Permettre aux entreprises du secteur des jeux vidéo de préserver leur productivité sur le territoire français.

Ce crédit d'impôt est applicable du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012.

Création de logiciels de loisirs mis à la disposition du public sur support physique ou en ligne et intégrant des éléments de création artistique et technologique :
- soit qui développent une adaptation d’une œuvre pré-existante du patrimoine culturel européen à partir d’un scénario écrit en français ;
- soit qui développent un concept original, en remplissant un critère de qualité et d’originalité du concept et de contribution à l’expression de la diversité culturelle et de la création européenne en matière de jeu vidéo. L’appréciation de ce critère comprendra l’examen de la qualité et de l’originalité du contenu, du scénario, de la jouabilité, de la navigation, de l’interactivité et des composantes visuelles, sonores et graphiques.

- Dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la création du jeu vidéo ;
- Rémunérations versées aux auteurs ayant participé à la création du jeu vidéo, en application d'un contrat de cession de droits d'exploitation ainsi que les charges sociales afférentes ;
- Dépenses de personnel relatives aux salariés de l'entreprise affectés directement à la création du jeu vidéo ainsi que les charges sociales afférentes ;
- Autres dépenses de fonctionnement, pour leur quotepart affectée à l'activité de création du jeu vidéo :
* achats de matières, fournitures et matériels,
* loyers des immeubles,
* frais d'entretien et de réparation afférents à ces immeubles,
* frais de voyage et de déplacement,
* frais de documentation technique,
* frais postaux et de communication électronique ;
- Dépenses exposées pour la création d'un jeu vidéo confiées à d'autres entreprises ou organismes, dans la limite de 1 M€ par exercice.

Le coût du développement du jeu vidéo s'entend de l’ensemble des dépenses engagées par l’entreprise de création de jeux vidéo pour la réalisation de la première version du jeu vidéo prête à être dupliquée en vue de sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en ligne.

Les dotations aux amortissements des immeubles sont exclues.

Studios de développement, indépendants ou filiales d'éditeurs qui produisent des jeux vidéo et sont soumis à l'impôt sur les sociétés.

Est considérée comme entreprise de création de jeux vidéo l’entreprise qui :
- Assure la réalisation artistique et technique d’un jeu vidéo ;
- Initie et engage les dépenses nécessaires à la création de ce jeu vidéo. Cette qualité peut être reconnue à plusieurs entreprises agissant conjointement.

Crédit d'impôt représentant jusqu'à 20 % des dépenses de production du jeu vidéo, dans la limite de 3 M€ par projet.

Ce crédit d'impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre du premier exercice clos à compter de la date d’agrément provisoire qui est donné au démarrage du projet, puis sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de chaque exercice au cours desquelles les dépenses éligibles ont été engagées.
Le crédit d'impôt est imputé sur l’impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d’impôt non restituables.

L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier (possibilité pour le bénéficiaire de procéder à la cession ou au nantissement de cette créance auprès d'un établissement de crédit).

Les subventions publiques perçues par les entreprises à raison de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt viendront en diminution de la base de calcul du crédit d’impôt.

Lorsque le montant de la réduction d’impôt au titre d’un exercice excède le montant de l’impôt dû, l’excédent est restitué à l’entreprise.

Les bénéficiaires devront :
- Engager un coût de développement du jeu vidéo d'un minimum de 150 000 € ;
- Destiner le jeu vidéo développé à une commercialisation effective auprès du public ;
- Finaliser pour cela le jeu vidéo sous la forme d’une première version prête à être dupliquée en vue de sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en ligne ;
- Obtenir l'agrément du directeur général du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) pour le jeu vidéo développé. La demande d’agrément provisoire devra être présentée au CNC par l’entreprise de création de jeux vidéo. En cas de création commune du jeu vidéo, il appartiendra à chaque entreprise de création de présenter une demande d’agrément afin de bénéficier du crédit d’impôt au titre des dépenses qu’elle prévoira d’exposer pour la création de ce jeu ;
- Réaliser principalement le jeu vidéo avec le concours d'auteurs et de collaborateurs de création qui seront, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un autre État membre de la Communauté européenne, ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. Les étrangers, autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français seront assimilés aux citoyens français ;
- Contribuer par ce jeu vidéo au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo ainsi qu'à sa diversité en se distinguant notamment par la qualité, l'originalité ou le caractère innovant du concept et le niveau des dépenses artistiques.

NB : Un barème de points sera mis en place en fonction de la composition des groupes "auteurs et collaborateurs de création" :
- Directeur créatif ou réalisateur,
- Responsable de la conception des mécanismes du jeu,
- Scénariste,
- Directeur artistique,
- Compositeur de la musique ou créateur de l’environnement sonore,
- Membres de l’équipe de création, comprenant notamment les artistes conceptuels et environnementaux, les infographistes, les concepteurs de niveau, les personnels en charge du son, les concepteurs des mécaniques du jeu, et les programmeurs.

Un autre barème sera instauré pour la "contribution au développement de la création" , qui sera jugée selon les critères suivants :
- Création d'origine patrimoniale,
- Originalité de la création,
- Contenus culturels,
- Localisation des dépenses et nationalité des auteurs et collaborateurs de création,
- Innovations technologiques et éditoriales.
Les jeux vidéo qui réuniront un nombre minimum de points fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l’industrie seront considérés comme respectant ces conditions.

Une évaluation sera effectuée par un comité d’experts composé de représentants des administrations françaises et de personnalités qualifiées, qui n’appartiendront pas forcément au monde du jeu vidéo, mais qui pourront aussi représenter d’autres disciplines culturelles. Ce groupe d’experts vérifiera l’éligibilité de l’entreprise, du jeu, la nature des dépenses, et le respect des critères culturels. Ce comité émettra un avis sur la base duquel le Ministère de la Culture et de la Communication émettra son agrément.

L’agrément définitif sera délivré lors de la livraison à l’éditeur. Si l’agrément définitif n’est pas délivré dans un délai de 24 mois à compter de la date de délivrance de l’agrément provisoire, l’entreprise devra reverser le crédit d’impôt qu’elle aura utilisé.

Le dispositif Crédit d'impôt pour dépenses dans la création de jeux vidéo peut être mobilisé dans toute la France.

- Art. 220 terdecies, 220 X et 223 O du Code général des impôts ; Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (art. 37) ; Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (art. 91) (Modification du crédit d'impôt pour dépenses dans la création de jeux vidéo) ; Décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l’application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l’agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses de création de jeux vidéo ; Instruction fiscale 4 A-9-09 n° 63 du 26 juin 2009 relative au Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo ; Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (art. 63 : cessibilité de la créance résultant d'un excédent de crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo).

Direction Générale des Impôts (http://www.impots.gouv.fr)