Maisons de l'emploi |
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Définition et cahier des charges
Constitution et fonctionnement
Missions
Accompagnement des demandeurs d'emploi créateurs d'entreprises
Labellisation des maisons de l'emploi
La commission de labellisation des maisons de l'emploi
Mai 2005 : "créer 300 maisons de l'emploi d'ici 5 ans"
2
octobre 2007 : la fusion programmée de l'ANPE et de
l'Unédic entraîne l'arrêt des labellisations des
maisons de l'emploi
10 janvier 2008 : remise du rapport intermédiaire de la
mission d'évaluation des maisons de l'emploi
| Définition et cahier des charges
Les maisons de l'emploi, structures inspirées par le modèle
anglo-saxon des "job centers", ont été lancées en 1997. Elles visent à réunir et à
mutualiser sous un même toit l'action des organismes publics et
privés de service aux demandeurs d'emploi (art.
L. 311-10 modifié du Code du travail définissant les maisons
de l'emploi).
De mai 2005 à février 2007, 227 maisons de l'emploi, pour
la plupart
créées et financées par les communes et les
intercommunalités, ont été labellisées par
l'Etat. Mais depuis fin 2007, la pérennité des maisons de
l'emploi est remise en cause en raison de la fusion programmée
de l'ANPE et de l'Unédic, ce qui a conduit au gel temporaire des
labellisations.
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L'une des mesures phares de la Loi de programmation pour la cohésion
sociale du 18 janvier 2005 prévoit de généraliser
ces structures en leur donnant la possibilité de recevoir des aides
d'État, à condition de répondre à
un cahier des charges particulier (décret n° 2005-259 du 22 mars 2005 fixant les modalités d'attribution de l'aide de l'État aux maisons de l'emploi).
Extraits du cahier des charges des maisons de l'emploi (arrêté du 7 avril 2005 portant cahier des charges des maisons de l'emploi) :
- "La maison de l'emploi a pour objectifs d'associer les collectivités
territoriales, de fédérer l'action des partenaires publics
et privés et d'ancrer le service public de l'emploi dans les territoires" ;
- "La maison de l'emploi assure la convergence des politiques publiques
de l'emploi et de la formation professionnelle dans le cadre d'un diagnostic,
d'une stratégie et d'un plan d'actions partagés, adaptés
au développement économique et social du territoire" ;
- "La maison de l'emploi est fondée sur l'adhésion
de chacun des acteurs concernés qui apportent les moyens appropriés
au projet. Elle respecte l'identité de chaque partenaire, reconnaît
leur responsabilité commune et les rassemble dans l'action".
Constitution et fonctionnement
La constitution des maisons de l'emploi peut se faire soit sur initiative
locale, soit le cas échéant à partir d'une structure
existante. Le cahier des charges précise plusieurs exigences quant au fonctionnement
des maisons de l'emploi :
- Association obligatoire avec (en tant que membres constitutifs) l'État,
l'ANPE, l'Assedic et les collectivités territoriales (conseil régional,
conseil général, intercommunalités et - en l'absence
d'intercommunalités compétentes - les communes) ;
- Association recommandée avec les acteurs locaux de la politique
de l'emploi et de la formation professionnelle : Association nationale pour
la formation professionnelle des adultes (Afpa), organismes consulaires,
partenaires sociaux, réseaux d'entreprises (groupements d'employeurs,
comités de bassin d'emploi...), Agence pour l'emploi des cadres (Apec),
organismes d'observation du marché de l'emploi local et des besoins
en formation, organismes d'aide à l'insertion professionnelle, et
enfin services et instances de développement économique et
d'appui à la création d'activité (conseil de développement,
agences de développement économique, comités d'expansion...)
- Adhésion à une Charte
nationale qui engage les maisons de l'emploi sur le respect du cahier
des charges, mais aussi sur l'offre de service des partenaires qu'elles hébergent,
sur l'obligation collective de résultat ainsi que sur un engagement
qualité.
(Source : préfecture de Picardie).
Missions
La mise en place des maisons de l'emploi a pour objectif d'améliorer
la qualité du service public de l'emploi, en proposant aux usagers
un guichet unique et en recensant les besoins locaux. Les maisons de l'emploi
"doivent agir obligatoirement dans les trois domaines d'intervention suivants"
(extrait de l'arrêté du 7 avril 2005) :
- Observation, anticipation et adaptation au territoire. "Il
s'agit de développer un diagnostic et une stratégie locale
par l'analyse du marché du travail et des potentialités du
territoire afin d'anticiper les besoins des entreprises et des organismes
publics par des formations et des actions adaptées" ;
- Accès et retour à l'emploi. "Il s'agit d'améliorer
l'accueil, l'information, l'accompagnement individualisé et le reclassement
des personnes sans emploi ou salariés dans un parcours professionnel
en optimisant la complémentarité de l'offre de services des
partenaires" ;
- Développement de l'emploi et création d'entreprise.
"Il s'agit d'anticiper et d'accompagner les mutations économiques
et les restructurations des territoires en développant la gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences et en contribuant
au maintien et à la création d'activités".
Accompagnement des demandeurs d'emploi créateurs d'entreprises
Le
développement de l'emploi et l'accompagnement de la création et de la
reprise d'entreprises est une mission nouvelle des maisons
de l'emploi. Les maisons pourront, dans ce cadre, réunir par convention
tripartite
un demandeur d'emploi et un contribuable souhaitant l'aider
financièrement
dans sa démarche de création ou de reprise. En contrepartie,
ce dernier pourra bénéficier d'une réduction d'impôt d'un montant
forfaitaire de 1 000 €.
Labellisation des maisons de l'emploi
La commission de labellisation des maisons de l'emploi
Afin que les projets de maisons de l'emploi présentés par
les acteurs locaux puissent être cofinancés par l'État,
les collectivités territoriales candidates doivent présenter
leurs dossiers à la Commission nationale des maisons de l'emploi,
ou "commission de labellisation". Cette instance est composée de
représentants de l'État, des collectivités territoriales,
de l'Unédic, de l'Afpa, de l'ANPE, des chambres de métiers
et des chambres de commerce et d'industrie.
Le cofinancement de l'État est renouvelable annuellement dans la
limite de 4 ans. Par ailleurs, l'État ne peut contribuer qu'à
hauteur de 30 % au financement d'une maison de l'emploi.
Mai 2005 : "créer 300 maisons de l'emploi d'ici 5 ans"
L'objectif
défini en 2005 par le ministre de l'Emploi, du Travail et de la
Cohésion sociale, M. Jean-Louis Borloo, est de créer "300
maisons de l'emploi d'ici 5 ans, soit une environ par bassin d'emploi".
L'étude des premières candidatures par la commission
nationale de labellisation a débuté en mai 2005. En février 2007, on comptait 227 maisons de l'emploi
labellisées par cette commission. Cependant, une fois
labellisées, les structures doivent encore voir le jour suite
à leur labellisation, et les conventions permettant de financer
leur mise en place (entre État et collectivités) peuvent
prendre du temps. Pour assurer le développement
des premières maisons de l'emploi labellisées, il
était prévu
de débourser 128,5 M€ en 2006, mais les retards pris dans
la mise en place des conventions des maisons de l'emploi ont conduit
l'État à redéployer en partie cette somme en juin
2006.
2
octobre 2007 : la fusion programmée de l'ANPE et de
l'Unédic entraîne l'arrêt des labellisations des
maisons de l'emploi
La
fusion de l'ANPE (Agence nationale pour l'emploi) et de l'UNEDIC,
annoncée pour 2008, a entraîné "le gel de 150
projets de maisons de l'emploi qui ne sont pas encore en
fonctionnement". La remise à plat de l'organisation de l'accueil
des demandeurs d'emploi sur le territoire implique en effet une
"suspension" du développement des maisons de l'emploi, "celles
qui existent déjà n'étant pas remises en cause",
selon la déclaration de Mme Christine Lagarde, ministre de
l'Économie, des Finances et de l'Emploi lors de son audition le
2 octobre 2007 devant la commission des Affaires sociales de
l'Assemblée nationale sur la fusion ANPE/UNEDIC.
10 janvier 2008 : remise du rapport intermédiaire de la
mission d'évaluation des maisons de l'emploi
Jean-Paul Anciaux, député et
président de la commission nationale de
labellisation des maisons de l'emploi, a remis le 10 janvier
2008 à
Christine Lagarde, ministre de l'Économie, des Finances et de l'Emploi,
son rapport intermédiaire sur les maisons de l'emploi. Suite
à
l'audition d'une première série d'acteurs, une
première série de
propositions sont émises dans ce rapport concernant "les
sujets qui
font débat" :
- L'échelle du bassin d'emploi "ne semble pas
suffisamment
pertinente et précise" pour définir le
périmètre de référence de
la
maison de l'emploi. L'élaboration du nouveau cahier des
charges devra
préciser un nouveau périmètre "afin
d'atteindre progressivement la
couverture de la totalité du territoire national" ;
- Mise en place d'une structure d'animation nationale :
"L'État
doit rechercher l'appui d'une structure capable d'animer le
réseau des
maisons de l'emploi et de les accompagner dans un processus permanent
d'amélioration de la qualité du partenariat et du
management du projet"
;
- Fusion des MDE avec les missions locales pour l'emploi et les PLIE (Plan Local Insertion Emploi) : "le
nécessaire rapprochement de ces outils territoriaux avec les
maisons de
l'emploi doit être réaffirmé dans le
futur cahier des charges" ;
- Délégation aux MDE de la gestion des
subventions issues du Fonds
social européen (FSE), afin de leur permettre "de
gérer une subvention
globale et d'assumer la responsabilité du cofinancement
communautaire
d'actions de proximité" ;
- Poursuite de la labellisation au niveau national, mais
déconcentration du conventionnement des MDE au niveau des
DRTEFP, "à
envisager en 2009".
© Institut
Supérieur des Métiers
Observatoire des aides aux
entreprises et du développement économique
http://www.aides-entreprises.fr Mise à jour : 21 avril 2008
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