- Abaisser le coût du fret dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
- Encourager le développement endogène des collectivités concernées, en favorisant la production locale.

L’article 11 du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) n° 1783/1999 prévoit le versement d’une allocation additionnelle spécifique de compensation des surcoûts liés aux handicaps des régions ultrapériphériques (RUP), afin notamment de fournir un soutien au transport de marchandises.
Au regard du droit communautaire, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ont le statut de Pays et Territoires d'outre-mer (PTOM). L'allocation ne s'applique donc pas à eux. Cette aide au fret vise à les prendre en considération.

Fret des matières premières ou produits incorporés dans un cycle de production réalisé dans la collectivité concernée :
- Intrants, importés [dans les collectivités concernées] pour y entrer
dans un cycle de production ;
- Extrants, exportés vers l’Union européenne après un cycle de production dans les mêmes collectivités.

Pays et territoires d'outre-mer (PTOM) :
Ensemble des entreprises.

Départements d'outre-mer (DOM) :
Toutes les entreprises, sauf celles appartenant aux secteurs d'activité suivants :
- industrie automobile,
- fibres synthétiques,
- sidérurgie,
- industries charbonnières.

Territoires éligibles :
- DOM
- PTOM :
* Saint-Pierre-et-Miquelon,
* Mayotte,
* Wallis-et-Futuna,
* Saint-Barthélemy,
* Saint-Martin.

Le montant de l'aide sera fixé chaque année en loi de finances.

Les DOM pourront bénéficier d'un cofinancement communautaire, contrairement aux collectivités d'outre-mer, pour lesquelles l'aide sera exclusivement nationale.

Associée au cofinancement du FEDER et du Soutien aux entreprises du programme Emploi outre-mer (mission Outre-mer), cette somme devrait permettre de couvrir 70 % des surcoûts constatés.

Les organismes suivants seront vos référents pour accéder au dispositif. Vous devez les contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande :

- DIRECCTE - Unité Territoriale 971 Guadeloupe
- DIRECCTE - Unité Territoriale 972 Martinique
- DIRECCTE - Unité Territoriale 973 Guyane
- DIRECCTE - Unité Territoriale 974 Réunion
- DIRECCTE - Unité Territoriale 975 Saint-Pierre-et-Miquelon
- DIRECCTE - Unité Territoriale 976 Mayotte

Consulter la carte des territoires où le dispositif Aide à la baisse du coût du fret des matières premières ou des produits peut être mobilisé.

- Art. 299 du traité instituant la Communauté européenne ; Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Art. 24 : création du dispositif).

Consulter le dossier d'information Loi pour le développement économique des Outre-mer (Lodeom) dans la Bibliothèque électronique de l'Observatoire des aides aux entreprises.

Direction générale des impôts (http://www.impots.gouv.fr) - Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales (http://www.outre-mer.gouv.fr)