Zones de redynamisation urbaines (ZRU) - Amortissement exceptionnel sur les constructions et les rénovations d'immeubles à usage industriel ou commercial
Financement :
État
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Objectifs
Soutenir la construction et la rénovation d’immeubles à usage industriel ou commercial dans les Zones de Redynamisation Urbaine (ZRU).
Cet amortissement s'applique aux constructions et rénovations réalisées avant le 1er janvier 2014. |
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Bénéficiaires
PME selon la définition européenne en vigueur dont le siège social est situé en ZRU.
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Montant
Les entreprises qui construisent ou font construire des immeubles à usage industriel ou commercial pour les besoins de leur exploitation peuvent pratiquer dès l’achèvement des constructions un amortissement exceptionnel de 25 % du prix de revient.
Cette disposition s'applique également aux travaux de rénovation réalisés dans les immeubles à usage industriel ou commercial utilisés pour l'exploitation de l'entreprise. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise. |
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Territoire éligible
Consulter la carte des territoires où le dispositif Zones de redynamisation urbaines (ZRU) - Amortissement exceptionnel sur les constructions et les rénovations d'immeubles à usage industriel ou commercial peut être mobilisé.
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Informations complémentaires
- Art 39 quinquies D du Code Général des Impôts ; Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (art. 87) (Prorogation du dispositif) ; Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (art. 45) (Actualisation des dispositifs fiscaux au regard de la nouvelle réglementation communautaire de minimis) ; Loi n°2007-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (art. 114) (Mise à jour des références aux règlements d'exemption de notification des aides d'État de la Commission européenne).
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En savoir plus
Consulter le dossier d'information Zones de redynamisation urbaines (ZRU) dans la Bibliothèque électronique de l'Observatoire des aides aux entreprises.
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Source de l'information
Direction Générale des Impôts (http://www.impots.gouv.fr)
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