Renforcer l'action des organismes d'intérêt général et des entreprises d'insertion en accordant une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) aux contribuables qui leur accordent des dons en numéraire ou de titres en pleine propriété.

Dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, effectués au profit :
- Des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;
- Des fondations reconnues d'utilité publique ;
- Des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion ;
- Des associations intermédiaires ;
- Des ateliers et chantiers d'insertion ;
- Des entreprises adaptées ;
- Des groupements d'employeurs qui bénéficient du label GEIQ délivré par le Comité national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, et qui organisent des parcours d'insertion et de qualification ;
- De l'Agence nationale de la recherche ;
- De certaines fondations universitaires et partenariales.

Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit d'organismes agréés par le ministre de l'économie et des finances dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. L'agrément est accordé aux organismes poursuivant des objectifs et présentant des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France entrant dans le champ d'application précédent.

Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit de tels organismes, la réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France et qui relèvent de la liste précédente.

Dons effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition.

Contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Réduction d'ISF représentant 75 % maximum du montant des dons réalisés, dans la limite de 50 000 €.

La fraction du versement ayant donné lieu à l'avantage fiscal ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d'un autre impôt.

Cet avantage fiscal est cumulable avec la réduction d'ISF pour investissement au capital de PME, sous réserve que le montant imputé sur l'ISF résultant des deux avantages n'excède pas 50 000 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Le dispositif Réduction d'impôt de solidarité sur la fortune pour dons au profit d'organismes d'intérêt général peut être mobilisé dans toute la France.

- Art. 885-0 V bis A du Code Général des Impôts ; Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (art. 16 : création du dispositif) ; Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (art. 105 : éligibilité des dons aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) ; Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (art. 35).

Direction générale des impôts (http://www.impots.gouv.fr)