Société coopérative de production (SCOP) et Société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) |
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Qu'est-ce qu'une société coopérative ?
Société coopérative de production (Scop)
Société Coopérative d'Intérêt Collectif (Scic)
Principes de démocratie d'entreprise
Constituer et déclarer une société coopérative
Une mise de fonds initiale très réduite, des réserves "impartageables"
Un statut coopératif qui doit être reconnu par l'Etat
Partage des bénéfices
Des sociétés coopératives à capital variable
Aides et subventions aux entreprises et sociétés coopératives
La société coopérative, un régime fiscal très avantageux
Aides régionales et départementales à la création, au développement
et à la reprise de sociétés coopératives
Prêts et avances remboursables de la Socoden
Caution mutuelle des emprunts bancaires de la Sofiscop
Qu'est-ce qu'une société coopérative ?
Société coopérative de production (Scop)
La société coopérative de production (Scop) est
une entreprise de forme SA ou SARL dont les salariés sont associés
majoritaires et vivent un projet commun en mutualisant équitablement
les risques et les grandes décisions : désignation des dirigeants,
orientations stratégiques, affectation des résultats.
Société Coopérative d'Intérêt Collectif (Scic)
La
Société Coopérative d'Intérêt
Collectif (Scic) est une nouvelle forme d'entreprise coopérative
similaire aux Scop et qui, en outre :
- Associe autour du
même projet des acteurs multiples : salariés,
bénévoles, usagers, collectivités publiques,
entreprises, associations, particuliers... tous types de
bénéficiaires et de personnes intéressées
à titres divers ;
- S'inscrit dans une logique de
développement local et durable, est ancrée dans un
territoire, et favorise l’action de proximité et le
maillage des acteurs d’un même bassin d’emploi ;
- Présente
un intérêt collectif et un caractère
d'utilité sociale garanti par sa vocation intrinsèque
d'organiser, entre acteurs de tous horizons, une pratique de dialogue,
de débat démocratique, de formation à la
citoyenneté, de prise de décision collective... et par sa
vocation d'organisme à but non lucratif.
Principes de démocratie d'entreprise dans les sociétés coopératives
- Salariés
Le statut des salariés des Scop est le même que celui des autres
salariés ; ils bénéficient des mêmes droits. Toutefois,
conformément au régime particulier des Scop, ils sont également
"associés salariés" de l'entreprise. Sur le principe "un homme
égale une voix", ils disposent chacun d'une voix pour voter lors des
assemblées. Ensemble, les associés salariés doivent
détenir au minimum 51 % du capital social et 65 % des droits de votes.
- Associés extérieurs
Aux associés salariés peuvent s'ajouter d'autres associés,
dits "associés extérieurs", qui peuvent détenir jusqu'à
35 % des droits de vote, voire 49 % si cet associé extérieur
est lui-même une société coopérative. Cette dernière
disposition vise à élargir les possibilités de partenariat
avec d'autres entreprises. Les Scop peuvent faire entrer dans leur capital social des investisseurs
et des organismes financiers, dans la limite de 49 % du capital.
- Statut des dirigeants
Le dirigeant d'une Scop est élu démocratiquement par les associés
salariés, généralement sur la base de ses compétences
et de ses qualités d'animateur. C'est pourquoi l'on parle de "démocratie
d'entreprise". Selon le statut juridique de l'entreprise, le dirigeant est
soit élu par les associés (gérant de SARL), soit désigné
par le Conseil d'administration (Président et directeur général
de SA). Pour exercer la direction de l'entreprise, il doit avoir le statut
de salarié ; il bénéficie donc de tous les avantages
liés à ce régime, telles les indemnités de chômage.
Constituer et déclarer une société coopérative
Une mise de fonds initiale très réduite, des réserves "impartageables"
Pour constituer une Scop, le capital social minimum exigé est de 30
€, dans le cas d'une constitution sous forme de SARL avec au moins deux associés-salariés.
S'il est donc facile de constituer une entreprise en Scop, faire reconnaître
ce statut demande nécessite toutefois une démarche particulière.
Dans le cadre d'une Scop, les réserves consolident les fonds propres
et constituent un patrimoine commun. Elles visent à garantir l'indépendance
et la pérennité de la Scop au profit des générations
futures. En conséquence, elles ne peuvent être partagées
entre les associés et sont donc appelées "réserves impartageables".
Un statut coopératif qui doit être reconnu par l'Etat
Le statut des Scop est reconnu par l'État. Pour s'en prévaloir
et bénéficier ainsi de ses particularités fiscales,
l'entreprise doit répondre de son fonctionnement coopératif
et être inscrite sur une liste validée annuellement par le Ministère
chargé de l'Emploi, sous la responsabilité
de la Confédération
Générale des Scop. La loi impose également une expertise
périodique de l'entreprise, dite "révision coopérative",
destinée à s’assurer du bon fonctionnement de la Scop.
Partage des bénéfices
Le traitement fiscal du résultat est fonction des choix opérés
par les associés dans le cadre des règles données. Dans
tous les cas, les bénéfices sont répartis en trois parts
:
- une part entreprise : les réserves (16 % minimum) ;
- une part salariés : la participation (de 25 % à 84 %) ;
- une part capital : les dividendes (33 % maximum).
Des sociétés coopératives à capital variable
En raison des particularités de son statut, les Scop sont des sociétés
à capital variable. Leur structure financière peut évoluer
de trois manières :
- par des apports en capitaux de nouveaux associés-salariés
ou, à l'inverse, par le remboursement du capital d'anciens associés
quittant l'entreprise ;
- par des prélévements sur salaire (de 1 à 5 %)
volontairement consentis par les associés-salariés afin d'augmenter
le capital social ;
- par la transformation en capital social de la part des bénéfices
annuels reçus par les associés-salariés, au titre de
la participation ou des dividendes.
Dans tous les cas, l'épargne salariale reste la clé de la dynamique
financière des Scop. En effet, outre leur paie, les salariés
des Scop reçoivent
chaque année une participation aux bénéfices.
Aides et subventions aux entreprises et sociétés coopératives
Les sociétés coopératives peuvent
bénéficier d'importantes aides aux entreprises, en
particulier dans le cadre de la création de la
société ou de la reprise d'une entreprise pour la
transformer en SCOP. Des réductions fiscales et des
exonérations fiscales sont également accordées.
Enfin, la Confédération Générale des Scop
propose de nombreux instruments de capital-investissement
destinés aux sociétés coopératives.
La société coopérative, un régime fiscal très avantageux
La Scop est soumise aux mêmes impôts que les sociétés
de droit commun, et doivent acquitter la TVA et l'impôt sur les sociétés
(IS). Toutefois, deux particularités ressortent :
- Les Scop doivent verser au moins 25 % des bénéfices au
titre de la participation, ce qui réduit d'autant le montant du bénéfice
imposable à l'IS ;
- Les Scop sont exonérées de cotisation foncière des entreprises.
Pour en bénéficier, elles doivent cependant respecter les principes
propres à la Scop : salariés associés majoritaires,
démocratie des décisions, constitution d'un patrimoine commun
au profit des générations futures de salariés (réserves
impartageables). Consulter la fiche du dispositif Sociétés coopératives de production - Exonération de la cotisation foncière des entreprises dans le Répertoire des aides publiques aux entreprises.
Aides régionales et départementales à la création, au développement
et à la reprise de sociétés coopératives
De
nombreuses collectivités territoriales proposent
des aides et des subventions qui s'adressent spécifiquement aux
sociétés coopératives (SCOP et SCIC), en
particulier dans le cas d'une reprise d'entreprise par des
salariés. Leur montant
est calculé généralement soit au pro-rata des
emplois
créés (autour de 750 € par emploi
créé), soit
proportionnellement aux apports des coopérateurs.
Exemples de dispositifs mobilisables :
Connaître les autres dispositifs régionaux et départementaux en faveur des SCOP dans le Répertoire des aides publiques aux entreprises.
Prêts et avances remboursables de la Socoden
La Confédération Générale des Scop propose à
ses adhérents une assistance financière, sous la forme de prêts,
de cautions solidaires ou de participations en fonds propres. Ces dispositifs
sont gérés par la Société d'assistance financière
des Scop (Socoden).
- Prêt participatif : il s'adresse aux Scop en création
ou existantes, et a pour objectif de démultiplier les fonds investis
en suscitant un effet levier. Il est sans garantie personnelle et attribué
pour une durée de 3 à 5 ans. Un complément peut être
versé en fonction des performances de l'entreprise à échéance
;
- Prêt personnel : il vise à couvrir les besoins
en fonds propres de la Scop à l’occasion d’une phase de développement,
ou en cas de reprise d’entreprises saines. Il est attribué pour 3
ans, et l'ensemble des sociétaires doit participer à l'opération.
Le montant du prêt est supérieur à 1 500 € par salarié,
dans la limite de 300 000 €.
- Prêt coopératif : il est destiné à
accompagner le développement de Scop ou de filiales de Scop. D'une
durée modulable de 5 à 7 ans, il est limité 3 000 €
par salarié et à 150 000 € ;
- Avance remboursable :
elle est accordée aux salariés associés de
sociétés coopératives de production (SCOP)
crées ex nihilo ou aux salariés associés de SCOP
qui reprennent une entreprise défaillante de plus de 4
salariés.
- Prise de participation au capital (SPOT) : ce dispositif
complet vise à conforter les fonds propres des Scop en création,
reprise et réanimation, et à les accompagner dans leurs différentes
phases de développement.
Connaître les autres dispositifs proposés
par la Socoden dans le Répertoire des aides publiques aux entreprises.
Caution mutuelle des emprunts bancaires de la Sofiscop
La Société de financement des Scop propose une Caution mutuelle des emprunts bancaires souscrits par les SCOP,
mobilisable au niveau national, mais abonde également des fonds
de garantie régionaux spécialisés dans les SCOP.
Connaître les fonds régionaux de garantie en faveur des SCOP abondés
par la Sofiscop dans le Répertoire des aides publiques aux entreprises.
© Institut
Supérieur des MétiersObservatoire
des aides aux entreprises et du développement
économiquehttp://www.aides-entreprises.frMise
à jour : 29 avril 2010
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