- Favoriser l'aboutissement des projets de transmission-reprise des TPE lorraines,
- Renforcer la pérennité des entreprises transmises et reprises en apportant un soutien financier au repreneur.

Projets de reprise de TPE.

TPE ayant leur siège social et exerçant leur activité principale en Lorraine.

Sur tout le territoire :
- Entreprises artisanales de production,
- Artisans d'Art recensés auprès des organismes privés agréés par l'Etat,
- Activités du bâtiment limitées aux seules activités de préfabrication industrielle,
- Commerces vendant à titre principal des produits issus de l'agriculture biologique labellisés AB,
- Entreprises relevant des projets validés par les Comités ADIE,
- Entreprises relevant du code NAF 22.1A (édition de livres).

Dans les communes de moins de 10 000 habitants :
- Entreprises artisanales de services,
- Entreprises prestataires de service aux entreprises relevant des codes NAF 74 (services aux entreprises) et 72 (activités informatiques),
- Organismes de services d aides à la personne agréés par l'Etat,
- Les restaurants de type traditionnel exclusivement,
- Activités du bâtiment.

Dans les communes de moins de 7 000 habitants :
Commerces de proximité et notamment ceux à dominante alimentaire de première nécessité (épicerie, alimentation générale, commerces multi services).
L'éligibilité sera appréciée au regard du code NAF mais aussi de l'activité principale effectivement exercée par l'entreprise.

Subvention représentant 10 % maximum du coût total de la reprise dans la limite :
- de 30 000 €,
- du montant du capital social libéré en numéraire pour les sociétés,
- de l'apport en numéraire pour les entreprises constituées sous forme individuelle.

L'aide est plafonnée :
- à 1 000 € par emploi en CDI temps plein effectif repris,
- à 3 000 € par emploi nouveau créé en CDI temps plein, y compris l'emploi du repreneur.

- Le projet de reprise doit faire suite au départ en retraite du cédant ;
- Le dossier de demande doit être déposé au Conseil Régional de Lorraine dans les 9 mois suivant la reprise effective, à compter de la date d'enregistrement de l'acte attestant la transaction, ou de l'immatriculation de l'entreprise créée spécifiquement pour la reprise au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés ;
- Le projet doit comporter une prise de contrôle majoritaire par le repreneur ;
- Lorsque le projet intervient dans le cadre familial, la reprise doit être réalisée à titre onéreux ;
- Le dossier doit être déposé dans les 9 mois suivant l'acte enregistrant la reprise ou l'immatriculation de l'entreprise créée spécifiquement pour la reprise ;
- L'attribution de l'aide est subordonnée à la signature d'une convention avec la Région ;
- Les décisions relatives aux projets n'ayant pas connu un commencement d'exécution dans les 12 mois suivant la décision de la Commission Permanente Régionale ou concernant des sociétés dont la situation économique ou sociale aurait subi une évolution significative avant le versement de l'aide régionale, seront à nouveau soumises au Comité Technique pour proposition de prorogation, modification ou annulation, puis à la Commission Permanente Régionale pour décision ;
- Par ailleurs, le non-respect des délais de réalisation du programme soutenu, du montant prévisionnel, de l'engagement du maintien de l'activité ou des emplois sur le territoire régional, donnera lieu à demande de remboursement total ou partiel auprès de l'entreprise.

L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande :

Région Lorraine - Direction de l'Artisanat, des TPE, du Commerce et de l'Économie Sociale

Le dispositif Aide régionale à la reprise de TPE peut être mobilisé dans la région LORRAINE.
Consulter la carte.

- Les aides de la Région Lorraine sont en cours de mise à jour.

Région Lorraine (http://www.lorraine.eu et http://www.entreprenezenlorraine.fr)