Encourager les salariés à créer ou à reprendre une entreprise en leur accordant une exonération des cotisations sociales dues au titre de leur nouvelle activité.

Ce dispositif permet aux créateurs et repreneurs qui sont également salariés de ne pas acquitter leurs cotisations sociales à la fois au régime général et au régime des indépendants. Elle s’applique à un champ plus large que celui de l’ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises) et ne doit pas être confondue avec elle.

- Salariés créant ou reprenant une entreprise ;
- Bénéficiaires de l'Allocation Parentale d'Education (APE) créant ou reprenant une entreprise.

Franchise de cotisations d’assurance-maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès et d’allocations familiales pendant douze mois au titre de la nouvelle activité, pour la fraction du revenu qui est inférieure à 1,2 SMIC.

Si le créateur ou repreneur relève du régime général au titre de sa nouvelle activité, la même exonération porte sur les cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre de son activité, à l’exclusion (depuis le 1er janvier 2008) des cotisations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

Cotisations restant dues :
- Cotisations sécurité sociale sur la partie de la rémunération excédant le seuil de la franchise,
- Cotisations ATMP au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008,
- CSG et CRDS,
- Cotisations de retraite complémentaire (pour les artisans-commerçants).


Cette exonération ne pourra être obtenue pour une nouvelle création ou reprise d’entreprise intervenant moins de trois ans après la précédente.

- L'activité salariée du créateur-repreneur doit avoir débuté avant la date de création ou de reprise de l'entreprise ;

- L'activité salariée du créateur-repreneur doit être assurée par l'employeur contre le risque de privation d'emploi ;

- Le salarié créateur-repreneur doit obligatoirement avoir effectué au moins 910 heures d'activité salariée dans les 12 mois précédant la date de création ou de reprise de l'entreprise ;

- Le salarié créateur-repreneur doit obligatoirement effectuer au moins 455 heures d'activité salariée au cours des 12 mois suivant la création ou la reprise d'entreprise.

- Pour la détermination du nombre d'heures, sont considérées comme équivalentes à des périodes d'activité salariée :
* les périodes durant lesquelles les intéressés ont été involontairement privés d'emploi et ont perçu un revenu de remplacement du type allocation de solidarité, RMI, allocation chômage ;
* les journées d'interruption de travail pour maladie, maternité, les repos pour adoption ou accident, dés lors que l'incapacité physique à reprendre le travail a été médicalement reconnue ;
* les périodes de formation professionnelle rémunérée.
Chaque journée mentionnée dans les cas ci-dessus équivaut à 6 heures d'activité ;

- Les bénéficiaires de l’allocation parentale d’éducation (APE) doivent justifier du bénéfice de l'allocation au moyen d’une attestation délivrée par la CAF concomitamment à la date de la création ou de la reprise d’entreprise.
cette allocation.

Le dispositif Exonération de cotisations sociales pour les salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise peut être mobilisé dans toute la France.

- Art. L. 161-1-2, L. 612-4, D. 161-1-2 et D. 612-5-2 du Code de la Sécurité Sociale ; Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (art. 16) ; Décret n° 2003-1218 du 19 décembre 2003 (...) relatif à certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; Circulaire ministérielle DSS/SDFSS/5 B et 5 C n° 2004-224 du 17 mai 2004 portant application des articles 16, 22 et 36 de la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique.
- L'exonération doit être demandée par l'employeur, si le créateur ou le repreneur d'entreprise relève au titre de sa nouvelle activité du régime général des salariés. La demande doit alors être adressée à l'URSSAF.
- L'exonération doit être demandée par le travailleur indépendant, si le créateur ou le repreneur d'entreprise relève au titre de sa nouvelle activité du régime des indépendants. La demande doit alors être adressée au RSI (Régime social des indépendants - le-rsi.fr).

Consulter la fiche du dispositif Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises (ACCRE) dans le Répertoire des aides publiques aux entreprises.

Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville (http://www.travail-solidarite.gouv.fr) - Urssaf (http://www.urssaf.fr)