CAP + (Complément d'Assurance-crédit Public +)
Financement :
État
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Objectifs
Permettre aux entreprises qui doivent eux aussi se protéger de la crise face à une situation où, tout en restant parfaitement sains et solvables, certains de leurs clients font l'objet d'annulations ou de refus de couverture par les assureurs-crédit.
CAP+ est dans ce contexte un dispositif complémentaire de couverture de risques considérés comme non assurables dans la situation économique actuelle, grâce à la garantie publique. |
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Opérations éligibles
Le CAP+ est accessible à toutes les entreprises qui se sont vues notifier un retrait total de garantie ou un refus de garantie sur un client donné, lorsque celui-ci relève d'une qualité de crédit intermédiaire
Le dispositif ne couvre pas : - les risques d'entreprises dont la cessation de paiement apparaît trop forte, - les risques actuellement assurables par le marché (faisant éventuellement l'objet du dispositif CAP). |
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Bénéficiaires
Entreprises dont le client est une PME ou une entreprise de taille intermédiaire (chiffre d'affaires inférieur à 1 500 000 000 €) située en France.
Le fournisseur peut être français ou européen. |
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Montant
Le montant du CAP+ résulte de la demande de l'assuré, dans la double limite d'un montant par client et d'un plafond d'indemnisation par assuré.
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Conditions d'attribution
- Tous les clients ne sont pas éligibles au CAP+, qui est un dispositif ciblé ;
- L'Etat définit et notifie aux assureurs-crédit participant au dispositif ce qu'il entend par « qualité de crédit intermédiaire ». Dans un cadre responsabilisant, ces derniers assurent l'évaluation du risque du client dans les conditions habituelles ; - Les garanties sont proposées pour une durée de trois mois renouvelables. Elles sont tarifées mensuellement. |
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Territoire éligible
Le dispositif CAP + (Complément d'Assurance-crédit Public +) peut être mobilisé dans toute la France.
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Informations complémentaires
- Télécharger la fiche explicative du dispositif CAP + (Complément d'Assurance-crédit Public +) sur le site du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi.
- L'État s'appuie sur les assureurs-crédit pour distribuer ces produits, dans un cadre conventionnel. Les garanties CAP et CAP+ sont donc commercialisées par les assureurs-crédit, de sorte que les entreprises conservent leurs interlocuteurs habituels. A la souscription, l'entreprise souhaitant bénéficier du CAP ou du CAP+ signe un avenant à son contrat d'assurance-crédit. - Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (art. 21) ; Décret n° 2009-527 du 12 mai 2009 portant modalités d'application de l'article 21 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 instituant le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises ; Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (art. 120 : prorogation d'un an des dispositifs CAP et CAP +) ; Décret n° 2010-70 du 18 janvier 2010 portant modalités d'application de l'article 120 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 relatif au prolongement du dispositif CAP+ jusqu'au 31 décembre 2010. |
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En savoir plus
Consulter la fiche du dispositif CAP (Complément d'Assurance-crédit Public) dans le Répertoire des aides publiques aux entreprises.
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Source de l'information
Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi (http://www.minefe.gouv.fr)
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