INSTITUT SUPERIEUR DES METIERS

Observatoire des aides aux entreprises
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 Lettre d'information


Sommaire de la lettre N° 63 - Mars - 2010


Activités de l'ISM

 

L'Espace de veille de l'ISM, toute l'information en ligne sur l'artisanat et la petite entreprise


Proposer à l’ensemble des acteurs socio-économiques de l’Artisanat et des petites entreprises un accès immédiat aux informations économiques diffusées sur leur secteur ou leur filière : telle est l’ambition du nouvel Espace de veille que vient de lancer l’Institut Supérieur des Métiers sur son site internet à l’adresse http://veille.infometiers.org. Ce service gratuit et entièrement personnalisable, sorte de « couteau-suisse numérique » pour les entreprises et les réseaux d’accompagnement, propose plusieurs fonctionnalités novatrices.

Il propose en effet une dizaine de dossiers thématiques ou transversaux conçus comme un tableau de bord pour les artisans. Ces dossiers permettent de suivre les grandes problématiques et les enjeux des politiques générales de l’Artisanat, de l’innovation, des TIC, les nouveautés réglementaires, les données économiques et conjoncturelles, etc. D'autres dossiers seront mis en ligne dans le courant de l'année 2010.

Sur une page unique, le chef d’entreprise artisanale retrouvera ainsi une sélection de documents-clés et de guides techniques, une liste de sites internet utiles, en plus de la liste des dernières actualités parues sur sa filière. Afin d’aller encore plus loin, ces actualités sont classées en fonction des grands enjeux.

Enfin, ce nouvel espace de veille sur l’Artisanat et la TPE se place résolument du côté des utilisateurs, avec une interface personnalisable qui leur permettra de choisir eux-mêmes les thèmes ou les dossiers qui les intéressent et de recevoir les actualités sur ces sujets, en temps réel ou bien chaque mois dans leur messagerie électronique.

Animé par le Centre de documentation de l'Institut Supérieur des Métiers, cet espace peut se concevoir comme un outil d’aide à la décision pour les chefs d’entreprise qui souhaitent s’inscrire dans une démarche d’intelligence économique.

Actualités des aides

 

Le Président de la République rend ses arbitrages sur la future politique industrielle de la France


A l’occasion de son déplacement à Marignane, le 4 mars, le Président de la République a annoncé les mesures retenues pour lancer la nouvelle politique industrielle de la France dont les grandes lignes ont été dessinées lors des Etats Généraux de l’Industrie (EGI) du 2 novembre 2009 au 25 janvier 2010. La mobilisation de plus de 5 000 personnes (entreprises, fédérations, partenaires sociaux, élus etc.) qui se sont concertées dans près de 250 réunions (groupes de travail nationaux et ateliers régionaux) a donné lieu, début février, à la remise d’un rapport visant à proposer des actions concrètes en faveur d’une politique industrielle nationale volontaire (Cf. Lettre de l’Observatoire de décembre 2009 et Lettre de février 2010).

La politique industrielle que souhaite impulser le Gouvernement, sur la base de cette large concertation, vise à atteindre des objectifs clairement identifiés :
  • Une augmentation de 25 % en volume de la production industrielle entre fin 2009 et fin 2015 grâce aux principaux leviers d’action que sont l’innovation industrielle, le renforcement de la compétitivité des entreprises, l’amélioration des compétences et le renforcement de la structuration des filières industrielles ;
  • Une pérennisation sur le long terme de l’emploi industriel notamment dans les filières industrielles porteuses : numérique, éco-industries et industries de l’énergie, matériels de transport (aérospatial, automobile, ferroviaire, nautisme), chimie et matériaux innovants, industrie pharmaceutique et autres technologies de santé, luxe et création, agroalimentaire et nutrition ;
  • "Le retour à une balance commerciale industrielle (hors énergie) durablement positive d’ici 2015" ;
  • Une augmentation de plus de 2 % de la part française dans la valeur ajoutée industrielle européenne.

La nouvelle "ambition industrielle" de la France doit reposer sur "un pacte économique et social" qui permettra la mise en œuvre des 22 mesures clefs retenues par la présidence, parmi lesquelles :
  • La création d’une Conférence Nationale de l’Industrie (CNI) : Placée auprès du Premier Ministre, la CNI qui remplacera la CPCI (Commission permanente de concertation pour l’industrie) aura, entre autres, pour mission de suivre la politique industrielle par filière et les actions résultant des EGI, le développement de l’emploi industriel et l’adéquation du dispositif de formation avec les besoins de l’industrie et d'évaluer les aides publiques en faveur de l’industrie, etc.
  • La valorisation du "made in France" : En incitant les producteurs à faire preuve de davantage de transparence sur l’origine géographique des produits vendus afin de mieux valoriser le potentiel de la production française en termes de qualité ou d’image des produits. Un rapport devrait, d’ailleurs, être remis par M. JEGO au Président de la République fin mars 2010 afin d’établir un  "référentiel homogène et auditable" des différents niveaux de "made in France" (en fonction du niveau de valeur ajoutée produite en France).
  • L'incitation à la réindustrialisation pour générer 400 M€ d’investissements et la promotion de la création de 2 000 emplois sur les territoires : L’Etat encouragera les entreprises souhaitant se relocaliser en France à réaliser des investissements productifs tout en veillant à une "optimis[ation] [de] la répartition des activités économiques selon les atouts et avantages compétitifs […] de chacun des territoires." L’incitation de l’Etat passera par des avances remboursables en faveur, essentiellement, des entreprises industrielles de moins 5 000 salariés qui devront, en contrepartie, réaliser un investissement d’au moins 5 M€ et créer 25 emplois.
  • L'amélioration de l’évaluation, de l’efficacité et de la conditionnalité des aides publiques : Cette mesure vise à optimiser l’utilisation de l’argent public grâce, notamment, à l’implication de la Conférence Nationale de l’Industrie qui sera continuellement informée des "évaluations de l’efficacité des dispositifs d’aide aux entreprises réalisées par l’Etat ou pour son compte". Elle pourra, le cas échéant, faire des propositions en vue d’améliorer l’efficacité de ces dispositifs.
  • La création de "comités stratégiques filières" : Sous l’égide de la CNI, l’Etat pilotera la création de filières industrielles stratégiques françaises (avant fin 2010 pour les premières filières). Les « comités stratégiques filières » auront, entre autres,  pour mission  "de définir une feuille de route stratégique de moyen/long terme de la filière en associant les pôles de compétitivité concernés, de définir ou améliorer la gouvernance de la filière, de définir un plan de gestion prévisionnelle des compétences au sein de la filière, d’élaborer des codes de bonnes pratiques dans la relation entre grandes et petites entreprises, de suivre les engagements pris, de rapprocher les pôles de compétitivité de la filière et de réunir les partenaires sociaux pour mener des négociations sociales filières en cohérence avec la stratégie retenue."
  • La pérennisation du remboursement anticipé du Crédit Impôt Recherche pour les PME : Le remboursement anticipé du CIR, instauré en 2009, et reconduit en 2010 permet aux entreprises, notamment les PME, de bénéficier du CIR dès la première année suivant l’exécution de leurs dépenses de R&D. En 2010, cette aide devrait représenter plus de 4 Mds € d'allègements d’impôts pour les entreprises. Afin de renforcer durablement la compétitivité des entreprises, le remboursement anticipé du CIR sera pérennisé pour les PME. Plus globalement, les entreprises et les administrations en charge pourront bénéficier d’une simplification de l’utilisation du CIR au travers, notamment, d’une clarification des conditions d’éligibilité des dépenses.
  • Mise en place de prêts verts bonifiés : La mise en place de prêts verts bonifiés, gérés par OSEO (avec validation par les DIRECCTE pour les dossiers importants) visent à développer une « filière verte » et à favoriser la compétitivité des entreprises en permettant l’investissement dans les process "propres" et les démarches de développement de produits éco-innovants. OSEO interviendra de 2 façons pour assurer un soutien public de 500 M€ : prêts à taux bonifié, aux côtés d’un établissement bancaire (300 M€) et garantie de prêts (200 M€).
  • La mise en place d’une procédure unifiée d’information et d’orientation des PME en région : Afin de mieux orienter et accompagner les PMI vers les dispositifs publics existants au niveau local, "les DIRECCTE, nouvellement créées et compétentes sur l’ensemble du champ d’action de l’Etat en faveur des PMI […] seront missionnées pour organiser dans chaque région avant fin 2010 la mise en place [d’un] processus d’information et d’orientation des entreprises, en lien avec l’ensemble des acteurs locaux de l’accompagnement des entreprises (OSEO, CCI, Conseil Régional, Banque de France, Médiation du Crédit et de la sous-traitance, UBIFRANCE, etc.)."
  • La simplification de la réglementation : Une attention particulière sera accordée aux projets de loi au moment de leur élaboration afin d’en mesurer l’impact sur l’industrie. Outre la nomination au sein du Secrétariat Général du Gouvernement d’un "commissaire à la simplification de la réglementation", "le ministre de l’industrie devra être consulté par les autres ministères sur tous les textes réglementaires ou circulaires imposant des contraintes additionnelles à l’industrie, en amont de leur finalisation."

Parmi les autres mesures proposées par le Comité National des EGI et retenues par le Président de la République, on relève également :
  • La création d’un fonds d’investissement France Brevets,
  • La création d’un observatoire du financement de l’industrie rattaché au Médiateur du Crédit,
  • La création d’un fonds start-up "Universités-Grandes écoles",
  • Le lancement d’un appel à projets "projets structurants en région".
En outre, dans la continuité des EGI, le Ministre chargé de l'Industrie a annoncé, le 23 mars 2010,  le lancement du programme "TIC & PME 2015", appel à projets doté de 5 M€ à destination des PME souhaitant s'engager dans la dématérialisation de leurs échanges afin de se structurer en véritables filières industrielles.

Liens > Lire le dossier "Conclusion des Etats Généraux de l'Industrie" sur le site de la Présidence de la République, 4 mars 2010.
Télécharger le rapport 2009 "L'état de l'industrie" de la CPCI sur le site du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi.
Télécharger l'article Christian Estrosi lance le programme "TIC & PME 2015", 26 mars 2010, sur le portail du Gouvernement.
 

L'Equipe de France de l'Export engage un "Programme France" de 1 300 actions collectives en 2010


En 2009, Ubifrance et ses partenaires membres de l'Equipe de France de l'Export ont accompagné 20 000 entreprises sur les marchés étrangers grâce à des opérations collectives, soit deux fois plus qu'en 2007, selon Ubifrance. Quelque 4 000 nouveaux exportateurs ont par ailleurs été identifiés l'année dernière par le réseau, selon l'assemblée française des chambres de commerce et d'industrie (ACFCI). 3 000 ont fait l'objet d'un premier accompagnement à l'étranger, pour un objectif de 10 000 exportateurs en trois ans.

Ce bilan pour 2009 a été présenté le 5 février 2010 par la Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur à l'occasion des deuxièmes Rencontres de l'Equipe de France de l'export qui se sont tenues à Paris. En 2010, les membres du réseau s'engageront dans un programme commun d’actions collectives d’accompagnement d’entreprises à l’international dénommé "Programme France". Ce programme totalisera 1 300 opérations collectives qui se présenteront sous la forme de participations collectives sur des salons étrangers, missions de prospection, rencontres d'acheteurs ou encore actions de promotion. La participation des entreprises sera subventionnée jusqu'à 50 % du coût par l'Etat et les différents partenaires du réseau.

Les opérations collectives du Programme France se déploieront notamment en direction de quatre secteurs considérés comme prioritaires :
  • Agroalimentaire : 120 opérations supplémentaires sont prévues en 2010, soit une hausse de 40 % par rapport à l'an dernier. L'agroalimentaire, dont l'excédent commercial s'effrite, est une des priorités 2010 du secrétariat d'Etat au Commerce extérieur ;
  • Entreprises innovantes : l'objectif est de doubler le nombre d'entreprises accompagnées à l'international et porter leur nombre "entre 500 et 550", à travers des actions menées avec les pôles de compétitivité ;
  • Technologies propres : 1 300 entreprises supplémentaires devraient être mobilisées dans ce secteur au cours de différentes opérations collectives ;
  • Infrastructures et transports : 60 % d'opérations en plus sont prévues dans ce domaine sur les marchés étrangers.

Sur le plan géographique, quatre cibles prioritaires se dégagent en 2010 pour le Programme France : le bassin méditerranéen, la Russie, l'Inde et l'Afrique du Sud (après la Chine et le Brésil en 2009).

L'Equipe de France de l'Export, née début 2008, compte comme partenaires fondateurs l'agence Ubifrance, l'ACFCI, les conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF), OSEO, la Coface, la Direction générale du Trésor et de la Politique économique (DGTPE) et l'association Pacte PME.

Liens > Télécharger le dossier de presse des 2es Rencontres de l'Equipe de France de l'Export, 5 février 2010, sur le site de l'Equipe de France de l'Export.

Repertoire Découvrez les aides à l'export et au développement international mobilisables sur votre commune, dans le Répertoire des aides aux entreprises.
 

Les banques réservent 96 Mds € au financement des crédits des TPE-PME


L’accès au crédit des TPE-PME reste au cœur des préoccupations du Président de la République qui, à l’occasion d’une réunion à l’Elysée le 5 mars, a demandé aux cinq principaux réseaux bancaires "de rester pleinement mobilisés pour assurer le financement de l’économie dans la période de reprise qui s’annonce" et de "tout mettre en œuvre pour que [les TPE et PME] puissent bénéficier des concours nécessaires [à] leur développement."
  • Engagements pour 2010
Les banques ont répondu positivement à cet appel, réaffirmant leur volonté de soutenir financièrement l’économie tout en développant une offre de crédit qui réponde aux besoins des entreprises. Elles se sont, ainsi, engagées à réserver la somme de 96 Mds € aux TPE-PME indépendantes. Cette enveloppe globale, qui représente une augmentation de 3 % par rapport aux crédits accordés en 2009, comprend d'une part, une enveloppe de crédits de trésorerie à court terme de 58 Mds € et d'autre part, une enveloppe de nouveaux crédits d'investissement à moyen et long terme d’un montant de 38 Mds €. Les banques françaises s'engagent, également, à :
- respecter un délai de 15 jours maximum pour répondre aux demandes de financements de besoins courants des TPE-PME dès réception d’un dossier complet ;
- "apporter une attention particulière aux demandes en fonds propres des TPE et PME indépendantes."
  • Bilan de l'année 2009
Les banques sont aussi revenues sur un bilan 2009 qu’elles jugent "très positif". En contrepartie du plan de soutien gouvernemental (77 Mds € de prêts en faveur de 12 banques et 20 Mds € de prêts en fonds propres aux 5 principaux réseaux bancaires), les banques s’étaient engagées à un objectif de croissance des encours de crédit de 3 % à 4 % sur 2009. Malgré la conjoncture économique globalement dégradée, la croissance effective des encours de crédit à l’économie réalisée fin 2009 s’est élevée à + 2,7 %. Les encours de crédit aux TPE-PME indépendantes (pour les 12 banques ayant bénéficié d’un soutien de l’État) ont progressé de + 2,7 % de 2008 à 2009. Une décomposition fine montre que ce sont les TPE qui en ont le plus largement profité avec + 3 % contre 1,6 % pour les PME indépendantes.

Liens > Lire le communiqué de presse, 5 mars 2010, sur le site de la Présidence de la République.
Lire le communiqué de presse, 5 mars 2010, sur le site de la Fédération Bancaire Française.
Télécharger le dossier de presse "Bilan des engagements de crédit 2009 - Mobilisation 2010 des banques françaises" sur le site de la Fédération Bancaire Française.
Lire le communiqué de presse, 8 mars 2010, sur le site du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi.
 

75 nouveaux projets de R&D labellisés dans les pôles de compétitivité


Parmi les 226 dossiers présentés dans le cadre du 9ème appel à projets de R&D des pôles de compétitivité, 75 projets à caractère innovant ont été sélectionnés. Dans un communiqué du 8 mars 2010, le Gouvernement a annoncé que l’Etat financerait ces projets collaboratifs, issus de 52 pôles de compétitivité, à hauteur de 91 M€. Les collectivités territoriales devraient apporter aux côtés de l’Etat un soutien financier d’un montant estimé à plus de 58 M€. Les PME prenant part aux projets retenus "devraient bénéficier directement de près de 30 M€ du fonds unique interministériel" (FUI) géré par OSEO. Depuis 2005, l’ensemble des 9 appels à projets de R&D dans les pôles de compétitivité a permis de soutenir 813 projets représentant :
  • Un montant cumulé de dépenses de R&D de près de 4,3 Mds € ;
  • 15 000 chercheurs ;
  • Un financement public d’un montant de 1,6 Md €, dont 1 Md € par l’Etat et plus de 600 M€ des collectivités.
Pour poursuivre cette dynamique, un dixième appel à projets sera lancé courant avril. Les projets sélectionnés seront dévoilés en juillet 2010.

Liens > Lire le communiqué de presse, 8 mars 2010, sur le site du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi.

Bibliothèque Consulter le dossier d'information consacré aux Pôles de compétitivité dans la Bibliothèque électronique de l'Observatoire.
 

Nouvelles mesures gouvernementales en faveur du développement du microcrédit


Suite à la parution du rapport sur le microcrédit personnel et professionnel de l’Inspection générale des finances (IGF), commandé par le ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, Christine Lagarde a annoncé, le 14 mars dernier, de nouvelles mesures destinées à favoriser le développement du microcrédit en France :
  • la consolidation et l’optimisation des dispositifs publics d’appui au microcrédit : les axes d’amélioration de la gouvernance et des modalités de gestion des fonds de garantie devraient faire l’objet d’une mission de propositions à venir ;
  • une meilleure information au public sur l’effort des banques en matière de microcrédit : dans le cadre du projet de loi sur le « crédit à la consommation » (qui sera examiné par l’Assemblée nationale fin mars), les banques devraient avoir une nouvelle obligation d’information annuelle et publique relative à leur activité en matière de microcrédit ;
  • la mise en œuvre d’un cadre statistique normalisé pour les activités de micro-crédit en France : sur la base du rapport de l’IGF, le Conseil national de l’information statistique (CNIS) est appelé à proposer rapidement ce cadre de normalisation ;
  • un financement des associations de microcrédit facilité : "dans le cadre du projet de loi sur le 'crédit à la consommation', [la Ministre de l'économie] proposera une mesure pour autoriser les particuliers qui le souhaitent à financer l’activité des associations de microcrédit notamment via des plates-formes internet dont l’objet est actuellement limité au financement de projets d’aide au développement à l’étranger".
Ces mesures s’inscrivent dans la continuité des propositions de l’IGF missionné par la Ministre de l’Economie, le 19 août 2009, afin de réaliser un audit sur les outils de l’économie solidaire. Au regard de l’étendue du champ d’analyse, l’IGF a volontairement circonscrit son évaluation au thème de la micro-finance et du microcrédit professionnel et personnel. Le rapport s’est, ainsi, concentré sur les dispositifs de crédit et de garantie permettant aux personnes défavorisées de créer leur entreprise (entreprise individuelle ou TPE) ou de "se maintenir en situation d’employabilité." L’audit a permis de mettre en évidence plusieurs constats majeurs :
  • L’absence de définition légale ou réglementaire décrivant le microcrédit pose un problème méthodologique ;
  • L’activité de microcrédit s’est développée sur des bases empiriques avec l’essor de multiples initiatives locales, nationales, publiques ou privées qui ont eu pour effet de nuire à la lisibilité des offres de soutien : Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE), Fonds de Cohésion Sociale (FCS) qui abonde de nombreux fonds existants et dont la gestion est confiée à l’association nationale France Active, réseau Initiative France, réseau des Boutiques de gestion, CREASOL (association apparue sous l’impulsion de la Caisse d’épargne Provence Alpes Corse), CSDL (à l’initiative du Crédit municipal de Bordeaux, de la Caisse d’épargne et des collectivités locales), dispositif national récent NACRE (Nouvel Accompagnement à la Création Reprise d’Enterprise).
  • Bien que le secteur du microcrédit, professionnel et personnel soit de taille modeste au regard de la masse du crédit distribuée en France, le microcrédit n’en demeure pas moins un outil dont l’utilité sociale et économique s’avère "remarquable" : pour l’année 2008, environ 13 000 microcrédits professionnels ont été distribués par les associations (dont 12 500 par la seule ADIE), pour un montant de 35 M€. Sur le même exercice, les banques ont distribué environ 10 000 crédits pour un montant inférieur à 25 000 € à la suite des garanties publiques ou des prêts d’honneur accordés par Initiative France ou dans le cadre du dispositif NACRE.
Considérant le nombre croissant de microcrédits alloués ces dernières années, la mission pilotée par l’IGF estime à 100 000 le nombre de demandes annuelles de microcrédits sur "le marché potentiel de l’activité pour les publics les plus précaires". Une définition du microcrédit afin d’établir des indicateurs d’activité et des outils d’évaluation s’avère donc utile. Le rapport insiste également sur la nécessité, dans l’intérêt des bénéficiaires, d’améliorer la lisibilité des dispositifs d’accompagnement et de garantie et d’assouplir les règles concernant les garanties. Il est aussi suggéré de rechercher une meilleure implication des banques.

L’annexe du rapport, intitulée "l’intervention publique au bénéfice des acteurs du microcrédit et des micro-créateurs", dresse un panorama utile à une meilleure compréhension du jeu des acteurs publics :
  • Le soutien de l’Union européenne, financeur historique des réseaux d’acteurs de l’aide à la création d’entreprise et du microcrédit au travers du Fonds Social Européen (FSE), devrait décroître d’ici à 2013. Le rapport déduit donc que les subventions européennes ne devraient pas permettre de financer la croissance du secteur ;
  • Le soutien de l’Etat, bien qu’important, demeure "éclaté". En effet, l’Etat multiplie les conventions de financement avec les grands réseaux de financement ou d’accompagnement à la création d’entreprises avec pour conséquence une forte charge administrative sur les structures. La Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services (DGCIS) pilote une mesure qui vise à une meilleure coordination des financeurs publics afin, notamment, de réduire la charge administrative des structures d’aide à la création d’entreprises. A titre d’exemple, pour illustrer la lourdeur subie par l’ADIE, la DGCIS a recensé, en juillet 2009, pas moins de 117 projets de l’ADIE ayant fait l’objet d’une convention de financement avec l’Etat ;
  • Le dispositif NACRE, qui remplace depuis le 1er janvier 2009 le dispositif Encouragement au Développement d’Entreprises Nouvelles (EDEN), est la manifestation d’une intervention forte de l’Etat : "en additionnant coûts d’accompagnement et coûts financiers, le coût total annuel du dispositif NACRE peut être estimé à 68,5 M€ de l’Etat et 9 M€ de la CDC, soit 3 425 € par dossier" ;
  • Les collectivités locales soutiennent les réseaux d’aide à la création d’entreprises de façon "massive" et  "croissante" : elles étaient, en 2008, les premiers financeurs des réseaux avec plus de 51 M€. La part des collectivités atteint en moyenne 33 % du budget de fonctionnement des fonds territoriaux France Active, 53 % de celui des Boutiques de gestion, 42 % des antennes ADIE et 45 % des plateformes Initiative France.

Liens > Lire le communiqué de presse, 14 mars 2010 sur le site du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi.
Télécharger le rapport "Le microcrédit", IGF, mars 2010, 321 pages, sur le site de la Documentation Française.
Bibliothèque Consulter le dossier d'information consacré au microcrédit et à l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) dans la Bibliothèque électronique de l'Observatoire.
 

Plus de 21 000 créateurs ont bénéficié du dispositif NACRE en 2009


Le ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique a publié les résultats de la première année de fonctionnement du dispositif NACRE (Nouvel accompagnement à la création et reprise d’entreprise). L'objectif annoncé fin 2008 de 20 000 créateurs accompagnés a été dépassé avec 21 329 créateurs bénéficiaires de la mesure au 31 décembre 2009. Plus de 828 opérateurs sont aujourd'hui conventionnés dans toute la France pour accompagner ces porteurs de projets, soit une moyenne de 38 créateurs accompagnés par organisme.

Le dispositif NACRE a ainsi un effet positif sur le nombre de créateurs d’entreprises accompagnés avant, pendant et après le démarrage de leur activité. L’État et la Caisse des dépôts, qui gèrent ensemble ce dispositif national, ont fixé un nouvel objectif de 40 000 bénéficiaires par an en 2012.

Liens > Télécharger le tableau de bord des politiques d'emploi, DARES, janvier 2010, sur le site du Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique.
Visiter l'espace internet officiel du dispositif NACRE sur le site du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi.

Repertoire Consulter la fiche du dispositif Nouvel accompagnement à la création et reprise d’entreprise (NACRE) dans le Répertoire des aides aux entreprises.

Territoires en action

 

Mobilisation financière autour des PME sinistrées par la tempête Xynthia


Les entreprises touchées par la tempête Xynthia du 28 février et situées dans les départements de Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de Vendée et de la Vienne (en état de catastrophe naturelle par arrêté du 1er mars 2010) bénéficient d’un ensemble de dispositifs et de mesures d’urgence financés par de nombreux acteurs publics :

  • L’Etat mobilise les Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC) : La circulaire mettant en place la mobilisation des fonds FISAC suite à la tempête Xynthia a été signée, début mars, par le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Cette enveloppe concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 M€ HT qui bénéficieront d'une aide globale de 10 000 € maximum comprenant, d'une part, une aide de 8 000 € maximum pour les dépenses d'investissements liées à la restauration des locaux et de l'outil de travail et, d'autre part, une aide de 2 000 € maximum par entreprise pour l'indemnisation des pertes d'exploitation ;
  • Plans d’urgence dans les régions sinistrées : Les Régions Pays de la Loire et Poitou-Charentes se mobilisent, également, pour maintenir et relancer l'activité économique dans les zones sinistrées. La région Pays de la Loire a adopté le 3 mars un "plan tempête" doté de 3 M€, incluant un fonds d’avances aux entreprises, aux artisans, ainsi qu'aux opérateurs touristiques touchés par la tempête ou encore des aides à la formation pour les salariés en situation de chômage technique. En Poitou-Charentes, un fonds d'intervention d'urgence, doté de 3 M€, a été créé le 5 mars "pour aider les entreprises à redémarrer le plus rapidement possible, notamment dans les secteurs de la conchyliculture, du tourisme et du nautisme" ;
  • Solidarité inter-régions : De nombreux conseils régionaux se sont également mobilisés en participant au financement des mesures d'urgence pour la tempête Xynthia, pour un montant cumulé de 740 000 € ;
  • Solidarité financière du réseau des Chambres de métiers et de l'artisanat : Les chambres de métiers et de l'artisanat de Charente-Maritime, Loire Atlantique et Vendée ont effectué un recensement des entreprises artisanales touchées par la tempête. Les artisans sinistrés percevront une aide financière pouvant aller jusqu'à 1 500 €, grâce au fonds de calamités géré par l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) et abondé par les chambres de métiers et de l'artisanat.

Liens > Lire le communiqué de presse, 4 mars 2010, sur le site du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi.
Lire le communiqué de presse, 3 mars 2010, sur le site du Conseil régional des Pays de la Loire.
Lire le communiqué de presse, 9 mars 2010, et télécharger la fiche  du dispositif Fonds d'intervention d'urgence sur le site du Conseil régional de Poitou-Charentes.
Lire le communiqué, 1er mars 2010, sur le site de l'APCM.
 

2009, "année record" pour le Réseau Entreprendre®


Réseau Entreprendre®, réseau national affiliant 7 700 chefs d’entreprise créateurs ou repreneurs de PME, a présenté un bilan de l’activité 2009 satisfaisant. Avec 517 nouveaux entrepreneurs accompagnés (+ 7,3 % par rapport à 2008), l’année 2009 est qualifiée "d’année record" par Réseau Entreprendre® qui souligne, dans un communiqué de presse, que son activité a contribué à créer, en 2009, 1 865 emplois et à en sauvegarder 3 053 autres. Depuis sa création en 1986, le réseau a contribué à la création ou reprise de 4 500 entreprises générant ainsi 45 000 emplois. Réseau Entreprendre® met, également, en avant les bons résultats obtenus par deux programmes de financement qui accompagnent les entreprises innovantes tant au niveau social que technologique :

  • Le programme Entreprendre Autrement a permis, en 2009, d’accompagner et de financer 21 nouveaux entrepreneurs sociaux ;
  • Le programme InnoTech, quant à lui, est à l’origine du soutien de près de 70 entreprises proposant des technologies innovantes.

Par ailleurs, l’année 2009 a vu l’extension du réseau que ce soit en termes d’offre de services, qu’en termes de développement géographique :

  • En décembre dernier, un nouvel outil de financement en capital, "Valeur Entreprendre", a été créé. Cet outil "vise essentiellement à faciliter et accélérer les levées de fonds" pour les entreprises lauréates de moins de cinq ans ;
  • Avec la création de deux nouvelles associations (Yvelines, Maine et Loire) et quatre sections ou antennes, Réseau Entreprendre® compte désormais 52 implantations.

A signaler, la publication des résultats d’une enquête intitulée "Les opportunités, motivations et freins à la création-reprise d’entreprises industrielles", réalisée en décembre 2009 suite à la participation de Réseau Entreprendre® aux Etats Généraux de l’Industrie (cf. article supra).

A noter enfin, à l'occasion du Salon des Entrepreneurs, le 3 février 2010, la signature d'un accord de partenariat entre le Réseau Entreprendre et l'association Coorace, partenariat visant à promouvoir la création, la reprise et le développement d’entreprises sociales. Ensemble, les deux partenaires se sont engagés à :

  • "La prescription réciproque des porteurs de projet qui rentrent dans leur cible afin d’intervenir en synergie ;
  • L'accompagnement et/ou le financement propres à la culture et aux valeurs de chaque réseau dans un mode d'intervention complémentaire ;
  • Des plans d’action communs tendant à se faire rencontrer les membres des deux réseaux et de faciliter la coopération régionale, en vue, notamment, de faciliter l’insertion professionnelle des personnes confrontées à des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi."

Liens > Lire les communiqués de presse "2009, une année record pour Réseau Entreprendre®", 2 février 2010, et Réseau Entreprendre® signe un partenariat avec Coorace, 3 février 2010, sur le site Réseau Entreprendre.
Télécharger l'enquête "Les opportunités, motivations et freins à la création - reprise d’entreprises industrielles", décembre 2009, sur le site Réseau Entreprendre.
Bibliothèque Consulter le dossier d'information consacré au Réseau Entreprendre dans la Bibliothèque électronique de l'Observatoire.
 

Présentation du nouveau portail régional de la création-reprise d'entreprises à La Réunion


Le 12 février 2010, la Région Réunion a annoncé la mise en ligne de son portail interactif de la création-reprise d’entreprises à destination des porteurs de projets, des créateurs, repreneurs et cédants d’entreprises de La Réunion. Cette plate-forme d’information et de conseil répond aux besoins d’une région "dynamique" en termes de création d’entreprises (plus de 6 000 créations d’entreprises en 2009 selon le communiqué). Grâce à cet espace interactif, les porteurs de projets, tout comme les acteurs économiques institutionnels et associatifs, disposent désormais de l'ensemble des éléments utiles à la création-reprise d’entreprise :

  • Mise en synergie des acteurs ;
  • Conseils pratiques pour le montage des dossiers de demande d'aide aux entreprises ;
  • Informations techniques et méthodologiques ;
  • Carnets d’adresse ciblés et orientation vers les réseaux d’accompagnement adaptés ;
  • Actualité locale et régionale en matière de création-reprise d’entreprises.

L’APCE et la Caisse des Dépôts ont participé à la conception, à la réalisation et au financement de ce portail.

Liens > Visiter le portail régional www.entreprise-reunion.re.
Lire les communiqués de presse des 15 février et 12 février 2010 sur le site du Conseil régional de La Réunion.
 

Le CESR de Champagne-Ardenne rend un avis sur les aides à l'exportation


Jugeant les dispositifs existants en matière d'aide à l'exportation, le CESR de Champagne-Ardenne s'est saisi de la question, adoptant un avis le 26 février 2010. Après avoir présenté les acteurs régionaux, à travers leurs outils et les aides financières proposées, ainsi que les dispositifs mis en place dans d'autres régions, le CESR de Champagne-Ardenne a conclu sur la nécessité "d'aller vers une mutualisation des organismes régionaux dédiés au commerce international". L'instance consultative a, notamment, mis en valeur l'initiative de la CCI de Lille Métropole qui a regroupé dans son "Espace International" tous les organismes régionaux dédiés au commerce international. L'idée d'un travail partenarial avec tous les acteurs locaux est également privilégiée.Dans ce sens, le CESR de Champagne-Ardenne préconise de :

  • Clarifier l'offre de dispositifs et pérenniser les outils dédiés par la mise en place "des conditions d'une réelle complémentarité entre les actions et les acteurs". Il est proposé de faire un bilan du comité régional à l'exportation constitué à l'issue du schéma régional de développement économique (SRDE) ;
  • Promouvoir la coopération entre PME et inciter aux groupements d'entreprises type clusters. Sont rappelés les avantages multiples de cette forme d'organisation en réseaux : meilleure répartition des coûts, coordination plus facile des opérations, meilleure intégration de la filière de la distribution, réalisation d'économie d'échelle par la mise en place de services communs, etc. ;
  • Renforcer le rôle des PME au sein des pôles de compétitivité ;
  • Inciter au développement d'une "politique export" au niveau de l'inter-région Grand-Est ;
  • Profiter des coopérations internationales engagées par le Conseil régional pour développer les échanges commerciaux.

Le CESR a, également, avancé d'autres propositions parmi lesquelles :

  • Encourager les PME à se tourner vers le e-business ;
  • Créer un label "région" ;
  • Créer une véritable culture export auprès des jeunes entreprises en associant notamment les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat.

Liens > Télécharger l'avis du 26 février 2010 et la présentation des aides à l'export  sur le site du CESR de Champagne-Ardenne.
Repertoire Découvrez les aides proposées par le Conseil régional de Champagne-Ardenne dans le Répertoire des aides aux entreprises.
 

Edition 2010 des trophées de l'innovation territoriale


Organisés dans le cadre du Forum RuraliTIC qui se tiendra à Aurillac les 30 et 31 août 2010, les trophées de l’innovation territoriale récompenseront les collectivités locales et territoriales françaises souhaitant valoriser une ou des opérations innovantes en matière de TIC. Initiés en 2007, les Trophées de l’Innovation Territoriale prennent, cette année, une dimension européenne.

Trois temps forts marqueront ces Trophées en 2010 :
  • 30 juin 2010 au plus tard : date limite de l'appel à projets ;
  • du 1er au 25 juillet 2010 : sélection des candidats par un comité de sélection ;
  • du 26 juillet au 22 août 2010 : nomination des lauréats par le jury composé à la fois de membres issus du Comité scientifique et d’experts indépendants.
Deux lauréats (un français et un européen) seront retenus pour chacune des huit catégories de projets innovants en matière de TIC : Éducation & e-Formation,  TIC & Développement économique territorial, e-Tourisme, Télétravail, "Green & Clean" Technologie, Solidarité numérique, TIC & Santé-Social, e-Démocratie & Réseaux sociaux. Le jury accordera, en outre, trois prix :
  • Prix spécial de l’Intercommunalité,
  • Prix spécial de l’Innovation européenne,
  • Prix spécial du jury (coup de cœur).

Liens > Télécharger  l'appel à communicationla note de présentation et  le masque de présentation sur le site de RuraliTIC.

Regards sur la petite entreprise

 

Les leviers de la compétitivité des PME au cœur d'une réflexion du CESR des Pays de la Loire


En décembre 2009, le Conseil Economique et Social des Pays de la Loire a publié un panorama sur la situation économique des 115 000 PME de la région. L’étude s’appuie sur de nombreuses statistiques institutionnelles et exploite les résultats d’un sondage réalisé en avril 2009 qui révèle, notamment, qu’une "grande majorité de PME peine à s'inscrire dans une stratégie offensive de développement à court-moyen terme". Après avoir introduit le contexte ligérien en dressant un état des lieux relativement complet des forces et faiblesses des PME, le CESR propose, dans le cœur du rapport, une analyse des cinq grands facteurs de compétitivité des entreprises. Au-delà d’une analyse-inventaire des dispositifs publics mobilisables par les entreprises, le parti-pris méthodologique du CESR a consisté à identifier, sondage à l’appui, les besoins prioritaires et stratégiques des PME, pour ensuite proposer des axes d’amélioration complémentaires à ces dispositifs.

Le sondage réalisé sur un échantillon de 523 entreprises représentatives du tissu productif local met en évidence la faible capitalisation des entreprises, leur mobilisation insuffisante pour l’innovation, une carence en termes de gestion prévisionnelle des compétences, une faible ouverture à l’international et un environnement institutionnel "complexe" difficile à appréhender pour les entreprises.
  • Financement : afin de renforcer les fonds propres des PME, notamment dans le prolongement du Prêt régional de redéploiement industriel (P2RI), le CESR propose plusieurs options complémentaires dont un changement dans le fonctionnement des Fonds communs de placement à risque (FCPR),  un allongement de la durée contractuelle de collecte des fonds et la création d’une enveloppe financière publique d’amorçage dans le cadre des pôles de compétitivité ;
  • Innovation : le sondage réalisé par le CESR montre que les PME des Pays de la Loire ne considèrent pas encore suffisamment l’innovation en tant qu’axe stratégique de développement (sur 115 000 PME ligériennes, 30 000 ont un potentiel d’innovation et 10 000 sont "prêtes à franchir le pas rapidement"). Le CESR avance une série de propositions qui visent notamment  à atteindre "10 000 entreprises innovantes en cinq ans". Ces cibles, identifiées comme prioritaires, sont à l’écart des réseaux d’appui, alors qu’elles ont un réel besoin d'engagement dans un programme d'innovation. L’assemblée consultative propose donc, entre autres, de "réaffecter des moyens vers un travail de terrain proactif et minutieux au niveau des structures régionales d'appui et d'intermédiation (SEM régionale, CRCI par exemple)" et de "professionnaliser" les réseaux d’accompagnement de proximité ;
  • Environnement des entreprises : afin d’améliorer l’environnement des PME et l’adapter aux contraintes et besoins de ces entreprises, le CESR recommande de simplifier les circuits d’attribution des aides en réalisant au préalable un audit des dispositifs (pas moins de 730 aides locales ont été recensées) et de promouvoir les PME auprès des pouvoirs publics et du grand public, avec par exemple la mise en place de journées d’information au sein des branches professionnelles et des organismes consulaires pour inciter les TPE-PME à se regrouper et à répondre en commun aux appels d’offres ;
  • International : malgré un dispositif d’appui régional "très complet et bien adapté aux besoins" des PME, neuf entreprises sur dix ne considèrent pas le développement international comme facteur stratégique de développement économique. Afin de favoriser l’ouverture internationale, le CESR préconise, notamment, de renforcer l’action de la Région vers l’identification et l’aide des PME ligériennes "qui soit sont déjà en phase d’internationalisation et cherchent à mesurer l’exportabilité de leurs produits et services, soit ont un potentiel à l’export mais qui hésitent, échappant ainsi à toute structure d’appui" ;
  • Performance sociale : afin d’assurer une meilleure anticipation de la gestion des compétences au sein des entreprises, le CESR recommande, entre autres, la mise en place de dispositifs régionaux incitatifs afin de faciliter l’intégration des salariés dans les programmes de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). "Le financement d’appels à projets pour généraliser des pratiques expérimentées avec succès, et la mutualisation entre PME de la gestion des ressources humaines sont deux pistes à privilégier."

Liens > Télécharger l'étude "Petites et Moyennes Entreprises : pour une dynamique gagnante", décembre 2009, sur le site du CESR des Pays de la Loire.
 

Quelles sont les pratiques de formation continue dans les entreprises ?


Le 22 janvier 2010, un avis relatif aux pratiques de formation continue dans les entreprises a été adopté par le Conseil Economique et Social de la région Centre. Depuis janvier 2008, la formation des salariés est considérée par la région Centre comme un axe régional prioritaire, priorité matérialisée par un Plan Régional de Développement des Formations (PRDF). Le sujet a pris une nouvelle acuité au regard de la réforme de la formation continue engagée au niveau national en 2009.

Dans ce contexte, le CESR de la région Centre a porté, d’une part, une attention particulière aux interventions des financeurs (que ce soit l’Etat, la Région, les entreprises ou les OPCA) et, d’autre part, à l’utilisation des dispositifs tels qu’établis par la loi de mai 2004 relative à la formation professionnelle. Les développements ci-dessous reviennent sur les pratiques des entreprises artisanales et des TPE, ainsi que sur les financements des pouvoirs publics.


  • Pratiques des entreprises artisanales et des TPE en matière de formation continue

    Dans une section consacrée à la présentation des pratiques de formation dans les différentes branches et secteurs, le CESR de la région Centre évoque la situation particulière de l’artisanat qui rassemble 12 % de la population active régionale et emploie plus de 90 000 salariés (exerçant dans 400 spécialités réparties en quatre catégories - alimentation, bâtiment, services et production). Malgré de réels besoins, une absence manifeste de stratégie de l’entreprise artisanale face à la formation est constatée.

    Le CESR traite, également, des difficultés récurrentes constatées dans les TPE (très petites entreprises de 1 à 9 salariés) qui représentent 81 % du nombre total d’établissements du secteur privé en région Centre et qui emploient 23 % des salariés. Suite aux auditions, un faible accès des salariés et des dirigeants des TPE à la formation continue a été diagnostiqué. La transmission des savoirs et savoir-faire est, généralement, assurée dans ces entreprises au moyen de l’alternance ou de manière informelle en situation de travail. Parmi les freins cités par les entrepreneurs auditionnés on retrouve :
    • La structure même de l’entreprise qui, de fait, n’emploie qu’un faible nombre de salariés (45 % des TPE sont des artisans seuls) ;
    • L’absence de stratégie en matière de formation, souvent du fait de l’absence de compétences en matière de gestion du personnel ;
    • Une faible motivation de la part des salariés eux-mêmes ;
    • Coût élevé de l’accès à la formation pour les entreprises non adhérentes à un OPCA (60 % dans le bâtiment) ;
    • Difficultés inhérentes à l’organisation de la structure du fait du remplacement d’un salarié parti en formation ; etc.
    Sur la base de ces constats, le CESR recommande d’établir une enquête approfondie auprès d’un large échantillon de TPE. Par ailleurs, des évolutions semblent se profiler dans le secteur du bâtiment du fait, notamment, du développement des normes de certification du concept de "développement durable" qui devrait avoir un effet incitatif sur la formation professionnelle.
    A noter, également, depuis 2 ans, la mise en place d’outils adaptés en matière de ressources humaines, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat proposant un outil de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences nommé le COMAFOA (Compétences des Actifs par la Formation dans l’Artisanat).

    Parmi les propositions préconisées afin de prévenir les difficultés des entreprises et de leurs salariés, le CESR estime qu’il serait "souhaitable que l’Etat et la Région élaborent un outil qui, en relation avec les cabinets comptables au service des petites entreprises, permettrait d’intervenir en amont des défaillances prévisibles d’entreprises." Cet outil permettrait de pallier la limite du dispositif GEODE proposé par la Banque de France et s'inscrivant déjà dans cette problématique : son coût onéreux pour les petites entreprises.

  • Financement public de la formation continue

    Aux côtés des OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) et des entreprises, les pouvoirs publics sont partie prenante dans le financement de la formation continue des salariés.

    La Région intervient, notamment, par le biais du Groupement d’Intérêt Public ALFA CENTRE, créé en 2002, qui constitue le lieu unique d’appui et d’expertise pour la mise en œuvre des politiques régionales dans ce domaine. La Région intervient, par ailleurs, au moyen de plusieurs dispositifs ou actions : la création d’un Fonds régional pour l’emploi et la formation ; la mise à disposition de « Visas Libres savoirs » pour la formation aux savoirs de base ; la mise en place de points-relais conseil pour l’information sur le dispositif de Validation des Acquis de l’Expérience ; la signature d’un accord régional cadre sur la formation tout au long de la vie avec les organisations représentatives de salariés et d’employeurs.

    L’intervention de l’Etat en faveur de la formation professionnelle continue se manifeste quant à elle par :
    • La signature, dans différentes branches, des Engagements de Développement de l’Emploi et des Compétences (EDEC) et des Contrats d’Etudes Prospectives (CEP) qui permettent aux organisations professionnelles ou interprofessionnelles d’anticiper ou d’accompagner l’évolution des emplois et des qualifications ;
    • Les Contrats d’Objectifs Territoriaux (COT) qui incluent la Région et les branches professionnelles ;
    • Les conventions de formation et d’adaptation du Fonds National de l’Emploi (FNE) conclues avec la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) pour permettre le maintien de l’emploi des salariés menacés de licenciement.

    L’Union européenne intervient, également, via le Fonds Social Européen (FSE), pour couvrir une partie des dépenses de fonctionnement d’une action, de rémunération, ainsi que les coûts annexes à hauteur de 40-45 % et en complément des financements publics. Le CESR constate, cependant, que malgré des moyens financiers existants, peu d’entreprises ont recours aux ressources du FSE. "Le montage d’un dossier dans le cadre du FSE est considéré par les entreprises comme complexe, voire dissuasif […] par les petites. Le contrôle administratif très rigoureux après les actions et les délais de paiement qui peuvent aller jusqu’à deux ans sont aussi des freins qui dissuadent souvent la sollicitation du FSE.

Liens > Télécharger le rapport "Pratiques de formation continue dans les entreprises du secteur privé de la région Centre", 22 janvier 2010, 89 pages, sur le site du CESR de la région Centre.
Repertoire Découvrez les aides à la formation continue mobilisables sur votre commune dans le Répertoire des aides aux entreprises.

Europe & International

 

Les collectivités territoriales demandent une diminution des lourdeurs administratives dans les aides régionales de l'UE


Le Comité des régions de l'Union européenne a adopté le 11 février 2010 un avis demandant "de nouvelles réductions des lourdeurs administratives dans les aides régionales de l'UE, afin d'adoucir les effets de la crise économique". Cet avis examine de manière détaillée l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de cohésion dans la période actuelle (2007-2013) de programmation et de perspectives financières.

Selon la rapporteure de l'avis, "si l'on disposait d'éléments d'orientation plus clairs et de règles plus cohérentes en matière d'audit, cela permettrait de lancer davantage de projets dans le domaine des infrastructures et en matière sociale sans pour autant devoir modifier la législation actuelle de l'UE". Ainsi, des discussions supplémentaires pourraient suffire à éviter des retards et des difficultés inutiles dans la mise en œuvre des programmes européens. "Améliorer la cohérence entre les exigences de l'UE et celles des États membres en matière d'audit" représenterait également une solution utile, en évitant la duplication de ces procédures. La rapporteure indique ainsi qu'une gestion et un contrôle financiers excessifs "peuvent paralyser la politique de cohésion et la rendre contre-productive", en démotivant les collectivités prêtes à parrainer des projets du fait des lourdes charges liées aux exigences des réglementations et aux contrôles financiers. De plus, "en période de crise, il faut réduire les charges administratives partout où c'est possible", car si les programmes de l'UE sont "trop lourds et trop lents, ils n'aideront pas les régions et les collectivités locales à créer de la croissance et de l'emploi", mais consommeront des ressources qui pourraient être mieux utilisées dans les projets subventionnés.

Cet avis du Comité des régions de l'Union européenne est la "réponse des élus de terrain" à l'évaluation intermédiaire des programmes régionaux de l'UE dans le domaine des aides régionales, menée par la Commission européenne et publiée en juin 2009 sous le titre "Sixième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale". Les défis, le rôle et la conception des aides régionales européennes après 2013 font, dans ce contexte, l'objet d'une réflexion prospective au Comité des régions de l'UE.

Liens > Lire le communiqué de presse, 11 février 2010, sur le site du Comité des régions.
Télécharger le rapport de la Commission au Parlement et au Conseil intitulé "Sixième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale" (COM(2009) 295 final), 25 juin 2009, sur le site de la DG Politique régionale.

 

85 % des collectivités territoriales européennes ont pris des mesures de lutte contre la crise


Le rapport réalisé par le Comité des Régions de l'Union européenne vise à établir un bilan sur les collectivités territoriales du Plan européen pour la relance économique (PERE), un an après son adoption en décembre 2008. L'objectif de ce plan était de mener une action coordonnée pour lutter contre les effets de la crise au niveau de l'Union européenne et de l'ensemble de ses États membres.

Les collectivités territoriales qui ont participé à ce plan européen ont été interrogées sur différents domaines. Il en ressort les constatations suivantes :
  • 85 % des collectivités territoriales interrogées ont pris des mesures de lutte contre la crise dont 60 % qui ont adopté des stratégies ou plans d'action complets (régionaux ou locaux) de lutte contre la crise, les autres ayant préféré faire un usage plus large de leurs instruments politiques existants ;
  • Dans la plupart des cas, la préoccupation des collectivités participantes à l'égard de la hausse du chômage s'est traduite par des mesures d'urgence visant à maintenir les emplois existants et/ou à apporter un soutien financier aux PME ;
  • Certaines collectivités territoriales "ont vu au-delà de l'urgence" et ont adopté des mesures structurelles, par exemple des projets à plus long terme en rapport avec l'innovation ou la prise de mesures en faveur de l'efficacité énergétique. L'objectif était ici de contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, le PERE étant cité comme élément essentiel à la définition de nouveaux types d'investissements ;
  • Enfin, la plupart des régions et des villes ont répondu à la crise économique en recourant dans une large mesure aux instruments politiques de l'UE. Ainsi, le Fonds social européen (FSE) et le Fonds européen de développement régional (FEDER) ont été largement utilisés en tant que soutiens financiers aux mesures locales et régionales.

 

Accord sur la dotation du futur instrument de microfinancement européen


Le 11 février, le Parlement européen a approuvé le financement d’un nouvel instrument. La mise en place de cet outil, principalement destiné aux personnes ayant perdu leur emploi et souhaitant créer ou développer leur propre entreprise, avait été adoptée le 5 novembre 2009. Le Parlement avait, toutefois, rejeté le mode de financement proposé par la Commission qui souhaitait réaffecter 100 M€ du programme communautaire "Progress" pour l'emploi et la solidarité (cf. notre édition de novembre 2009).

Ce "nouvel instrument de microfinancement européen en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale" sera bien financé (partiellement) par le programme Progress à hauteur de 60 M€. A ce montant, s'ajouteront les marges non allouées du budget de l'UE représentant ainsi une enveloppe globale de 100 M€ sur une période de 4 ans. En 2010, 25 M€ seront attribués à ce nouveau dispositif à partir des marges du budget. Par ailleurs, plus de 500 M€ pourraient être mobilisés grâce à la coopération avec des institutions financières internationales (le "Groupe BEI" notamment).

Selon le Commissaire européen à l’emploi, aux affaires sociales et à l’inclusion, "cet instrument devrait permettre d’octroyer des microcrédits à quelque 45 000 entrepreneurs en début d’activité sur les huit prochaines années".
Dans le cadre de ce nouvel instrument de financement européen, est considéré comme "microcrédit" un prêt d’un montant inférieur à 25 000 €. Les statistiques officielles recensent 91 % de microentreprises (moins de 10 salariés) en Europe. C’est pourquoi les microentreprises pourront bénéficier de ce nouveau financement, tout comme les chômeurs ou inactifs souhaitant s’engager dans la création d’entreprise mais n’ayant pas accès aux financements bancaires (99 % des jeunes entreprises créées au sein de l’UE sont des microentreprises ou des petites entreprises dont un tiers sont fondées par des demandeurs d'emploi). En coopération avec le FSE, des parrainages, formations, aides personnalisées et aides pour l’établissement du plan d’affaires seront, en outre, proposés.

 

L'innovation moins performante en Europe en raison de la crise économique


Les Etats membres de l'UE ont bénéficié, jusqu'en 2008, d'une croissance régulière de leurs performances en matière d'innovation, aujourd'hui compromise en raison de la crise économique et de ses conséquences. C'est la principale conclusion du Tableau de bord européen de l'innovation pour 2009, publié le 17 mars par la DG Entreprises et Industrie. Ainsi, les États membres les plus touchés par la crise "accusent les niveaux de performance les plus bas" en matière d'innovation. De plus, les données relevées dans ce rapport démontrent que l'Union européenne "peine à rattraper les États-Unis", mais devance toujours nettement les économies émergentes du Brésil, de la Russie, de l'Inde et de la Chine, et ce "en dépit des améliorations rapides enregistrées dans ce dernier pays".

La France fait partie du groupe des "pays suiveurs" selon ce tableau de bord, avec une performance supérieure à la moyenne européenne, mais qui croît moins vite que la moyenne de l'UE 27. La France dispose de plusieurs points forts, avec de puissants moteurs de l'innovation comme une main d'oeuvre hautement qualifiée et un appui financier public important. Le pays accuse également de bonnes performances en termes de nombre d'entreprises introduisant des innovations sur le marché et d'effets économiques en matière d'emploi, d'exportation et de ventes issus de l'innovation. Ces forces doivent toutefois être relativisées par la performance générale moyenne du pays. Le tableau de bord souligne ainsi que les faiblesses françaises, comparativement aux autres pays européens, résident dans la difficulté des entreprises à reconnaître l'innovation comme un moteur fondamental de l'activité économique. Au cours des 5 dernières années, la croissance des ressources humaines qualifiées (+ 7,3 %), du capital-investissement dans l'innovation (+ 4,5 %) et le recours aux instruments de propriété intellectuelle (+ 7,1 %) ont été les principaux moteurs de l'amélioration des performances de la France en matière d'innovation. Cependant, on déplore sur la même période une diminution de l'emploi dans les industries de pointe (- 1,2 %) et du niveau d'exportation de ces industries (- 1,2 %).

Le tableau de bord européen de l'innovation est publié chaque année depuis 2001 par la DG Entreprises et Industrie afin de déterminer et de comparer les performances relatives en matière d'innovation dans les 27 États membres de l'UE. Il s'accompagne d'un rapport sur l'état d'avancement de l'innovation européenne et d'une analyse de l'évolution et de la gouvernance de la politique de l'innovation dans les États membres de l'Union.

Liens > Lire le communiqué de presse du 17 mars 2010 (IP/10/286) sur le site Rapid de l'UE.
Consulter l'intégralité du tableau de bord européen de l'innovation, édition 2009, sur le site Pro Inno Europe.

Repertoire Découvrez les aides à l'innovation et à la R&D mobilisables sur votre commune dans le Répertoire des aides aux entreprises.

Outils & Documents ressources

 

Remise du rapport Retailleau sur les ETI, vecteurs de croissance


Le 17 février, Bruno Retailleau, sénateur de la Vendée, a remis au Premier ministre son rapport sur les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Instituées par la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie, les ETI sont définies par décret du 18 décembre 2008 comme des entreprises à l'effectif compris entre 250 et 5 000 salariés, au chiffre d’affaires inférieur à 1,5 Mds € et au total de bilan n’excédant pas 2 Mds €. Les 4 700 ETI recensées en France représentent une part non négligeable de l’économie nationale : 21 % de l’emploi salarié total, 33 % de l’emploi industriel, 25 % du CA total, 31 % du CA à l’export, 30 % des investissements, 26 % de la dépense interne de R&D, etc. Elles sont, cependant, deux fois moins nombreuses en France qu’en Allemagne ou en Grande Bretagne.
Leur rôle dans la chaine du développement économique est contraint par un certain nombre d’obstacles intrinsèques au modèle économique français que la commission Retailleau rappelle :
  • L’importance des charges sociales et fiscales ;
  • La difficulté à mobiliser des financements du fait de la relative aversion au risque des banques-assurances ou du fait de la faiblesse de l’épargne orientée vers les fonds propres des entreprises ;
  • La rigidité du marché du travail ;
  • Le "foisonnement" et "l’instabilité" de la règlementation.
Visant la refonte en profondeur des politiques menées en faveur des ETI, "de manière à favoriser l'accroissement de [leur] nombre et de [leur] puissance", le rapport Retailleau émet de nombreuses propositions articulées autour de 4 priorités :

  • Libérer le potentiel de croissance des entreprises grâce à :
- La création d’un "Médiateur de l’entreprise" ;
- La stabilisation du cadre législatif (avec notamment la mise en œuvre expérimentale d’un contrat « stabilité contre croissance » pour permettre de fixer l’horizon fiscal de 3 à 5 ans) ;
- La mise en "négociation d’une convention collective de croissance" ; etc.

  • Faire de la croissance une performance collective par la promotion de la coopération interentreprises grâce à :
- La création d’une "fondation pour la croissance partagée" qui délivrerait un label favorisant commandes et concours publics ;
- La requalification des sous-traitants en "co-traitants" et une adaptation de la loi de 1975 relative à la sous-traitance ;
- "L’organisation de territoires de coopération entre les entreprises" grâce à l’intervention de la DATAR et de la DGCIS chargés de cette mission sur une période de 3 ans ; etc.
  • Mettre en place des leviers de compétitivité en adéquation avec les besoins des ETI grâce à :
- La nomination par le Préfet de Région d’un référent des entreprises dans chaque pôle, cluster, etc. et plus généralement dans chaque "territoire de coopération" ;
- L’expérimentation par la DGCIS de la mobilisation des DIRECCTE (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) afin d’engager le dialogue avec 1 000 ETI et 1 000 PME en croissance dans 4 régions dès le printemps, pour généraliser le dialogue à la rentrée 2010 ; etc.
  • Assurer la continuité du financement pendant et après la crise. Face aux restrictions dans l’accès aux liquidités en préconisant notamment :
- D’adapter la fiscalité des entreprises pour la rendre favorable à l’auto-financement ;
- D’adapter l’environnement financier aux ETI : adaptation de la transposition des normes IFRS aux contraintes des ETI, mise en place effective de plates-formes d’appui et d’orientation Oséo-CDC Entreprises, etc. ;
- D’assurer le financement d’exploitation pour compléter l’assurance-crédit par un dispositif de caution (ligne de crédit "fournisseur") mis en œuvre par OSEO ;
- D’adapter aux ETI les outils d’ouverture du capital (inciter par un dispositif fiscal les entreprises à participer à des opérations de mutualisation financière dans une filière ou un territoire de coopération, etc.)
- De clarifier le rôle des guichets uniques ; etc.

Dans les prochains mois, de nouvelles mesures devraient être adoptées par le Gouvernement qui s'inspirera des propositions du rapport Retailleau "en accordant une priorité particulière à la réduction de l’instabilité règlementaire."

Liens > Télécharger le rapport "Les entreprises de taille intermédiaire au cœur d'une nouvelle dynamique de croissance", février 2010, 134 pages, sur le site de la Documentation Française.
Lire le communiqué de presse, 17 février 2010, sur le portail du Gouvernement.

 

L'ANR lance un portail internet dédié à la recherche partenariale public-privé


Le monde de la recherche et le monde des entreprises disposent d’un nouvel outil de travail collaboratif en ligne. Le 25 février dernier, la Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche a annoncé la mise en ligne d’un portail internet créé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR) en partenariat avec les principaux réseaux nationaux d’innovation (OSEO, Réseau Curie, Association des instituts Carnot, Réseaux de développement technologiques, Association Bernard Grégory etc.). Le moteur de la recherche partenariale vise à faciliter la mise en relation des entreprises et des acteurs de la recherche publique en permettant, notamment, aux entreprises de proposer des appels à projets ouverts aux laboratoires publics (vingt appels à projets proposés par 10 entreprises sont déjà disponibles). Elles pourront, également, consulter les appels à projets issus des laboratoires.

Outre l'accès aux appels à projets, le moteur de la recherche partenariale offre plusieurs autres services qui permettront aux entreprises de :
  • Trouver une cartographie de tous les acteurs de la recherche publique sur un thème donné ;
  • S’informer sur les brevets et technologies issus de la recherche publique ;
  • Recruter un docteur dans une discipline précise.
La Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ajoute, dans son communiqué de presse, que "toutes les entreprises, sans distinction de taille ou d’activité, ont accès dans les mêmes conditions à ce site gratuit qui garantit une visibilité équivalente à tous les appels à projets qui y sont publiés." De nouvelles opportunités de collaboration, toutes disciplines confondues, sont donc ouvertes par ce site qui devrait contribuer au décloisonnement des acteurs du système de recherche français.

Liens > Lire le communiqué de presse, 03 mars 2010, sur le Portail du Gouvernement.
Visiter le site lemoteurdelarecherche.fr.
 

Rapport-bilan des dynamiques et déséquilibres du territoire français


La DATAR a rendu un rapport-bilan sur l’évolution du territoire français et sur les politiques territoriales engagées en France dans la perspective de la conférence du Conseil de l'Europe des Ministres de l'Aménagement du Territoire (CEMAT) qui se tiendra à Moscou au début du mois de juillet 2010.

La première partie de ce rapport présente les évolutions des structures territoriales et les déséquilibres induits ces dernières années. Le rapport relève plusieurs faits marquants sur le plan économique :
  • Quatre régions concentrent à elles seules plus de 50 % du PIB français : Ile-de-France, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Nord-Pas de Calais ;
  • En termes d’économie du savoir, seules les régions Ile-de-France et Rhône-Alpes arrivent dans le classement des 15 premières régions de l’UE en dépense de R&D, brevets ou ressources humaines en sciences techniques ;
  • Différentes dynamiques d’évolution des zones rurales ont été identifiées : Les "cantons périurbains de proximité" et les "cantons ruraux en voie de périurbanisation" (10 % de la population française), la campagne dite "fragile" (Limousin, Auvergne, etc.), la "nouvelle campagne" ("cantons ruraux à économie touristique", "cantons ruraux à attractivité touristique résidentielle", "cantons des petites villes rurales" localisés dans le Sud Est du territoire métropolitain, le long de la côte Atlantique et de la frontière franco-espagnole, ainsi qu’en Corse).
Le rapport de la DATAR traite ensuite des conséquences territoriales des grands "défis" contemporains (changement climatique, mondialisation, changement de modèle énergétique, crise économique, etc.). Quelques constats :
  • Dans le champ du développement durable, la DATAR note que les aides financières publiques favorisent, de plus en plus, les productions locales basées sur les énergies renouvelables dans un pays où l’énergie primaire est traditionnellement produite sur des sites centralisés. Cela a notamment eu pour conséquence un "développement spectaculaire" des installations solaires photovoltaïques ;
  • Les régions industrielles ont été relativement plus touchées que les autres par la crise économique et financière. Entre janvier et août 2009, 28 000 emplois ont été détruits en Ile-de-France, 12 000 en Lorraine (qui a déjà perdu 176 000 emplois de 1962 à 1995) et 9 800 dans le Nord-Pas de Calais. La région Rhône-Alpes, quant à elle, se distingue par la plus forte progression de disparitions d’entreprises (+ 44 % entre 2008 et 2009).
La dernière partie du rapport focalise enfin son attention sur les politiques publiques territoriales majeures. A titre d’exemples :
  • Consolidation de la politique des pôles de compétitivité (71 pôles labellisés depuis 2005) et adoption de stratégies régionales d’innovation (SRI) visant à ajuster les programmes opérationnels FEDER lors de la révision de mi-parcours en 2010 ;
  • Plan de relance de l’économie, lancé en février 2009 par le Gouvernement, afin de limiter l’impact de la crise sur les territoires. En novembre 2009, 25,2 Mds € ont été injectés dans l’économie ;
  • Relance de l’économie grâce à la promotion des "excellences territoriales" (avantages comparatifs d’un territoire) : la politique des pôles d’excellence rurale, mise en place en 2006, aurait permis, selon la DATAR, de créer 11 600 emplois directs. Pour la période 2008-2009, la création d’emplois directs est estimée à 5 000 à 6 000 emplois.

 

La DATAR dresse une typologie des pôles d'excellence rurale (PER) dans une perspective d'évaluation


En novembre 2009, la DATAR a publié une étude intitulée "Pôle d’Excellence et projet de territoire : d’une typologie des PER aux questionnements qu’elle ouvre sur l’excellence rurale" réalisée dans le cadre d'un programme de recherche évaluative sur les PER. Cette étude s'est intéressée à la notion d’excellence des projets de développement territorial en s'appuyant sur la problématique de "l’ingénierie territoriale" (dans la continuité d’une première analyse parue en mai 2008). Une typologie dressée par la DATAR identifie 6 profils d’excellence différenciés pour les projets des PER :

  • "L’excellence véritable" ;
  • "Le socle de l’innovation" ;
  • "Le socle d’une spécification maîtrisée" ;
  • "Une spécification à construire" ;
  • "La spécification comme impasse" ;
  • "La détresse véritable".
Si les différents types de pôles d'excellence rurale mobilisent une ingénierie variable, le facteur structurant le plus important reste la "spécification du territoire". L’excellence territoriale dépendrait donc davantage, selon les auteurs, des spécificités du territoire que des modes de gouvernance plus ou moins matures des différents territoires. Une partie de cette étude revient, également, sur des entretiens avec les porteurs de projets de pôles d'excellence rurale entre avril et octobre 2009. Cette phase qualitative de l’analyse a permis à la DATAR de :
  • tester la typologie des PER ;
  • tester la concordance entre le montage et la réalisation des projets (un dossier identifié comme excellent lors du montage confirme t-il son excellence au moment de la réalisation ?) ;
  • "réinterroger la procédure de sélection des dossiers" sur la base des nouveaux éléments apportés.

 

Le réseau OSEO Excellence met en avant 2 000 entreprises françaises d'exception


OSEO Excellence est un réseau numérique lancé en janvier 2010 et constitué de 2 000 entreprises aidées par OSEO et sélectionnées par les chargés d’affaires OSEO et des experts de terrain pour leurs perspectives de croissance, qui lui ont semblé "les plus prometteuses". Ces "entreprises d’exception", réparties sur l'ensemble du territoire français, bénéficieront ainsi d’une plus forte résonance et d'une meilleure visibilité auprès des médias. Elles pourront, également, échanger ensemble des contacts et des solutions et partager sur leurs problématiques communes.


Les membres de ce nouveau réseau  :
  • Totalisent, en cumulé, plus de 18 Mds € de chiffre d’affaires et plus de 110 000 salariés ;
  • Déclarent être innovantes à 88 % ;
  • Déclarent être exportatrices à 65 % ;
  • Se caractérisent par une croissance à deux chiffres de leurs effectifs et de leur chiffre d'affaires ces dernières années ;
  • Appartiennent essentiellement aux secteurs de l’industrie et des services ;
  • Ont en majorité plus de 10 ans d'existence, un quart ayant moins de 5 ans.

Ce panel d'entreprises sera régulièrement interrogé par OSEO au travers de sondages mensuels sur des problématiques d'actualité. Les résultats du premier sondage ont été rendus publics le 11 mars 2010. 590 membres du réseau OSEO Excellence y ont répondu :

  • Comment se présente le bilan 2009 de votre entreprise ?

    Selon l'analyse d'OSEO, les membres de la communauté OSEO Excellence "ont bien traversé la crise en 2009", faisant le choix "de préserver l'emploi au détriment de leurs marges" :
    • Chiffre d'affaires : "pour deux tiers des répondants, le chiffre d’affaires 2009 est en hausse (43 % des répondants) sinon stable (20 % des répondants)" ;
    • Emploi : pour près de 4 répondants sur 5, "l’emploi s’est renforcé (42 % des répondants) sinon stabilisé (37 % des répondants)" ;
    • Résultat net : "plus de la moitié des entreprises a réussi à augmenter son résultat (30 % des répondants) ou le stabiliser (24 % des répondants)".

  • Quelle serait LA mesure de simplification administrative qui faciliterait la croissance de votre entreprise, sans impact budgétaire pour l’Etat ?

    A cette question posée directement par Christine Lagarde, ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, les entreprises ont émis les suggestions suivantes :
    • Guichet unique : "la notion d’un portail Internet avec « hot line », permettant de regrouper les déclarations, idéalement annuelles, et les paiements en deux grandes catégories - fiscale et sociale" ;
    • Bulletin de paie : "le simplifier et ne garder que les informations essentielles - le brut, les prélèvements (patronaux et salariaux) et le net. La répartition des sommes entre les différents organismes serait assurée par le guichet unique."
    • Code du Travail : "assouplir notamment les procédures d’embauche et de licenciement, ainsi que les seuils sociaux."
    • Code des Marchés et création d’un "SBA à la française" : "simplifier l’accès des PME aux Marchés Publics, réduire les délais de réponse, supprimer la massification des achats publics au profit de lots régionaux, etc."

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