INSTITUT SUPERIEUR DES METIERS

Observatoire des aides aux entreprises
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 Lettre d'information


Sommaire de la lettre N° 57 - Juillet - 2009


Activités de l'ISM

 

L'Institut Supérieur des Métiers publie une étude sur le financement public en faveur du tourisme


L'Institut Supérieur des Métiers vient de publier une nouvelle étude sur les dispositifs publics d'aide financière aux entreprises touristiques. Cette étude analyse la répartition du financement public en prenant appui sur une typologie de 21 grands régimes d'aide, déclinés en fonction du type d'hébergement, du type d'opération soutenue (aide au conseil ou aux études, aide aux investissements matériels) ou de caractéristiques plus particulières, par exemple le tourisme social, la labellisation des entreprises ou les actions collectives. Des tendances nouvelles, liées à une modification des habitudes de consommation, contribuent à transformer l'offre touristique. Les hébergements légers comme les mobil-homes, les campings haut de gamme et l'hébergement familial sont préférés à l'hôtellerie traditionnelle. L'hôtellerie de plein air notamment connaît un essor de +1,2 % entre 2007 et 2008.
La France, qui a accueilli en 2008 près de 82 millions de touristes non résidents, est la première destination touristique mondiale. Dans un contexte économique morose doublé d'une très forte concurrence internationale, cette première place, très convoitée, reste fragile.

Etudes ISM Télécharger l'étude "Les aides financières publiques en faveur du tourisme", juin 2009, 84 pages, sur le site de l'Institut Supérieur des Métiers.
Repertoire Accéder à la liste des dispositifs d'aide à l'hôtellerie-restauration-tourisme dans le Répertoire des aides aux entreprises.
 

Les aides financières aux métiers d'art présentées au Club Acteurs du Luxe de la CCIP


Convié à une réunion du Club Acteurs du Luxe de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP), l'Institut Supérieur des Métiers a présenté aux fournisseurs et aux sous-traitants présents les deux principaux dispositifs d'aide susceptibles de les concerner, à savoir le crédit d'impôt Collection et le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art. Les participants ont aussi entendu un exposé sur les avantages du Label Entreprises du Patrimoine Vivant (EPV) qui soutient depuis 2006 les savoir-faire d'excellence des professionnels des métiers d'art. Les quelque 600 entreprises actuellement bénéficiaires du label EPV peuvent prétendre, entre autres avantages, à des majorations sur le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art et sur le crédit d'impôt Apprentissage. Elles bénéficient également, selon leurs besoins spécifiques, d'actions d'accompagnement sous forme d'actions collectives et d'un soutien à la communication.

 

Le soutien des collectivités territoriales à l'innovation des PME


Moteur principal de la compétitivité, de la croissance et de l’emploi, la recherche et l’innovation font partie des cibles prioritaires des politiques nationales, territoriales et européennes. Cependant, si la PME bénéficie déjà d’une définition communautaire, la PME innovante n’a pas encore de statut réellement délimité. L'Institut Supérieur des Métiers a cependant tenté d'identifier une définition de la PME innovante dans le cadre d'un large travail d'étude sur le soutien public à l'innovation des PME, dont ce document est extrait.
Cet extrait d'étude présente ainsi les politiques de soutien à l'innovation mises en place par les collectivités territoriales. A ce jour, l’Observatoire des aides aux entreprises de l’Institut Supérieur des Métiers a répertorié environ 250 dispositifs d’aides régionales et départementales en faveur de l’innovation. La comparaison de ces dispositifs permet de les regrouper en une vingtaine de grandes familles d’aide au niveau des collectivités territoriales (principalement les Régions et dans une moindre mesure les Départements).
Les dispositifs d’aide à l'innovation des collectivités sont ouverts à un spectre plus large d’entreprises que les aides nationales, qui concernent principalement des entreprises à fort potentiel innovant. Pour une partie d’entre elles, les aides des collectivités territoriales à l'innovation abondent les soutiens nationaux (Oséo, pôles de compétitivité) ; pour l’autre, elles les complètent sur des cibles particulières : création d’entreprises innovantes, aide à l’emploi, etc. Elles soutiennent en outre notamment des structures d’accompagnement et d’accueil adaptées à la gestation et au développement de projets innovants.

Etudes ISM Télécharger l'étude "Le soutien des collectivités territoriales à l'innovation des PME", juillet 2009, sur le site de l'Institut Supérieur des Métiers.
Repertoire Consulter la liste des dispositifs d'aide à l'innovation dans le Répertoire des aides aux entreprises.

Actualités des aides

 

Rénovation du FISAC : nouvelles modalités d'intervention auprès des entreprises de proximité


Une circulaire du Secrétaire d'Etat en charge du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme et des services, diffusée le 22 juin aux préfets, aux DIRECCTE et aux trésoriers payeurs généraux, présente les nouvelles dispositions applicables au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). De manière générale, les conditions d'éligibilité sont assouplies, facilitant l'accès de nombreuses entreprises et communes aux avantages du FISAC, alors qu'elles étaient jusque-là tenues à l'écart du dispositif. Ainsi, les communes de moins de 3 000 habitants peuvent désormais bénéficier du FISAC pour les opérations d'aménagement.
D'autre part, certains taux de subvention sont modifiés, même si leurs plafonds demeurent fixés à 400 000 €. Dans le cas des projets situés en zones urbaines sensibles, la rénovation de vitrines, les équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises, l'accès aux personnes handicapées et les dépenses liées à la modernisation des locaux d'activité bénéficient désormais d'un plafond de subvention de 30 000 € (au lieu de 20 000 € auparavant).
Une grille d'évaluation des projets financés par le FISAC est en cours d'élaboration. Cette grille devrait permettre aux porteurs de projets de mesurer la portée du dispositif et aux pouvoirs publics de mieux évaluer l'impact du FISAC sur l'économie artisanale et commerciale.

 

Premier bilan pour le programme Innovation Stratégique Industrielle (ISI) d'Oséo


Oséo dresse le bilan de la première année de son programme Innovation Stratégique Industrielle (ISI), issu des anciennes activités de l'Agence de l'Innovation industrielle (AII). Destiné à l'origine aux grandes entreprises, Oséo l'a adapté aux entreprises de taille intermédiaire et aux PME innovantes. Le programme ISI finance des projets collaboratifs hors pôles de compétitivité et soutient la constitution de nouvelles filières structurantes à fort potentiel innovant. En 2008, les 18 projets bénéficiaires du programme ont été financés à hauteur de 273 M€, dont 53 % sont revenus à des PME. L'apport financier prend la forme de subventions pour les travaux relevant de la recherche industrielle, ou bien d'avances remboursables dans le cas des travaux d'expérimentation, dans un intervalle compris entre 3 et 10 M€ par projet.

 

Nouveaux plafonds d'exonération de TP en 2010 dans les territoires de la Politique de la Ville


La Direction Générale des Impôts vient d'actualiser dans un Bulletin officiel les plafonds d'exonération de taxe professionnelle pour 2010, afin de tenir compte de l'évolution des prix. Sont concernées par ces exonérations les entreprises qui s'installent dans les certaines zones prioritaires d'aménagement du territoire.

  • Exonération de taxe professionnelle en ZUS et ZRU : le Code général des Impôts fixe à 133 706 € le plafond d'exonération de taxe professionnelle dans les zones urbaines sensibles et les zones de redynamisation urbaine pour l'année 2010 ;
  • Exonération de taxe professionnelle en ZFU : le plafond d'exonération de taxe professionnelle dans les zones franches urbaines est fixé à 360 664 € pour l'année 2010.
Ces nouveaux taux sont applicables aux créations et extensions d'établissements, ainsi qu'aux changements d'exploitants.

Territoires en action

 

L'Ile-de-France renouvelle sa politique de soutien de l'innovation


A compter du 1er octobre prochain, les cinq dispositifs d'aide à l'innovation de la Région Ile-de-France seront rassemblés autour d'un Fonds régional pour l'innovation, abondé à la fois par la Région et par Oséo Innovation. Le soutien apporté par la Région aux projets innovants a été revu et consolidé pour mieux prendre en compte les besoins des PME et laboratoires de recherche engagés dans un processus d'innovation, et pour contribuer plus efficacement "au développement du territoire sur un modèle économique réellement durable".

Ce fonds régional pour l'innovation financera deux nouveaux dispositifs d'aide :

  • L'Aide à la maturation de projets innovants vise à vérifier la faisabilité des projets en émergence et à les consolider. Sa création entraîne la suppression du dispositif de Pré-Conseil technologique (PCT), celle du volet Faisabilité de l'Aide régionale à l'innovation et aux transferts de technologie (ARITT) et enfin celle de l'aide régionale au portage de projets européens de recherche par les PME (ARPPE) ;
  • L'Aide à l'innovation responsable (AIR) s'adresse quant à elle aux petites entreprises et TPE franciliennes qui s'engagent dans l'innovation responsable. Elle permet également la prise en charge pour partie des coûts du personnel affectés aux projets de recherche et développement ou des dépenses de propriété industrielle des PME. Ce nouveau dispositif doit faire progressivement disparaître l'ARITT et l'ARITT Emploi innovant.
Cette refonte de la politique régionale de soutien à l'innovation s'inscrit dans le cadre de la deuxième phase du Schéma régional de soutien à l'innovation technologique porté par la Région Ile-de-France.

 

Deux appels à projets en Lorraine pour soutenir l'économie sociale et solidaire


La Région Lorraine lance deux appels à projets afin de soutenir financièrement les porteurs de projets issus de l'économie sociale et solidaire et pour développer l'entrepreneuriat social en Lorraine. Ces deux dispositifs sont susceptibles d'accorder jusqu'à 25 000 € par projet :

  • Appel à projets d'économie sociale et solidaire à vocation économique. Incluant deux volets, l'un visant à soutenir l'ingénierie de projet, l'autre à soutenir le démarrage et la consolidation des projets, ce dispositif compte susciter l'émergence ou l'expérimentation de dispositifs d'insertion par l'activité économique, prioritairement dans les secteurs du BTP, de l'environnement, des services de proximité et des services accessibles aux personnes fragiles ;
  • Appel à projets pour le développement de l'entrepreneuriat social. Ce dispositif vise surtout à promouvoir le statut d'entrepreneur social en région Lorraine par la structuration d'un réseau d'acteurs locaux aptes à communiquer sur l'économie sociale et solidaire et à accompagner les projets relevant de ce domaine.

 

400 prêts d'honneur attribués aux entreprises ultramarines en difficulté dans le cadre du Plan Co.Rail


Guadeloupe Active et Martinique Initiative, deux plateformes de prêts d'honneur affiliées au réseau Initiative France, ont débuté l'instruction des dossiers d'entreprises en difficulté souhaitant bénéficier de prêts d'honneur dans le cadre du plan Co.Rail. Ce plan, opérationnel depuis la signature d'une convention triennale le 3 juillet dernier entre le Secrétariat d'Etat chargé de l'Outre-mer, la Caisse des Dépôts et Initiative France, vise à soutenir les entrepreneurs souffrant de difficultés de trésorerie liées à la crise sociale. Cent prêts seront accordés pour chacun des quatre départements d'Outre-mer, d'un montant moyen de 15 000 € et dans la limite de 25 000 € par entreprise.
Bien qu'il s'agisse d'un dispositif temporaire, le montant des prêts d'honneur qui seront remboursés par les bénéficiaires aux fonds de prêts resteront la propriété de ces derniers. Cela représentera pour l'Etat et la Caisse des Dépôts un coût de 6 M€.

Liens > Télécharger l'article "Prêts d’honneur pour entreprises en difficulté", La Lettre Initiative France, n° 142, juillet-août 2009, sur le site de Initiative France.
Bibliothèque Consulter le dossier d'information consacré à Initiative France dans la Bibliothèque électronique de l'Observatoire des aides aux entreprises.

Regards sur la petite entreprise

 

Comment manager une entreprise en difficulté financière ?


L'Académie des sciences techniques, comptables et financières a fait paraître en mars 2009 un guide à l'usage des chefs d'entreprise qui cherchent des pistes pour manager une structure en difficulté. Définissant une crise financière comme étant "le manque de trésorerie nécessaire à la continuité de l'exploitation", ce guide pratique propose aux dirigeants d'en repérer les indicateurs ou les signaux tant externes qu'internes. Selon les auteurs du guide, la rapidité de la sortie de crise dépend en effet en grande partie de la qualité du diagnostic réalisé. Le guide aborde l'ensemble des aspects d'une crise, des signaux d'alerte au traitement social de la crise en passant par les responsabilités et sanctions du dirigeant.

Liens > Télécharger "Le management des entreprises en difficulté financière", Cahiers de l'Académie, n° 15, mars 2009, sur le site de l'Académie des sciences techniques, comptables et financières.
Repertoire Consulter la liste des dispositifs d'aide à la prévention et gestion des difficultés dans le Répertoire des aides aux entreprises.
 

Les PME industrielles et commerciales "ont été très rapidement touchées par la récession", selon Oséo


Selon l'agence Oséo, qui a publié en mai sa 49e enquête de conjoncture des PME, les secteurs de l'industrie, des transports et du commerce de gros "ont été très rapidement touchés par la récession", avant de se propager aux autres secteurs d'activité dont le commerce de détail. Les résultats de cette enquête de conjoncture relative aux petites et moyennes entreprises présente l'état de l'activité, l'emploi, la situation financière, les investissements et leur financement, ventilés par secteurs d'activité : industrie, construction, commerce [dont commerce de détail], tourisme, services.

Europe & International

 

La Commission européenne autorise le régime-cadre temporaire d'interventions publiques en capital-investissement dans les PME


Notifié en janvier par la France et approuvé début juillet par la Commission européenne, le régime-cadre temporaire français d'interventions publiques en capital-investissement dans les PME autorise les organismes nationaux et les autorités locales à participer à des structures d'intervention en capital-investissement pour faciliter l'accès des PME à ce type de capital. Ainsi soutenues, ces structures d'intervention pourront investir dans les PME jusqu'au 31 décembre 2010. Conformément au cadre temporaire adopté par la Commission en décembre 2008, leur apport pourra atteindre 2,5 M€ par PME et par an, "pour autant qu'au moins 30 % des coûts d'investissement soient couverts par des investisseurs privés".
Cette mesure s'ajoute à la liste des régimes temporaires adoptés par la France et autorisés par la Commission européenne pour stimuler l'économie réelle.

Liens > Lire le communiqué de presse du 17 décembre 2008 et télécharger le communiqué de presse du 7 juillet 2009 sur le site de la Commission européenne.
Lire l'article "Régime temporaire des aides : la Commission européenne approuve trois mesures en faveur des entreprises", Lettre d'information de l'Observatoire des aides aux entreprises, n° 53, février 2009, sur le site de l'Observatoire des aides aux entreprises.
 

100 M€ de microcrédits engagés par l'Europe pour les chômeurs créateurs d'entreprises


Dans le but de soutenir la création d'activité par les chômeurs ou les personnes qui risquent de perdre leur emploi, la Commission européenne a lancé la création de Progress, un service de micro-finance européen. 100 M€ de crédits devraient être engagés en 2010 et seront distribués sous forme de microcrédits de moins de 25 000 €. Grâce à la coopération d'institutions financières nationales et européennes comme la Banque européenne d'investissement (BEI) et, en France, l'Association pour le droit à l'initiative économique, la Commission européenne espère impulser l'octroi de 500 M€ de crédits bancaires et de 45 000 prêts en 8 ans, pour un montant moyen de 11 000 €, selon les indications du Réseau européen de la microfinance (REM).

Liens > Lire le communiqué de presse du 3 juillet 2009 et télécharger la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil du 2 juillet 2009 sur le site de la DG Emploi, Affaires sociales et Egalité des chances.
Bibliothèque Lire le dossier d'information consacré à l'Association pour le droit à l'initiative économique (Adie) dans la Bibliothèque électronique de l'Observatoire des aides aux entreprises.
Repertoire Consulter la liste des dispositifs d'aide à la création d'entreprise ainsi que les dispositifs financés par l'Adie dans le Répertoire des aides aux entreprises.
 

La réglementation des aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté prorogée jusqu'en octobre 2012


Tenant compte du lent résorbement des conséquences de la crise sur les entreprises, la Commission européenne a décidé de proroger la validité des lignes directrices communautaires relatives aux aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté jusqu'au 9 octobre 2012.
Depuis 1994, les lignes directrices communautaires liées à ce type d'aides d'Etat définissent clairement les entreprises qui peuvent être considérées comme étant en difficulté. Elles rappellent également quelques principes fondamentaux comme le respect de la libre concurrence et le caractère temporaire et réversible des aides au sauvetage.

Outils & Documents ressources

 

Les pôles de compétitivité attirent les PME


Une note de synthèse réalisée par la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) révèle qu'environ 6 000 entreprises, représentant 790 000 salariés, étaient membre d'un pôle de compétitivité fin 2007, contre 4 500 en 2006. Cette augmentation trouve principalement son origine dans la forte progression du nombre de PME qui répondent à l'appel à projet de l'Etat et choisissent de s'installer dans les pôles pour bénéficier de leurs multiples avantages : financement du Fonds unique interministériel (FUI) doté de 830 M€ pour la période 2006-2008, régime d'exonérations fiscales pour les entreprises participant aux projets de R&D labellisés et installées dans le zonage R&D d'un pôle de compétivité, etc. Des laboratoires de recherche appuient sur place les PME dans leurs efforts de R&D sur des projets à fort potentiel innovant (1 500 en 2007, employant 23 000 chercheurs). La DGCIS relève également que les PME impliquées dans un pôle de compétitivité sont beaucoup plus performantes à l'export que celles ayant une stratégie hors pôle. Réalisée à structure identique, la comparaison des taux d'exportation est sans appel : ce taux sera de 25 % ou de 18 % selon que la PME appartient ou non à un pôle.

 

Le Crédit d'Impôt Recherche sous la loupe de l'Assemblée nationale


Dans un rapport d'information sur l'application de certaines mesures fiscales issues des lois de finances pour 2008 et de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA), le rapporteur général du Budget de l'Assemblée nationale a notamment dressé le bilan de la réforme du crédit impôt recherche (CIR).
Le rapporteur s'interroge en effet sur l'efficacité économique de ce crédit d'impôt. Si le dispositif a déjà pu avoir un "effet de levier très significatif" sur la période 1980-1997 (1 € de CIR a entraîné 2 à 3,5 € de dépenses R&D supplémentaires financées par les entreprises), il note cependant le coût excessif de ce dispositif qui grève le budget de l'Etat. Renforcé par la loi de finances pour 2008, le CIR devrait coûter 2,01 Mds € en 2009, soit 45 % de plus qu'en 2007.
Le rapport fait également état d'une répartition inégale du CIR. Si en 2008, 89 % des bénéficiaires du CIR sont des PME, 718 grandes entreprises captent 57 % de l'avantage fiscal. Le CIR bénéficie en outre principalement au secteur des services (près de deux tiers des créances) et finance surtout les dépenses de fonctionnement des entreprises (un tiers des dépenses de recherche financées).

 

Le ministère de l'Economie publie un Vademecum des aides d'Etat


Afin de faciliter la compréhension des enjeux qui entourent les aides d'Etat, le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a élaboré un guide sous forme de fiches pratiques qui abordent tous les aspects liés à la réglementation de ces aides : compatibilité des aides, règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) et règles de procédure. En annexes figurent également les principaux textes de référence du droit communautaire.
Ce vademecum est un document indispensable à tous ceux qui souhaitent comprendre les changements apportés ces derniers mois à la réglementation européenne des aides d'Etat par la Commission européenne, notamment avec la mise en place du RGEC dans le but d'unifier certains règlements et régimes dits horizontaux. Il présente au niveau français l'état exact de la règlementation européenne des aides d'Etat, en dehors des régimes exceptionnels mis en place consécutivement à la crise.

Liens > Commander le Vademecum des aides d'Etat proposé par le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi sur le site de la Documentation française.
Bibliothèque Consulter les dossiers d'information consacrés à la réglementation européenne en matière d'aides d'Etat, à la notification des aides d'Etat à la Commission européenne et au tableau de bord européen des aides d'Etat dans la Bibliothèque électronique de l'Observatoire des aides d'Etat.
 

La Direction des journaux officiels lance une version électronique du BODACC


Depuis le 12 juin 2009, une version électronique du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est disponible sur internet. Un nouveau site permet de retrouver gratuitement les nombreuses annonces commerciales indiquées dans le Registre du commerce et des sociétés (RCS). Les internautes interessés peuvent ainsi consulter les annonces d'achat ou de création de fonds, les immatriculations et autres avis. Le résumé des annonces est disponible en lecture libre, mais l'accès au texte intégral est proposé au prix unitaire de 2,50 € par annonce. Concernant les annonces civiles, seules les annonces de rétablissement personnel sont actuellement accessibles, la mise en ligne des annonces de succession étant prévue ultérieurement. En 2008, le BODACC a fait paraître près de 2 340 000 annonces, dont un million concernent les dépôts des comptes d'établissements, 480 000 les modifications d'établissements et 350 000 les créations.

Liens > Visiter le site www.bodacc.fr.
Télécharger le dossier de presse du 12 juin 2009 sur le site de la Direction des journaux officiels.
 

Bilan 2008 des actions en faveur de l'amélioration des conditions de travail


Le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (CSPRP), organe consultatif chargé d'assister le ministère chargé du travail, a établi le bilan des actions menées en 2008 par les différentes instances européennes, nationales et régionales en faveur de l'amélioration des conditions de travail en France :

  • Au plan européen : outre l'adoption de textes sur l'interdiction des importations et exportations de mercure ou sur la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges, plusieurs textes étaient en cours de négociation en 2008 : la Commission européenne a poursuivi ses consultations sur un projet de directive spécifiquement consacrée aux troubles musculo-squelettiques (TMS) et modifié la directive 2006/42/CE (dite "Machines") en ce qui concerne l'application de pesticides ;
  • Au plan national : le nouveau code du travail, entré en vigueur le 1er mai 2008, consacre désormais une place plus importante au domaine de l'hygiène et de la sécurité au travail, rendant le droit plus lisible et accessible. Les auteurs du rapport s'attachent en particulier à décrire les modalités de mise en oeuvre des directives et règlements communautaires, ainsi que l'avancée des plans gouvernementaux de lutte contre le cancer, la canicule ou la pandémie grippale, le plan santé au travail et le plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors. 
  • Au plan régional : le CSPRP a recensé quelques bonnes pratiques territoriales en région Rhône-Alpes, issues de partenariats entre les centres de recherche, souvent avec le soutien de la DRTEFP. Les actions menées par les Régions Auvergne et Poitou-Charentes sont également citées en exemple dans la prévention des risques pour les travaux en hauteur dans la construction de maisons individuelles (Auvergne) et la prévention des troubles musculo-squelettiques (Poitou-Charentes).
Le bilan 2008 du CSPRP souligne également le rôle des comités régionaux de prévention des risques professionnels et présente les dernières données statistiques et les résultats d'études relatives aux conditions du travail en France

Liens > Télécharger le Bilan 2008 des conditions de travail proposé par le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels sur le site de la Documentation française.
Repertoire Consulter la liste des dispositifs d'aide à l'amélioration des conditions de travail dans le Répertoire des aides aux entreprises.

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