Exonération des droits de mutation des dons familiaux destinés à financer une création ou une reprise de PME
Financement :
État
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Objectifs
Encourager la création et la reprise d'entreprise en facilitant les dons familiaux en faveur des créateurs et repreneurs.
Ce dispositif est applicable entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010. |
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Bénéficiaires
Particuliers réalisant un don d'argent à un descendant afin de l'aider à créer ou reprendre une PME selon la définition européenne en vigueur.
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Montant
Exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété dans un cadre familial, dans la limite de 30 000 €, à condition qu'ils aient pour objet la création ou la reprise d'une entreprise par le membre de la famille donataire.
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Conditions d'attribution
- Le don doit être attribué par un ascendant à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce, qui souhaite créer ou reprendre une entreprise ;
- Ce don doit être utilisé soit pour la souscription au capital initial de la PME, soit pour l'acquisition de biens meubles ou immeubles affectés à l'exploitation ; - Le donataire (personne qui reçoit le don) doit exercer son activité professionnelle principale dans l'entreprise pendant une période minimale de 5 ans à compter de la date du don ; - Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu'une seule fois par donateur. |
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Territoire éligible
Le dispositif Exonération des droits de mutation des dons familiaux destinés à financer une création ou une reprise de PME peut être mobilisé dans toute la France.
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Informations complémentaires
- Article 790 A bis du Code général des impôts ; Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME (art. 6 : création du dispositif).
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En savoir plus
Consulter le dossier d'information Loi en faveur des PME dans la Bibliothèque électronique de l'Observatoire des aides aux entreprises.
Consulter le dossier d'information Capital-investissement et capital-risque public et son chapitre consacré à la "Love money" dans la Bibliothèque électronique de l'Observatoire des aides aux entreprises. |
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Source de l'information
Direction générale des impôts (http://www.impots.gouv.fr)
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Retrouvez toutes les autres aides pour : Financer son entreprise, obtenir un prêt bancaire ou une garantie, Créer son entreprise ou reprendre une entreprise, Bénéficier d'une exonération fiscale
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