INSTITUT SUPERIEUR DES METIERS

Observatoire des aides aux entreprises
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 Lettre d'information


Sommaire de la lettre N° 77 - Aout - 2011


Activités de l'ISM

 

Les Entreprises du Patrimoine Vivant : enquête sur les besoins de financement en fonds propres


Une première enquête menée en 2010 par l’ISM auprès des "Entreprises du Patrimoine Vivant" avait révélé l’importance de leurs besoins de financement, notamment en fonds propres. Pour mieux caractériser la nature de ces besoins, une enquête complémentaire vient d'être conduite en partenariat avec CDC-Entreprises. Les principaux résultats de cette consultation conduisent aux constats suivants :

  • Si la structure du capital des entreprises reste essentiellement familiale, un tiers des EPV ont des besoins actuels de financement en fonds propres, destinés à financer en premier lieu leur dynamique de développement.
  • Une partie de ces entreprises sont à la recherche d’un investisseur financier. Toutefois,  les fonds d'investissement existants n'étant pas adaptés à ce jour, la création d'un fonds dédié aux EPV est à l’étude avec CDC-Entreprises.

Dans les semaines qui viennent, un groupe de travail composé des membres de la Commission Nationale de labellisation des EPV, de la DGCIS, de CDC-Entreprises et de l’ISM examinera les possibilités de gouvernance d’un tel dispositif afin que les entreprises labellisées puissent disposer d’un fonds dédié reconnaissant l’excellence de leur savoir-faire.

Actualités des aides

 

Lancement de l'aide à la réindustrialisation


Suite aux Etats généraux de l'Industrie, un dispositif d'aide à la réindustrialisation d'un montant de 200 M€ a été mis en place jusqu'au 30 juin 2013. Il s'adresse aux entreprises ayant des "projets de réindustrialisation présentant un réel potentiel de développement de l'activité et de l'emploi sur le territoire et concourant à structurer l'environnement économique local."
La Commission interministérielle à la localisation d'activité (CIALA) est chargée de l'instruction des dossiers, en lien avec la DGCIS.

 

Prime de partage des profits : modalités de mise en place


La loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 a institué l’obligation pour les sociétés commerciales employant 50 salariés et plus (ainsi que pour certaines sociétés commerciales du secteur public et sociétés commerciales appartenant à un groupe) de verser une « prime de partage des profits » au bénéfice de tous les salariés en cas d’augmentation des dividendes versés aux actionnaires. Cette prime, qui peut aussi être versée à titre volontaire par les entreprises employant moins de 50 salariés, est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 1 200 € par an et par salarié. Elle reste, cependant, soumise à la CSG-CRDS et au forfait social. Une circulaire « Questions/réponses » du 29 juillet 2011 parue le 1er août 2011 répond aux interrogations sur le périmètre de la prime, ses modalités de mise en place, de calcul, de versement ainsi que sur son régime fiscal et social et les avantages pécuniaires non obligatoires pouvant s'y substituer.

 

Pôles de compétitivité : résultats du 12ème appel à projets


Les résultats du 12ème appel à projets collaboratifs de R&D ont été annoncés par le Gouvernement le 1er août : 79 nouveaux projets émanant de 55 pôles de compétitivité vont être financés par l'État pour un montant de 73 millions d'euros. Un 13ème appel à projets sera lancé en septembre 2011 et les projets seront sélectionnés début mars 2012.

 

France active lance le fonds Innov'ESS


France Active a annoncé, à l’occasion des Etats généraux de l'économie sociale et solidaire, le lancement du fonds Innov'ESS. Ce fonds, doté de 2 millions d’euros, s’adresse aux entreprises de l’économie sociale et solidaire dans le capital desquelles il investira en cas de création d’entreprise. L’entrée dans le capital sera suivie d’un accompagnement des porteurs de projet. Sont principalement visées les entreprises mettant en œuvre une logique et des pratiques d’innovation sociale.

 

Bilan du Crédit d'impôt recherche et préparation de l'instruction fiscale


Le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ont présenté au cours du Conseil des ministres du 24 août le bilan du Crédit d'impôt recherche (CIR) réformé en 2007 afin de renforcer l'effort de recherche et la croissance des entreprises. Le nombre d'entreprises bénéficiaires a augmenté de 60 % entre 2007 et 2009 et 80 % des nouveaux déclarants en 2009 sont des PME. D'après le bilan présenté, le CIR bénéficie proportionnellement plus aux "plus petites entreprises". En effet, "en 2008, les entreprises bénéficiaires de moins de 250 salariés indépendantes recevaient une part du CIR supérieure à leur part dans les dépenses déclarées (respectivement 20 % et 16 %), de sorte que le taux de CIR (CIR / dépenses déclarées) était de 39 % pour les entreprises de moins de 250 salariés et de 22 % pour celles de plus de 5 000 salariés". Les secteurs de l'industrie électrique et électronique et de l'industrie pharmaceutique sont les premiers bénéficiaires du dispositif.

Par ailleurs, un projet d'instruction fiscale ayant pour objet la définition des opérations de R&D dont les dépenses sont éligibles au crédit d’impôt recherche est soumis à consultation publique jusqu'au 1er septembre 2011 inclus. Cette consultation s'inscrit dans le cadre de la mesure 18 des travaux menés lors des Etats généraux de l'Industrie : "Pérenniser le remboursement immédiat du Crédit Impôt Recherche pour les PME".

Liens > Lire la communication "Le bilan du crédit d’impôt recherche" du 24 août 2011 sur le Portail du Gouvernement.
Consulter le projet d'instruction fiscale sur le site de l'administration fiscale.
Repertoire Consulter la fiche du répertoire des aides Crédit d'Impôt Recherche (CIR) sur le site de l'Observatoire des aides.
 

L'Ademe lance un appel à manifestations d'intérêt "Grand éolien"


Afin d'accompagner des innovations permettant de renforcer la filière éolienne, et de poursuivre les objectifs du Grenelle de l'environnement d'ici 2020, l'Ademe lance un appel à manifestations d'intérêt Grand Eolien. Il vise l'amélioration de la compétitivité de la filière en diminuant le coût de production de l'électricité par les éoliennes de grande puissance, une meilleure intégration de l'éolien dans le paysage énergétique français et le contrôle et l'atténuation des impacts environnementaux des parcs éoliens. Les démonstrateurs de recherche, démonstrateurs préindustriels et plateformes technologiques présentant des projets concernant les composants et machines, les services et l'exploitation ou les sites d'essais et de certification ont jusqu'au 15 décembre 2011 pour déposer un dossier.

Territoires en action

 

Un nouveau dispositif pour les entreprises artisanales innovantes de PACA


La région Provence-Alpes-Côte d’Azur vient de lancer un dispositif à destination des entreprises artisanales du territoire souhaitant s'engager dans une démarche d'innovation. Mis en place à titre expérimental, le dispositif IdéoProjet permet de prendre en charge, à hauteur de 80 %, le coût d'un appui individualisé par un consultant-expert qui intervient en phase amont du processus d'innovation. Cet appui d'une durée de 4 à 10 jours permet, en effet, à l'artisan de bénéficier d'un accompagnement adapté pour passer de l'idée au projet. La subvention régionale est plafonnée à 7 000 € maximum par entreprise, cette dernière ayant à sa charge 20 % du coût de l'accompagnement.
Les CMA, notamment celles des Bouches du Rhône, du Var et du Vaucluse, interviennent en premier lieu en proposant un pré-diagnostic innovation qui appuiera la demande de la TPE auprès du comité régional de sélection. Le comité de sélection, composé du réseau PACA innovation, de la Région et de la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat, proposera une liste de consultants dans laquelle l'artisan fera son choix. Après étude du projet avec le consultant et établissement d'un devis avec lui, le chef d'entreprise artisanale pourra, cette fois, soumettre un dossier de demande d'aide auprès du comité régional d'attribution. Après avis favorable, Méditerranée Technologies se chargera de l'élaboration de la convention, de la commande de la prestation et du paiement global en fin d'opération.
Ce dispositif, qui s'inscrit dans le cadre de la Stratégie Régionale de l’Innovation (SRI) adopté par la Région en 2011, concernera dans sa phase expérimentale 20 entreprises artisanales.

Liens > Source : Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat de Provence-Alpes Côtes d'Azur et  revue "Le Monde des Artisans" de la Chambre de Métier et de l'Artisanat des Bouches du Rhône, juillet-août 2011, p. 7.
Repertoire Consulter la fiche du dispositif IdéoProjet dans le Répertoire des Aides aux Entreprises.

 

Adie lance une campagne de sensibilisation des jeunes à la création d'entreprise


L'Adie organise du 10 au 14 octobre 2011 une campagne nationale de sensibilisation des jeunes à la création d'entreprise. L'organisme et ses partenaires (Pôle Emploi, Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances -Acsé, missions locales) souhaite faire mieux connaître ses services d'accompagnement et de financement et permettre aux jeunes d'envisager la création d'entreprise comme une possibilité de créer son emploi.

Regards sur la petite entreprise

 

Une enquête sur l'accès au financement des PME employant au moins 10 personnes


Une enquête a été réalisée par l'INSEE sur les difficultés rencontrées par les PME pour se financer et sur les modes de financement utilisés avant, pendant, voire après la crise (période 2007 - 2013). Menée auprès d'entreprises non financières et non agricoles employant au moins 10 personnes, elle fait apparaître que plus d'une PME sur deux a recherché un financement en 2010, notamment par le biais de prêts ; les financements recherchés étaient avant tout destinés à soutenir l'activité en France. Les résultats de l'enquête font également observer une hausse conséquente du taux d'échec partiel ou complet dans la recherche d'un prêt bancaire, les raisons invoquées par les banques étant une mauvaise cotation (rating) globale de l'entreprise ou un manque de capitaux.

Liens > Consulter l'Enquête sur l'accès au financement des PME employant au moins 10 personnes, INSEE Résultats, n°53, août 2011, sur le site de l'INSEE.

 

La reprise de l'activité des TPE marque une légère pause


Le 43ème baromètre de conjoncture des TPE réalisé par l'Ifop pour Fiducial révèle un maintien à 57 % de l'optimisme des TPE vis-à-vis de leur activité. L'indice de situation financière, bien que toujours négatif, progresse de 2 points par rapport au trimestre précédent. En revanche, la création nette d'emploi a été plus importante que prévue, même si les contrats à durée indéterminée ne concernent que 28 % des créations de postes. Les demandes de crédit sont en baisse de 10 points et les dirigeants de TPE évoquent une réduction des mesures de durcissement par les établissements bancaires.

Liens > Consulter les résultats du 43ème Baromètre des TPE - juillet-août-septembre 2011 (03 août 2011) sur le site de l'Ifop.
 

Plus d'un million de TPE en France emploient plus de 3 millions de salariés fin 2008


Une enquête réalisée par la Dares sur l'emploi et les salaires dans les TPE entre 2000 et 2009 souligne qu'au 31 décembre 2008, plus d'un million de très petites entreprises (1 à 9 salariés) employant plus de 3 millions de salariés étaient comptabilisées. Elles représentent près de 85 % des entreprises du secteur concurrentiel. L'emploi salarié a évolué en moyenne de 0,4 % par an dans les TPE contre 0,6 % dans l'ensemble des entreprises. En 2008, le salaire moyen dans les TPE est 20 % moins élevé que dans les entreprises de 10 salariés et plus.

Liens > Consulter l'enquête "Emploi et salaires dans les très petites entreprises entre 2000 et 2009", Dares Analyses, n°64, 01/08/2011, sur le site du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé.

Europe & International

 

Appel à projets européen "Open Data Proxima Mobile"


L'appel à projets européens "Open Data Proxima Mobile", doté de 200 000 euros, et lancé le 13 juillet 2011 a pour objectif d'aider à la création de services européens innovants et d'applications sur terminaux mobiles. Sont particulièrement concernés les services liés à la valorisation des données publiques européennes utiles aux citoyens ainsi qu’aux visiteurs de l’Union européenne.
Les entreprises sont éligibles (seules ou en groupement) au même titre que les associations, les établissements publics et les collectivités territoriales. Elles pourront bénéficier, si elles sont retenues, d’une subvention maximum de 45 % du coût total du projet.
Le projet proposé par les candidats peut concerner soit la création d’une application ou d’un service sur terminal mobile, soit le développement d’une adaptation européenne d’une application ou d’un service existant.

La Délégation aux Usages de l’Internet coordonne cet appel à projets qui sera clos le 05 octobre 2011.

Liens > Lire le communiqué de presse "Appel à projets européen : Open Data Proxima Mobile" du 13 juillet 2011 sur le Portail de l'économie, des finances et de l'industrie.
Repertoire Consulter la fiche "Appel à projets européens Open Data Proxima Mobile" dans le Répertoire des Aides aux Entreprises.
 

L'Europe récompense l'esprit d'innovation auprès des femmes entrepreneurs


Afin de stimuler et promouvoir l'esprit d'innovation chez les femmes entrepreneurs dont le nombre est considéré encore comme trop peu suffisant en Europe, la Commission europénne propose un prix qui vise à récompenser 3 femmes de l'Union européenne à la tête d'une entreprise innovante (1er prix : 100.000 €, 2ème prix : 50.000 €, 3ème prix : 25.000 €).
L'innovation (produit ou service) doit faire preuve d'originalité, avoir une pertinence économique (nombre de pays concernés et taille du marché notamment) et sociale (contribution de l'innovation aux grands défis sociétaux tels que le vieillissement de l’Europe, le réchauffement climatique, les énergies renouvelables, etc.).
Les candidates qui le souhaitent peuvent postuler en ligne (http://www.ec.europa.eu) avant la date limite de dépôt des candiatures qui est fixée au 20 Septembre 2011.

Liens > En savoir plus sur le site de la Commission Européenne.
Repertoire Consulter la fiche du dispositif "Prix européen des femmes innovantes - Prize for Women Innovators" dans le Répertoire des Aides aux Entreprsies.

 

Rapport sur les activités de l'Union européenne en matière de RDT en 2010


Le rapport fait état de la politique menée dans le cadre de l'initiative "Une Union de l'innovation" qui préconise une approche stratégique et intégrée en matière de recherche et d'innovation. Elle vise notamment à améliorer l'accès des entreprises innovantes au financement par "l'adoption d'un régime permettant aux fonds de capital-risque établis dans n'importe quel État membre d'opérer et d'investir librement dans l'Union européenne ; la mise en place d'un système visant à faciliter l'appariement entre entreprises innovantes et investisseurs adéquats au niveau européen ; ainsi que le réexamen de l'encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation afin de déterminer quelles formes d'innovation peuvent être soutenues de manière adéquate." Le rapport présente également les programmes de travail menés dans le cadre du 7ème programme-cadre.

Outils & Documents ressources

 

Rapport d'activité du FISAC 1992 - 2010


Le rapport d'activité du Fisac présente pour l'année 2010 puis pour la période 1992 - 2010 la répartition des subventions par type d'opération, par région et par département.
Il présente également les différentes aides du Fisac, les moyens mis en oeuvre, les actions de développement économique des chambres de métiers et de l'artisanat, l'action de l'EPARECA (Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux) et les actions du FISAC pour les circonstances exceptionnelles.

 

Les démarches innovantes des régions


Le 26 août 2011, une conférence de presse des Présidents de Régions a eu lieu à La Rochelle sur le thème des démarches innovantes mises en place par les Régions dans différents domaines tels que celui de l’économie, de la recherche-innovation, de l’emploi, du développement durable etc. Un document de 52 pages, intitulé "Les Régions Innovent - 44 réalisations concrètes", a été présenté. Ce document met en lumière, sous forme de fiches synthétiques, une sélection de réalisations concrètes des régions. Dans le champ de l’économie-innovation, par exemple, sont présentées les réalisations opérationnelles suivantes :

  • "Résidences d’entrepreneurs" par la Région Auvergne ;
  • "L’emprunt régional" par les Pays de la Loire ;
  • "IDEE" par la Région Pays de la Loire ;
  • "PACA Labs" par la Région PACA ;
  • "Plan Véhicule Vert Bretagne" par la Région Bretagne ;
  • "Emprunt Limousin" par la Région Limousin ;
  • "Aide à la reprise d’entreprise par les salariés" par la Région Midi-Pyrénées ;
  • "Entrée de la Région au capital d'Heuliez Véhicule Electrique" par la Région Poitou-Charentes.

Liens > Télécharger le document Les Régions Innovent - 44 réalisations concrètes, Association des Régions de France, 26 août 2011, sur le site du Conseil Régional de Picardie.
 

Rapport sur l'évaluation des niches fiscales et sociales


Un rapport commandé par le Gouvernement à l'Inspection générale des finances évalue le coût et l'efficacité de chacune des 538 niches fiscales et sociales actuellement en vigueur, représentant près de 104 milliards d'€. Ont notamment été évalués les mesures concernant le crédit d'impôt recherche (CIR), et les dispositifs fiscaux en faveur du capital-investissement dans les PME. Les allègements de charge sur les bas salaires et le CIR font partie des mesures fiscales les mieux notées.

Liens > Consulter le "Rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales" (juin 2011) sur le site de la Documentation française.

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