Afin de développer les activités économiques et l’emploi dans les départements d’outre mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un dispositif d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale au profit de certaines entreprises installées en outre mer a été mis en place.

L’article 25 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre mer (LODEOM) a modifié le régime de cette exonération.

Cotisations sociales des salariés des entreprises, employeurs et organismes de droit privé dus à compter du 1er avril 2009.

Dépenses exclues : cotisations sociales dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

RÉGIME GÉNÉRAL

Établissements situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

- Dont l’effectif moyen est d'au plus dix salariés. Si l'effectif vient à dépasser le seuil de dix salariés, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu dans la limite des dix salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés ;

- Dont l'activité relève, et ce quel que soit leur effectif :
* du BTP,
* de l’industrie,
* de la restauration à l’exception de la restauration de tourisme classée,
* de la presse,
* de la production audiovisuelle,
* des énergies renouvelables,
* des NTIC,
* des centres d’appel,
* de la pêche,
* des cultures marines,
* de l’aquaculture,
* de l’agriculture, y compris les coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricoles et leurs unions, les coopératives maritimes et leurs unions ;

- Dont l'activité relève du secteur du transport aérien et qui assurent :
* La liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte ;
* La liaison entre ces départements ou collectivités ;
* La desserte intérieure de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin.
Seuls sont pris en compte les personnels de ces entreprises concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés dans l'un de ces départements, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ;

- Qui assurent la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, ou la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités ou la liaison entre les ports de La Réunion et de Mayotte.


RÉGIME PRÉFÉRENTIEL (EXONÉRATION "RENFORCÉE") :

Entreprises qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélémy et appartenant à l'un des secteurs suivants : agriculture, industrie, commerce, artisanat (sauf secteurs exclus), activité relevant de la comptabilité, du conseil aux entreprises, de l'ingénierie ou d'études techniques à destination des entreprises, de la R&D ou des TIC, ou réalisant des investissements de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés, ou des investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial réalisés dans des secteurs éligibles ;

- Employant moins de 250 salariés et réalisent un CA annuel inférieur à 50 M€ ;

- Étant soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition ;

- Pour l'ensemble de l'Outre-Mer, sauf la Guyane, les îles des Saintes, Marie-Galante, Désirade et les communes de la Réunion constituant la zone spéciale d'action rurale :
* soit exerçant leur activité principale en Martinique et en Guadeloupe dans les secteurs de la R&D, des TIC, du tourisme, de l'environnement ou des énergies renouvelables pour les entreprises situées en Martinique et en Guadeloupe, ou à la Réunion dans les secteurs du tourisme, de l'agro-nutrition ou des énergies renouvelables ;
* soit alternativement, ayant signé avec un organisme public de recherche ou une université une convention, agréée par l'autorité administrative, portant sur un programme de recherche dans le cadre d'un projet de développement sur l'île de la Guadeloupe, de la Martinique ou de la Réunion, à condition que les dépenses de recherche engagées dans le cadre de cette convention représentent au moins 5 % des charges totales engagées par l'entreprise au titre de l'exercice écoulé, ou ont réalisé des opérations sous le bénéfice du régime de transformation sous douane, à condition que le CA provenant de ces opérations représente au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation au titre de l'exercice écoulé.


BÉNÉFICIAIRES EXCLUS

- Entreprises publiques,
- EPCI.

POUR LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION, SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN

- Employeurs de moins de onze salariés :
* Rémunérations inférieures à 2,2 SMIC : exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale, sauf AT-MP, sur la partie du salaire allant jusqu’à 1,4 SMIC ;
* Rémunérations égales ou supérieures à 2,2 SMIC : le montant de l'exonération décroît de manière linéaire à mesure que le salaire versé augmente, jusqu'à disparaître lorsque le salaire atteint 3,8 SMIC.

- Employeurs de onze salariés et plus :
Exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale, sauf AT-MP, jusqu’à 1,4 SMIC, puis dégressive et s’annulant à 3,8 SMIC ;

- Employeurs remplissant les critères de l'exonération "renforcée" :
Exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale, sauf AT-MP, sur la partie du salaire allant jusqu’à 1,6 SMIC pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC, puis dégressive et s’annulant à 4,5 SMIC.

Cotisations sociales restant dues :
- cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur la partie de la rémunération excédant le seuil de la franchise,
- cotisations AT/MP,
- cotisations salariales de sécurité sociale,
- CSG, CRDS,
- contribution solidarité autonomie (CSA),
- FNAL,
- versement transport,
- cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO),
- cotisations salariales et patronales d’assurance chômage.


POUR SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Franchise de cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exclusion des cotisations liées aux accidents du travail et maladies professionnelles, sans plafond de rémunération :

- dans la limite de 1,3 SMIC :
* pour les entreprises d’au plus dix salariés (si ce seuil est franchi, l’exonération est maintenue pour dix salariés) ;
* pour les entreprises du BTP d’au plus 50 salariés (au delà, l’exonération est réduite de moitié) ;
* pour certaines entreprises de transport assurant la desserte aérienne, maritime ou fluviale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- dans la limite de 1,4 SMIC, sans condition d’effectif, pour les entreprises qui relèvent des secteurs mentionnés ci-haut, à l’exception de la restauration de tourisme classée ;

- dans la limite de 1,5 SMIC, sans condition d’effectif, pour les entreprises dont l’activité relève de la restauration de tourisme classée, du tourisme ou de l’hôtellerie.


RÈGLES DE CUMUL

Cette exonération ne peut être cumulée avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales, ou avec une aide à l'emploi. Elle reste cependant cumulable avec la déduction forfaitaire des cotisations patronales applicables sur les salaires versés au titre des heures supplémentaires.

- Les bénéficiaires devront être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, ou de leurs obligations de paiement à l'égard des organismes de recouvrement. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a, d'une part, souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquitte les cotisations en cours à leur date normale d'exigibilité ;

- Pour les entreprises de transport aérien, seuls seront pris en compte les personnels de ces entreprises concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés dans l'un des DOM ou dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- Toute condamnation pénale de l'entreprise ou du chef d'entreprise pour fraude fiscale, travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d'œuvre entraînera la suppression des allègements et exonérations de cotisations sociales.

Consulter la carte des territoires où le dispositif Exonération de cotisations sociales pour les entreprises implantées en Outre-mer peut être mobilisé.

- Consulter la fiche de présentation de l'exonération des cotisations patronales des entreprises implantées en outre-mer sur le site de l'Urssaf.
- Art. L.752-3-2 du Code de la Sécurité sociale ; Loi nº 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'Outre-mer (art. 2) ; Décret n° 2001-276 du 2 avril 2001 (...) modifiant le Code de la Sécurité sociale ; Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'Outre-mer (art. 1) ; Loi nº 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (art. 42) ; Loi nº 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (art. 1 VI) ; Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (Art. 159) (élargissement du dispositif aux communautés d'Outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin) ; Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Art.25) (aménagement de la dégressivité de l'exonération).
- Lors de toute nouvelle embauche d’un salarié ouvrant droit à l’exonération, l’entreprise adresse une déclaration d’embauche spécifique à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) et à l’Urssaf.

Consulter le dossier d'information Loi pour le développement économique des Outre-mer (Lodeom) dans la Bibliothèque électronique de l'Observatoire des aides aux entreprises.

Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales (http://www.outre-mer.gouv.fr) - Urssaf (http://www.urssaf.fr)