Actualité
2012-04-27
Les obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale
Un décret relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale est paru au Journal Officiel du 26 avril. Il détermine les "sociétés soumises à l'obligation d'inclure dans leur rapport de gestion des informations à caractère social et environnemental [ainsi que] la liste de ces informations et indique "les conditions de vérification des informations par un organisme tiers indépendant".
Legifrance : lire le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale (JO Lois et Décrets, n°99, 26/04/2012)
Portail de l'Economie, des Finances et de l'Industrie : consulter le communiqué de presse Frédéric LEFEBVRE se félicite de la parution du décret relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale (n°627 , 26/04/2012)
