Zones de revitalisation rurale (ZRR) - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Financement :
État
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Objectifs
Soutenir la création d'activités dans les communes classées comme Zones de Revitalisation Rurales (ZRR) par une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Cette exonération s'applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2007. |
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Bénéficiaires
Entreprises qui sont bénéficiaires de l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles qui s'implantent en ZRR.
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Montant
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont l'entreprise est redevable pour les établissements créés ou repris à une entreprise en difficulté, à compter de l'année suivant celle de leur création.
La durée de cette exonération est fixée par la collectivité délibérante, dans une limite comprise entre 2 et 5 ans. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise. |
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Conditions d'attribution
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent avoir délibéré en faveur de la mise en place de ce dispositif.
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Territoire éligible
Consulter la carte des territoires où le dispositif Zones de revitalisation rurale (ZRR) - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut être mobilisé.
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Informations complémentaires
- Art. 1383 A du Code Général des Impôts ; Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de Finances rectificative pour 2004 ; Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (art. 8) (Prorogation du dispositif en ZRR) ; Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (art. 87) ; Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (art. 45) (Actualisation des dispositifs fiscaux au regard de la nouvelle réglementation communautaire de minimis) ; Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (art. 114) (Mise à jour des références aux règlements d'exemption de notification des aides d'État de la Commission européenne).
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En savoir plus
Consulter le dossier d'information Zones de revitalisation rurale (ZRR) dans la Bibliothèque électronique de l'Observatoire des aides aux entreprises.
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Source de l'information
Direction générale des impôts (http://www.impots.gouv.fr)
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Retrouvez toutes les autres aides pour : Créer son entreprise ou reprendre une entreprise, Bénéficier d'une exonération fiscale
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