INSTITUT SUPERIEUR DES METIERS

Observatoire des aides aux entreprises
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 Lettre d'information


Sommaire de la lettre N° 72 - Février - 2011


Activités de l'ISM

 

Partenariat DIRECCTE Bretagne et Observatoire des Aides aux Entreprises


Face au constat du problème de lisibilité des dispositifs publics d’aides proposés aux PME-PMI et à la difficulté croissante rencontrée par ces entreprises dans leur démarche prospective de recherche d’informations ou d’appuis publics, le Gouvernement a décidé, conformément à la mesure 16 des Etats Généraux de l’Industrie, de mettre en place une procédure unifiée d’information et d’orientation (PUIO) des PME en région. Il incombe aux DIRECCTE de constituer cette PUIO qui repose, notamment, sur un numéro d’appel téléphonique unique, un site web et l’élaboration d’une liste de dispositifs d’accompagnement et de soutien des PME liste qui s’appuie, elle-même, sur le contenu du Répertoire des Aides aux Entreprises de l’Institut Supérieur des Métiers. La région Bretagne, qui fait partie des régions pilotes dans la mise en œuvre de ce dispositif, a d’ores et déjà créé son "Espace INFO Entreprises" en partenariat avec l’Observatoire des Aides aux Entreprises de l’ISM.

 

Bilan d'activité 2010 du label EPV


L’Institut Supérieur des Métiers (ISM), en charge d’assurer le secrétariat de la Commission nationale des EPV, vient de sortir le bilan d’activité du label EPV pour l’année 2010. Résultat : une montée en puissance du label, caractérisée par une augmentation des candidatures, une meilleure visibilité, une multiplication des événements, un soutien renforcé sur les marchés internationaux et une contribution élargie au développement des entreprises labellisées. Quelques faits marquants de l'activité 2010 :

  • Une progression du nombre de candidatures au label : examen d'environ 300 dossiers par la Commission nationale des EPV (taux de labellisation inchangé avec 58% des dossiers examinés).
  • Un soutien renforcé des EPV sur les marchés internationaux : convention entre le ministère et Ubifrance pour  soutenir les entreprises labellisées à l'export
  • Une contribution élargie au développement des entreprises labellisées : mobilisation des réseaux économiques et financiers (SIAGI, CDC Entreprises) au service des EPV et nouveaux partenariats avec l’INPI et le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables.

Actualités des aides

 

Trois axes d'action gouvernementale pour redynamiser l'export en 2011


Le 10 février 2011, le Premier Ministre a présenté, à l'occasion des "Rencontres de l'export", trois axes d'actions destinés à redynamiser l'export en 2011 : ouverture des marchés et régulation du commerce international, soutien accru de l'Etat aux grands contrats et expérimentation dans trois régions d'un point de contact unique pour l'export. Un partenariat OSEO-Ubifrance, concrétisé par la signature d'une convention, permettra également de proposer aux entreprises, et notamment aux PME, une offre intégrée comprenant à la fois un accompagnement à l'international et des financements export.

 

Instruction et délais de traitement des dossiers FISAC


Le 30 décembre 2010 une note ministérielle a été adressée aux Préfets de Région et de Département afin de les informer sur la procédure administrative applicable au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Depuis le 1er janvier 2011, l’instruction des demandes relatives au FISAC a été transférée aux Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Auparavant, elle était assurée conjointement par les préfectures de département et les délégués régionaux au commerce et à l’artisanat.
Par ailleurs, une réduction des délais d’instruction (confirmée par une réponse écrite à l’Assemblée Nationale) est prévue avec le calendrier suivant :

  • Opérations collectives : 60 jours jusqu’au 30 septembre 2011 puis 45 jours à partir du 1er octobre 2011
  • Opérations individuelles : 30 jours puis 21 jours sur les mêmes périodes.

 

Installation des correspondants départementaux des PME et assises de la simplification


M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services, des Professions Libérales et de la Consommation, a installé le 26 janvier 2011 les 100 Correspondants départementaux des PME, dont la mise en place, dans le cadre du programme de simplification et d'accompagnement pour les PME, permettra de renforcer l'appui territorial aux PME dans chaque département.
Cette installation marque le début des Assises de la simplification de la règlementation des démarches administratives des entreprises qui se tiendront au niveau national à la mi-avril. Les correspondants départementaux sont, notamment, chargés de faire des propositions concernant des moments clefs de la vie des entreprises. Ces propositions seront, dans un premier temps, synthétisées dans des rapports régionaux qui serviront à alimenter les assises nationales.

Liens > Lire l'actualité "Les PME auront en février des correspondants dans leurs départements"  du 27 février 2011 et voir la liste des correspondants PME sur le Portail du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.
Consulter la page dédiée aux Assises de la simplification et les thèmes de réflexion abordés en région sur le portail des PME.

 

84 projets sélectionnés pour la 2è vague de l'appel à projets "Grappes d'entreprises"


Le ministre de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a retenu 84 projets pour la 2è vague de l'appel à projets "Grappes d'entreprises". 24 millions d'euros sont consacrés à ce projet sur les 2 ans, complétés par des soutiens de la Caisse des dépôts et d'Oséo et d'autres ministères. 42 grappes d'entreprises avaient été sélectionnées en 2010 lors de la 1ère vague.

Liens > Télécharger le dossier de presse "Deuxième promotion de l’appel à projets Grappes d’entreprises", vendredi 21 janvier 2011, sur le site de la DATAR.
Lire le communiqué de presse du 20 janvier 2011 sur le site du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
 

Troisième appel à projets éco-industries 2011


En liaison avec le ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement et le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, le Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (MINEFI) lance un 3ème appel à projets concernant les éco-industries.
Deux appels à projets éco-industries, lancés en 2009 et 2010, avaient déjà permis de retenir 68 projets répartis entre le MINEFI, l'ADEME et OSEO. Ce 3ème appel à projets concerne les projets de développement expérimental et d'innovation :

  • collaboratifs conçus par un consortium d'industriels, de centres de recherche et de laboratoires publics ;
  • individuels présentés par une PME ou une entreprise de moins de 2 000 salariés.
Date d’ouverture de l’appel à projets : 22 décembre 2010
Date limite de déclaration d’intention : 07 mars 2011
Date limite de dépôt du dossier complet de candidature : 30 avril 2011

 

Diffuser les usages du web 2.0 dans les entreprises


Eric Besson, ministre chargé de l'Industrie, de l'Energie et de l'Economie numérique lance un programme de quatre actions pour diffuser les usages du web 2.0 dans les entreprises :

  • le lancement d'un appel à projet "Entreprise 2.0" pour récompenser des entreprises qui développent des outils du web 2.0 pour le marché entreprise
  • un financement de 3 M€ avec le programme "TIC&PME 2015" pour la numérisation des échanges entre les entreprises au sein des filières industrielles
  • le lancement de trois appels à projets dans le cadre des investissements d'avenir sur le cloud computing, l'e-education et l'e-santé
  • le lancement de neuf projets pilotes de déploiement de services mobiles sans contact

Liens > Lire le communiqué de presse "Eric BESSON engage un programme d'actions pour diffuser les usages du web 2.0 dans les entreprises" du 11 janvier 2011 sur le site du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.

 

Lancement du GIP "Guichet entreprises" et simplification des démarches administratives des entreprises


Frédéric Lefebvre, le secrétaire d'Etat aux PME, a annoncé, le 23 février 2011, la création du Groupement d’Intérêt Public (GIP) Guichet entreprises en association, notamment, avec le Centre de formalités des entreprises et les principaux partenaires de la création d’entreprise. Lancée en janvier 2010, la plate-forme  guichet-entreprises.fr a pour mission de faciliter les démarches relatives à la création d'entreprise. Le passage du statut associatif au statut public de Guichet Entreprises doit permettre de sortir de sa phase expérimentale ce "guichet unique électronique d’accomplissement des formalités de création d’entreprise". Les partenaires signataires de la convention sont la DGCIS, l'INPI, l'APCMA, l'ACFCI, l'ACOSS, l'APCA, le CNBA et le CNG. La volonté de créer un outil de dématérialisation qui allège les formalités administratives des entreprises s'inscrit dans le programme "Ensemble simplifions les démarches" à l'initiative du Gouvernement.

Le 14 février, François Baroin, Ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la Réforme de l'Etat, a d'ailleurs présenté à l'occasion d'une conférence de presse 20 nouvelles mesures de simplification des démarches administratives qui viennent compléter les 30 déjà existantes. Parmi les mesures concernant les entreprises peuvent être citées :

  • la création d'ici à la fin de l'année 2011 "d'une base d'information en ligne de référence sur les dispositifs d'aide et d'accompagnement à la création d'entreprises" ;
  • la mise à disposition d'un simulateur permettant depuis le site de l'URSSAF de calculer le montant de la réduction de charges sur les bas salaires "dite réduction Fillon" ;
  • la création d'un guide interactif des déclarations sociales (disponible au cours du second semestre 2011). "Cet outil en ligne présentera de manière exhaustive les déclarations sociales, les démarches à suivre, les échéances à respecter, ainsi que les changements réglementaires".

 

Actions collectives dans l'industrie du luxe


Afin de soutenir la compétitivité de l’industrie française du luxe, considérée comme un secteur national stratégique, un appel à projets lancé par la DGCIS est proposé aux acteurs du secteur constitués de quelques grands groupes célèbres, de PME, de TPE et d’artisans (sous-traitants et façonniers). Cet appel à projets collectifs cible particulièrement les PME et vise à développer, valoriser et protéger l’industrie du luxe en passant par :
- le soutien de la professionnalisation et la mutualisation des moyens des acteurs français
- le maintien et la transmission des savoir-faire
- le soutien aux capacités de création et d’innovation
- l’aide au positionnement stratégique et à l’approche de nouveaux marchés
- le soutien à la transmission et à la reprise d’entreprises dans le secteur

Date limite de dépôt des candidatures : 4 mai 2011 à 10 h 00

 

OSEO et l'AFD : nouveau partenariat pour une offre élargie de services aux entreprises d'Outre-Mer


Le 03 janvier dernier, le PDG d'OSEO et le directeur général de l’Agence Française de Développement (AFD) ont signé une nouvelle convention de partenariat qui permettra à l'AFD d'offrir aux entreprises d'Outre-Mer une gamme élargie de services avec l'offre de produits dits "mezzanines". Les produits suivants seront désormais proposés par l'AFD avec le soutien d'OSEO :

  • Contrats de Développement Innovation,
  • Contrats de Développement International,
  • Contrats de Développement Participatif,
  • Prêts Participatifs pour la Restauration Hôtelière,
  • Prêts Participatifs pour la Modernisation et la Transmission de la Restauration,
  • Prêts verts,
  • Prêts Pour l’Export.

Territoires en action

 

Région Nord-Pas-de-Calais : deux nouveaux outils en faveur des entreprises


Depuis le 18 février, une nouvelle plateforme ''jetrouvedesfondspropres.com'' est mobilisable par les entreprises du Nord-Pas-de-Calais à la recherche de financements. Issue du plan "objectif PME" du Schéma régional de développement économique, cette initiative multi-partenariale (Etat, région, OSEO, CDC, CSOEC, AFCI, CCI, UNICER) propose une meilleure connaissance des outils de capital investissement et repose, notamment, sur l’expertise de l’Association Française des Investisseurs en Capital (AFIC). Le site propose 3 rubriques principales :

  • Je m’informe,
  • Je trouve les acteurs,
  • Je me fais aider.
Par ailleurs, la Région a édité un guide à destination des créateurs d’entreprises innovantes. Les porteurs de projet trouveront, dans ce guide, l’essentiel des informations pratiques concernant les financements et les réseaux d’accompagnement.

 

L'Alsace aide les cinémas à passer au numérique


La région Alsace aide les 26 cinémas régionaux non couverts par le dispositif d’accompagnement du passage au numérique (loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques).
Sont concernés les dépenses d’équipements de projection et les frais afférents à leur installation. Les dépenses éligibles sont plafonnées à 85 000 € HT pour la numérisation de l’établissement et du 1er écran et à 75.000 € HT par écran. Le montant de l’intervention régionale est déterminé au cas par cas et dans tous les cas plafonnée à 25% du coût HT.

 

La région Poitou-Charentes lance son "Pacte de solidarité pour l'emploi des jeunes"


Le 17 février 2011, le « Pacte de solidarité pour l'emploi des jeunes » a été lancé par la région Poitou-Charentes à destination des entreprises afin de leur rappeler toutes les solutions mises à leur disposition pour développer l’emploi des jeunes. Le communiqué de presse rappelle qu’en 2011, 300 bourses régionales désir d'entreprendre, 555 emplois tremplins et 500 engagements des entreprises ont été mobilisés.

L’espace dédié au "Pacte de solidarité pour l'emploi des jeunes" sur le site de la Région présente plusieurs entrées selon le profil de l’internaute (entreprises, lycéens, apprentis, étudiants, demandeurs d'emploi, associations ou collectivités, etc.). La rubrique "entreprises" renvoie vers les aides du Pacte Jeunes mobilisables pour recruter, accueillir des apprentis, des stagiaires ou mettre en place des projets de tutorat:

  • Recrutement de jeunes collaborateurs avec l'Emploi Tremplin Jeunes Diplômés,
  • Transmission de savoir-faire aux jeunes avec le Tutorat Tremplin Insertion,
  • Recrutement de jeunes collaborateurs avec un groupement d'employeurs,
  • Prime régionale pour les Employeurs d’Apprentis
  • Proposition de stages de découverte des métiers avec le réseau des entreprises citoyennes.

Liens > Visiter l’espace "Pacte pour l'emploi des jeunes" sur le site de la Région Poitou-Charentes.

 

L'APPEX, un nouveau dispositif d'aide à l'export pour les entreprises de Basse-Normandie


Afin de soutenir le déploiement international de ses entreprises, la Région Basse-Normandie propose un nouvel appel à projets à destination des PME et des ETI (entreprises de taille intermédiaire). Deux appels à projets seront lancés chaque année en janvier et en juin. La Région interviendra pour financer jusqu’à 80 % des dépenses effectuées pour des missions de prospection à l’international, de recherches de partenaires, de promotion commerciale, de mises aux normes, de dépôts de brevet, de recrutement d’un cadre, d’un stagiaire etc. Ce dispositif présenté comme "souple" reposera sur des délais d’instruction réduits (1 mois à compter de la fin de période de candidature) et "permettra aux entreprises de modifier leur stratégie à l’exportation chaque année".

Liens > Lire le communiqué de presse "Besoin d'aide à l'export ? La Région lance un nouveau dispositif" du 18 janvier 2011 sur le site de la région Basse-Normandie.
 

Territoire de Belfort : les PME de la filière énergie soutenues par l'Etat


Afin de soutenir les entreprises en difficulté de la filière énergie dans le Territoire de Belfort, le 31 janvier 2011, le préfet du département a organisé, en partenariat avec les CCI du Territoire de Belfort, une réunion technique au cours de laquelle a notamment été présentée une boîte à outils reprenant les mesures de soutien aux entreprises. Ces mesures sont articulées autour de 4 axes :

  • Les outils de développement ;
  • Les outils fiscaux ;
  • Les outils de soutien à l'emploi ;
  • Les mesures de médiation.
Les mesures sont reprises et décrites dans le dossier de presse d’une vingtaine de pages remis à cette occasion aux entreprises, dossier de presse dans lequel figurent les coordonnées de tous les contacts en charge de l’instruction des dossiers.

Regards sur la petite entreprise

 

Etude INSEE : Bilan de la création d'entreprises en 2010


Dans le secteur marchand (hors agriculture), 622 000 entreprises ont été créées en France en 2010, dont 58 % sous le régime de l’auto-entrepreneur. En conséquence, les formes d’entreprises individuelles sont de plus en plus fréquentes (les auto entreprises représentent 78% des créations d’entreprises individuelles) et la quasi-totalité des créations (95%)  se font sans salarié.
Les auto-entreprises sont en croissance dans les activités artisanales, notamment le secteur du bâtiment (+ 25% par rapport à 2009), les transports (+36%) et les professions libérales (soutien aux entreprises : +15%). Elles sont en hausse dans toutes les régions, à l’exception du Poitou-Charentes, la Bourgogne et le Limousin. Mais on ne connaît pas encore la proportion d’entre elles ayant effectivement réalisé un chiffre d’affaires (48% en 2009). L’année 2010 est également marquée par la reprise des créations d’entreprises(hors auto-entreprises), à la hausse dans trois régions sur cinq.

Liens > Lire l'étude En 2010, hausse des créations d'auto-entreprises mais aussi de sociétés, Insee Première, n°1334, janvier 2011 sur le site de l'INSEE.

 

Enquête annuelle sur les pôles de compétitivité


Les pôles de compétitivité regroupaient, fin 2009, 6.500 sociétés aux trois quarts filiales de PME, ETI ou grandes entreprises et regroupant 760.000 salariés. Selon l’enquête annuelle de la DGCIS, ces sociétés présentent notamment les caractéristiques suivantes :

  • 41% des sociétés et 60% des emplois relèvent de l’industrie ; certaines filières industrielles sont particulièrement concentrées dans les pôles de compétitivité (les entreprises des pôles couvrent 70% des emplois de l’aéronautique, 37% des emplois de la fabrication de produits électroniques et 29% des emplois de la construction automobile) ;
  • 15%  des entreprises ont été créées après la mise en place des pôles. Plus nombreuses dans les pôles spécialisés dans les technologies de l’information et de la communication, ces sociétés nouvelles sont principalement des sociétés de services, d’ingénierie et de R&D  et à 85% des TPE ;
  • 40% des sociétés participent au moins à un projet de R&D (une implication croissante avec la taille).
Les collectivités locales cofinancent la quasi-totalité des projets de recherche collaboratifs de R&D soutenus par le fonds unique ministériel (184 en 2009). 805 projets individuels ont également été soutenus cette même année par Oséo ou l’Agence nationale de la recherche.

Europe & International

 

Une directive européenne pour lutter contre les retards de paiement et améliorer la trésorerie des PME


Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 24 janvier 2011, une directive permettant de lutter contre les retards de paiement et d'améliorer la trésorerie des PME. Les standards des délais de paiement en Europe seront désormais identiques à ceux retenus par la France dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie. "Cette directive constitue une déclinaison concrète du SBA (Small Business Act) à l'européenne". La directive relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales est parue au Journal officiel de l'Union européenne du 23 février. Elle s'applique à tous les paiements effectués en rémunération de transactions commerciales entre entreprises, entre entreprises et pouvoirs publics. La directive 2000/35/CE est abrogée avec effet au 16 mars 2013 et reste cependant applicable aux contrats conclus avant cette date auxquels la nouvelle directive ne s'applique pas. La Commission présentera, au plus tard le 16 mars 2016, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de celle-ci.

 

Un bilan des mesures mises en oeuvre dans le cadre du SBA


Les actions définies depuis 2008 dans le cadre du "Small Business Act" afin d'alléger les charges administratives et de faciliter l'accès des PME au financement et aux nouveaux marchés ont permis d'améliorer  l'environnement des entreprises de moins de 250 salariés.  La Commission européenne propose une série d'initiatives afin de donner un nouveau souffle au SBA après la crise économique et financière. Parmi les mesures relevées :

  • Amélioration de l’accès au financement : mise en place de mécanismes renforcés de garantie de prêts, d’un plan d’action destiné à améliorer l’accès des PME au financement, etc.
  • Élaboration d’une "réglementation intelligente" favorable aux PME : "amélioration de la législation de l’UE par l’utilisation d’un 'test PME' pour les propositions législatives de la Commission, en prêtant une attention particulière aux différences entre micro, petites et moyennes entreprises", développement des guichets uniques au sein des États membres afin de faciliter les démarches administratives, etc.
  • Soutien aux PME afin de les aider à s’adapter aux défis de la mondialisation et du changement climatique : nouvelle stratégie en faveur de réseaux et clusters compétitifs au niveau mondial, etc.
  • Développement des avantages liés à l’appartenance au marché unique : mise en œuvre de mesures destinées à faciliter le recouvrement des créances transfrontalières, révision du système européen de normalisation contribuant à rendre les normes européennes plus favorables et plus accessibles aux PME, proposition relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés etc.

Liens > Lire les communiqués de presse du 23 février 2011 "Le "Small Business Act" pour l'Europe renforce les petites entreprises et stimule la croissance" et "SBA successfully reports entrepreneurship and small enterprises" sur le site de la Commission européenne.
 

Appel à propositions européen : "Initiative des PME sur les contenus numériques et les langues"


Dans le cadre du 7ème PCRD, la Commission Européenne a lancé, le 1er février 2011, l’appel à propositions « SME Initiative on Digital Content and Languages » mobilisable par les PME. Publié au Journal officiel N° C032 du 1er février 2011 (thématique spécifique du programme : Technologies de l'information et de la communication : FP7-ICT-2011-SME-DCL), l'appel à propositions concerne toutes les phases du cycle de vie des données, leur mise en commun de l'acquisition à la conservation, leur gestion, leur visualisation et leur analyse.
L’Union européenne interviendra pour un montant plafond de 2 M€ pour des projets couvrant les années 2011 et 2012 (durée maximum du projet : 2 ans). "Un minimum de 30% du financement demandé dans la proposition devra être attribué à des PME partenaires". Le consortium européen devra, par ailleurs, être composé d’au moins 2 PME.
Jusqu’à un mois avant la clôture de l'appel, les soumissionnaires ont à leur disposition un formulaire de "pre-proposal check" leur permettant d’évaluer la pertinence de leur dossier avant l’envoi final.

Procédure en deux étapes :

  • 28 avril 2011 : clôture de la 1ère étape "proposition courte" ;
  • 28 Septembre 2011 : clôture de la 2ème étape "proposition complète".

 

Appel à proposition Life + pour 2011


L'appel à proposition Life +  pour 2011 est paru au Journal officiel de l'Union européenne le 26 février. Il couvre les thèmes de la nature et de la biodiversité, de la politique et de la gouvernance en matière d'environnement, de l'information et de la communication. "Les propositions de projets doivent être remises aux autorités nationales compétentes avant le 18 juillet 2011 (...) [et] doivent être transmises à l'autorité nationale de l'État membre dans lequel le bénéficiaire est enregistré". Elles seront ensuite soumises à la Commission avant le 9 septembre 2011. Le montant indicatif de l'aide financière allouée à la France pour 2011 s'élève à 27 037 254 €.

Outils & Documents ressources

 

Finances & Conseil Méditerranée recense les acteurs du financement des entreprises en PACA


L’association Finances & Conseil Méditerranée, labellisée PRIDES (Pôle Régional d’Innovation et de Développement Economique Solidaire) par la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, vient d'éditer un guide référençant toutes les structures d'aide au financement des PME et TPE en PACA.
Ce "guide des acteurs du financement de l’entreprise en Provence-Alpes-Côte d’Azur" est financé par l'Union européenne, l'Etat français, la région PACA et la CDC. Il présente, sous forme de fiches, 70 acteurs susceptibles d’aider directement les petites entreprises en précisant les montants d’intervention et les contacts. Outre le guide, un site dédié est en préparation.

Liens > Lire l'actualité du 18 janvier 2011 et télécharger le Guide des acteurs du financement de l’entreprise en Provence-Alpes-Côte d’Azur sur le site Finances & Conseil Méditerranée.
 

Améliorer l'accès des PME à la commande publique


Le Réseau commande publique, qui rassemble OSEO, le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables, le Groupe Moniteur, le Conseil national des Barreaux, l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, la Fédération des centres de gestion agréés et le Service des achats de l'Etat, a remis, le 02 février 2011 au Sénat, un rapport contenant 10 propositions visant à améliorer l'accès des PME à la commande publique. Propositions :
1 - Simplifier les procédures
2 - Orienter les TPE/PME vers la commande publique
3 - Favoriser le contact entre les acheteurs publics et les entreprises candidates
4 - Favoriser l’allotissement et le groupement momentané de TPE/PME
5 - Favoriser la collaboration entre grands donneurs d’ordres publicset fournisseurs stratégiques
6 - Juger les références et les capacités des entreprises candidates avec discernement
7 - Assurer une équité financière vis-à-vis des entreprises attributaires
8 - Augmenter le montant des avances du marché
9 - Réduire les délais de paiement
10 - Prévenir les litiges

 

Bilan positif pour le Fonds national de revitalisation des territoires


Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l'emploi et de la santé, Bruno Le Maire, ministre de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, et Eric Besson, ministre chargé de l'Industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, décident de maintenir et d'approfondir l'action du Fonds national de revitalisation des territoires (FNRT) suite au bilan positif de 2010. 23 nouveaux territoires ont été rendus éligibles en 2010 (39 en 2009). 100,5 millions d'euros de capacité de prêt ont été alloués à la totalité des territoires, sur une enveloppe globale de 135 millions d'euros prévue sur 3 ans.

Liens > Lire le communiqué de presse du 11 février 2011 sur le site de la DATAR.
Lire l'information spéciale du 27 janvier 2011, Bercy Colloc, sur le site du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.

Repertoire Consulter la fiche du dispositif du Fonds national de revitalisation des territoires (FNRT) dans le Répertoire des aides aux entreprises Répertoire des aides.

 

Programmation des contrats aidés en 2011


Une circulaire du 20 décembre 2010 définit la programmation et la mise en oeuvre des contrats uniques d'insertion du secteur marchand (Contrats initiative emploi (CIE)) et non marchand (Contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE)) pour 2011.150 000 conventions sont prévues pour les CAE et 25 000 pour les CIE.

Liens > Lire la circulaire DGEFP n°2010-25 du 20 décembre 2010 relative à la programmation des contrats aidés en 2011 sur le site du Conseil National des Missions Locales.

Repertoire Consulter les fiches des dispositifs Contrat unique d'insertion (CUI) sous forme de Contrat Initiative Emploi (CIE) et Contrat unique d'insertion (CUI) sous forme de Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) dans le Répertoire des aides aux entreprises dans le Répertoire des aides.
 

Etude du Centre d'Analyse Stratégique sur les aides publiques à la R&D


Une note du Centre d'analyse stratégique met en perspective les diverses pratiques adoptées en matière d'aides publiques à la R&D dans les pays de l'OCDE. Elle met en avant le rôle de l'évaluation "pour l'élaboration du "design" d'une politique en faveur de l'innovation" et émet des propositions concernant la France.

 

La Cour des Comptes mesure l'impact du soutien public aux entreprises exportatrices


Dans son rapport 2011, la Cour des Comptes s’est penchée sur les dispositifs publics nationaux destinés à soutenir l’accès des entreprises aux marchés extérieurs. A l’issue de l’enquête qui visait à mesurer l’impact du dispositif public en faveur des exportations (dispositif reposant sur un triple levier : financement des entreprises, accompagnement des entreprises et diplomatie économique), il est apparu que la réorganisation des nombreux acteurs et dispositifs publics reste inachevée.
Le rapport a, également, souligné la nécessité d'une politique de ciblage plus rigoureuse et précisé que "le passage d'une politique axée sur le soutien aux exportations à une politique d'internationalisation des entreprises [apparaissait] encore incertain".

Recommandations de la Cour des Comptes :

  • "La définition d’une politique « d’internationalisation des entreprises » tenant compte de ses conséquences en termes d’emploi national ;
  • L’amélioration du pilotage de cette politique par : une définition précise de la mission de service public d’Ubifrance dans le cadre de la prochaine convention d’objectifs et de moyens signée par l’État, le suivi des conventions croisées signées entre les différents acteurs du commerce extérieur et une rationalisation de leur rôle respectif, la mise en place de dispositifs d’évaluation des instruments de soutien, l’amélioration du dispositif de veille sur les différents systèmes de financement et de soutien, y compris en dehors des pays de l’OCDE ;
  • Un meilleur ciblage du soutien par une orientation plus sélective des aides vers les entreprises susceptibles d’exporter sur la durée ; la limitation des effets d’aubaine à travers la suppression des aides à la prospection que sont le SIDEX et le crédit d’impôt, une meilleure maîtrise des risques budgétaires par une amélioration du suivi budgétaire des garanties publiques octroyées à la Coface grâce à une meilleure information du Parlement, une meilleure appréhension des risques, en particulier non souverains et une utilisation effective de la comptabilité d’engagement."

 

Bilan 2010 de l'activité d'OSEO et engagements 2011


Le 08 février 2011, le PDG d'OSEO a tenu sa conférence de presse annuelle, dressant le bilan de l’activité 2010  et annonçant les engagements d'OSEO pour 2011.

Bilan 2010 :

  • 80 000 entreprises accompagnées pour un montant de 29 M€ de financement et une progression de 16 % par rapport à 2009
  • Forte implication d’OSEO dans le cadre du plan de relance et du programme d’investissements d’avenir
  • Niveau soutenu des interventions traditionnelles :
         - Innovation avec 1,9Mds € de financement pour les projets innovants dont les premières aides mises en place par OSEO dans le cadre du Fonds unique interministériel,
         - Garanties avec 9,2 Mds € de prêts garantis en faveur de l’investissement
         - Arrêt progressif des interventions dans le cadre du plan de relance avec 2,3 Mds € de prêts de trésorerie garantis (- 36 % par rapport à 2009),   
Engagements 2011 :
  • OSEO vise à consolider la reprise à travers les 3 "I" considérés comme les trois principaux moteurs de la croissance : innovation, investissement et international.
  • Dans le cadre du programme d’investissements d’avenir, environ de 2,5 Mds € supplémentaires ont été confiés à OSEO dont :
         - 1 Md € de Contrats de développement participatif pour renforcer le haut du bilan des entreprises à potentiel
         - 500 M€ de Prêts verts bonifiés
         - 200 M€ d’Aides à la réindustrialisation
         - 300 M€ pour les Projets R&D structurants des pôles de compétitivité
         - 300 M€ pour le renforcement de la compétitivité des PME et des filières industrielles

Liens > Télécharger le communiqué de presse "OSEO : bilan 2010, engagements 2011" du 07 février 2011, sur le site d'OSEO.

 

894 M€ de capitaux levés par les FCPI et FIP en 2010


Le 17 février, l’Association Française des Investisseurs en Capital (AFIC) et l’Association Française de la Gestion financière (AFG) ont rendu publics les résultats d’une enquête commune sur la levée de capitaux réalisée en 2010 par les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) et les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI). L’étude montre qu’en 2010, 894 M€ ont été collectés via ces fonds (contre 963 M€ en 2009). En 2010, 135 000 épargnants ont souscrit aux FIP et FIP, contre 124 000 en 2009.

Liens > Télécharger le communiqué de presse, 17 février 2011, sur le site de l'AFIC.

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