Encourager les entreprises à faire appel à la recherche fondamentale et appliquée et à mettre en œuvre des opérations de développement expérimentales.

- Dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes ;

- Dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche ;

- Dépenses de personnel afférentes à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche. Ces dépenses sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivant le premier recrutement, à condition que le recrutement ait pris la forme d'un CDI et que l'effectif salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente ;

- Rémunérations supplémentaires et justes prix mentionnés aux 1 et 2 de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche ;

- Autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel présentées ci-avant ;

- Dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à :
* des organismes de recherche publics,
* des établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master,
* des fondations de coopération scientifique agréées exerçant une mission d'intérêt général,
* des établissements publics de coopération scientifique,
* des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées,
* des associations ayant pour fondateur et membre : soit un organisme de recherche publics, soit un établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master ; soit des sociétés de capitaux dont le capital ou les droits de vote sont détenus pour plus de 50 % par l'un de ces mêmes organismes. Ces associations et sociétés doivent être agréées et avoir conclu une convention avec l'organisme précité. Enfin, les travaux de recherche doivent être réalisés au sein d'une ou plusieurs unités de recherche relevant de l'organisme précité ayant conclu la convention.
Ces dépenses sont retenues pour le double de leur montant à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt et l'entité mentionnée ;

- Dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions, pour lesquels il existe un lien de dépendance entre l'entreprise et ces structures, dans la limite de 2 000 000 € par an maximum ;

- Dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche publics ou à des établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, des fondations de coopération scientifique et des établissements publics de coopération scientifique ou à des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées par l'Etat, pour lesquels il n'existe pas de lien de dépendance entre l'entreprise et ces structures. Ces dépenses sont retenues pour le double de leur montant, dans la limite de 12 000 000 € par an maximum ;

- Dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions, pour lesquels il n'existe pas de lien de dépendance entre l'entreprise et ces structures, dans la limite de 10 000 000 € par an maximum ;

- Frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ;

- Frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale ;

- Primes et cotisations, ou part des primes et cotisations afférentes à des contrats d'assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées pour frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale, dans la limite de 60 000 € par an.

- Dotations aux amortissements des brevets et des certificats d'obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ;

- Dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise, prises en compte pour la moitié de leur montant :
* Salaires et charges sociales afférents aux périodes pendant lesquelles les salariés participent aux réunions officielles de normalisation ;
* Autres dépenses exposées à raison de ces mêmes opérations, dans la limite de 30 % de ces salaires et charges ;
* Dépenses exposées par le chef d'une entreprise individuelle et les mandataires sociaux pour leur participation aux réunions officielles de normalisation, dans la limite de 450 € par jour de présence à ces réunions.

- Dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d'opérations de recherche, dans la limite de 60 000 € par an.


Dépenses exclues :

- Les dotations aux amortissements des immeubles acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991 ne sont pas prises en compte ;

- Les primes et cotisations, ou part des primes et cotisations afférentes à des contrats d'assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées pour frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale sont exclues si elles procèdent d'une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d'obtention végétale dont l'entreprise est titulaire.

Entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel, ou qui sont :
- nouvellement créées dans une ZRR ou une zone AFR ;
- bénéficiaires du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) ;
- implantées dans une ZFU de première, deuxième ou troisième génération ;
- nouvellement implantées en Zone franche Corse ;
- implantées dans un pôle de compétitivité ;
- implantées dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER),
- implantées dans une zone franche globale (ZFG) en Outre-mer.

MONTANT DU CRÉDIT D'IMPÔT

Crédit d'impôt représentant :
- 30 % du montant des dépenses éligibles exposées au cours de l'année, dans la limite de 100 000 000 € ;
- 5 % du montant des dépenses éligibles exposées au cours de l'année, sans plafond, pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.

Les entreprises qui bénéficient du CIR pour la première fois depuis 5 années consécutives bénéficient d'une majoration du taux représentant :
- 50 % du montant des dépenses éligibles exposées au cours de l'année, pour la première année d'exonération ;
- 40 % du montant des dépenses éligibles exposées au cours de l'année, pour la deuxième année.


CRÉANCE DE L'IMPÔT

Si le montant du CIR est supérieur au montant de l'impôt dû par la société, celle-ci obtient une créance de l'État qui lui sera remboursée ultérieurement au cours de l'exercice suivant.

Certaines entreprises peuvent cependant prétendre au versement de cette créance sans attendre l'exercice suivant. Il s'agit des :
- entreprises nouvelles, et ce jusqu'à 4 ans après leur création ;
- entreprises labellisées "PME de croissance" (ou "gazelles") ;
- entreprises qui bénéficient du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI),
- entreprises ayant obtenu un CIR en 2005, 2006 ou 2007.

Les entreprises, soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), qui clôturent au cours de l'année 2009 un exercice ouvert avant le 1er janvier 2009 pourront demander le remboursement d'une estimation de la différence positive entre :
- le montant du CIR calculé au titre des dépenses engagées en 2008,
- et le montant de l'IS dû au titre de l'exercice clos en 2009.

RÈGLES DE CUMUL

Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d'impôt de l'année au cours de laquelle elles sont remboursées à l'organisme qui les a versées.

- Pour bénéficier du taux majoré, les entreprises qui bénéficient du CIR pour la première fois depuis 5 années consécutives ne doivent avoir aucun lien de dépendance avec une autre entreprise qui aurait bénéficié du crédit d'impôt au cours de la même période de 5 années ;
- Les sociétés de personnes (SNC, SCS) et les groupements (groupements d'intérêt économique, groupements d'intérêt public ou groupements européens d'intérêt économique) qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peuvent répartir l'utilisation du crédit d'impôt entre leurs différents associés, proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.

Les organismes suivants seront vos référents pour accéder au dispositif. Vous devez les contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande :

- DRRT Alsace - Délégation régionale à la recherche et à la technologie
- DRRT Aquitaine - Délégation régionale à la recherche et à la technologie
- DRRT Auvergne - Délégation régionale à la recherche et à la technologie
- DRRT Basse-Normandie - Délégation régionale à la recherche et à la technologie
- DRRT Bourgogne - Délégation régionale à la recherche et à la technologie
- DRRT Bretagne - Délégation régionale à la recherche et à la technologie
- DRRT Centre - Délégation régionale à la recherche et à la technologie
- DRRT Champagne-Ardenne - Délégation régionale à la recherche et à la technologie
- DRRT Corse - Délégation régionale à la recherche et à la technologie
- DRRT Franche-Comté - Délégation régionale à la recherche et à la technologie
- DRRT Guadeloupe - Délégation régionale à la recherche et à la technologie
- DRRT Guyane - Délégation régionale à la recherche et à la technologie
- DRRT Haute-Normandie - Délégation régionale à la recherche et à la technologie
- DRRT Ile-de-France - Délégation régionale à la recherche et à la technologie
- DRRT Languedoc-Roussillon - Délégation régionale à la recherche et à la technologie
- DRRT Limousin - Délégation régionale à la recherche et à la technologie
- DRRT Lorraine - Délégation régionale à la recherche et à la technologie
- DRRT Martinique - Délégation régionale à la recherche et à la technologie
- DRRT Midi-Pyrénées - Délégation régionale à la recherche et à la technologie
- DRRT Nord-Pas de Calais - Délégation régionale à la recherche et à la technologie
- DRRT Pays de la Loire - Délégation régionale à la recherche et à la technologie
- DRRT Picardie - Délégation régionale à la recherche et à la technologie
- DRRT Poitou-Charentes - Délégation régionale à la recherche et à la technologie
- DRRT Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation régionale à la recherche et à la technologie
- DRRT Réunion - Délégation régionale à la recherche et à la technologie
- DRRT Rhône-Alpes - Délégation régionale à la recherche et à la technologie

Le dispositif Crédit d'impôt Recherche (CIR) peut être mobilisé dans toute la France.

- Afin de réduire le risque de rectification fiscale, l'entreprise peut s'assurer, avant d'exposer les dépenses correspondantes, que son projet est éligible au dispositif. A cet effet, il suffit d'adresser une demande accompagnée d'un dossier, présentant de façon précise la situation de fait, par voie postale en recommandé avec accusé réception auprès de la direction des services fiscaux dont elle dépend. En cas d'absence de réponse de l'administration fiscale dans un délai de 3 mois, cette dernière ne pourra procéder à aucun rehaussement d'impôt fondé sur une interprétation différente. Consulter le dossier consacré au rescrit fiscal dans la Bibliothèque électronique de l'Observatoire des aides.
- Art. 244 quater B, 199 ter B, 120 B, 49 septies F à 49 septies N et 44 sexies du Code Général des Impôts ; Loi nº 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique (art. 4) ; Loi nº 86-1318 du 30 décembre 1986 de Finances rectificative pour 1986 (art. 23) ; Loi nº 87-1060 du 30 décembre 1987 de Finances pour 1988 (art. 7-IV) ; Loi nº 89-935 du 29 décembre 1989 de Finances pour 1990 (art. 20) ; Loi nº 90-1168 du 29 décembre 1990 de Finances pour 1991 (art. 29 et 82) ; Loi nº 90-1169 du 29 décembre 1990 de Finances rectificative pour 1990 (art. 21) ; Loi nº 91-1323 du 30 décembre 1991 de Finances rectificative pour 1991 (art. 58 et 61) ; Loi nº 92-1376 du 30 décembre 1992 de Finances pour 1993 (art. 20) ; Loi nº 92-1476 du 31 décembre 1992 de Finances rectificative pour 1992 (art. 51-VII) ; Loi nº 93-1352 du 30 décembre 1993 de Finances pour 1994 (art. 19) ; Loi nº 94-1163 du 29 décembre 1994 de Finances rectificative pour 1994 (art. 44) ; Loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (art. 15) ; Loi nº 95-1346 du 30 décembre 1995 de Finances pour 1996 (art. 73-I) ; Décret n° 97-496 du 16 mai 1997 ; Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de Finances pour 1999 (art. 91 et 92 : modalités de reconduction du CIR pour la période 1999-2003) ; Loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche (art. 8 : taux de frais de fonctionnement porté à 100 % pur l'embauche de docteurs) ; Loi nº 99-1173 du 30 décembre 1999 de Finances rectificative pour 1999 (Art. 16-I : taux des frais de fonctionnement ramené à 75 % quel que soit le lieu d'implantation géographique de l'entreprise) ; Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 de Finances pour 2004 (art. 87-I-c) ; Loi nº 2004-1484 du 30 décembre 2004 de Finances pour 2005 (art. 24-II-g) ; Loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 de Finances rectificative pour 2004 (art. 41-I et 45-I) ; Loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 de Finances pour 2006 (art. 22-II) ; Instruction fiscale 4 A-12-06 n° 132 du 7 août 2006 relative au Crédit d’impôt Recherche ; Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de Finances pour 2007 (art. 15 et 16-I) ; Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de Finances rectificative pour 2006 (art. 91-I) ; Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (art. 69 et 70) ; Instruction fiscale 4 A-2-08 n° 16 du 12 février 2008 relative au crédit d'impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles effectuant des dépenses de recherche (calcul du crédit d’impôt pour l'année 2007) ; Revalorisation des dépenses de référence servant pour le calcul du crédit d’impôt de l’année) ; Loi nº 2008-1425 du 27 décembre 2008 de Finances pour 2009 (art. 27 et 101) ; Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (art. 27 et 101) ; Loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (art. 95) ; Rescrit fiscal n° 2009/25 (FE) relatif au remboursement d'une estimation de la créance de crédit d'impôt recherche 2008 ; Instruction fiscale 4 A-1-09 n° 3 du 9 janvier 2009 relative au remboursement des créances de crédit d’impôt recherche ; Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (art. 4) ; Instruction fiscale 4 A-15-09 n° 89 du 21 octobre 2009 relative au crédit d'impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles effectuant des dépenses de recherche (modalités d'application des articles 27 et 101 de la loi de finances pour 2009) ; Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (art. 87 : éligibilité au CIR des rémunérations de fonctionnaires de recherche autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise et modification de la liste des structures publiques auxquelles la sous-traitance de travaux de recherche ouvre droit au CIR pour le double des dépenses exposées).
- Télécharger le guide de présentation du CIR pour 2009, les formulaires de demande d'agrément (déclarations 2069 et 2058 CG, mobilisation de créances, avis préalable, etc.) et la liste des des organismes de recherche publics établis au sein de l'espace économique européen, des organismes agréés et des experts scientifiques sur le site du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.

Direction générale des impôts (http://www.impots.gouv.fr)