Zones de redynamisation urbaines (ZRU) - Exonération de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de la taxe pour frais de chambres de métiers
Financement :
État
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Objectifs
Soutenir la création d'activités dans les zones de redynamisation urbaines (ZRU) par une exonération de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de la taxe pour frais de chambres de métiers.
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Bénéficiaires
Entreprises qui sont bénéficiaires de l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles qui s'implantent en ZRU.
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Montant
Exonération de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de la taxe pour frais de chambres de métiers dont l'entreprise est redevable pour les établissements créés ou repris à une entreprise en difficulté à compter de l'année suivant celle de leur création.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise. |
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Conditions d'attribution
- Cette exonération est subordonnée à une délibération des organismes consulaires dans le ressort duquel sont situés les établissements de l'entreprise bénéficiaire ;
- Les délibérations prises par les Chambres de métiers et de l'artisanat s'appliquent à la part de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat revenant aux Chambres régionales de métiers et de l'artisanat et à l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat. |
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Territoire éligible
Consulter la carte des territoires où le dispositif Zones de redynamisation urbaines (ZRU) - Exonération de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de la taxe pour frais de chambres de métiers peut être mobilisé.
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Informations complémentaires
- Art. 1602 A du Code général des impôts ; Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (art. 45) (Actualisation des dispositifs fiscaux au regard de la nouvelle réglementation communautaire de minimis).
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En savoir plus
Consulter le dossier d'information Zones de redynamisation urbaines (ZRU) dans la Bibliothèque électronique de l'Observatoire des aides aux entreprises.
Consulter la fiche du dispositif Zones de redynamisation urbaines (ZRU) - Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles dans le Répertoire des aides publiques aux entreprises. |
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Source de l'information
Direction générale des impôts (http://www.impots.gouv.fr)
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Retrouvez toutes les autres aides pour : Financer son entreprise artisanale ou son commerce, Créer son entreprise ou reprendre une entreprise, Bénéficier d'une exonération fiscale
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Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de l’ISM. L’obtention des aides est liée à des critères relatifs à l’entreprise, son projet, ainsi qu’à un certain nombre de conditions fixées et précisées par l’organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires mentionnés dans la fiche pour déterminer si votre projet est éligible à une aide. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, une Foire aux questions est à votre disposition pour vous apporter toutes les précisions utiles à votre démarche de demande d'aide publique. Enfin, si vous notez des omissions ou des erreurs dans cette fiche, et dans un souci d’amélioration, merci de nous adresser vos remarques en utilisant notre formulaire de contact accessible depuis notre FAQ.. |
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