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Observatoire des aides aux entreprises
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 Actualité

21-12-2007 Le président de la République rappelle les principales réformes en cours ou à venir en faveur du développement des PME

Dans un discours prononcé le 7 décembre à l'occasion de l'Assemblée des entrepreneurs de la CGPME (Confédération générale des PME), le président de la République, Nicolas Sarkozy, a récapitulé les principales réformes prévues ou envisagées par le gouvernement pour favoriser le développement des PME :

- Suppression des conséquences financières des seuils de 10 ou 20 salariés sur les taux de prélèvements sociaux "dès le premier semestre 2008, à titre expérimental" ;

- Relèvement du taux du crédit d'impôt Recherche à 30 % des dépenses totales éligibles, "voté cet automne dans la loi de finances 2008", ce qui en ferait "le régime le plus favorable en Europe" ;

- Renforcement du fonds de fonds France Investissement, qui investira "au minimum 10 % dans l'amorçage et 80 % dans le capital-développement" ;

- Suppression de l'IFA (impôt forfaitaire annuel) "en 2009", en faisant des PME "les premières bénéficiaires de cette mesure" ;

- Abaissement du délai maximal de paiement à compter de la réception de la facture "à 60 jours", et de 45 à "30 jours" du délai de paiement maximum pour les marchés publics d'Etat. Cette mesure sera présentée début 2008 dans la loi de modernisation de l'économie actuellement en préparation ;

- "Mettre en place les conditions d'un véritable appui aux PME françaises" concernant l'accès aux marchés publics, en s'appuyant sur la présidence française de l'UE en 2008 pour bâtir "un projet européen" en la matière. "Tous les ministères devront publier chaque année la part de leurs marchés publics attribués aux PME" et "un minimum de 15 % des marchés de haute technologie et de R&D" du ministère de la Défense seront réservés "à des PME innovantes".

Site du président de la République : télécharger le discours prononcé par Nicolas Sarkozy le 7 décembre 2007 à l'Assemblée des entrepreneurs de la CGPME

20-12-2007 Les aides accordées par les États membres ont été "moins nombreuses et plus ciblées" ces six dernières années

Le niveau global des aides d'État dans l'industrie et les services a été ramené de 53 Mds €, soit 0,50 % du PIB, dans la période 2001-2003 à 48 Mds €, soit 0,43 % du PIB, dans la période 2004-2006", selon l'édition de l'automne 2007 du tableau de bord des aides d'État. Cette édition, consacrée aux progrès accomplis dans le domaine des aides d'État, fait apparaitre que les États membres se sont rapprochés ces 6 dernières années de l'objectif fixé par le Conseil européen d'accorder des aides moins nombreuses mais mieux ciblées. Les États ont ainsi réalisé un important effort de recentrage de leurs aides : deux tiers des États membres (contre la moitié en 2005) consacrent plus de 90 % de leurs aides à "des objectifs horizontaux d'intérêt commun" : développement régional, R&D, PME et protection de l'environnement. Le recentrage des aides s'est accompagné sur la période 2001-2006 d'un développement important des exonérations fiscales en faveur de la protection de l'environnement et des économies d'énergie, ainsi que d'une augmentation des aides à la R&D (notamment en France) et au développement régional.

Salle de presse de l'UE : lire le communiqué de presse du 13 décembre 2007 (IP/07/1919)

DG Concurrence : télécharger le Tableau de bord européen des aides d'État, édition de l'automne 2007, 13 décembre 2007

Observatoire des aides : consulter le dossier d'information consacré aux Tableaux de bord européens des aides d'État dans la Bibliothèque électronique de l'Observatoire des aides

10-12-2007 Hervé Novelli déposera début 2008 un projet de loi pour "simplifier et harmoniser la transmission d'entreprises"

Lors de son intervention à l'assemblée générale de l'APCM (Assemblée permanente des Chambres de métiers), le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, Hervé Novelli, a annoncé le lancement en 2008 de plusieurs mesures intéressant l'artisanat et les entreprises en transmission :

- dépôt, au cours du 1er semestre 2008, d'un projet de loi visant à "simplifier et harmoniser la transmission d'entreprises". Celui-ci contiendra "des mesures fiscales en faveur du repreneur d'entreprise" ou "visant à faciliter l'accompagnement" ainsi que de "nouveaux dispositifs financiers de soutien en lien avec les organismes bancaires" ;

- élargissement de la procédure de "rescrit fiscal" à d'autres types d'exonérations ;

- réforme du Fonds d'assurance formation de l'artisanat (FAFA) ;

- reconnaissance de l'entrepreneur indépendant avec la mise en place d'un statut spécifique. François Hurel, représentant des commissaires aux comptes, a ainsi été chargé de "proposer un statut clé en main du chef d'entreprise individuel d'ici la fin de l'année".

MINEFE : lire le texte de l'intervention d'Hervé Novelli le 5 décembre 2007 à l'assemblée générale de l'APCM

10-12-2007 OSEO a accordé 11,5 M€ d'aides en faveur de "l'innovation responsable" en 2006

Se posant la question de la prise en compte du principe d'écoconception dans les politiques publiques de soutien à l'innovation, OSEO Innovation a décidé d'élargir sa définition de l'innovation dans les critères d'attribution des aides à l'innovation. Cette définition prend en compte, depuis janvier 2007, ce qui relève de "l'innovation responsable". Ainsi, en 2006 par exemple, le secteur de l'environnement a bénéficié de 11,5 M€ d'aides à l'innovation de la part d'OSEO. Ces appuis ont concerné majoritairement "les PME agissant dans les domaines de l'eau et de l'assainissement et des déchets", mais aussi, par ordre décroissant, la chimie, l'agriculture, l'énergie thermique, les transports ou encore la mécanique. Cet élargissement de la conception de l'innovation trouve son origine dans les mesures préconisées par le Plan stratégique Innovation Cap 2007 d'OSEO, qui résulte d'une réflexion interne conduite par l'agence en 2006.

OSEO : lire le communiqué de presse du 5 décembre 2007

Observatoire des aides : connaître les aides proposées par OSEO Innovation dans le Guide des aides de l'Observatoire

06-12-2007 La DG Politique régionale édite des mémos sur les PO FEDER 2007-2013 de 4 régions françaises

La DG Politique régionale a publié le 4 décembre plusieurs mémos rappelant les objectifs et les montants accordés au titre des programmes opérationnels (PO) d'intervention communautaires au titre du FEDER (Fonds européen de développement régional), qui ont été approuvés dernièrement dans 4 régions françaises :

- PO FEDER Languedoc-Roussillon, approuvé le 18 octobre 2007 (MEMO/07/540) ;

- PO FEDER Centre, approuvé le 7 août 2007 (MEMO/07/541) ;

- PO FEDER Limousin, approuvé le 2 août 2007 (MEMO/07/542) ;

- PO FEDER Haute-Normandie, approuvé le 24 juillet 2007 (MEMO/07/543).

Ces publications interviennent au moment de la venue dans le Sud de la France de Danuta Hübner, commissaire européenne à la Politique régionale, qui s'est rendue sur les sites de projets qui bénéficieront du soutien de la politique de cohésion européenne.

Salle de presse de l'UE : lire le communiqué de presse du 4 décembre 2007 (IP/07/1844)

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