Actualité
2012-05-14
Adoption du règlement de minimis pour pour les SIEG
La Commission européenne a adopté une nouvelle règle en complément des règles en matière d'aides d'État applicables aux SIEG, dont l'essentiel a été adopté en décembre 2011. Ce règlement exempte des règles de l'UE relatives aux aides d'Etat les aides d'un montant maximum de 500 000 € par entreprise, accordées sur une période de 3 ans en compensation de la prestation de services d'intérêt économique général (SIEG). Il restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018.
Eur-Lex : consulter le Règlement (UE) n° 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général. (JOUE-L, n°114, 26/04/2012)
Europa : consulter le communiqué de presse Aides d'Etat : la Commission adopte le règlement de minimis pour les services d'intérêt économique général (SIEG) (25/04/2012)
