Actualité
2012-05-11
Dispositifs d'allègements fiscaux applicables en ZFU
Une instruction fiscale relative aux allègements fiscaux applicables aux entreprises implantées dans les ZFU est parue au Bulletin Officiel des Impôts du 27 avril 2012. Elle commente les nouvelles dispositions relatives à la prorogation de l'exonération d'impôt sur les bénéfices et d'impôts directs locaux, précise les règles d'encadrement auxquelles sont soumises ces exonérations et les obligations déclaratives des entreprises en matière d'impôt sur les bénéfices et de CET (contribution économique territoriale).
Bulletin Officiel des Impôts : consulter l'Instruction fiscale n°4 A-7-12 du 17 avril 2012 : Dispositions diverses (BIC, IS, Dispositions communes). Exonération des bénéfices réalisés par des entreprises implantées dans les zones franches urbaines. Aménagement du régime d'allégement (article 157 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012) (BOI n°49, 27/04/2012)
