Sociétés coopératives de production (SCOP) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises
Financement :
État
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Objectifs
Exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés coopératives de production (SCOP).
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Bénéficiaires
Sociétés coopératives de production (SCOP).
Bénéficiaires exclus : - SCOP qui font appel public à l'épargne ; - SCOP dont le capital est détenu pour plus de 50 % par des associés non coopérateurs ou des titulaires de certificats coopératifs d'investissement (sauf celles dont la majorité du capital est détenue par une autre SCOP). |
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Montant
Exonération permanente de cotisation foncière des entreprises.
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Conditions d'attribution
Les statuts et le fonctionnement de la SCOP doivent avoir été reconnus conformes par la loi.
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Territoire éligible
Le dispositif Sociétés coopératives de production (SCOP) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises peut être mobilisé dans toute la France.
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Informations complémentaires
- Art. 1456 du Code général des impôts.
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En savoir plus
Consulter le dossier d'information SCOP Entreprises dans la Bibliothèque électronique de l'Observatoire des aides aux entreprises.
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Source de l'information
Direction générale des impôts (http://www.impots.gouv.fr)
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Retrouvez toutes les autres aides pour : S'engager dans l'économie sociale et solidaire, Bénéficier d'une exonération fiscale
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