CAP (Complément d'Assurance-crédit Public)
Financement :
État
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Objectifs
Permettre à un fournisseur de compléter son encours d'assurance-crédit si celui-ci est réduit, afin d'éviter une réduction trop brutale des couvertures pour les entreprises assurables par le marché, grâce à un partage des risques des assureurs-crédit avec l'État.
Le montant du CAP complète ainsi la garantie « primaire » de l'assureur-crédit, mais à concurrence de l'exposition de ce dernier. Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2010. |
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Opérations éligibles
Le CAP est disponible dans deux cas de figure :
- S'il y a eu réduction d'encours garanti depuis le 1er octobre 2008 ; - Si l'assureur-crédit n'accorde pas l'intégralité de l'encours demandé sur un nouvel acheteur, ou à un nouvel assuré, là encore depuis le 1er octobre 2008. |
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Conditions d'attribution
Les garanties sont proposées pour une durée de trois mois renouvelables. Elles sont tarifées mensuellement.
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Bénéficiaires
Entreprises dont le client est une PME ou une entreprise de taille intermédiaire (chiffre d'affaires inférieur à 1 500 000 000 €) située en France.
Le fournisseur peut être français ou européen. |
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Territoire éligible
Le dispositif CAP (Complément d'Assurance-crédit Public) peut être mobilisé dans toute la France.
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Informations complémentaires
- Télécharger la fiche explicative du dispositif CAP (Complément d'Assurance-crédit Public) sur le site du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi.
- L'État s'appuie sur les assureurs-crédit pour distribuer ces produits, dans un cadre conventionnel. Les garanties CAP et CAP+ sont donc commercialisées par les assureurs-crédit, de sorte que les entreprises conservent leurs interlocuteurs habituels. A la souscription, l'entreprise souhaitant bénéficier du CAP ou du CAP+ signe un avenant à son contrat d'assurance-crédit. - Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (art. 21) ; Décret n° 2009-527 du 12 mai 2009 portant modalités d'application de l'article 21 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 instituant le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises ; Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (art. 120 : prorogation d'un an des dispositifs CAP et CAP +) ; Décret n° 2010-70 du 18 janvier 2010 portant modalités d'application de l'article 120 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 relatif au prolongement du dispositif CAP+ jusqu'au 31 décembre 2010. |
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En savoir plus
Consulter la fiche du dispositif CAP + (Complément d'Assurance-crédit Public +) dans le Répertoire des aides publiques aux entreprises.
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Source de l'information
Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi (http://www.minefe.gouv.fr)
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