Garantie France Active (FAG)
 | Objectifs |  |
Faciliter l'accès au crédit bancaire :
- des créateurs d'entreprise,
- des associations et entreprises solidaires (insertion, handicap, environnement, etc.) qui créent ou consolident des emplois le plus souvent pour des personnes en difficulté.
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 | Bénéficiaires |  |
- Porteurs de projets de création d'entreprises en situation d'interdit bancaire ;
- Structures collectives de l'économie sociale et solidaire : associations, coopératives, entreprises d’insertion, ateliers-relais, etc.
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 | Montant |  |
Garantie sur emprunts bancaires, limitée à 30 500 € d'encours garantis, représentant :
- 65 % maximum du montant des emprunts, dans le cas d’une création d’entreprise,
- 50 % maximum du montant des emprunts, dans le cas d’un projet de développement de l’entreprise.
La durée de la garantie est de 5 ans maximum et son coût fixé à 2 % des montants garantis.
Un accompagnement-conseil gratuit de l'entreprise est réalisé par le fonds territorial France Active.
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 | Gestionnaires du dispositif |  |
Gestionnaires du dispositif
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 | Territoire éligible |  |
Le dispositif Garantie France Active (FAG) peut être mobilisé dans toute la France.
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 | Informations complémentaires |  |
Informations complémentaires
- La demande de garantie peut être déposée directement auprès d'un Fonds Territorial France Active. Les Fonds Territoriaux gèrent l’instruction et la sélection de toutes les demandes, quel que soit le montant du prêt. Consulter la fiche du dispositif Garantie France Active sur le site de France Active.
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 | En savoir plus |  |
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Mis à jour le 13 Novembre 2009
Avertissement
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de l’ISM. L’obtention des aides est liée à des critères relatifs à l’entreprise, son projet, ainsi qu’à un certain nombre de conditions fixées et précisées par l’organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires mentionnés dans la fiche pour déterminer si votre projet est éligible à une aide. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, une Foire aux questions est à votre disposition pour vous apporter toutes les précisions utiles à votre démarche de demande d'aide publique.
Enfin, si vous notez des omissions ou des erreurs dans cette fiche, et dans un souci d’amélioration, merci de nous adresser vos remarques en utilisant notre formulaire de contact accessible depuis notre FAQ..
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Observatoire des aides aux entreprises et du développement économique
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