Soutenir l'industrie et l'édition phonographique française.

Ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses éligibles engagées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2012.

Production, développement et numérisation d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux (vidéomusique ou disque numérique polyvalent musical) :

- Réalisés par des entreprises et industries techniques liées à la production phonographique qui sont établies en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical ainsi qu'aux opérations de postproduction ;

- Portant sur des albums de nouveaux talents définis comme des artistes, groupes d'artistes, compositeurs ou artistes-interprètes n'ayant pas dépassé le seuil de 100 000 ventes pour deux albums distincts précédant ce nouvel enregistrement. S'agissant des albums d'expression, le bénéfice du crédit d'impôt est réservé aux albums de nouveaux talents dont la moitié au moins sont d'expression française ou dans une langue régionale en usage en France.

Dépenses correspondant aux frais de production d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical :

- Frais de personnel autre que le personnel permanent de l'entreprise : salaires et charges sociales afférents :
* aux artistes-interprètes,
* au réalisateur,
* à l'ingénieur du son,
* aux techniciens engagés pour la réalisation d'un enregistrement phonographique par l'entreprise de production ;

- Frais de personnel permanent de l'entreprise directement concerné par les oeuvres : salaires et charges sociales afférents aux :
* assistants label,
* chefs de produit,
* coordinateurs label,
* techniciens son,
* chargés de production,
* responsables artistiques,
* directeurs artistiques,
* directeurs de label,
* juristes label ;

- Dépenses liées à l'utilisation des studios d'enregistrement ainsi qu'à la location et au transport de matériels et d'instruments ;

- Dépenses liées à la conception graphique d'un enregistrement phonographique ;

- Dépenses de post-production : montage, mixage, codage, matriçage et frais de création des visuels ;

- Dépenses liées au coût de numérisation et d'encodage des productions.


Dépenses liées au développement de productions phonographiques ou vidéographiques musicales :

- Frais de répétition des titres ayant fait l'objet d'un enregistrement :
* location de studio,
* location et transport de matériels et d'instruments,
* salaires et charges sociales afférents aux artistes-interprètes, au réalisateur, à l'ingénieur du son et aux techniciens engagés pour la réalisation d'un enregistrement phonographique par l'entreprise de production,
* salaires et charges sociales afférents au personnel permanent suivant : administrateurs de site, attachés de presse, coordinateurs promotion, graphistes, maquettistes, chefs de produit nouveaux médias, responsables synchronisation, responsables nouveaux médias, assistants nouveaux médias, directeurs de promotion, directeurs marketing, responsables export, assistants export ;

- Dépenses engagées afin de soutenir la production de concerts de l'artiste en France ou à l'étranger, dont le montant global est fixé dans le cadre d'un contrat d'artiste ou de licence ;

- Dépenses engagées au titre de la participation de l'artiste à des émissions de télévision ou de radio dans le cadre de la promotion de l'œuvre agréée, prévues par le contrat d'artiste ou de licence ;

- Dépenses liées à la réalisation et à la production d'images permettant le développement de la carrière de l'artiste ;

- Dépenses liées à la création d'un site internet dédié à l'artiste dans le cadre du développement de sa carrière dans l'environnement numérique.

Entreprises de production phonographique soumises à l'impôt sur les sociétés et existant depuis 3 ans minimum. Elles peuvent néanmoins faire appel à des sous-traitants étrangers

Crédit d'impôt calculé au titre des dépenses éligibles dans la limite de 700 000 € par entreprise et par exercice.

Ce plafond est porté à 1 100 000 € si l'entreprise répond aux deux conditions suivantes :
- Son effectif de personnel permanent, défini dans la liste des dépenses éligibles, constaté au dernier jour de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé, est au moins égal à celui constaté à la clôture de l'exercice précédent ;
- La part des ventes légales de musique numérique dans le CA HT total des ventes de musique enregistrée constatée à la clôture de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé a augmenté de 3 points au moins par rapport à la même part constatée au titre de l'exercice précédent.

Pour les grandes entreprises qui ne répondent pas à la définition européenne de la PME, les dépenses éligibles entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt pour les seules productions qui excèdent la moyenne des productions éligibles réalisées au titre des 2 derniers exercices, après application d'une décote de 70 %.

En cas de coproduction, le crédit d'impôt est accordé à chacune des entreprises, proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.

Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

- Le montant des dépenses de développement éligibles au crédit d'impôt est limité à 350 000 € par enregistrement phonographique ou vidéographique musical ;

- Les dépenses de développement devront être engagées dans les 18 mois suivant la fixation de l'oeuvre ou suivant la production d'un disque numérique polyvalent musical ;

- Le montant total de dépenses éligibles est limité à 2 300 000 € par entreprise et par exercice.

- Pour être inclues dans le calcul du crédit d'impôt, les dépenses éligibles doivent bénéficier d'un agrément à titre provisoire délivré par le ministre chargé de la Culture. Cet agrément atteste que les productions phonographiques ou vidéographiques musicales remplissent les conditions d'éligibilité. Cet agrément est délivré après avis d'un comité d'experts dont les modalités de fonctionnement sont précisées par décret.

Le dispositif Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques peut être mobilisé dans toute la France.

- Art. 220 octies du Code Général des Impôts ; Loi nº 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (art. 36) (Création du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques) ; Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (art. 51) (Renforcement du crédit d'impôt en faveur des entreprises de production phonographique) ; Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (Art. 56) ; Instruction fiscale 4 A-8-09 n° 42 du 16 avril 2009 relative au Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques ; Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (art. 51 : prorogation du crédit d'impôt pour 3 années supplémentaires jusqu'en 2012).

Direction générale des impôts (http://www.impots.gouv.fr)