Contrat d'apprentissage
Financement :
État
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Objectifs
L'apprentissage est une forme d’éducation alternée ayant pour but :
- de donner à des jeunes travailleurs une formation générale théorique et pratique en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ; - De faciliter l’insertion dans l’emploi par le développement de l’alternance, l’accès aux compétences-clefs et la validation des acquis de l’expérience. L'apprentissage fait l’objet d’un contrat conclu entre un apprenti et un employeur, sous forme de CDD d’une durée comprise entre 1 et 3 ans. La rémunération minimale d’un apprenti est comprise entre 25 % et 78 % du SMIC horaire en fonction de l’âge de l’apprenti et de sa progression dans le cycle de formation. Afin de les encourager et de les inciter à recourir au contrat d'apprentissage, l'État propose aux entreprises : - une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, - un crédit d'impôt, - une aide forfaitaire à l'embauche, applicable jusqu'au 30 juin 2010 ; - une indemnité compensatrice forfaitaire (financée par les conseils régionaux). |
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Dépenses éligibles
Publics visés :
Le contrat de travail devra être conclu avec un jeune âgé de 16 ans à 25 ans, dégagé du 1er cycle de l'enseignement secondaire. Des dérogations seront possibles : - Pour les jeunes à partir de 15 ans, s'ils ont effectué la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ou s'ils suivent une "formation apprentissage junior", - Pour les jeunes de plus de 25 ans. |
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Bénéficiaires
- Entreprises artisanales, industrielles, commerciales, libérales, agricoles ou associatives ;
- Secteur public non industriel et commercial. |
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Montant
EXONÉRATIONS DE COTISATIONS PATRONALES DE SÉCURITÉ SOCIALE
- Pour tous les employeurs, exonération des cotisations patronales et salariales concernant l'apprenti jusqu'au terme du contrat d'apprentissage, à l'exception de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles associées ; - Entreprises de moins de 11 salariés ou inscrites au registre des métiers : exonération totale, en outre, des autres cotisations et contributions patronales d’origine légale et conventionnelle (FNAL, versement transport, contribution solidarité autonomie, cotisations patronales de retraite complémentaire, cotisations patronales d’assurance chômage, taxe sur les salaires, taxe d’apprentissage, participation à la formation et participation à l’effort de construction). A titre expérimental, cette exonération de cotisations continue de s'appliquer, pendant l'année au titre de laquelle l'effectif de onze salariés est atteint ou dépassé et pendant les deux années suivantes, aux employeurs qui , en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, au titre de l'année 2008-2009 ou 2010, pour la première fois, l'effectif de onze salariés. Cas particulier : les employeurs inscrits au répertoire des métiers ou au registre des entreprises dans les départements des Bas-Rhin, Haut-Rhin, et Moselle bénéficient des exonérations sans considération des effectifs de leur entreprise. EXONÉRATION DE COTISATIONS SALARIALES DE SÉCURITÉ SOCIALE Non assujettissement de la rémunération des apprentis à la CSG et à la CRDS pendant toute la durée de leur contrat. CRÉDIT D'IMPÔT APPRENTISSAGE Crédit d’impôt de 1 600 € ou 2 200 € par apprenti. Retrouvez dans le Répertoire des aides aux entreprises la fiche détaillée de ce dispositif en cliquant sur le lien dans la rubrique "En savoir plus" (voir plus bas). INDEMNITÉ COMPENSATRICE FORFAITAIRE VERSÉE PAR LES RÉGIONS Indemnité compensatrice forfaitaire versée par le Conseil régional, d'un montant minimal de 1 000 € pour chaque année du cycle de formation et pour chaque région. Le montant est fonction de la durée effective du contrat, sauf dans le cas où l'apprenti met fin à son contrat en cas d'obtention du diplôme ou titre préparé. Le Conseil Régional détermine la nature, le niveau et les conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire à l'embauche d'apprentis. Retrouvez dans le Répertoire des aides aux entreprises les fiches d'information présentant de manière détaillée les indemnités compensatrices forfaitaires proposées par chaque conseil régional. AIDES A L'EMBAUCHE MISES EN PLACE DANS LE CADRE DU "PLAN D'URGENCE POUR L'EMPLOI DES JEUNES" - Aide à l’embauche pour les employeurs de moins de 50 salariés recrutant des apprentis supplémentaires : aide de 1 800 €, par embauche, attribuée aux employeurs de moins de 50 salariés pour les embauches d’apprentis supplémentaires réalisées entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010 ; - Aide à l’embauche d’apprentis pour les employeurs de 11 salariés et plus : les employeurs de 11 salariés et plus peuvent demander à bénéficier, pour les embauches d’apprentis réalisées entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, d’une aide d’État dont le montant est calculé mensuellement par pôle emploi, et qui correspond au montant des cotisations et contributions restant dues sur ces contrats. NON PRISE EN COMPTE DES APPRENTIS DANS L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE Les apprentis ne sont pas compris dans le calcul de l'effectif du personnel de l'entreprise, sauf en ce qui concerne la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. |
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Conditions d'attribution
- Caractéristiques du contrat de travail : l'apprentissage reposera sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en centre de formation d'apprentis (CFA) et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti aura signé son contrat ;
- Contrat à durée déterminée de 1 à 3 ans selon les CAP et le niveau de compétence du bénéficiaire (possibilité de conclure un CDD de 6 mois à 1 an sous certaines conditions), et de 4 ans pour les apprentis ayant la qualité de travailleur handicapé ; - Période d'essai : 2 mois ; - Rémunération : 25 à 78 % du SMIC, diminuée de 11 points du SMIC, ou du minima conventionnel s'il est plus favorable, selon l'âge de l'apprenti, l'année d'apprentissage et le niveau de diplôme préparé ; - Formation : 25 % du temps de formation effectué en CFA (400 heures par an). Désignation d'un maître d'apprentissage référent dans l'entreprise : - Le maître d'apprentissage aura pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti des compétences nécessaires à l'obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA ; - Le maître d'apprentissage sera soit le chef de l'entreprise, soit l'un des salariés de l'entreprise. Il devra posséder : * soit un titre ou un diplôme au moins égal à celui préparé, ainsi qu'une expérience professionnelle de 3 ans en relation avec la qualification visée par ce diplôme ou ce titre, * soit une expérience professionnelle de 5 ans en relation avec la qualification préparée par le jeune et un niveau minimal de qualification déterminé par le comité départemental de l'emploi, * soit une expérience professionnelle de 5 ans en rapport avec le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti après avis du recteur, du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs. Faute de réponse dans un délai d'un mois suivant la saisine de l'autorité compétente, l'avis est réputé favorable ; - Le nombre maximal d'apprentis ou d'élèves de classes préparatoires à l'apprentissage pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise ou un établissement sera fixé à deux pour chaque maître d'apprentissage ; - La fonction tutorale pourra également être partagée entre plusieurs salariés constituant une équipe tutorale au sein de laquelle sera désigné un "maître d'apprentissage référent" qui assurera la coordination de l'équipe et la liaison avec le CFA ; - Les entreprises des départements d'Outre-Mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon pourront bénéficier du concours d'un parrain, afin d'optimiser l'intégration et la formation pratique des jeunes employés dans l'entreprise en contrat d'apprentissage ou en contrat d'accès à l'emploi (pour les jeunes âgés de 18 à 30 ans). Le parrain pourra être un retraité, un pré-retraité ou un demandeur d'emploi ; il devra être agréé par le préfet, compte tenu notamment de son expérience en matière de tutorat. Il assistera le jeune, en complément du rôle du maître d'apprentissage et ne pourra suivre simultanément plus de 3 jeunes ; - L'indemnité compensatrice forfaitaire n'est pas due, et si elle a été versée, l'employeur est tenu de la reverser dans les cas suivants : * Résiliation du contrat d'apprentissage prononcé par le conseil de prud'hommes aux torts de l'employeur, * Rupture du contrat par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage, * Violation par l'employeur des obligations liées à l'apprentissage, * Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis par la préfecture, * Rupture du contrat par l'inspection du travail. |
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Territoire éligible
Le dispositif Contrat d'apprentissage peut être mobilisé dans toute la France.
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Informations complémentaires
- Art. L. 115-1 et suivants, L. 116-1, L. 117-1 et suivants, L. 118-7, L. 6211-1 à L. 6261-2 du Code du travail ; Art. D. 118-1 et suivants, D. 6211-1 à R. 6261-25 du Code du travail ; Décrets n°2001-23 du 13 mars 2001 et n°2001-982 du 25 octobre 2001 ; Art. 107 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 ; Décret n° 2002-596 du 24 avril 2002 relatif au contrat d'apprentissage et modifiant le code du travail ; Circulaire DGEFP n°2002/37 du 19 juillet 2002 ; Art. 130 de la Loi de finances pour 2005 ; Décret n°2005-1502 du 5 décembre 2005 relatif au régime de l'indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis et modifiant le code du travail ; Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ; Art. 143 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (Suppression de l'exonération de cotisations sociales patronales "accidents du travail et maladie professionnelle" concernant les contrats d'apprentissage) ; Décret n° 2008-1253 du 1er décembre 2008 relatif à l'apprentissage ; Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (Modification de l'abattement d'assiette et des exonérations des aides forfaitaires).
- Télécharger et imprimer le formulaire CERFA 10103 04 et la notice explicative 50032-04-1 précisant les instructions et consignes pour remplir le contrat d'apprentissage et la notice CERFA 50032*03 relative aux indemnités compensatrices forfaitaires pour les contrats d’apprentissage sur le site du Ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité. |
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En savoir plus
Consulter la fiche du dispositif Crédit d'impôt Apprentissage dans le Répertoire des aides publiques aux entreprises.
Consulter la fiche du dispositif Contrat d'apprentissage aménagé pour les personnes handicapées dans le Répertoire des aides publiques aux entreprises. |
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Source de l'information
Site gouvernemental consacré à l'apprentissage (http://www.apprentissage.gouv.fr) - URSSAF (http://www.urssaf.fr) - Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville (http://www.travail-solidarite.gouv.fr)
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Retrouvez toutes les autres aides pour : Embaucher un collaborateur, Financer une formation, bénéficier d'une formation gratuite, Réduire ses charges sociales
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Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de l’ISM. L’obtention des aides est liée à des critères relatifs à l’entreprise, son projet, ainsi qu’à un certain nombre de conditions fixées et précisées par l’organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires mentionnés dans la fiche pour déterminer si votre projet est éligible à une aide. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, une Foire aux questions est à votre disposition pour vous apporter toutes les précisions utiles à votre démarche de demande d'aide publique. Enfin, si vous notez des omissions ou des erreurs dans cette fiche, et dans un souci d’amélioration, merci de nous adresser vos remarques en utilisant notre formulaire de contact accessible depuis notre FAQ.. |
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