la demande d'agrément, les conditions techniques et financières dans lesquelles les opérateurs de communications électroniques déclarés auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent, sur leur demande, accéder aux capacités offertes par le câble sous-marin, au départ de la collectivité desservie ou vers cette collectivité.


CONDITIONS D'OBTENTION DE L'AGRÉMENT PRÉALABLE

Les investissements devront :
- Présenter un intérêt économique pour le département dans lequel ils sont réalisés ;
- Ne pas porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou constituer une menace contre l'ordre public ou laisser présumer l'existence de blanchiment d'argent ;
- Poursuivre comme l'un de leurs buts principaux la création ou le maintien d'emplois dans ce département ;
- S'intégrer dans la politique d'aménagement du territoire, de l'environnement et de développement durable ;
- Garantir la protection des investisseurs et des tiers.

Les organismes suivants seront vos référents pour accéder au dispositif. Vous devez les contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande :

- Service Impôts des entreprises BASSE-TERRE NORD - LAMENTIN
- Service Impôts des entreprises BASSE-TERRE SUD
- Service Impôts des entreprises CAYENNE
- Service Impôts des entreprises FORT-DE-FRANCE EXTERIEUR
- Service Impôts des entreprises FORT-DE-FRANCE VILLE
- Service Impôts des entreprises LE MARIN
- Service Impôts des entreprises SAINT-BENOIT
- Service Impôts des entreprises SAINT-LAURENT-DU-MARONI
- Service Impôts des entreprises SAINT-PAUL
- Service Impôts des entreprises SAINT-PIERRE MARTINIQUE
- Service Impôts des entreprises SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
- Service Impôts des entreprises ST-DENIS-DE-LA-REUNION EST
- Service Impôts des entreprises ST-DENIS-DE-LA-REUNION OUEST

Consulter la carte des territoires où le dispositif Réduction d'impôt sur le revenu pour investissements productifs neufs réalisés en faveur d'une entreprise en Outre-mer peut être mobilisé.

- Art. 199 undecies B du Code Général des Impôts ; Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (art. 19) (Création du dispositif) ; Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'Outre-mer ; Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (art. 105) (Extension de la réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France qui investissent dans les DOM aux COM de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy) ; Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (Art. 87) (Plafonnement des réductions d'impôts obtenues au titre des investissements réalisés Outre-Mer) ; Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Art.16) (Modification du régime de la défiscalisation en matière d'impôt sur le revenu pour les investissements productifs) ; Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (art. 21 : modification des secteurs d'activité exclus dans le secteur des services touristiques).

Consulter le dossier d'information Loi pour le développement économique des Outre-mer (Lodeom) dans la Bibliothèque électronique de l'Observatoire des aides aux entreprises.

Direction générale des impôts (http://www.impots.gouv.fr) - Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales (http://www.outre-mer.gouv.fr)