Le statut de Jeune Entreprise Innovante permet aux entreprises qui réalisent un effort important de R&D de bénéficier d'allègements sociaux et fiscaux durant leurs premières années d'activité et, en particulier, d'une exonération d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés.

Opérations éligibles retenues comme des activités de recherche au titre du statut de JEI :

- Projet ayant un caractère de recherche fondamentale qui concourt à l'analyse des propriétés, des structures des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse ;
- Projet de recherche appliquée qui vise à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire d’un produit, d'un service, d’une méthodologie ou d’un processus ;
- Projet de développement expérimental effectué, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires à la prise de décisions techniques en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services, ou en vue de leur amélioration substantielle ;
- Prototype ayant pour but de vérifier expérimentalement des hypothèses de recherche, de lever des doutes et des incertitudes scientifiques et techniques, sans la préoccupation de représenter le produit dans son état industriel final ;
- Phase de faisabilité d'un projet de recherche-développement (mais pas d’une faisabilité de conception ou d’ingénierie) ;
- Valorisation des travaux de recherche d'un établissement d'enseignement supérieur.

Les progrès accomplis, les résultats obtenus et enfin, l'originalité de la solution retenue en termes de caractéristiques et de performances techniques, peuvent constituer des indicateurs d'une activité de recherche-développement.

Entreprises qui répondent aux 5 conditions suivantes :

1. Être une entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 M€ et le total de bilan est inférieur à 43 M€. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ;

2. Être âgée de moins de 8 ans au moment de la demande ;

3. Réaliser à la clôture de chaque exercice au titre duquel l'entreprise souhaite bénéficier du statut de JEI des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges totales engagées au titre de ce même exercice ;

4. Être réellement nouvelle et ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité ;

5. Avoir son capital détenu à 50 % minimum par :
- des personnes physiques,
- une ou plusieurs autres Jeunes entreprises innovantes dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques,
- des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique,
- des établissements de recherche et d'enseignement et de leurs filiales,
- certaines structures d'investissement énumérées ci-dessous, sous réserve qu'il n'y ait pas de lien de dépendance entre ces structures et l'entreprise prétendant au statut de JEI, à savoir :
* sociétés de capital-risque,
* fonds communs de placement dans l'innovation,
* fonds d'investissement de proximité,
* sociétés de développement régional,
* sociétés financières d'innovation,
* sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR).

Exonération d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, accordée de manière dégressive pendant 5 ans, à hauteur de :
- 100 % pendant 3 ans,
- 50 % pendant 2 ans.

Cette exonération des bénéfices concerne totalement ou partiellement 5 années de résultats bénéficiaires, qui ne sont pas forcément consécutives. Toutefois, les années doivent être comprises dans la période de 8 ans au titre de laquelle l'entreprise concernée remplit les conditions requises pour être qualifiée de JEI.


L'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des JEI est cumulable avec le Crédit d'impôt recherche (CIR).

L'exonération d'impôt sur les bénéfices applicable à la JEI est exclusif du bénéfice des dispositions d'exonération ou de crédit d'impôt prévus en faveur :
- des entreprises nouvelles implantées dans certaines zones d'aménagement du territoire;
- des entreprises exerçant ou créant leur activité en zones franches urbaines;
- des entreprises exerçant ou créant leur activité en Corse pour certains de leurs investissements.
L'entreprise susceptible de bénéficier d'un de ces régimes doit donc exercer une option en faveur de ce dispositif.


Cette exonération est accordée dans le respect du règlement européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

- Le statut de JEI peut être demandé par les entreprises existantes au 1er janvier 2004 ou qui se créent entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013 ;
- Les entreprises qui souhaitent se placer dès leur création sous le régime de faveur JEI doivent se manifester dans leurs 10 premiers mois d'activité ;
- Pour bénéficier du statut de JEI, l'entreprise doit se déclarer, spontanément, à la Direction des Services Fiscaux dont elle dépend.

Les organismes suivants seront vos référents pour accéder au dispositif. Vous devez les contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande :

- DRRT Alsace - Délégation régionale à la recherche et à la technologie
- DRRT Aquitaine - Délégation régionale à la recherche et à la technologie
- DRRT Auvergne - Délégation régionale à la recherche et à la technologie
- DRRT Basse-Normandie - Délégation régionale à la recherche et à la technologie
- DRRT Bourgogne - Délégation régionale à la recherche et à la technologie
- DRRT Bretagne - Délégation régionale à la recherche et à la technologie
- DRRT Centre - Délégation régionale à la recherche et à la technologie
- DRRT Champagne-Ardenne - Délégation régionale à la recherche et à la technologie
- DRRT Corse - Délégation régionale à la recherche et à la technologie
- DRRT Franche-Comté - Délégation régionale à la recherche et à la technologie
- DRRT Guadeloupe - Délégation régionale à la recherche et à la technologie
- DRRT Guyane - Délégation régionale à la recherche et à la technologie
- DRRT Haute-Normandie - Délégation régionale à la recherche et à la technologie
- DRRT Ile-de-France - Délégation régionale à la recherche et à la technologie
- DRRT Languedoc-Roussillon - Délégation régionale à la recherche et à la technologie
- DRRT Limousin - Délégation régionale à la recherche et à la technologie
- DRRT Lorraine - Délégation régionale à la recherche et à la technologie
- DRRT Martinique - Délégation régionale à la recherche et à la technologie
- DRRT Midi-Pyrénées - Délégation régionale à la recherche et à la technologie
- DRRT Nord-Pas de Calais - Délégation régionale à la recherche et à la technologie
- DRRT Pays de la Loire - Délégation régionale à la recherche et à la technologie
- DRRT Picardie - Délégation régionale à la recherche et à la technologie
- DRRT Poitou-Charentes - Délégation régionale à la recherche et à la technologie
- DRRT Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation régionale à la recherche et à la technologie
- DRRT Réunion - Délégation régionale à la recherche et à la technologie
- DRRT Rhône-Alpes - Délégation régionale à la recherche et à la technologie

Le dispositif Jeune entreprise innovante (JEI) - Exonération d'impôt sur les bénéfices peut être mobilisé dans toute la France.

- Télécharger le Guide d'information sur le JEI et consulter la fiche de présentation du JEI sur le site du Ministère délégué à la Recherche ainsi que le dossier réglementaire sur le JEI proposé par l'Urssaf.
- Art. 44 sexies-0 A (définition du statut de JEI) et 44 sexies A (exonération de l'impôt sur les bénéfices en faveur des JEI) du Code général des impôts ; Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de Finances pour 2004 (art. 13) (Création du statut de JEI) ; Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de Finances rectificative pour 2004 (art. 41) (Modification du statut de la JEI) ; Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 de Finances rectificative pour 2005 (art. 107) (Assouplissement du statut permettant à une entreprise de bénéficier du statut de JEI si elle est elle-même détenue à plus de 50 % par une JEI) ; Instruction fiscale 6 E-4-06 n° 67 du 14 avril 2006 (Partie relative aux JEI réalisant des opérations de R&D) ; Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (art. 45 : Actualisation des dispositifs fiscaux au regard de la nouvelle réglementation communautaire de minimis ; art. 46 : Modification des seuils du statut de la JEI).
- Lorsqu’elle estime réunir les critères requis pour obtenir le statut de JEI, une entreprise peut, dès sa création, appliquer l’exonération en cochant le code type adéquat sur le bordereau URSSAF ou MSA. En l’absence d’un exercice précédent au cours duquel elle aurait pu vérifier qu’elle rentrait bien dans les critères, elle s’applique l’exonération sur simple déclaration et à ses risques. En effet, une erreur d’appréciation sur un seul des critères conduirait à une ré imputation des cotisations à son détriment, l’entreprise étant en fait inéligible au dispositif d’exonération. Afin d’éviter un tel risque, l’entreprise est vivement encouragée à recourir à la procédure du rescrit ou demande d’agrément préalable.
- Télécharger le dossier de demande d'avis préalable pour le statut de JEI à adresser à la direction des services fiscaux sur le site du Ministère délégué à la Recherche et la notice du dossier de demande d'avis préalable sur le site du Ministère délégué à la Recherche.
- Télécharger le dépliant du dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes sur le site de l'Urssaf.

Consulter la fiche du dispositif Jeune entreprise innovante (JEI) - Exonération d'impôt forfaitaire annuel (IFA) dans le Répertoire des aides publiques aux entreprises.
Consulter la fiche du dispositif Jeune entreprise innovante (JEI) - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans le Répertoire des aides publiques aux entreprises.
Consulter la fiche du dispositif Jeune entreprise innovante (JEI) - Exonération de la taxe professionnelle dans le Répertoire des aides publiques aux entreprises.

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr)