Soutenir les entreprises relevant des métiers d'art par un crédit d'impôt sur leurs dépenses de conception et d'innovation.

Ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses exposées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010.

- Salaires et charges sociales afférents aux salariés directement chargés de la conception de nouveaux produits, et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus ;
- Dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf affectées à la conception de nouveaux produits et à la réalisation de prototypes,
- Frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits,
- Frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an,
- Autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations de conception de nouveaux produits et à la réalisation de prototypes, dans la limite de 75 % des dépenses de personnel,
- Dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées à des stylistes ou bureaux de style externes.

- Entreprises dont 30 % minimum des salariés exercent un métier d'art,
- Entreprises industrielles des secteurs des métiers d'art,
- Entreprises portant le label "Entreprises du patrimoine vivant".

Crédit d'impôt représentant :
- 10 % du montant des dépenses éligibles, sans plafond.
- 15 % du montant des dépenses éligibles, sans plafond, pour les entreprises labellisées "Entreprises du Patrimoine Vivant".

Ce crédit d'impôt est imputable sur l'impôt sur le revenu (si non soumis à l'IS) ou sur l'impôt sur les sociétés (si soumis à l'IS).

Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Le dispositif Crédit d'impôt en faveur des entreprises du secteur des métiers d'art peut être mobilisé dans toute la France.

- Art. 244 quater O, 199 ter N, 220 P et 223 O du Code Général des Impôts ; Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 de Finances rectificative pour 2005 (art. 45) ; Loi nº 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (art. 29) ; Décret n° 2006-1350 du 7 novembre 2006 relatif au crédit d'impôt en faveur de certaines entreprises qui exposent des dépenses de conception de nouveaux produits dans les métiers d'art ; Instruction fiscale 4 A-7-07 n° 73 du 21 mai 2007 décrivant les modalités d'application du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art ; Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (art. 45 : Prorogation jusqu'au 31 décembre 2010 et modification du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, Actualisation des dispositifs fiscaux au regard de la nouvelle réglementation communautaire de minimis).
- Consulter le site http://www.patrimoine-vivant.com pour en savoir plus sur le label Entreprises du patrimoine vivant.

Direction générale des Impôts (http://www.impots.gouv.fr)