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Observatoire des aides aux entreprises
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 Actualité

22-12-2008 Le régime micro-social entrera en vigueur le 1er janvier 2009

Les modalités d'application du nouveau régime micro-social des artisans, commerçants et des travailleurs indépendants relevant des professions artisanales, industrielles et commerciales, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009, ont été précisées dans deux décrets parus au Journal officiel du 19 décembre 2008.

- Le décret n° 2008-1348 précise les modalités et la procédure permettant de bénéficier du régime micro-social et du versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu . Il définit également les modalités de cumul de ce régime avec les exonérations de cotisations sociales des bénéficiaires de l'ACCRE, des salariés-créateurs ou des chefs d'entreprises implantées dans les ZRU, les ZFU ou les DOM.

- Le décret n° 2008-1349 fixe les taux de cotisations sociales applicables dans le cadre du régime micro-social.

Légifrance : consulter le décret n° 2008-1348 du 18 décembre 2008 relatif au régime de déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu des travailleurs indépendants (...) et le décret n° 2008-1349 du 18 décembre 2008 relatif aux taux applicables à chaque catégorie d'activité des artisans et commerçants (...)

APCE : consulter les fiches techniques relatives à l'instauration d'un nouveau régime micro-social (Art. 1) et à l'instauration d'un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (Art. 1.II)

22-12-2008 Une nouvelle aide exceptionnelle à l'embauche pour les TPE de moins de 10 salariés

Dans le cadre du plan de relance de l'économie française, les entreprises de moins de 10 salariés au 30 novembre 2008 qui ont réalisé ou réaliseront des embauches à compter du 4 décembre 2008 pourront bénéficier d'une aide d'État à l'embauche, au titre des gains et rémunérations versées pour les mois de janvier à décembre 2009. Un décret paru au Journal Officiel du 20 décembre 2008 précise les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent bénéficier de cette aide.

Légifrance : consulter le décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises

18-12-2008

Pour contrer la crise, le seuil de minimis est relevé à 500 000 € pendant deux ans. De façon exceptionnelle et pour une durée de 2 ans (jusqu'en 2010), les États membres de l'UE peuvent accorder sans notification des aides directes à une même entreprise pour un montant maximum de 500 000 €, contre 200 000 € pour le seuil actuel. Les États pourront également accorder sur cette période :

- une aide aux PME sous forme de capital-investissement pouvant atteindre 2,5 M€ par PME et par an (au lieu de 1,5 M€ actuellement) à condition qu'au moins 30 % des coûts d'investissement soient couverts par des investisseurs privés (au lieu des 50 % actuels) ;

- "des garanties d'État pour les prêts assortis d'une réduction de prime" ;

- "des prêts bonifiés, notamment pour la fabrication de produits verts (satisfaisant précocement aux normes de protection environnementale ou allant au-delà de ces normes)".

Ce cadre temporaire des aides d'État fait partie intégrante des mesures annoncées par la Commission européenne dans son Plan européen pour la relance économique du 26 novembre et a été approuvé "en un temps record après consultation des États membres". La Commission précise qu'elle évaluera, en fonction de l'évolution de la crise et sur la base des rapports qui lui seront présentés par les États membres, la nécessité de maintenir les mesures au-delà de 2010.

Salle de presse de l'UE : lire le communiqué de presse du 17 décembre 2008 (IP/08/1993)

DG Concurrence : télécharger la Communication de la Commission relative au cadre temporaire des aides d'État pour soutenir l'accès au financement durant la crise financière et économique (en anglais), adoptée le 17 décembre 2008

Observatoire des aides aux entreprises : consulter le dossier d'information consacré à la règle de minimis dans la Bibliothèque électronique de l'Observatoire des aides

16-12-2008 Le Gouvernement présente six mesures de soutien aux éco-industries

Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie ont annoncé le 2 décembre, lors de la deuxième réunion du Comité stratégique des éco-industries (COSEI) le lancement de six mesures en faveur du développement des éco-industries, qui seront intégrées au plan "Ecotech 2012" et devraient être effectives au 1er semestre 2009 :

- lancement début 2009 d'un appel à projet "écotechnologies" de 30 M€ sur trois ans ;

- mise en place d'un groupe de travail et de concertation entre les différents pôles de compétitivité concernés par les éco-technologies ;

- mise en oeuvre dès le 1er janvier 2009 d'un programme de contrôle par la DGCCRF destiné à empêcher le "dumping environnemental" ;

- définition d'un référentiel des éco-activités pour la fin du 1er semestre 2009 ;

- organisation avec le Medef d'un prix "TIC et développement durable" ;

- mise en ligne d'un "écoportail".

Minefe : lire le dossier de presse du 2 décembre 2008

Observatoire des aides aux entreprises : connaître les dispositifs d'aide en faveur des éco-industries mobilisables dans votre commune dans le Répertoire des aides aux entreprises, catégorie "Environnement - Maîtrise de l'énergie"

16-12-2008 Des progrès dans la gestion des fonds structurels, selon la Cour des comptes européenne.

Dans un rapport intermédiaire adopté le 5 novembre 2008, la Cour des comptes de l'Union européenne note un progrès dans la gestion et les contrôles liés aux fonds structurels européens mais souligne "des erreurs encore trop importantes dans les demandes de paiements présentées par les Etats membres ayant pour conséquence des transferts indus à partir du budget communautaire". Ce rapport fait état de l'exécution d'un "plan d'action pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission européenne dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles", qui avait été lancé le 16 février 2008 par la Commission européenne afin d'étayer la fonction de surveillance de la Commission, simplifier mais aussi appliquer les règles d'utilisation des fonds européens.

Commission européenne : lire le communiqué de presse relatif aux questions et réponses du rapport intermédiaireet télécharger le rapport annuel(en anglais), 5 novembre 2008

Observatoire des aides aux entreprises : consulter le dossier consacré aux fonds structurels et à la politique régionale de l'Union européennedans la Bibliothèque électronique de l'Observatoire des aides aux entreprises.

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