Actualité
Le décret paru au Journal Officiel du 31 décembre 2008 afin de mettre en vigueur le régime de l'auto-entrepreneur précise les dispenses d'immatriculation et les règles d'information des tiers applicables aux bénéficiaires de ce régime. Pour mémoire, deux autres décrets relatifs aux taux forfaitaires de charges sociales et aux obligations déclaratives des auto-entrepreneurs ont déjà été publiés au Journal Officiel le 19 décembre 2008, et un décret publié au Journal officiel du 26 décembre a précisé le régime comptable simplifié qui leur est applicable.
Legifrance : consulter le décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application (...) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi : lire le communiqué de presse du 31 décembre 2008
Visiter le portail officiel du régime de l'auto-entrepreneur, proposé par l'Urssaf
La chambre de métiers et de l'artisanat du Pas-de-Calais et la Caisse d'épargne locale ont mis en place un partenariat afin d'étudier conjointement les demandes de prêt des artisans auprès du réseau bancaire. Après une premier examen des dossiers de demande, la Caisse d'Epargne pourra avoir recours à l'expertise de la CMA sur le métier de l'artisan, l'environnement local, la concurrence, etc. Par ailleurs, les critères de délivrance d'un crédit bancaire ne se limiteront plus à des aspects financiers, mais prendront aussi en compte des aspects liés par exemple au professionnalisme du demandeur, à partir de l'expertise de la CMA..
A compter du 1er janvier 2009, la chambre de métiers et de l'artisanat d'Alsace devient l'unique point d'entrée des demandes d'aide régionale de la gamme GRACEA (Gamme Régionale d'Accompagnement de la Création d'Entreprises Artisanales), suite à la signature d'une convention avec le Conseil régional d'Alsace le 22 décembre. La gamme d'aides aux entreprises GRACE Artisanat, mise en place en octobre 2007 par la Région et les conseils généraux du Bas et du Haut-Rhin, a pour objet de faciliter la création et la reprise d'entreprises artisanales en Alsace.
Région Alsace : lire le communiqué de presse du 22 décembre 2008
Observatoire des aides aux entreprises : consulter les fiches des dispositifs d'aide de la gamme GRACEA : GRACE Artisanat - Aide régionale à l'embauche (AR Embauche), GRACE Artisanat - Aide régionale à l'investissement immatériel (AR Expertise) et GRACE Artisanat - Aide régionale à l'investissement matériel (AR Investissement) dans le Répertoire des aides aux entreprises
- Le décret n° 2008-1475, complété par un arrêté du 30 décembre, définit précisément la nature des opérations et des dépenses éligibles au FISAC (opérations collectives, opérations individuelles, études, actions collectives spécifiques), ainsi que les modalités d'attribution des aides. Il abroge le décret n° 2003-107 du 5 février 2003 (modifié) relatif au FISAC et précise également la composition et l'objet du Conseil stratégique du commerce de proximité et de la Commission d'orientation du commerce de proximité.
Legifrance : consulter le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions (...) du code du commerce et l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008
- Le décret n°2008-1470 définit les modalités de prise en charge par le FISAC des dépenses afférentes aux intérêts des emprunts contractés par les communes pour l'acquisition de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l'aménagement commercial ayant fait l'objet de l'exercice d'un droit de préemption. Ces dépenses peuvent être prises en charge par le FISAC dans la limite de 50 % de leur montant. Ce taux est porté à 80 % lorsque le droit de préemption est exercé dans les zones franches urbaines et dans les zones urbaines sensibles.
Legifrance : consulter le décret n°2008-1470 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L 750-1-1 du code du commerce
