Favoriser le développement économique et le développement de l'emploi dans les quartiers défavorisés situés dans les 15 zones franches urbaines créées en 2006 (dites de troisième génération) par une exonération de l'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises qui s'implantent dans ces ZFU.

Cette exonération est mobilisable entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011.

Création d'activités dans une ZFU de troisième génération entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011.

Entreprises :

- qui emploient au plus 50 salariés au 1er janvier 2006 (ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure) et pendant toute la durée de l'exonération ;
- qui réalisent soit un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 M€ au cours de l'exercice, soit un total de bilan n'excédant pas 10 M€ ;
- dont le capital et les droits de votes ne sont pas détenus, directement ou indirectement par une entreprise (ou conjointement par plusieurs entreprises) ne répondant pas à la définition européenne de la PME.
- exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, ou une activité professionnelle non commerciale.


Bénéficiaires exclus :

- Activités de crédit-bail mobilier,
- Activités de location d'immeubles à usage d'habitation.


Secteurs d'activités exclus :

- construction automobile,
- construction navale,
- fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques,
- sidérurgie,
- transports routiers de marchandises.

Exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités réalisés dans la ZFU, limitée à 100 000 € par période de 12 mois.

Le montant de l'exonération décroit en fonction du nombre d'années d'exercice :
- Années 1 à 4 : 100 % d'exonération,
- Années 5 à 10 : 60 %,
- Année 11 et 12 : 40 %,
- Année 13 et 14 : 20 %.

Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié embauché à compter du 1er janvier 2006 domicilié dans une ZUS ou une ZFU et employé à temps plein pendant une période d'au moins 6 mois.

- Pour bénéficier de la majoration de l'exonération dans le cadre d'une embauche, celle-ci est appréciée à la clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel ou de laquelle l'exonération s'applique ;

- Pour l'ensemble des sociétés d'un même groupe, le montant de l'exonération accordée ne peut excéder le plafond de l'exonération, dans la limite du résultat d'ensemble du groupe ;

- Si l'exonération est consécutive au transfert, à la reprise, à la concentration ou à la restructuration d'activités préexistantes et si celles-ci bénéficient ou ont bénéficié de cette exonération ou d'une autre exonération de l'impôt sur les bénéfices en ZFU, cette exonération s'applique en déduisant de la durée qu'il fixe la durée d'exonération au titre de ces autres exonérations avant le transfert, la reprise, la concentration ou la restructuration ;

- L'exonération n'est pas applicable si les activités sont créées par un contribuable ayant bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des 5 années précédant celle du transfert, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises en ZRR ou en ZRU ou de la prime à l'aménagement du territoire ;

- Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une ZFU mais est exercée en tout ou partie en dehors d'une telle zone, l'exonération s'applique si ce contribuable emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité, ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de son CA auprès de clients situés dans des ZFU ;

- Les entreprises nouvelles implantées en ZFU pourront bénéficier du recours en matière de rescrit général et spécifique.

Consulter la carte des territoires où le dispositif Zones franches urbaines (ZFU) ouvertes depuis 2006 - Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles peut être mobilisé.

- Art. 44 octies A du Code Général des Impôts ; Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (art. 42) ; Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'Egalité des chances (art. 29) (Création du dispositif) ; Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes ; Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (art. 50 : création d'un recours en matière de rescrit fiscal).

Consulter le dossier d'information Zones franches urbaines (ZFU) dans la Bibliothèque électronique de l'Observatoire des aides aux entreprises

Direction générale des impôts (http://www.impots.gouv.fr)