INSTITUT SUPERIEUR DES METIERS

Un nouveau dossier "Emploi" pour l'Espace de Veille

Un nouveau dossier thématique consacré à l’emploi vient d’être mis en ligne dans l’Espace de veille de l’Institut Supérieur des Métiers. Ce dossier s'intéresse aux grands enjeux de l’emploi intéressant les entreprises artisanales et la petite entreprise :

• Politiques publiques ;
• Prospective / Besoin en recrutement ;
• Données économiques ;
• Initiatives ;
• Questions européennes.

Publication d'une étude consacrée aux exportateurs de l'artisanat

Résultat d’une enquête menée en partenariat avec l’Université de Savoie auprès de 702 entreprises artisanales répertoriées dans le fichier des Douanes 2009, cette étude dresse un portrait inédit des artisans exportateurs :

• les entreprises ont souvent une activité de production en BtoB dans les activités de l'industrie manufacturière ;
• elles sont majoritairement détentrices de savoir-faire rares à l'échelle nationale ou internationale et délivrent plutôt des prestations '"sur-mesure" ;
• elles sont innovantes (une entreprise sur deux protège son savoir-faire par des dépôts de modèles, brevets, marques...), en même temps qu'elles véhiculent l'image de marque attachée aux arts et métiers et au "made in France", qui est leur principal atout marketing.

Accès simplifié des TPE au crédit bancaire

Pour les demandes de crédit d'un montant inférieur à 25 000 € qu'elles adressent à leur banque , les entreprises de moins de 20 salariés peuvent bénéficier d'un délai d’examen de leur dossier inférieur à  15 jours. Une motivation systématique du refus du crédit est en outre accordée. Les réseaux bancaires engagés dans cette démarche de simplification de l'accès aux crédits pour les TPE sont ceux ayant signé une convention avec le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables (CSOEC), à savoir LCL, BPCE, Crédit du Nord et d’autres à venir.
Ces banques proposent également aux entreprises un dossier-type de financement accessible en ligne.
L'engagement actif du CSOEC en faveur du financement des TPE s'est également traduit par un partenariat avec la SIAGI qui permet de garantir jusqu’à 50 % le montant du concours garanti mis en place par un établissement bancaire (sans caution personnelle du dirigeant).

Guide 2012 du crédit d'impôt recherche (CIR)

Le guide précise les modalités d'application du CIR, aide "les entreprises à préparer leur déclaration ou demander un agrément, détermine l'assiette des dépenses qui ouvrent droit à l'avantage fiscal". Des informations complémentaires facilitant la compréhension du dispositif ("fiches détaillées, foire aux questions, statistiques sur le CIR et son utilisation par les entreprises, liste des organismes experts, bureaux de style et stylistes agréés et textes de référence") sont disponibles sur le site du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche où le guide peut être consulté.

Appel à projet dans le cadre du Fonds National de Soutien relatif à la Pénibilité

Doté de 20 M€ par l'Etat et la branche Accidents du travail et maladie professionnelle de la Sécurité Sociale, le Fonds National de Soutien relatif à la Pénibilité (FNSP) peut être mobilisé depuis le 12 avril par les entreprises pour leurs "dispositifs d'allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupant un poste pénible". Elles peuvent, sous certaines conditions, déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre de l'appel à projets "Soutien aux actions des entreprises dans le champ de la prévention de la pénibilité au travail". La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 2 septembre 2013.

Création du Fonds stratégique pour le développement de la presse

Un décret, publié au Journal officiel du 15 avril 2012, réforme la gouvernance des aides publiques directes à la presse, en instaurant notamment une convention-cadre entre l'Etat et certaines entreprises de presse d'une durée de 3 ans. Ce décret crée, également, le Fonds stratégique pour le développement de la presse qui regroupe, d'une part, le fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et d'autre part, le fonds d'aide au développement des services de presse en ligne. Il modifie enfin certains dispositifs d'aide à la presse.

L'APCE et les Experts-Comptables lancent l'édition 2012 du Concours Cré'Acc

L'Ordre des Experts-comptables (CSOEC) et l'Agence pour la création d'entreprise (APCE) lancent la 10^ème édition du concours Cré'Acc "Créez Accompagné", ouvert à tous les créateurs étant dans la phase précédant l'immatriculation de leur entreprise et aux jeunes entreprises immatriculées depuis moins de 6 mois.
Il a pour objectif d'"illustrer l'efficacité d'un accompagnement multipartenarial du créateur tout en permettant aux gagnants de créer leur entreprise en étant accompagnés par les experts-comptables, en bénéficiant des ressources documentaires et technologiques de l'APCE et en profitant de l'expérience des partenaires".
Les lauréats du concours se verront offrir des dotations sous forme de chéquiers-services. A l'occasion de la 10ème édition du concours, un prix "10 ème anniversaire" de 10 000 € sera également décerné.
Les inscriptions et dépôts de dossiers sont ouverts du 15 avril au 1er juin 2012.
Des concours régionaux sont également organisés par les Conseils régionaux de l'Ordre des experts-comptables d'Alsace, d'Auvergne, de Bourgogne Franche-Comté, de Bretagne, de Lille Nord-Pas-de-Calais, de Marseille Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse, de Montpellier, d'Orléans, de Paris Île-de-France, de Rhône-Alpes et de Toulouse-Midi-Pyrénées.

Instruction fiscale sur les transmissions d'entreprise

Une instruction fiscale parue au Bulletin officiel des impôts du 22 mars 2012 fait le point sur les aménagements du régime fiscal concernant l'exonération des droits d'enregistrement dans le cadre du "Pacte Dutreil" : "les transmissions à titre gratuit d'entreprises, exploitées sous la forme sociale ou individuelle, bénéficient, en application des articles 787 B et C du CGI, d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur."

Instruction fiscale sur les dispositifs d'allègements fiscaux applicables en ZFU

Une instruction fiscale relative aux allègements fiscaux applicables aux entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU) est parue au Bulletin Officiel des Impôts du 27 avril 2012. Elle commente les nouvelles dispositions relatives à la prorogation de l’exonération d'impôt sur les bénéfices et d'impôts directs locaux, précise les règles d'encadrement auxquelles sont soumises ces exonérations et les obligations déclaratives des entreprises en matière d'impôt sur les bénéfices et de CET (contribution économique territoriale).

Remise du rapport d'activité du Commissaire à la simplification

Le premier rapport annuel du commissaire à la simplification a été remis au Premier Ministre le 20 avril. Il indique que près de 700 projets de textes ont été reçus pour avis. Il s'agit pour plus de 60 % d'entre eux de projets de décret, et majoritairement de projets de décret en Conseil d'Etat. Les trois quarts concernent les entreprises (72.7 %) et la moitié les collectivités territoriales (56.2 %).

Accompagnement des CMA d'outre-mer dans leurs démarches de financement

Une série de conventions de collaboration a été conclue entre l'APCMA et la Siagi avec les Chambres de Métiers et de l'Artisanat d'outre-mer dans l'objectif d'accompagner les entreprises artisanales d'outre-mer dans leurs démarches de financement.

Croissance verte et éco-développement en Ile-de-France et en Picardie

• Risques chimiques et toxicité des déchets : lancement d'un appel à projets francilien

Aide aux travaux pour l'accessibilité des locaux professionnels grenoblois

Dans le cadre du projet Inovaccess Grenoble 2013 (lancé en janvier 2010) soutenu notamment par la Chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère, les entreprises peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Agefiph pour la mise en accessibilité de leurs locaux professionnels. La prise en charge est variable suivant que l'entreprise emploie plus ou moins 10 salariés. Les TPE peuvent en effet bénéficier du Fond d'Aide à l'Accessibilité, la Rénovation et l'Embellissement et d'une prise en charge jusqu'à 50 % du coût du projet (dans la limite de 5000 €), tandis que les entreprises de plus de 10 salariés peuvent recevoir une aide allant jusqu'à 150 000 €.

Actions en faveur de l'international dans les régions

Bilan d'activité Initiative France : 20 549 prêts accordés en 2011

Le réseau Initiative France a permis la création ou la reprise, en 2011, de 15 953 entreprises. 20 549 prêts sans intérêts et sans garantie ont été accordés, l'ensemble représentant un volume de prêts à taux zéro de 154,1 M€ auxquels s'ajoutent 979,2 M€ de financements bancaires associés. Les entreprises aidées par le réseau ont créé ou maintenu plus de 35 000 emplois, dès la création ou la reprise. L'action du réseau a mobilisé 1,1 milliard d'euros au bénéfice des territoires.

Création de l'Agence Publique Régionale pour l'Investissement des PME Picto-charentaises

L'Agence Publique Régionale pour l'Investissement des PME (APRI) a été créée par la Région Poitou-Charentes pour accompagner les entreprises locales dans leurs recherches de financements en coordonnant les interventions des différents acteurs régionaux avec la mise à disposition des outils de financement des PME.
L'APRI s'appuie sur différents outils : le Fonds de Co-Investissement (FCOI), les Sociétés de Capital Risque régionales (Poitou-Charentes Expansion et Poitou-Charentes Innovation), le Fonds d'amorcage Emergence Innovation 1 (Sofimac Partners), les Fonds d'Investissement de Proximité (Galia Poitou-Charentes, Croissance X, Croissance XII), les Fonds de garantie visant à facilité l'accès aux financements privés (Fonds régional de garantie Poitou-Charentes en partenariat avec OSEO, garantie aux petites entreprises en partenariat avec la SIAGI), les aides régionales aux entreprises. Les PME porteuses d'un projet de création/développement/transmission-reprise d'entreprise d'un montant minimum de 200 000 € peuvent avoir recours à ce service. Les entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire et/ou sur un secteur d'activité positionné dans une filière d'excellence retenue par la Région et/ou porteuses d'un projet innovant peuvent également le solliciter.

Guichet professionnel en ligne en faveur des commerçants et artisans parisiens

Le site de la Ville de Paris propose aux commerçants et aux artisans d'effectuer leurs démarches en ligne pour les demandes d'enseigne, de terrasse ouverte et contre-terrasse, d'étalage et de contre-étalage et de cendrier mobile. Après avoir créé un compte personnel à partir de la rubrique Professionnels, "les professionnels peuvent suivre l'instruction de leurs demandes et être informés par courriel de l'avancée de leur dossier, à chaque étape."

Rapport annuel 2011 de Réseau Entreprendre

Le 18 avril 2012, Réseau Entreprendre a présenté le bilan de son activité 2011. La Fédération comprend 42 associations (67 implantations) qui ont accompagné les 560 lauréats en 2011, permettant ainsi de créer ou de sauvegarder 4 900 emplois. Le montant des prêts d'honneur s'est élevé à 16,3 M € (29 000 € en moyenne). Le bilan présente également les programmes Entreprendre Autrement et InnoTech.

Près de 550 000 créations d'entreprises en France en 2011 selon l'APCE

L'APCE publie un document sur la création d'entreprises en France en 2011. 549 805 créations d'entreprises ont été recensées en 2011, en baisse de 12 % par rapport à 2010. Les créations sont plus importantes dans les activités de type services (+45,5 %), notamment les activités scientifiques et techniques (+14,8 %), la construction (+ 14,9 %) et le commerce de détail (+14 %). Il fournit également des données sur la nature juridique des entreprises, la taille des entreprises, la répartition régionale.

Thèse sur l'évolution des politiques du soutien à l'innovation dans les PME

La thèse de doctorat en sciences économiques soutenue le 18 octobre 2011 par Zeting Liu analyse l'évolution des politiques du soutien à l'innovation dans les PME en France, en s'appuyant sur le cas de l'Anvar (Agence nationale de valorisation de la recherche - devenue Oséo Innovation). Elle s‟interroge sur l‟efficacité et l‟impact des interventions publiques dans le développement de capacité d‟innovation des PME françaises en s'appuyant sur une analyse chronologique des grandes étapes de l'évolution des politiques de 1960 à nos jours. Elle conclut finalement que "la France entre dans une phase critique où des réformes structurelles doivent être menées pour assurer le développement de la compétitivité des PME et de l‟innovation".

Baromètre des PME-TPE des Experts-Comptables : 56% des patrons optimistes

La 23^ème vague du baromètre santé économique des PME-TPE montre que les dirigeants de PME et de TPE affichent un optimisme à la hausse, avec une amélioration des perspectives d'embauche dans les PME. 48 % des dirigeants de TPE jugent que leur situation s'améliore (+ 3 % par rapport au trimestre précédent). La rentabilité des entreprises est en progression, et 56 % des dirigeants constatent une amélioration de la situation de leur trésorerie. Les prévisions d'évolution du chiffre d'affaires sont stables pour la majorité des dirigeants.

Etude sur les business angels en Rhône-Alpes

Une étude réalisée par Christophe Bonnet, professeur à Grenoble Ecole de Management, et Peter Wirtz, professeur à l'IAE de Lyon, identifie les caractéristiques (profil, motivations, pratiques d'investissement) des business angels rhônalpins. Ces investisseurs individuels accompagnant des sociétés de proximité à fort potentiel sont essentiellement des hommes diplômés, âgés en moyenne de 55 ans, ayant une expérience de direction d'entreprise (69 %) ou d'entrepreneuriat (52 %). Les motivations financières ou fiscales sont moins importantes que l'aide aux jeunes entrepreneurs, la transmission d'expérience ou le plaisir. 84 % des business angels ont adhéré à un réseau depuis 5 ans ou moins.

Tableau de bord sur le financement des PME et des entrepreneurs

L'OCDE publie un tableau de bord sur l'accès au financement des PME et des entrepreneurs permettant d'observer entre 2007 et 2010 les tendances dans ce domaine aussi bien par pays qu'au niveau international. Y sont présentés 13 indicateurs sur la dette, la participation et le cadre de financement des PME. Cette première édition comporte les données de 18 pays (Canada, Chili, Danemark, Finlande, France, Hongrie, Italie, Corée, Pays Bas, Nouvelle Zélande, Portugal, Slovaquie, Slovanie, Suède, Suisse, Thailande, Royaume Uni et Etats-Unis) faisant l'objet d'une présentation détaillée.

Prix européen de l'esprit d'entreprise 2012

La 6ème édition du prix européen de l'esprit d'entreprise a été lancée par la Commission européenne. Il "récompense la réussite de collectivités territoriales, d'organismes publics et de partenariats entre les secteurs public et privé qui promeuvent l'entreprise et l'entrepreneuriat aux niveaux national, régional et local.
Le "financement des PME pour les entrepreneurs qui souhaitent étendre leur activité et conquérir de nouveaux marchés" sera l'un des thèmes abordés dans cette édition.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 15 juin 2012.

Audit de la Cour des comptes européenne sur les mesures d'ingénierie financière cofinancées par le FEDER

La Cour des comptes européenne (CdCE) a réalisé un audit sur les mesures d'ingénierie financière cofinancées par le FEDER au cours des périodes de programmation 2000-2006 et 2007-2013. Il a été constaté "que l'efficacité et l'efficience des mesures étaient affectées par d'importantes insuffisances, principalement dues à l'inadéquation du cadre réglementaire actuel des Fonds structurels".

Note du CAS sur les facteurs de développement des PME à l'international

Une note du Centre d'analyse stratégique (CAS) identifie les facteurs favorisant le développement des entreprises à l'international : la montée en qualification des emplois, le recours à des fournisseurs étrangers pour améliorer leur connaissance des marchés et rendre leurs processus de production plus efficaces. Les entreprises de petite taille et les entreprises indépendantes ont davantage de difficultés à se développer à l'international, tandis que les entreprises déjà importatrices deviennent plus aisément exportatrices.

Deux propositions sont émises par le CAS pour contribuer à l'internationalisation des entreprises :

• la mise en place dans les futures "maisons de l'export" d'un centre de compétences en lien avec les établissements d'enseignement supérieur de la région ;
• le développement, au sein des OPCA, d'actions collectives pour l'accompagnement du changement organisationnel dans les PME en phase de développement à l'international.

Adoption du règlement de minimis pour les services d'intérêt économique général (SIEG)

La Commission européenne a adopté une nouvelle règle en complément des règles en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG), dont l'essentiel a été adopté en décembre 2011. Ce règlement exempte des règles de l'UE relatives aux aides d'Etat les aides d'un montant maximum de 500 000 € par entreprise, accordées sur une période de 3 ans en compensation de la prestation de services d'intérêt économique général (SIEG). Il restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018.

Initiatives de la Commission Européenne en faveur de l'accompagnement des PME à l'international

A l'occasion de la 3ème rencontre des correspondants PME organisée à Bruxelles le 28 mars, une série d'initiatives d'accompagnement des PME à l'international a été annoncée par le vice-président de la Commission européenne, Antonio Tajani, responsable de l'Industrie et de l'Entrepreneuriat. Ces initiatives comprennent notamment les nouveaux projets de la Commission européenne en faveur des groupements de PME dans les secteurs des technologies propres, énergies renouvelables, biotechnologies et biens et services liés au sport afin qu'ils puissent bénéficier de la forte croissance de ces secteurs en Asie, Amérique Latine, Amérique du Nord et Russie. Elles concernent également la défense des droits de propriétés intellectuelles des PME de l'Union européenne en Chine (China IPR SME Helpdesk) et le développement des points d'accueil du réseau Enterprise Europe Network.

Enquête de la Commission européenne sur les PME et l'économie verte

L'enquête Eurobaromètre Flash 342, réalisée pour la DG Industrie et Entreprise de la Commission européenne, mesure l'efficacité des PME européennes dans l'utilisation des ressources et les marchés verts. Il apparaît qu'il y a plus d'emplois verts créés dans ces entreprises que dans les grandes bien que les contraintes administratives soient considérées comme une entrave : 20 % d'entre elles considèrent en effet "qu'elles pourraient plus facilement réaliser des investissements verts si les procédures administratives et juridiques transfrontalières n'étaient pas si complexes". Les incitations financières mises en place par les pouvoirs publics sont considérées par les PME comme étant les mesures les mieux à même de les "aider à devenir plus respectueuses de l'environnement". Le document contient les résultats de l'enquête par pays.

Parution d'un décret relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale

Un décret relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale est paru au Journal Officiel du 26 avril. Il détermine les "sociétés soumises à l'obligation d'inclure dans leur rapport de gestion des informations à caractère social et environnemental [ainsi que] la liste de ces informations et indique "les conditions de vérification des informations par un organisme tiers indépendant".

Question parlementaire sur les difficultés de trésorerie des TPE et PME innovantes

La réponse du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie à deux questions écrites de sénateurs concernant les difficultés de trésorerie des TPE et PME innovantes a été publiée au JO Sénat du 12 avril. Elle rappelle tout d'abord les mesures de soutien mises en place par le Gouvernement en 2009, au plus fort de la crise pour aider les entreprises, puis son action pour soutenir l'investissement via différentes réformes dont celles de la taxe professionnelle en 2010. Elle informe de l'action des dispositifs fiscaux visant à inciter l'investissement des particuliers dans les entreprises innovantes ou de croissance, du soutien public aux fonds propres des PME (création du Fonds stratégique d'investissement, FSI et de FSI régions), de l'action d'Oséo (mise en place des contrats de développement participatifs, aides directes à l'innovation, aides fiscales avec le crédit d'impôt recherche).

Le Réseau des Boutiques de Gestion publie l'ABC du créateur d'entreprise

Le réseau des boutiques de gestion (BGE) a publié, en mars 2012, le guide "ABC du créateur d'entreprise". Ce guide propose des conseils et présente des outils pratiques pour chaque étape liée au projet de création d'entreprise : trouver l'idée, le financement, la stratégie commerciale, le statut juridique, la communication...

Bilan du programme d'investissements d'avenir

Lors du Conseil des ministres du 25 avril, le Premier ministre a fait un bilan du programme des investissements d'avenir engagés depuis décembre 2009. Près de 900 projets ont été sélectionnés pour plus de 25Md€ d'engagements. Plus de 2000 entreprises (PME et ETI) ont été accompagnées dans le cadre des mesures de financement des entreprises pour soutenir des projets de recherche et des projets qui favorisent l'attractivité du territoire.

2ème édition de l'Observatoire de l'action économique régionale

La 2ème édition de l'Observatoire de l'action économique régionale, réalisée par Sémaphores en partenariat avec ARF - Association des régions de France, a été présentée en mars 2012. Cet outil recense sous forme de fiches-actions un guide des pratiques innovantes mises en oeuvre par les régions en matière de développement économique. Les fiches sont classées de manière géographique ou autour de 6 axes : coopérations ciblées avec les territoires, développement des filières, innovation dans l'économie sociale et solidaire, soutien à l'attractivité des territoires, soutien à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation, appui aux PME. Cette dernière thématique identifie les dispositifs de soutien particuliers à destination des PME mis en place dans les Régions pour accompagner leur développement : nouveaux marchés, coopérations interentreprises, avec un focus sur des actions orientées sur le développement à l’international.

Rapport parlementaire sur l'évaluation et le contrôle des politiques publiques de 2009 à 2012

Un rapport présenté à l'Assemblée Nationale le 30 mars 2012 par Bernard Accoyer dresse un bilan de l'activité du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques depuis sa création, en 2009. 11 rapports d'évaluation ont été menés durant cette période sur des sujets très divers. Ils ont donné lieu à des recommandations et fait l'objet d'un suivi du Comité concernant notamment :

• la politique d'aménagement du territoire en milieu rural (recommandation n°10) : "assurer une complémentarité entre les dispositifs prioritaires (zonages) et les procédures sélectives (appels à projet) ; maintenir au-delà de 2013 le zonage des aides à finalité régionale (AFR) ; assurer une révision régulière des zonages (zones de revitalisation rurales - ZRR et zones d'aides à finalité régionales - AFR)"
• l'information relative aux dispositifs publics et leur simplification (recommandation n° 11) : "renforcer l'information et la communication sur les dispositifs de l'État, avec une animation par les préfectures, par exemple par une mise en réseau des développeurs économiques des collectivités territoriales par les unités territoriales des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) ; simplifier les procédures d'accès aux dispositifs publics, souvent complexes et empilés, notamment dans les domaines où coexistent des dispositifs de droit commun et des dispositifs spécifiques aux territoires ruraux."