Encourager les cédants d'entreprises commerciales, artisanales ou de services à recourir à la prestation de tutorat lors de la transmission.

Cédant d'une entreprise commerciale, artisanale, de services ou de professions libérales, qui a conclu une convention de tutorat avec le repreneur.

Réduction d'impôt de 1 000 € par an dans la limite de 3 ans (majorée de 400 € pour une personne handicapée), accordée au cédant qui aide bénévolement le repreneur dans les démarches de reprise de l'entreprise.

- Le cédant devra justifier d'un acte de cession de son entreprise individuelle ou de la majorité des parts sociales de sa société ;
- Le cédant devra être entré en jouissance des avantages personnels de retraite de base auxquels il peut prétendre au titre du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales ;
- Les demandes de prime de transmission doivent être déposées auprès de la caisse du régime social des indépendants dans les 3 mois suivant la date de liquidation de pension de retraite du demandeur ;
- Le cédant devra produire la convention de tutorat auprès de la caisse du régime social des indépendants ;
- La commission vérifiera la recevabilité de la demande, notamment au regard de la réalité et de la qualité de la prestation de tutorat prévue par la convention. A cette fin, elle pourra procéder à toute vérification qu'elle juge utile pendant la durée du tutorat et propose, s'il y a lieu, d'attribuer la prime de transmission ;
- Le versement de la prime de transmission ne peut intervenir avant la date de fin de la période de tutorat.

Le dispositif Réduction d'impôt sur le revenu en faveur des cédants de petites entreprises peut être mobilisé dans toute la France.

- Télécharger la synthèse de la circulaire n°2009/017 sur le site du RSI.
- Art. L. 129-1 du Code de Commerce ; Art. 157 du Code général des impôts ; Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (art. 25) ; Décret n° 82-307 du 2 avril 1982 modifié fixant les conditions d'attribution de l'aide en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans ; Décret n° 2007-479 du 29 mars 2007 (...) relatif à l'attribution d'une prime de transmission au cédant d'une entreprise ; Arrêté du 29 mars 2007 fixant les règles générales d'attribution de la prime de transmission (...) ; Loi n° 2008-777 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (Art. 69), supprimant la prime à la transmission d'entreprise ; Circulaire du Régime Social des Indépendants (RSI)n°2009/017 du 12 mars 2009 précisant les conséquences de la suppression de la prime et présentant les modalités d'application de la nouvelle réduction d'impôt.