Soutenir la création de nouvelles entreprises dans les Zones de redynamisation urbaines (ZRU) par une exonération d'impôt sur les bénéfices.

Cette exonération est applicable aux créations d'activité réalisées entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2010.

Les plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif ne sont pas inclues dans le calcul des bénéfices réalisés.

Entreprises soumises de plein-droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale.


Bénéficiaires exclus :

Entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités.


Secteurs d'activités exclus :

- Activités bancaires,
- Activités financières,
- Assurances,
- Gestion ou location d'immeubles,
- Activités de pêche maritime créées à compter du 1er janvier 1997.

Exonération de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices réalisés, applicable à compter de l'année de création de l'entreprise :
- Années 1 et 2 : 100 % d'exonération,
- Année 3 : 75 %,
- Année 4 : 50 %,
- Année 5 : 25 %.


Limites de l'exonération :

- Entreprises créées à compter du 1er janvier 2000 : le bénéfice exonéré ne pourra en aucun cas excéder 225 000 € sur 3 exercices consécutifs ;

- PME selon la définition européenne en vigueur créées à compter du 1er janvier 2007 : l'exonération est accordée dans le respect du règlement européen relatif aux aides aux PME ;

- Grandes entreprises créées à compter du 1er janvier 2007 : l'exonération est accordée dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

- Le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation doivent être situés dans une ZRU ;

- Le capital des sociétés nouvellement créées ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés. Le capital d'une société nouvellement créée est considéré comme détenu indirectement par d'autres sociétés lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie :
* un associé exerce en droit ou en fait une fonction de direction ou d'encadrement dans une autre entreprise, lorsque l'activité de celle-ci est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire ;
* un associé détient avec les membres de son foyer fiscal 25 % minimum des droits sociaux dans une autre entreprise dont l'activité est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée, ou lui est complémentaire ;

- Concernant l'exclusion des extensions d'activités préexistantes : celle-ci se caractérise par l'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet d'organiser un partenariat, dans le cadre duquel l'entreprise nouvellement créée bénéficie de l'assistance de ce partenaire, notamment en matière d'utilisation d'une enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de conditions d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance ;

- Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des zones précitées, la condition d'implantation est réputée satisfaite dès lors que l'entreprise réalise au plus 15 % de son CA en dehors de ces zones. Au-delà de 15 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du CA réalisé en dehors des zones déjà citées. Cette condition de CA s'apprécie exercice par exercice.

Consulter la carte des territoires où le dispositif Zones de redynamisation urbaines (ZRU) - Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles peut être mobilisé.

- Art. 44 sexies du Code Général des Impôts ; Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de Finances rectificative pour 2004 ; Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (art. 45 : actualisation des dispositifs fiscaux au regard de la nouvelle réglementation communautaire de minimis) ; Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (art. 62 : prorogation jusqu'au 31 décembre 2010) ; Instruction fiscale 4 A-5-10 du 22 mars 2010 relative à l'allègement de l'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles créées dans les zones d'aménagement du territoire.

Consulter le dossier d'information Zones de redynamisation urbaines (ZRU) dans la Bibliothèque électronique de l'Observatoire des aides aux entreprises.
Consulter la fiche du dispositif Zones de redynamisation urbaines (ZRU) - Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises nouvelles dans le Répertoire des aides publiques aux entreprises.
Consulter la fiche du dispositif Zones de redynamisation urbaines (ZRU) - Exonération de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de la taxe pour frais de chambres de métiers dans le Répertoire des aides publiques aux entreprises.
Consulter la fiche du dispositif Zones de redynamisation urbaines (ZRU) - Exonération d'impôt forfaitaire annuel (IFA) pour les entreprises nouvelles dans le Répertoire des aides publiques aux entreprises.
Consulter la fiche du dispositif Zones de redynamisation urbaines (ZRU) - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans le Répertoire des aides publiques aux entreprises.

Direction générale des impôts (http://www.impots.gouv.fr)