Soutenir la transmission des petites entreprises en exonérant d'impôt les plus-values réalisées lors de la cession de parts de société.

Cédants de PME selon la définition européenne en vigueur.

Exonération des gains nets imposables sur les plus-values éligibles, sous forme d'abattement à hauteur d'un tiers par année de détention au-delà de la 5e année, soit :
- 33 % d'exonération pour 6 années de détention,
- 66 % d'exonération pour 7 années,
- exonération totale pour 8 années et au-delà.

- La cession doit porter sur l'intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés ou sur plus de 50 % des droits de vote ou, en cas de la seule détention de l'usufruit, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette société. Si le cédant ne respecte pas cette condition à un moment quelconque au cours de l'année d'échéance du délai au bout duquel il doit cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite, l'abattement est remis en cause au titre de l'année au cours de laquelle la condition cesse d'être remplie ;

- Le cédant doit :
* Avoir exercé une fonction dirigeante au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession. Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'exercice d'une profession libérale revêt la forme d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée et que les parts ou actions de ces sociétés constituent des biens professionnels pour leur détenteur qui y a exercé sa profession principale de manière continue pendant les 5 années précédant la cession ;
* Avoir détenu directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et soeurs, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés ;

- Le cédant devra cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession. En cas de non-respect de cette condition à un moment quelconque au cours de l'année d'échéance de ce délai, l'abattement est remis en cause au titre de l'année au cours de laquelle la condition cesse d'être remplie ;

- En cas de cession des titres ou droits à une entreprise, le cédant ne devra pas détenir, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire. En cas de non-respect de cette condition à un moment quelconque au cours des 3 années suivant la cession des titres ou droits, l'abattement est remis en cause au titre de l'année au cours de laquelle la condition cesse d'être remplie ;

- La durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits, et :
* En cas de cession de titres ou droits effectuée par une personne interposée, à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits par la personne interposée ;
* En cas de vente ultérieure, à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition des titres ou droits remis à l'échange, de titres ou droits reçus à l'occasion d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun de placement par une société d'investissement à capital variable, de conversion, de division, ou de regroupement, réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ;
* En cas de cession de titres ou droits après la clôture d'un plan d'épargne en actions ou leur retrait au-delà de la huitième année, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle le cédant a cessé de bénéficier, pour ces titres, des produits, plus-values et rentes viagères que procurent les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions ;
* En cas de cession à titre onéreux de titres ou droits reçus, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, en rémunération d'un apport, par un inventeur personne physique, d'un brevet, d'une invention brevetable ou d'un procédé de fabrication industriel ;
* En cas de cession à titre onéreux de droits sociaux reçus, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, en rémunération de l'apport de l'entreprise ;

Le dispositif Exonération des plus-values de cession de parts de société lors d'une transmission peut être mobilisé dans toute la France.

- Art. 150-0 D ter du Code général des Impôts ; Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (art. 29) ; Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (art. 18 à 20) ; Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (art. 38).

Direction Générale des Impôts (http://www.impots.gouv.fr)