Centres de gestion agréés (CGA) |
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Présentation des CGA
Missions
Entreprises pouvant adhérer à un CGA
Avantages apportés par l'adhésion à un
CGA
Non-application de la majoration de 25 % du bénéfice imposable
Réduction d'impôt couvrant les frais de tenue de comptabilité
Déduction plus importante sur le salaire du conjoint-collaborateur
Aministie fiscale en cas de déclaration spontanée
au fisc
Organisation du réseau français des CGA
La FFCGEA
Actions de la FFCGEA
La FCGA
Actions de la FCGA
Présentation des CGA
Missions
Les Centres de Gestion Agréés (CGA) sont des structures
associatives de proximité dont la vocation première est d'apporter
une assistance collective à la gestion et une sécurité
fiscale à leurs membres adhérents. Ils sont créés
à l’initiative de chambres consulaires, d’organisations professionnelles
ou d’experts-comptables. Leur mission est d’apporter une assistance et un
conseil collectifs en matière de gestion aux entreprises assujetties
à l’imposition sur les bénéfices industriels et commerciaux
(BIC).
Entreprises pouvant adhérer à un CGA
- commerçants et artisans,
- entreprises industrielles,
- personnes inscrites au registre de commerce ou au répertoire
des métiers,
- personnes exerçant une activité professionnelle dont
les résultats sont imposés en tant que bénéfices
industriels et commerciaux (BIC),
- exploitants agricoles.
Avantages apportés par l'adhésion à un
CGA
L'adhésion à un centre de gestion agréé permet
aux entreprises de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux,
excepté pour les entreprises soumises à l’impôt sur les
sociétés, qui peuvent adhérer mais ne bénéficient
pas des abattements fiscaux.
Non-application de la majoration de 25 % du bénéfice imposable
En application de la loi de finances pour 2006, le bénéfice
imposable des entreprises non adhérentes à un CGA est majoré de 25 %
avant d'être soumis au nouveau barème progressif par tranches.
Les entreprises qui adhèrent à un CGA ne deviennent plus concernées par cette majoration.
Réduction d'impôt couvrant les frais de tenue de comptabilité
Les frais de tenue de comptabilité (honoraires comptables) ainsi que
l'adhésion à un centre ou à une association de gestion agréés ouvrent
droit à une réduction d’impôt, si l'entreprise :
- a un CA qui ne dépasse pas 76 300 € pour les activités
de vente et les activités agricoles,
- a un CA qui ne dépasse pas 27 000 € pour les activités
de prestations de services,
- si l'entreprise est imposée "sur option" à un régime
réel BIC ou BA, ou à la déclaration contrôlée
BNC.
Les adhérents qui relèvent à titre obligatoire d'un
régime de bénéfice réel ou de la déclaration
contrôlée ne peuvent pas bénéficier de cette réduction
d'impôt.
Déduction plus importante sur le salaire du conjoint-collaborateur
- Le salaire du conjoint-collaborateur peut être déduit dans la limite
de 36 fois le SMIC mensuel, au lieu de 2 600 € pour les non-adhérents ;
- Si le chef d'entreprise et son conjoint-collaborateur sont
mariés sous le régime de la communautés de biens, la totalité du
salaire du conjoint est déductible.
Aministie fiscale en cas de déclaration spontanée
au fisc
Dans les 3 mois suivant l'adhésion à un CGA, l'entreprise
ne subit pas de majoration fiscale si elle fait connaître spontanément
les insuffisances ou omissions éventuelles dans ses déclarations.
Organisation du réseau français des CGA
Les Centres de Gestion Agréés auxquels adhèrent les
petites entreprises sont regroupées en plusieurs réseaux, dont
les principaux sont :
- La Fédération Française des Centres de Gestion
et d’Économie de l’Artisanat (FFCGEA), composée de 41 centres de gestions
et qui fédère 30 000 entreprises adhérentes ;
- La Fédération des Centres de Gestion Agréés
(FCGA), qui regroupe 114 CGA et compte 400 000 entreprises adhérentes.
| La FFCGEA
La Fédération Française des Centres de Gestion
et d’Économie de l’Artisanat (FFCGEA)
est une association loi 1901 qui fédère et anime le
réseau des centres de gestions agréés et
habilités (ces derniers sont habilités à tenir la
comptabilité, en plus des prestations d'assistance et de
conseil). Créés
en général à l'initiative des Chambres de
Métiers et de l'Artisanat et des organisations professionnelles
de l’artisanat, ils sont spécialisés dans
l'accompagnement de l'entreprise artisanale.
Ce réseau compte, en 2010, 41 centres adhérents, 1 000 collaborateurs et une
présence dans plus de 100 villes pour près de 30 000 entreprises
accompagnées. |
Actions de la FFCGEA
LA FFCGEA contribue dans de nombreux domaines à la professionnalisation
de l’activité de conseil auprès des très petites entreprises
:
- Participation à l’élaboration d’une norme sur les services
des centres de gestion agréés et habilités (NF X 50-880)
;
- Animation du réseau "Cégé 1" qui regroupe depuis
1990 15 centres de gestion s’engageant à offrir à leurs adhérents
des prestations de qualité, notamment en matière de conseil
à l'entreprise ;
- Réalisation d'un cycle de formation pour l’obtention d’un
DESS Conseil Expert à la petite entreprise et à l'artisanat
en partenariat avec le CNAM (Conservatoire National des Arts et Métiers)
et l'IESTO (Institut d'Etudes Economiques, Sociales et Techniques de l'Organisation)
;
- Élaboration d'une démarche européenne centrée
sur l’amélioration de la qualité des services fournis aux
petites entreprises, et d'un cahier des charges européen pour la
qualité des services aux petites entreprises.
En tant qu'organisation patronale, la FFCGEA inscrit
également son action dans la
politique de développement du secteur des Métiers en lien
étroit avec l'APCM, l'UPA, la DGCIS et les instances
européennes spécialisées dans les questions
relatives à la petite entreprise.
| La FCGA
Créée en 1978, la Fédération des Centres de
Gestion Agréés (FCGA) est une structure associative régie
par la loi du 1er juillet 1901. Elle regroupe, en 2010, 114 centres adhérents qui rassemblent plus
de 400 000 entreprises du commerce, de l’artisanat et des services, réalisant
un chiffre d'affaires total de 69 Mds €. |
Actions de la FCGA
- Expertise de la TPE :
La FCGA forme un réseau d'information et d'assistance aux petites
entreprises sur le territoire national et capitalise une expertise économique
et sociale de la petite entreprise. Elle dispose d'outils d'observation
et d'analyse et d'une base de données statistiques sur la petite entreprise ;
- Enquête nationale TPE : Chaque année, la FCGA publie une enquête statistique
sur la situation économique des TPE. Assortie de commentaires et d'analyses,
cette étude offre une vision de la physionomie des
TPE françaises à travers des indicateurs quantitatifs et qualitatifs ;
- Réflexion et propositions pour améliorer l'environnement de la petite entreprise :
La FCGA est aussi un interlocuteur privilégié des pouvoirs
publics et contribue activement aux réflexions destinées à
améliorer l'environnement fiscal, économique et social des
entreprises individuelles. Elle valorise l'action locale des CGA et défend
leurs intérêts au niveau national ;
- Offre de formation : Totalisant 500 000 heures annuelles de formation, le réseau de la FCGA
propose de nombreux contenus pédagogiques à ses adhérents. Des réunions
d'information
sur des thèmes d'actualité sont également organisées régulièrement par
les CGA afin de permettre à leurs
adhérents de saisir les enjeux liés aux nouvelles réglementations
fiscales et juridiques ;
- Observatoire de la Petite Entreprise : Chaque trimestre, la FCGA, en partenariat avec le groupe Banques
Populaires, publie une enquête sur la situation économique des petites
entreprises françaises : "L'Observatoire de la petite entreprise".
Cette étude est conduite auprès d'un échantillon constant d'environ 20
000 petites entreprises artisanales, commerciales et de services
adhérentes d'un CGA dans toute la France ;
- "Ailes de l’Entreprise Individuelle" : Lancé en 1994, ce concours national mobilise l'ensemble du réseau
des CGA. Chaque année, les dossiers de candidatures sont transmis par les CGA qui procèdent à
une présélection régionale. Une cinquantaine d'artisans
et de commerçants ont déjà été primés ;
- Supports de communication :
- "CGA Contact", bimestriel à destination des chefs de petites
entreprises, tiré à plus de 200 000 exemplaires,
- Collection de mémentos et de guides pratiques comprenant
une cinquantaine de titres (mémentos ou guides pratiques).
© Institut
Supérieur des Métiers
Observatoire des aides aux
entreprises et du développement économique
http://www.aides-entreprises.fr
Mise à jour : 15 janvier 2010
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