INSTITUT SUPERIEUR DES METIERS

Observatoire des aides aux entreprises
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 Lettre d'information


Sommaire de la lettre N° 52 - Décembre - 2008


Actualités des aides

 

La Coface assouplit les conditions d'accès à ses dispositifs d'assurance-crédit à l'export


À l’occasion de la signature d’une convention de partenariat entre la Coface et les CCI d’Alsace, la secrétaire d’Etat au Commerce extérieur, Anne-Marie Idrac, a présenté plusieurs nouvelles mesures destinées à accentuer le soutien public aux entreprises qui souhaitent financer leur développement à l’international, en s’appuyant essentiellement sur une amélioration des conditions d’accès aux dispositifs actuellement diffusés par la Coface :

  • Diffusion de l’assurance-prospection de la Coface via les réseaux bancaires, afin d’encourager son recours par les entreprises ;
  • Adossement systématique de l’assurance-prospection à un préfinancement bancaire, afin de permettre aux PME de bénéficier d'une avance de trésorerie immédiatement ;
  • Garantie des exportations des PME portée à 100 % (contre 90 ou 95 % actuellement) ;
  • Elargissement dès 2009 de la couverture des exportations des PME par la Coface vers des pays tels que le Brésil, la Chine ou l’Inde, pays "prioritaires" qui feront l’objet de plafonds d’encours maximum revus à la hausse afin de favoriser la signature de nouveaux contrats commerciaux dans ces pays ;
  • Apport de financements exceptionnels pour les projets de développement international de grande ampleur dans des secteurs spécifiques tels que l’aéronautique et le nucléaire ;
  • Doublement de l’enveloppe réservée à la Réserve Pays Émergents de la Coface, qui atteindra 700 M€ en 2009 ;
  • Diminution des primes d’assurance exigées pour garantir le "risque de fabrication".

Ce train de nouvelles mesures s’inscrit dans le contexte d’un assouplissement général des règles encadrant la pratique des agences de crédit export dans tous les États membres de l’OCDE, encouragé par le gouvernement français à l’occasion de la présidence française de l’Union européenne et porté par le contexte de crise financière qui lui donne une portée non négligeable.

Liens > Consulter le communiqué de presse du 8 décembre 2008 sur le site du Minefe.
Bibliothèque Consulter le dossier consacré à Ubifrance, l'Agence française pour le développement international des entreprises dans la Bibliothèque électronique de l'Observatoire des aides aux entreprises.
 

Le Comité stratégique des éco-industries veut enclencher "la révolution verte industrielle"


À l’occasion de la deuxième réunion du Comité stratégique des éco-industries, tenue le 2 décembre, le secrétaire d’État à l’Industrie et à la Consommation, Luc Chatel, et la secrétaire d’État à l’Écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, ont proposé plusieurs mesures, au travers du "Plan Ecotech 2012", pour soutenir le développement des éco-industries, dont la nécessité a été mise en avant par le Président de la République le 20 mai :

  • Élaborer une définition européenne du secteur des éco-technologies et la structurer autour d’un référentiel, en partenariat avec l’OCDE ;
  • Lancer dès janvier 2009 un appel national à projets de recherche et de développement éco-technologiques, soutenu par une enveloppe de 30 M€ sur 3 ans et organisé conjointement par Oséo Innovation et l’Ademe ;
  • Mettre en place un groupe de travail et de concertation entre tous les pôles de compétitivité en lien avec les éco-technologies ;
  • Réorienter une partie des objectifs d’investissement du fonds de fonds France Investissement vers les éco-industries, avec un objectif de 60 M€ investis en 2009 ;
  • Renforcement du suivi et du contrôle de l’application des réglementations environnementales, au travers d’un programme de contrôle du dumping environnemental par la DGCCRF dès le 1er janvier.
Ces mesures font écho à une étude stratégique du cabinet Boston Consulting Group sur 14 filières éco-industrielles, qui propose un plan d’actions reposant sur quatre grands piliers :
  • Engagement de la politique industrielle française sur des filières éco-innovantes à fort potentiel ;
  • Industrialisation des filières qui faciliteront à court terme la réduction des importations françaises d’énergies fossiles ;
  • Promotion et consolidation du leadership des entreprises françaises fortement impliquées dans les secteurs de l’environnement et de la préservation des ressources ;
  • Incitation des entreprises à s’engager dans l’éco-conception des produits en encourageant la généralisation de l’affichage de la performance environnementale des produits.

 

450 M€ pour les pôles de compétitivité et nouvel appel à projets de pôles d'excellence rurale en 2009


Déposé le 20 novembre au nom de la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, le rapport de la mission "Politique des territoires" du projet de loi de finances pour 2009 met en avant la réelle impulsion apportée par les 379 pôles d’excellence rurale et les 71 pôles de compétitivité dans le tissu économique local. La mission propose de consacrer 450 M€ en crédits de paiement au développement des pôles de compétitivité en 2009, et de lancer un nouvel appel à projets de pôles d’excellence rurale qui devront s’orienter sur la mutualisation des services publics et le développement durable des territoires. Elle souhaite aussi que soit améliorée la procédure d’attribution des aides aux PER, jugée "trop obscure par la multiplicité des fonds et trop contraignante par son manque de souplesse". Le rapport insiste également sur le rôle joué par les zones de revitalisation rurales (ZRR) dans le soutien aux territoires ruraux en difficulté, en proposant de porter l’effort de la politique publique sur l’aménagement numérique de ces territoires.
Parmi les autres politiques publiques analysées par la mission, on relèvera :

  • L’accompagnement des mutations économiques au travers de la Prime à l’Aménagement du Territoire (PAT) ;
  • La mise en œuvre des contrats de projets Etat-régions (CPER) et des autres partenariats avec les collectivités territoriales ;
  • Les dispositifs d’aide en faveur des territoires sensibles.

 

L'indemnité compensatrice forfaitaire plus généreuse mais aussi plus contraignante pour les employeurs d'apprentis


Les employeurs d’apprentis bénéficient, outre d’exonérations spécifiques de cotisations sociales sur les indemnités qu’ils accordent à leurs apprentis, d’une prime d’indemnité compensatrice forfaitaire (dite ICF) subventionnée par les conseils régionaux. Dans un décret publié le 3 décembre au Journal Officiel, plusieurs nouveautés ont été apportées aux modalités du contrat d’apprentissage, dont le relèvement du seuil minimum de l’indemnité à 1 000 € par année du cycle de formation. L’ICF a également été assortie de conditions de remboursement au cas où l’employeur aurait reçu indûment l’indemnité, ou si le contrat est rompu par l’employeur ou par l’apprenti dans les deux premiers mois de l’apprentissage.

Liens > Consulter les modifications apportées au décret n°2008-1253 du 1er décembre 2008 relatif à l'apprentissage, JORF n°281 du 3 décembre 2008, sur le site de Légifrance.

Repertoire Consulter la fiche de présentation du dispositif Contrat d'apprentissage dans le Répertoire des aides aux entreprises, catégorie "Formation".
 

Le crédit d'impôt sur les primes d'intéressement des salariés adopté et bientôt en vigueur


La loi en faveur des revenus du travail, destinée à favoriser le développement de l’intéressement et de la participation des salariés dans les entreprises, a été adoptée le 3 décembre. Outre une série de mesures sur l’épargne salariale, la négociation collective et diverses dispositions telles que la revalorisation du SMIC, la loi prévoit d’accorder dans son article 1er un crédit d’impôt représentant 20 % du montant des primes d’intéressement des salariés aux entreprises qui concluront un accord d’intéressement avant le 31 décembre 2014.
Afin d’accélérer la mise en place de tels accords, l’article 2 de la loi autorise en outre les entreprises à accorder à leurs salariés une prime exceptionnelle de 1 500 € maximum exonérée de cotisations sociales, à condition que l’accord d’intéressement soit conclu avant le 30 juin 2009. Les salariés pourront de leur côté exonérer le montant de cette prime de leur impôt sur le revenu s’ils le versent sur leur plan d’épargne salariale avant le 30 septembre 2009.

Liens > Consulter le communiqué de presse du 4 décembre 2008 sur le site du ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité.
Consulter le texte de Loi L2008-1258 du 5 décembre 2008 en faveur des revenus du travail sur le site Legifrance.

Territoires en action

 

Oséo habilite France Active à délivrer des Prêts à la Création d'Entreprise


Le 14 octobre dernier, un partenariat a été signé entre François Drouin, Président Directeur Général d’Oséo et Christian Sautter, Président de France Active. France Active Garantie fait désormais partie des organismes financiers habilités par Oséo afin d'octroyer des Prêts à la Création d’Entreprise (PCE) en plus des garanties qui regroupent son coeur de métier (Garantie France Active, FGIF, etc.). Opérationnel depuis le 1er décembre dernier, le partenariat de France Active et d’Oséo a été réalisé pour faciliter l’obtention de crédit bancaire des demandeurs d’emplois créateurs d’entreprises. Le taux de créateurs mobilisant un crédit bancaire, qui s'élève à 25 %, reste faible au regard des effets positifs que cela peut avoir sur la pérennité des jeunes entreprises. On estime ainsi que  les entreprises ayant bénéficié d’un crédit bancaire au moment de leur création améliorent leurs chances de pérénnité de 20 %.

Facilitant l’accès des demandeurs créateurs d’entreprise au PCE, France Active apporte à leur démarche un gage de solidité et une expertise financière rassurants pour les banques, grâce à ses 39 structures locales, les Fonds territoriaux. Le 26 novembre, un séminaire avait rassemblé une centaine de personnes dans les locaux d’Oséo afin de présenter aux représentants des fonds territoriaux, les objectifs du partenariat et les aspects de mise en œuvre opérationnelle du couplage PCE Garantie France Active.

 

Les Chambres consulaires se réforment


Au terme d’une consultation approfondie menée depuis plusieurs mois, les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) ont adopté le 1er décembre un projet de rationalisation de leur réseau qui s'inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Le projet s'oriente globalement vers un renforcement du niveau régional, avec deux modalités d’organisation envisageables :

  • Soit une réorganisation sur une nouvelle répartition des compétences entre le niveau régional et départemental, avec un pôle départemental établissement public ;
  • Soit une organisation avec création d’une chambre de métiers et d’artisanat de région (CMAR), établissement public unique de région, regroupant les départements.
Alain Griset, président de l'APCM, proposera à Hervé Novelli, secrétaire d'Etat à l'artisanat, la première ébauche d’un contrat d’objectif qualitatif et quantitatif au bénéfice du secteur de l’artisanat. Ce dernier sera complété d’un contrat de progrès interne au réseau, afin de s’insérer dans une dynamique d’amélioration continue de la qualité des prestations des CMA.

De leur côté, les Chambres de commerce et d'industrie (CCI) sont elles aussi impactées par des réformes visant à rationaliser leur organisation. Le 25 novembre dernier, une assemblée réunissant les présidents des CCI a fait émerger les points clés du scénario envisagé pour les prochaines années. Ainsi, la Chambre régionale deviendra l’établissement public central, affectant elle-même les budgets aux CCI sur la base d’une fiscalité régionale unique. A l’échelon national, L’ACFCI verra son rôle et ses moyens accrus "afin d’assurer la cohérence du réseau". De plus, une réduction de la pression fiscale sur les entreprises locales, de 10 % sur 5 ans, est envisagée. Enfin, la réforme s’axant prioritairement vers un meilleur service aux entreprises, les CCI renforceront leur collaboration avec l’Etat et les collectivités.

Regards sur la petite entreprise

 

Une histoire des professions indépendantes


L'Observatoire de la Protection Sociale Alptis a publié un éclairage historique sur l'évolution de certaines professions indépendantes.  Evoluant au gré des mutations sociaux-économiques ou des déréglementations, les corporations ont été contraintes à l'indépendance. Quatre professions majeures sont analysées dans l'étude : les professions qui s'adressent à la personne telles que la médecine libérale, les avocats, les experts comptables et les professions "du faire", regroupant les commerçants et artisans.

Liens > Télécharger l'étude "Une histoire des professions indépendantes", de Cyrille Piatecki, Lettre de l'Observatoire Alptis de la Protection Sociale – N°25, Novembre 2008, sur le site de Alptis.
 

Création d'un patrimoine d'affectation indépendant pour les PME


Xavier de Roux vient de présenter à Hervé Novelli, Secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, aux petites et moyennes entreprises, au tourisme et aux services un rapport dans lequel il se dit favorable à un système où le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur seraient séparés. Il réaffirme aussi la nécessité, sur le plan législatif, "d’énoncer clairement qu’une personne peut avoir plusieurs patrimoines affectés à des buts différents".

La réalisation de ce rapport avait été confiée à Xavier de Roux, en juillet 2008, par Christine Lagarde,  ministre de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi, Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et Hervé Novelli, lors des débats sur la loi de modernisation de l'économie (LME). Il évalue  la situation patrimoniale actuelle de l'entrepreneur individuel, analyse les difficultés que poserait la création d'un régime de patrimoine d'affectation réservé à cet entrepreneur et examine les solutions juridiques permettant de les surmonter.

Liens > Consulter le communiqué de presse du 5 novembre 2008 sur le site du Minefe.
Télécharger le rapport "La création d'un patrimoine d'affectation", de Xavier Roux, Novembre 2008, sur le site de la Documentation française.

 

Situation financière des TPE franciliennes : des zones de fragilité pour les secteurs des services personnels


L’Observatoire consulaire des entreprises en difficultés (OCED) et le Centre régional d’observation du commerce, de l’industrie et des services (CROCIS) ont mis en place un "outil d’alerte sectorielle dédié aux très petites entreprises (TPE) franciliennes" afin de détecter "les secteurs d'activité menacés au vu de leurs performances économiques et de la situation financière des entreprises qui les composent". Mis en oeuvre pour la deuxième année, ce dispositif fait apparaître des zones de fragilité pour le secteur des services personnels, notamment la blanchisserie-teinturerie, la coiffure et les soins esthétiques. Le rapport présente des données chiffrées sur le nombre d'entreprises et de salariés par secteurs d'activité, le taux de création et de fermeture des entreprises, et le taux d'accroissement du nombre de sociétés.

 

La situation financière des entreprises : vue d'ensemble et situation relative des PME


Dans un contexte de crise financière internationale, l'Insee émet des conclusions plutôt contrastées sur la situation financière des entreprises, et donne un aperçu assez positif de leur évolution, en faisant notamment le point sur la situation des PME indépendantes. Chez ces dernières, de fortes disparités apparaissent selon la taille ou le statut juridique, mais les auteurs de l'étude contredisent l’idée reçue selon laquelle les PME indépendantes seraient moins rentables que les entreprises de taille plus importante. Ils soulignent par ailleurs la stabilité de leur taux d’endettement global ainsi que l’amélioration de leur solvabilité, en dépit d’un investissement peu dynamique par rapport à celui des autres types d'entreprises. De plus, une analyse approfondie démontre que les PME indépendantes ont davantage recours à la trésorerie en cas de chocs négatifs. Confrontées à des difficultés pour obtenir un crédit à court terme, les PME se constitueraient, selon les auteurs, un "matelas" de trésorerie, considéré comme une "réserve mobilisable en cas de choc transitoire".

Liens > Télécharger l'étude "La situation financière des entreprises : vue d'ensemble et situation relative des PME", de Pauline Givord, Claude Picart, Fabien Toutlemonde, L'économie française - Comptes et dossiers – 2008, sur le site de l'Insee.

Europe & International

 

...dans un contexte de crise financière qui menace l'objectif de réduction des aides d'Etat


Dans la dernière mise à jour de son tableau de bord des aides d'Etat, la Commission européenne enregistre une nette réduction des aides, qui apparaissent moins nombreuses, mais mieux ciblées, conformément à l'objectif du Plan d'action relatif aux aides d'Etat 2005-2009, qui préconisait d'en diminuer le nombre pour les transformer en un instrument de politique efficace pour la croissance et l'emploi.
Dans un contexte économique soutenu, l'Union européenne à 27 a réduit ses aides d'Etat de 15 % entre 2002 et 2007, les aides passant de 0,50% du PIB européen durant la période 2002-2004 à 0,42 % au cours de la période 2005-2007. L'évolution des aides pour la France a été moins probante. La France a en effet occupé le 4ème rang des Etats européens les plus généreux en matière d'aides à la recherche et au développement, accordant, en 2007, 0,11% du PIB européen à ces aides. Au total, la France aura accordé des aides d'un montant de 9,8 Md€ en 2007, soit 0,52% du PIB, dont 6,8Md€ consacrés aux secteurs de l'industrie et des services.
Au niveau européen, la réduction générale des aides s'explique tout d'abord par la diminution considérable du nombre d'aides au sauvetage et à la restructuration. Par ailleurs, cette évolution positive est également rendue possible par l'effort continu déployé par les douze nouveaux Etats membres pour adapter leurs stratégies et leur pratique à la législation européenne en matière d'aides d'Etat. Le rapport de la Commission prévoit cependant pour certains pays une nouvelle hausse des aides en raison de la crise bancaire et du ralentissement général de l'économie.

Liens > Lire le communiqué de presse du 18 novembre 2008 sur la Salle de presse de l'UE et le rapport sur la mise à jour du tableau de bord des aides d'Etat, automne 2008, sur le site de la Direction générale de la Concurrence de la Commission européenne.

Bibliothèque Consulter le dossier d'information sur le tableau de bord européen des aides d'Etat dans la Bibliothèque électronique de l'Observatoire des aides aux entreprises.
 

Le vademecum des aides d'Etat, un outil pour comprendre simplement le fonctionnement de la nouvelle réglementation européenne


La DG Concurrence a rédigé un vademecum des aides d'Etat dont l'objectif est de faciliter la compréhension des règles communautaires en matière d'aides d'Etat pour les acteurs y ayant régulièrement recours dans leurs domaines d'expertise. La mise en place cet été du Règlement général d’exemption par catégorie, ou RGEC (n° 800/2008 du 6 août 2008) a remis entièrement en cause les règles de cumul des aides aux entreprises, les plus petites étant encore plus favorisées au dépend des plus grandes.
Le vademecum des aides d'Etat synthétise le contenu du RGEC en 8 fiches simples d'accès qui résument les lignes directrices, les encadrements ou les règlements ayant trait aux catégories d'aides suivantes :

  • Règle de minimis ;
  • Aides à finalité régionale ;
  • Aides en faveur des petites et moyennes entreprises ;
  • Aides à la recherche, au développement et à l'innovation ;
  • Aides à la protection de l'environnement ;
  • Aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté ;
  • Aides à l'emploi ;
  • Aides à la formation.
Le RGEC s'applique aux aides de tous les secteurs d'activité, sauf : pêche et aquaculture, production agricole primaire, transformation et commercialisation de produits agricoles, secteur houiller, sidérurgie, construction navale et fibres synthétiques. Une version du vademecum mise à jour au 30 septembre 2008 sera prochainement disponible en français.

Liens > Télécharger le vademecum sur les règles applicables aux aides d'Etat (en français), 17 juillet 2008, sur le site de la Direction générale de la Concurrence de la Commission européenne.

 

La première semaine européenne des PME aura lieu au printemps 2009


Du 6 au 14 mai 2009 aura lieu la première semaine européenne des PME ayant pour objectif de promouvoir l’entrepreneuriat dans l’UE. Une campagne d’information sur les aides européennes, nationales ou locales sera lancée lors de cette semaine européenne.
L’accent sera mis sur l’échange des savoir-faire entre entrepreneurs expérimentés et porteurs de projets.
La Semaine européenne des PME fait partie intégrante de la dynamique du "Small Business Act" européen qui a donné lieu au lancement d’une série d’évènements incitatifs en faveur des petites entreprises. La Journée européenne du financement des PME s’est par exemple tenue le 16 octobre dernier à Paris pour proposer une session d’information sur les modes de financements accessibles aux PME. Organisée par la Commission européenne, cette journée s’est tenue dans d’autres Etats membres de l’UE au cours de l’année 2008.

 

La Commission européenne relève le plafond de la règle de minimis à 500 000 € jusqu'en 2010...


De façon exceptionnelle et pour une durée de 2 ans, les États membres de l'UE peuvent accorder des aides directes à une même entreprise pour un montant maximum de 500 000 €, contre 200 000 € auparavant.
Les entreprises bénéficiant d'aides financières relevant de la règle de minimis pourront ainsi jusqu'en 2010 être soutenues plus généreusement par des aides publiques dans le contexte de crise financière, sans que les Etats membres n'aient à notifier ces aides à la Direction générale de la Concurrence de la Commission européenne. Cette dernière réévaluera, en fonction de l'évolution de la crise et sur la base des rapports qui lui seront présentés par les États membres, la nécessité de maintenir les mesures au-delà de 2010.
Ce relèvement du seuil de la règle de minimis fait partie intégrante des mesures annoncées par la Commission européenne dans son Plan pour la relance économique du 26 novembre :

  • une aide aux PME sous forme de capital-investissement pouvant atteindre 2,5 M€ par PME et par an (au lieu de 1,5 M€ actuellement) à condition qu'au moins 30 % des coûts d'investissement soient couverts par des investisseurs privés (au lieu des 50 % actuels) ;
  • "des garanties d'État pour les prêts assortis d'une réduction de prime" ; 
  • "des prêts bonifiés, notamment pour la fabrication de produits verts (satisfaisant précocement aux normes de protection environnementale ou allant au-delà de ces normes)".

Liens > Lire le communiqué de presse du 17 décembre 2008 sur la Salle de presse de l'UE et télécharger la Communication de la Commission européenne relative au cadre temporaire des aides d'Etat pour soutenir l'accès au financement durant la crise financière et économique sur le site de la Direction générale de la Concurrence de la Commission européenne.

Bibliothèque Consulter le dossier d'information sur la règle de minimis dans la Bibliothèque électronique de l'Observatoire des aides aux entreprises.
 

15 % du budget du programme de coopération du PCRD alloué aux PME


Le second rapport de progression du Programme Cadre Européen de Recherche et Développement (PCRD) a démontré que sur les 742 conventions signées dans le cadre du programme de coopération en matière de R&D, 13,2 % ont été signés avec des PME. Ce chiffre souligne la croissance du nombre de PME bénéficiaires par rapport au PCRD de la période précédente (2000-2006), qui n’a pas dépassé les 10 %. Afin d’encourager les PME à recourir au fonds européen proposé par le 7e PCRD, 15 % du montant alloué au budget du programme coopération (soit 4,45 Mds d’euros) est réservé aux PME européennes.
Les PME intéressées peuvent être accompagnées dans la participation à des appels à projet de coopération européenne en matière de R&D, par le point de contact national PME d'Oséo ou par une structure affilliée au réseau Entreprise Europe. Vous retrouverez la liste des secteurs soutenus par le PCRD, ainsi que les coordonnées de ces deux réseaux dans le répertoire des aides aux entreprises.

Liens > Consulter l’article "More SMEs sign up for FP7" sur le site de la Commission européenne Recherche et Entreprises.
Bibliothèque Consulter le dossier consacré au 7e Programme-Cadre pour la Recherche et le Développement (7e PC) dans la Bibliothèque électronique de l'Observatoire des aides aux entreprises.
Repertoire Consulter les fiches d'information des actions et sous-programmes du 7e PC, les fiches d'information des actions Recherche au profit des PME et Recherche au profit des associations de PME dans le Répertoire des aides aux entreprises.

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