Lois de finances pour 2010

Suite au vote, fin décembre 2009, de la loi de finances pour 2010, de la loi de finances rectificative pour 2009 et de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010, l'Institut Supérieur des Métiers, dans le cadre de son Observatoire des aides aux entreprises, a dressé un tableau des principales mesures dont l'adoption a un effet sur le développement économique des petites et moyennes entreprises.

S'agissant des dispositifs d'aide de l'Etat au développement des entreprises, on relève, parmi bien d'autres mesures, l'éligibilité de la rémunération du dirigeant d'entreprise au crédit d'impôt "collection", la modification du régime de l'auto-entrepreneur ainsi que la prorogation de plusieurs dispositifs d'exonération fiscale et d'exonération de charges et de cotisations sociales.

Loi de finances pour 2010
Loi de finances rectificative pour 2009
Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010

Loi de finances pour 2009

Réforme de la taxe professionnelle

Article 2. Suppression de la taxe professionnelle et instauration de la contribution économique territoriale et de la contribution foncière des entreprises

Chambres de commerce et d'industrie

3. Financement des chambres de commerce et d'industrie
79. Réforme de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie

Réductions d'impôt pour souscription au capital de PME (ISF et "Madelin")

20. Réduction du délai des opérations d'investissement dans les PME par les fonds ouvrant droit à la réduction "Madelin" et à la réduction d'ISF pour souscription au capital de PME
26. Assouplissement, en cas de cession consécutive à un pacte d'actionnaires, de la condition de réinvestissement dont est assortie la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de souscriptions au capital de PME
27. Entrée en vigueur du dispositif anti-abus applicable à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de souscriptions au capital de PME
88. Prorogation de la réduction d'impôt "Madelin"

Régime Demessine en faveur des résidences de tourisme dans les ZRR

23. Aménagement du délai de reprise de la réduction d'impôt des résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale
86. Régime d'imposition au titre des revenus fonciers du produit de la location d'une résidence de tourisme en zone de revitalisation rurale
87. Modification du régime de reprise de la réduction d'impôt pour investissement dans une résidence de tourisme en zone de revitalisation rurale

Fiscalité de la transmission d'entreprise

29. Extension du bénéfice des régimes fiscaux de transmission d'entreprise aux parts détenues par les frères et soeurs des cédants

Autres dispositifs d'aide nationaux

89. Rapport d'évaluation du crédit d'impôt recherche
120. Prorogation d'un an des dispositifs CAP et CAP +
140. Extension des publics bénéficiaires du nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (NACRE)

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009

Exonérations de cotisations sociales

Article 24. Anticipation, au travers d'une phase expérimentale, du recouvrement des cotisations de l'assurance chômage par les Urssaf
25. Non-compensation par le budget de l'Etat d'une mesure d'exonération de cotisations sociales en Outre-mer

Conjoints-collaborateurs des professionnels libéraux

62. Couverture du risque invalidité-décès pour les conjoints-collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats

Auto-entrepreneurs

71. Ajustement du régime de l'auto-entrepreneur

Travail dissimulé

94. Sanction du donneur d'ordre en matière de travail dissimulé

Loi de finances rectificative pour 2008

Taxes et redevances

Article 29. Extension du champ d'application des téléprocédures en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d'impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur les salaires (TS)
32. Ajustement des dispositifs de la "taxe poids lourds"
91. Réajustement du droit à licence dû par les débitants de tabac

Cession de biens immobiliers à des organismes HLM

38. Prorogation du taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values des entreprises cédant leurs biens à des organismes HLM

Exonérations fiscales en faveur de certaines filières et secteurs

50. Régime d'exonération de cotisation foncière des entreprises des établissements de spectacles cinématographiques
51. Prorogation du crédit d'impôt au titre des dépenses de production, de développement et de numérisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical
63. Cessibilité de la créance résultant d'un excédent de crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo
64. Prorogation d'un an du régime de la réduction d'impôts de 25 % en faveur des entreprises ayant souscrit au capital de certaines entreprises de presse
65. Suppression de la condition relative à la qualité de salarié pour le bénéfice du crédit d'impôt "Collection"
66. Prorogation jusqu'en 2011 d'un crédit d'impôt en faveur des buralistes

Exonérations dans les zones de l'aménagement du territoire

59. Suppression des exonérations prévues en matière d'impôt sur les sociétés (IS et IFA) en faveur des entreprises des pôles de compétitivité
62. Prorogation de l'exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles qui se créent dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire

Artisanat et auto-entrepreneuriat

67. Immatriculation au registre des métiers des auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale
68. Application du régime fiscal des fusions aux opérations de regroupement de chambres de métiers et de l'artisanat

Crédit d'Impôt Recherche

87. Statut des revenus des fonctionnaires autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux et mesures de précision sur le crédit d'impôt recherche

Associations de gestion et de comptabilité

94. Assujettissement des associations de gestion et de comptabilité à certaines cotisations à l'ordre des experts-comptables

Loi de finances pour 2010

N°	Objet	Articles de référence	Descriptif de la mesure	Date / Période d'application	Remarques
Article 2	Suppression de la taxe professionnelle et instauration de la contribution économique territoriale et de la contribution foncière des entreprises	- Sections 1 à 5 de l'article : Articles 1447-0 (nouveau - création de la CET), 1467, 1518 A, 1519 D à 1519 H (nouveaux), 1586 ter à 1586 nonies (nouveaux - création de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), 1599 quater A et 1599 quater B1635-0 quinquies (nouveau), 1640 B et 1640 C (nouveaux), 1647, 1647 B sexies, 1647 C quinquies B (nouveau), 1648 A et 1648 AC, 1649 A ter (nouveau), 1649 quater B quater, 1679 septies, 1681 septies, 1736, 1770 decies (nouveau) du Code général des impôts, article 43 de la loi de finances pour 2000, article 85 de la loi de finances pour 2006. - Les sections 6 à 10 de l'article sont principalement d'ordre légistique et visent à modifier les nombreux codes, lois et articles afférents qui mentionnent la taxe professionnelle.	Cet article comptant 11 sections et plusieurs dizaines de sous-sections, nous vous invitons à consulter le Rapport général n° 101 (2009-2010) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2009 intitulé : "Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - suppression de la taxe professionnelle et dispositions relatives aux collectivités territoriales, examen des articles 2 à 3 et 13 à 20". La section 5.3.2 de l'article précise les modalités du régime transitoire des exonérations de taxe professionnelle pour l'année 2010, ces exonérations s'appliquant désormais aux cotisations foncières des entreprises, nouvellement instituées. On relèvera enfin que la section 5.3.4 de cet article précise l'impact de la réforme sur le financement des CCI (voir également l'article 3 de la présente loi présenté ci-après).	A compter des impositions établies au titre de 2010	Selon Jean Arthuis, président de la commission des finances du Sénat, "la véritable économie pour les trois millions d’entreprises concernées est d’un peu plus de 7 milliards d’euros en rythme de croisière", du fait de la suppression de la taxe professionnelle. La suppression de la principale ressource fiscale des collectivités locales et son remplacement par une nouvelle contribution économique territoriale (CET) devrait également entraîner une perte de recettes de plusieurs milliards d’euros qui sera compensée par de nombreuses dispositions détaillées dans cet article et qui ont été vivement discutées lors de l'examen du projet de loi tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Article 3	Financement des chambres de commerce et d'industrie	Article 1600 du CGI	Cet article pourvoit, à titre transitoire en 2010, au financement des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité pour un montant proche de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle (TATP) acquittée pour l'année 2009. Ce montant est modulé par un taux de réfaction qui est fonction de la part de la taxe additionnelle dans les ressources globales des CCI. Ainsi, la réfaction restera : de 95 % si la part de la TATP est inférieure à 20 % du budget prévisionnel de la CCI approuvé pour 2009 ; de 96 % si cette part représente plus de 20 % et moins de 35 % ; de 97 % si la part représente plus de 35 % et moins de 50 % ; enfin, de 98 % lorsque la part de la TATP est supérieure à 50 %.	Au titre de l'année 2010	Cette réforme s'inscrit dans le cadre de la disparition progressive de la taxe professionnelle, sur laquelle est adossée la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (voir également les modifications apportées par l'article 79 de la présente loi). Selon la ministre de l'Economie, "le budget total des CCI est d’environ 4 Mds € par an et, sur ce montant, la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie représente 1,2 Mds €. En outre, les ressources des CCI ont été en augmentation constante depuis des années. Ainsi, entre 2006 et 2009, soit en quatre ans, ne serait-ce qu’au titre de cette taxe, qui leur est rétrocédée, la progression a été de 14,6 %. Aussi, lorsqu’on évoque une réduction de 5 %, cela ne représente que 1,4 % ou 1,5 % du montant total de leurs dépenses". Il a été toutefois été instauré par le législateur une réfaction progressive en fonction du volume que représente, dans le budget total de la CCI, la restitution de la taxe.
Article 20	Réduction du délai des opérations d'investissement dans les PME par les fonds ouvrant droit à la réduction "Madelin" et à la réduction d'ISF pour souscription au capital de PME	Articles 199 terdecies-0 A, 885-0 V bis et 1763 C du CGI	Les dispositifs de Réduction d'impôt sur le revenu pour souscription en numéraire au capital de PME ("Dispositif Madelin") et de Réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour souscription au capital de PME sont modifiés comme suit : Les fonds d'investissement dans les PME ouvrant droit à ces réductions ont désormais 12 mois, au lieu de 30, pour sélectionner les dossiers, monter les opérations et investir dans les différentes entreprises, au lieu de trente mois actuellement. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux fonds ayant pour objet d’investir plus de 50 % de leur actif au capital de jeunes entreprises innovantes (ce qui peut nécessiter de plus longs délais d’analyse des dossiers).	A compter de la date de la publication de la loi	Cet article a pour objet d’accélérer l’investissement des fonds permettant aux souscripteurs de bénéficier des réductions d'impôt, et ainsi de rendre ces dispositifs plus incitatifs pour les particuliers au bénéfice des PME. Le Gouvernement devra présenter au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport d'évaluation sur les conséquences de cet article
Article 23	Aménagement du délai de reprise de la réduction d'impôt des résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale	Article 199 decies E du CGI	Cet article apporte deux précisions à la réduction d'impôt pour l'acquisition ou l'amélioration d'un logement faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale, dit "régime Demessine" : Création d'une aide aux investisseurs de bonne foi victimes de la défaillance de l'exploitant de la résidence de tourisme ; L'allongement de trois ans de la durée de reprise de la réduction d'impôt.	A compter de l'imposition des revenus de 2009	Une résidence de tourisme se définit comme un établissement commercial d'hébergement classé faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière. Les dispositions fiscales dérogatoires applicables aux résidences de tourisme concernent aujourd'hui près de 13 500 ménages, avec un coût pour l'Etat estimé à 45 M€ en 2009. Selon la commission de l'économie du Sénat, citant le Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT), "le nombre d'appartements créés par an serait passé de moins de 1 500 en 1996 à environ 5 500, pour représenter en 2007 un total de 507 986 lits pour 120 737 appartements au sein de 1 487 résidences de tourisme. Un tiers des 161 projets d'ouvertures recensés pour 2007 et 2008 se situent en zone de revitalisation rurale" et sont donc potentiellement bénéficiaires du "régime Demessine". Deux autres articles de la présente loi apportent des précisions à ce régime fiscal : article 86 et article 87.
Article 26	Assouplissement, en cas de cession consécutive à un pacte d'actionnaires, de la condition de réinvestissement dont est assortie la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de souscriptions au capital de PME	Article 885-0 V bis du CGI	Cet article assouplit la condition de réinvestissement du prix de la vente des titres de sociétés en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou d'actionnaires, au regard de la Réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour souscription au capital de PME. Les investisseurs disposent ainsi de 12 mois, au lieu de 6 mois actuellement, pour réinvestir cette somme afin d'être réputés respecter la condition de conservation de 5 ans de titres de PME.	A compter de la date de la publication de la loi
Article 27	Entrée en vigueur du dispositif anti-abus applicable à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de souscriptions au capital de PME	Article 885-0 V bis du CGI et article 106 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009	Cet article vise à résoudre des situations, jusqu'alors ambiguës, relatives aux "holdings ISF" mises en place par certains investisseurs dans le cadre de la Réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour souscription au capital de PME.	A compter de la date de la publication de la loi	Selon le rapporteur général, cette mesure vise à "répondre aux cas particuliers des redevables ayant souscrit au capital d'une holding ISF-PME avant le 15 juin 2009 (c'est-à-dire à une date où la holding répondait aux critères d'éligibilité) mais dont le versement correspondant à ladite souscription n'a eu lieu qu'après cette date (donc après l'entrée en vigueur des nouveaux critères d'éligibilité)."
Article 29	Extension du bénéfice des régimes fiscaux de transmission d'entreprise aux parts détenues par les frères et soeurs des cédants	Article 150-0 A du CGI	Cet article étend le bénéfice des différents régimes fiscaux ayant pour objet de favoriser la transmission d’entreprise dans un contexte familial aux parts détenues par les frères et soeurs des cédants. Auparavant, seules les parts détenues par les conjoints, les ascendants et les descendants étaient considérées.	A compter de la date de la publication de la loi	Selon le dépositaire de l'amendement à l'origine de cet article, "la notion de groupe familial, dans le dispositif visé par l’amendement, ne recouvre que les ascendants et les descendants. Or, à compter d’une certaine taille d’entreprise, il devient indispensable d’y inclure les frères et sœurs, comme c’est d’ailleurs déjà le cas dans d’autres dispositifs fiscaux."
Article 79	Réforme de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie	Art. 1600 du CGI	Cet article fixe le cadre d'une réforme du financement des chambres de commerce et d'industrie applicable à partir du 1er janvier 2011 et fondée sur le principe : d'une ressource fiscale de base servant à pourvoir aux dépenses liées aux missions de services publics ; d'une contribution complémentaire des entreprises librement décidée par chaque circonscription régionale de CCI.	A compter du 1er janvier 2011	Cette réforme s'inscrit dans le cadre de la disparition progressive de la taxe professionnelle, sur laquelle est adossée la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (voir également les modifications apportées par l'article 3 de la présente loi). Acquittée par deux millions de contributaires, cette taxe représente la deuxième source de financement des CCI, dont le budget global à l'échelle du réseau national représente près de 4,2 Mds €, après le total des produits liés aux prestations (formations, concessions, etc.). Cette réforme du financement s'intègre dans le cadre plus large de la réforme du réseau consulaire. Un projet de loi, déposé à l'Assemblée nationale le 29 juillet 2009, vise à une refonte conséquente du réseau de sorte que, à partir de 2011, seules les chambres régionales seront appelées à percevoir la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie.
Article 86	Régime d'imposition au titre des revenus fonciers du produit de la location d'une résidence de tourisme en zone de revitalisation rurale	Article 199 decies E du CGI	La réduction d'impôt pour l'acquisition ou l'amélioration d'un logement faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale, dit "régime Demessine", mobilisable jusqu'au 31 décembre 2012, est subordonnée à l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers du produit de la location. Cette mesure permet aux loyers indexés sur le CA et non déclarés dans la catégorie des revenus fonciers d'être intégrés dans le calcul de la réduction d'impôt.	A compter de la date de la publication de la loi	Cet article vise à "maintenir le caractère de revenus fonciers du produit de la location d'une résidence de tourisme en zone de revitalisation rurale même si le loyer est indexé sur le chiffre d'affaires ou le résultat de l'exploitant". De cette façon, le propriétaire ne perd pas l'avantage fiscal. Se conférer également, au sujet du régime Demessine, à l'article 23 et à l'article 87 de la présente loi.
Article 87	Modification du régime de reprise de la réduction d'impôt pour investissement dans une résidence de tourisme en zone de revitalisation rurale	Article 199 decies E du CGI	La réduction d'impôt pour l'acquisition ou l'amélioration d'un logement faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale, dit "régime Demessine" soumet l'exploitant à une obligation de location pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme. Cet article vient compléter le régime de protection institué par l'article 23 de la présente loi "en supprimant la reprise de la réduction d'impôt pour investissement dans une résidence de tourisme en zone de revitalisation rurale dès lors que les copropriétaires substituent au gestionnaire défaillant une ou plusieurs entreprises".	A compter de la date de la publication de la loi	Cette mesure permet, selon le rapporteur général de la loi, "d'apporter une réponse adaptée à la situation de contribuables qui se trouvent contraints à restituer à l'administration fiscale un avantage perdu en raison des agissements ou de la défaillance d'un tiers".
Article 88	Prorogation de la réduction d'impôt "Madelin"	Article 199 terdecies-0 A du CGI	Le dispositif de Réduction d'impôt sur le revenu pour souscription en numéraire au capital de PME ("Dispositif Madelin") est prorogé jusqu'au 31 décembre 2012.	A compter de la date de la publication de la loi	Les versements ouvrant droit à cette réduction d'impôt étaient, auparavant, ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2010.
Article 89	Rapport d'évaluation du crédit d'impôt recherche		Un rapport d'évaluation du Crédit d'impôt recherche (CIR) sera transmis au Parlement avant le 31 octobre 2010.
Article 120	Prorogation d'un an des dispositifs CAP et CAP +	Article 125 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008	Cet article, adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, proroge jusqu'au 31 décembre 2010 les dispositifs de complément d'assurance-crédit public (CAP et CAP +) qui apportent un complément de couverture du risque client au-delà de la prise en charge par l'assureur de crédit.	A compter de la date de la publication de la loi	Plus de 44 000 relations commerciales ont été "protégées" au 30 octobre 2009 grâce à ces deux dispositifs pour un encours garantie de 1,1 milliard d'euros.
Article 140	Extension des publics bénéficiaires du nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (NACRE)	Article L. 5141-5 du Code du travail	Cette mesure précise formellement que le parcours Nouvel accompagnement pour la reprise et la création d'entreprise (NACRE) peut être mobilisé par les personnes éloignées de l'emploi pour lesquelles la création ou la reprise d'entreprise est un moyen d'accès, de maintien ou de retour à l'emploi (voir la liste détaillée des bénéficiaires dans la fiche de présentation du dispositif).	A compter de la date de la publication de la loi	Le Gouvernement veut élargir le champ des bénéficiaires des aides à la création d’entreprise. Actuellement, ces aides ne sont accordées qu’à des demandeurs d’emploi inscrits au chômage depuis au moins six mois au cours des dix-huit derniers mois. L'objectif du Gouvernement est de parvenir à aider 4 000 demandeurs d'emploi supplémentaires en plus des 20 000 personnes prévues au titre des crédits du dispositif NACRE. Les crédits consacrés au NACRE s'élevant pour 2010 à 40 M€, l'extension à 4 000 nouveaux bénéficiaires aura pour conséquence "de ramener le taux moyen de l'aide de 2 000 à environ 1 600 euros".

Loi de finances rectificative pour 2009

N°	Objet	Articles de référence	Descriptif de la mesure	Date d'application	Remarques
Article 29	Extension du champ d'application des téléprocédures en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d'impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur les salaires (TS)	Articles 1649 B quater B et 1695 quater du CGI	Le télérèglement de la TVA, de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la taxe sur les salaires (TS) est désormais obligatoire : à compter du 1er octobre 2010, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires HT est supérieur à 500 000 € ; à compter du 1er octobre 2011, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires HT est supérieur à 230 000 €.	A compter de la date de la publication de la loi	A l'origine, l'obligation de télédéclaration et de télérèglement était limitée aux entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent était supérieur à 15 M€ HT. Ce seuil a été abaissé, par l'article 116 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 à 1,5 M€ au 1^er janvier 2006, puis à 760 000 € depuis le 1^er janvier 2007. Selon les estimations du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, "341 000 entreprises supplémentaires seront concernées dans un premier temps par le télérèglement obligatoire de l'IS et de la TS, puis 175 000 autres dans un deuxième temps. Au total, au 1er octobre 2011, le nombre d'entreprises utilisant le télérèglement aura été multiplié par vingt par rapport à 2009". L'extension des téléprocédures devrait décharger le service des impôts des entreprises de tâches répétitives de gestion, de saisie et de stockage des déclarations papier et des paiements. Le gain est estimé à 304 emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT).
Article 32	Ajustement des dispositifs de la "taxe poids lourds"	Articles 153 de la loi de finances pour 2009 et 285 septies du Code des douanes	Le présent article ajuste les modalités de "l'éco-taxe poids lourds" - d'abord expérimentale en Alsace puis, ultérieurement, étendue au niveau national. Il apporte des modifications de cohérence, "sécurise" les modalités de liquidation et de paiement de la taxe (en particulier par l'instauration d'une avance), précise le champ applicable de la réduction des taux, et vise à garantir l'efficacité du contrôle et du recouvrement de la taxe.		La taxe sur les véhicules de transport de marchandises, dite « taxe poids lourds » ou « éco-redevance poids lourds » sera payée par les transporteurs routiers pour les véhicules d’un poids supérieur à 3,5 tonnes. Elle doit faire l'objet d'une expérimentation en Alsace au plus tard le 31 décembre 2010 puis entrer en vigueur sur le territoire national au plus tard le 31 décembre 2011 sous forme de redevance d’usage du réseau routier national non concédé (ce qui exclut les autoroutes à péage). Selon l'article 153 de la loi de finances pour 2009, son taux est compris entre 0,025 € et 0,200 € par kilomètre, en fonction du nombre d’essieux, du poids total autorisé en charge (PTAC) et de la classe d’émission EURO du véhicule. Un abattement de 25 % est prévu pour les régions comme la Bretagne où il n'existe aucune autoroute payante. Les transporteurs pourront répercuter cette taxe kilométrique sur le bénéficiaire de la circulation de marchandises, et donc, in fine, sur le client final.
Article 38	Prorogation du taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values des entreprises cédant leurs biens à des organismes HLM	Article 210 E du CGI	La cession à des organismes HLM de droits réels ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière, par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés, permet à cette dernière de bénéficier d'un taux réduit (19 %) d'impôt sur les sociétés sur les plus-values réalisées. Cet article prolonge la durée d'application de cette mesure de traitement des plus-values immobilières jusqu'au 31 décembre 2011.	A compter de la date de la publication de la loi	Inscrit dans la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, ce dispositif a été constamment prorogé depuis 2005 et, pour la dernière fois, par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, qui avait fixé au 31 décembre 2009 la date d'expiration de son application.
Article 50	Régime d'exonération de cotisation foncière des entreprises des établissements de spectacles cinématographiques	Article 1464 A du CGI	Le dispositif d'Exonération de taxe professionnelle en faveur des cinémas est profondément modifié. Les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d'entrées inférieur à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition, qu'ils soient classés ou non "Art et essai", sont totalement exonérés de cotisation foncière des entreprises. Les autres établissements de spectacles cinématographiques sont exonérés dans la limite de 33 % du montant de la taxe.	A compter des impositions établies au titre de 2011.	Auparavant défalquée de la taxe professionnelle, cette exonération bénéficiait jusqu'alors : dans la limite de 66 %, aux établissements situés dans les communes de moins de 100 000 habitants et réalisant moins de 2 000 entrées par semaine (soit environ 100 000 entrées par an) ; dans la limite de 100 %, aux établissements classés "Art et essai" réalisant moins de 7 500 entrées par semaine (soit environ 400 000 entrées par an).
Article 51	Prorogation du crédit d'impôt au titre des dépenses de production, de développement et de numérisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical	Article 220 octies du CGI	Le Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques, qui bénéficie aux entreprises de production phonographique de plus de trois ans, est prorogé pour trois années supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2012.	A compter de la date de la publication de la loi	Selon la commission de la culture du Sénat, à l'origine de cet article, cette mesure est ajouté compte tenu du fait que ce dispositif instauré récemment "tarde à produire son plein effet".
Article 59	Suppression des exonérations prévues en matière d'impôt sur les sociétés (IS et IFA) en faveur des entreprises des pôles de compétitivité	Articles 44 undecies (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu) et 223 nonies A (imposition forfaitaire annuelle) du CGI	Dans les communes classées en zones R&D des pôles de compétitivité, les dispositifs d'Exonération d'impôt sur les bénéfices et d'Exonération d'impôt forfaitaire annuel (IFA) sont désormais limités aux entreprises qui, à la date du 16 novembre 2009, participaient à un projet de recherche et de développement labellisé dans ces zones. Dans les faits, cela signifie que les entreprises s'associant à de futurs projets de R&D labellisés ne pourront plus bénéficier de ces exonérations dont le nombre de bénéficiaires disparaîtra progressivement. Les bénéficiaires participant à un projet de R&D labellisé avant le 16 novembre 2009 peuvent toujours en percevoir l'avantage dans les limites de temps définies par la loi, soit sur une période de 10 ans pour l'exonération des bénéfices et une période de 5 ans pour l'exonération d'IFA.	A compter de la date de la publication de la loi	Le Gouvernement a souhaité limiter ces exonérations, estimant que "le dispositif est peu utilisé pour les raisons suivantes : de nombreuses entreprises ne peuvent pas en bénéficier soit parce qu'elles saturent déjà le plafond de minimis grâce à d'autres dispositifs fiscaux que ceux liés aux pôles de compétitivité soit parce qu'elles sont déficitaires ; la procédure est perçue comme complexe pour un gain relativement faible". Selon le Gouvernement, les économies réalisées seraient "de 1,1 M€ par an en régime de croisière".
Article 62	Prorogation de l'exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles qui se créent dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire	Article 44 sexies du CGI	Cet article repousse au 31 décembre 2010 la date limite de création des entreprises éligibles aux exonérations d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles dans une : Zone de redynamisation urbaine (ZRU) Zone de revitalisation rurale (ZRR) Zone d'Aide à finalité régionale (ZAFR)	A compter de la date de la publication de la loi	Ces exonérations étaient auparavant valables pour les entreprises créées avant le 31 décembre 2009.
Article 63	Cessibilité de la créance résultant d'un excédent de crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo	Article 220 terdecies et 220 X du CGI	Cette mesure permet aux entreprises de jeux vidéo titulaires d'une créance sur l'Etat au titre du Crédit d'impôt pour dépenses dans la création de jeux vidéo, de procéder à la cession ou au nantissement de cette créance auprès d'un établissement de crédit.	A compter de la date de la publication de la loi	La mesure vise, selon l'auteur de l'amendement qui a donné lieu à la création de cet article, à faciliter l'accès des entreprises de jeux vidéo aux établissements bancaires pour le financement de leurs projets.
Article 64	Prorogation d'un an du régime de la réduction d'impôts de 25 % en faveur des entreprises ayant souscrit au capital de certaines entreprises de presse	Article 220 undecies du CGI	Les entreprises ayant souscrit au capital des sociétés exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information politique et générale, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire. Cette réduction d'impôt est prorogée jusqu'au 31 décembre 2010.	A compter de la date de la publication de la loi	La mesure vise à lutter contre la sous-capitalisation des entreprises de presse ainsi que le sous-investissement qui en découle, problèmes structurels du secteur. Le coût de la prorogation est estimé à 500 000 €, s'agissant des souscriptions réalisées en 2010 par des entreprises qui clôturent leur exercice avant le 30 septembre 2010.
Article 65	Suppression de la condition relative à la qualité de salarié pour le bénéfice du crédit d'impôt "Collection"	Article 244 quater B du CGI	La condition relative à la qualité de salarié pour les dépenses de personnel prises en compte dans la base de calcul du Crédit d'impôt Recherche (CIR) Textile-Habillement-Cuir (également appelé crédit d'impôt "Collection") est supprimée. Le bénéfice du crédit d'impôt "Collection" s'applique donc désormais aux créateurs chefs d'entreprise qui ne sont pas salariés de leur entreprise.	A compter de la date de la publication de la loi	Selon la commission de la culture du Sénat, à l'origine de cet article, cette mesure vise à "renforcer la place de Paris en tant que capitale de la mode". Elle constitue "un signal fort en faveur de la création française, et notamment des PME-TPE des secteurs concernés" et contribue "à sauvegarder un certain nombre de savoir-faire et d'emplois dans l'industrie de la mode".
Article 66	Prorogation jusqu'en 2011 d'un crédit d'impôt en faveur des buralistes	Article 244 quater R du CGI	Le Crédit d'impôt pour rénovation des linéaires, vitrines ou acquisition de terminaux informatiques des débitants de tabac est prorogé jusqu'au 31 décembre 2011. Ce dispositif permet aux débitants de tabac imposés d'après leur bénéfice réel de bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses éligibles dans la limite de 10 000 €.	A compter de la date de la publication de la loi	Cette prorogation permet de faire coïncider le crédit d'impôt avec la fin du contrat d'avenir 2008-2011 signé entre le Gouvernement et la profession. La mesure avait été introduite par l'article 92 de la loi de finances rectificative pour 2006.
Article 67	Immatriculation au registre des métiers des auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale	Article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et articles 1601, 1601 A et 1601 B du CGI	Les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale ont désormais l'obligation de s'immatriculer au registre des métiers. L'inscription demeure facultative si l'activité est exercée à titre complémentaire. Les auto-entrepreneurs ainsi immatriculés : devront acquitter la taxe pour frais de chambre de métiers et d'artisanat au terme d'un délai d'exonération de trois ans ; sont également dispensés du stage de préparation à l'installation, obligatoire pour les créateurs d'entreprises artisanales.	Entreprises créées à compter du 1^eravril 2010	Cette mesure tente de pallier les effets de seuil et de distorsion de concurrence (risque de concurrence déloyale) par rapport à des régimes réglementés tels que celui de l'artisanat qui peuvent être entraînés par la mise en place du régime de l'auto-entrepreneur. Les parlementaires ont également relevé le risque de diminution des inscriptions au registre des métiers, au détriment du contrôle de la qualification des nouveaux auto-entrepreneurs. Depuis l'adoption de la loi de modernisation de l'économie, le sujet du contrôle des auto-entrepreneurs a, en effet, fait l'objet de 59 questions écrites sénatoriales. Selon le ministre du Budget, un décret, actuellement examiné au Conseil d’État, instituera prochainement une vérification des qualifications professionnelles pour les artisans comme pour les auto-entrepreneurs.
Article 68	Application du régime fiscal des fusions aux opérations de regroupement de chambres de métiers et de l'artisanat	Article 210 A du CGI	Les opérations de regroupement de chambres de métiers bénéficient de l'exonération d'impôt sur les plus-values et profits réalisés dans le cadre d'une fusion.	Ces dispositions s'appliquent aux opérations de regroupement intervenues à compter du 1^er janvier 2010.	Cette mesure d'ajustement fiscal vise, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, à inciter les fusions de chambres de métiers et de l'artisanat infradépartementales en vue de la rationalisation de l'organisation du réseau. Selon le rapporteur général, ce regroupement des chambres de métiers et de l'artisanat "doit être mis en oeuvre dans les cinq départements (Côtes d'Armor, Drôme, Isère, Loire, Seine-et-Marne) où subsistent encore une pluralité de chambres consulaires".
Article 87	Statut des revenus des fonctionnaires autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux et mesures de précision sur le crédit d'impôt recherche	Articles 93 et 244 quater B du CGI	Les rémunérations de fonctionnaires de recherche autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise valorisant leurs travaux peuvent désormais être considérées comme des dépenses éligibles au Crédit d'impôt recherche (CIR) ; S'ajoutent, à la liste des structures publiques auxquelles la sous-traitance de travaux de recherche ouvre droit au CIR pour le double des dépenses exposées, les associations ayant pour fondateur et membre soit un organisme de recherche public, soit un établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, soit enfin des sociétés de capitaux dont le capital ou les droits de vote sont détenus pour plus de 50 % par l'un de ces mêmes organismes.	Ces dispositions s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées à partir du 1er janvier 2010.	Depuis dix ans, selon le rapporteur général, "environ 400 chercheurs ont apporté leur concours scientifique à des entreprises valorisant leurs travaux".
Article 91	Réajustement du droit à licence dû par les débitants de tabac	Article 568 du CGI	Le taux du droit à licence, dû par les débitants de tabac réalisant un chiffre d'affaires réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés supérieur à 157 650 €, est abaissé de 21,73 % à 21,40 % en 2010.	A compter du 1er janvier 2010.	Cet article "constitue la simple traduction d'un engagement pris par le Gouvernement auprès des buralistes", dans le cadre du contrat d'avenir 2008-2011 signé entre la profession et le Gouvernement. Celui-ci s'est engagé "à augmenter de 0,125 point par an pendant 4 ans, à compter du 1er janvier 2008, la remise nette pour les produits du tabac autre que les cigares et les cigarillos".
Article 94	Assujettissement des associations de gestion et de comptabilité à certaines cotisations à l'ordre des experts-comptables	Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable	Les associations de gestion et de comptabilité, qui ne sont pas membres de l'ordre des experts-comptables et n'y cotisent donc pas, devront désormais payer une contribution annuelle afin de couvrir notamment l'exercice du contrôle de qualité.	Les modalités de détermination et de versement de la cotisation seront fixées par arrêté.	Cette mesure a été prise en considération du coût que représente pour l'ordre des experts-comptables ce contrôle des associations.

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010

N°	Objet	Articles de référence	Descriptif de la mesure	Date d'application	Remarques
Article 24	Anticipation, au travers d'une phase expérimentale, du recouvrement des cotisations de l'assurance chômage par les Urssaf	Article 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi et article L. 5427-1 du Code du Travail	Avec cet article : Une phase pilote expérimentale de recouvrement des cotisations de l'assurance chômage par les Urssaf est instaurée dès l'année 2010, avant le transfert généralisé à ces dernières des opérations de recouvrement prévue à compter de 2012, "ce qui permettra de mieux maîtriser le dispositif" ; La procédure de règlement simplifié des cotisations sociales pour les petites entreprises de moins de 10 salariés est maintenue par dérogation.	A compter de l'année 2010
Article 25	Non-compensation par le budget de l'Etat d'une mesure d'exonération de cotisations sociales en Outre-mer	Article 3 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer	La prime exceptionnelle créée par la loi pour le développement économique des outre-mer visant à répondre aux difficultés économiques particulières rencontrées par les territoires outre-mer et permettant aux employeurs de verser une prime maximum de 1 500 € par salarié et par an, est exclue de l'assiette de toutes les cotisations ou contributions d'origine légale ou conventionnelle, à l'exception de la CSG, de la CRDS et du forfait social.	A compter de la publication de la loi du 27 mai 2009, c'est-à-dire le 28 mai 2009	La perte de recettes due à cette exemption d'assiette est estimée à 63 M€ en 2009 et à 95 M€ en 2010 en année pleine.
Article 62	Couverture du risque invalidité-décès pour les conjoints-collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats	Article L. 644-2 du Code de la sécurité sociale	Cet article comble une lacune juridique qui ne permet pas aux conjoints-collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats de disposer, dans les faits, de couverture pour le risque invalidité-décès.	A compter de la date de la publication de la loi	"L'article 15 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a prévu l'affiliation à titre obligatoire des conjoints-collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats aux régimes d'assurance décès et invalidité de ces derniers."
Article 71	Ajustement du régime de l'auto-entrepreneur	Articles L. 133-6-8-1, L. 133-6-8-2 (nouveaux) et L. 133-6-8 du Code de la sécurité sociale	Cet article prévoit trois ajustements au régime de l'auto-entrepreneur : "En premier lieu, la compensation assurée par l'État aux organismes de sécurité sociale concerne uniquement les auto-entrepreneurs ayant un revenu inférieur à un seuil fixé par décret" ; "En deuxième lieu, les auto-entrepreneurs n'ayant pas déclaré de chiffre d'affaire pendant trois ans, au lieu d’un an aujourd'hui, perdent le bénéfice du régime" ; En troisième lieu, le régime de l'auto-entrepreneur est ouvert "à tous les professionnels libéraux non réglementés, qu'ils soient créateurs ou déjà en activité. Les professionnels libéraux seront ainsi dans la même situation que les commerçants en activité, qui peuvent déjà opter pour le régime de l'auto-entrepreneur."	A compter de la date de la publication de la loi
Article 94	Sanction du donneur d'ordre en matière de travail dissimulé	Article L. 133-4-5 (nouveau) du Code de la sécurité sociale	Sont désormais sanctionnés par une annulation de réduction ou d'exonérations de contributions ou de cotisations les donneurs d'ordre qui participent à une infraction de travail dissimulé commise par leur sous-traitant, dès lors qu'il est constaté que le donneur d'ordre : "par procès-verbal de travail dissimulé, qu'il a participé au délit de travail dissimulé en qualité de coauteur de son sous-traitant, et ce dès l'établissement du procès-verbal" ; "qu'informé du recours du sous-traitant au travail dissimulé, il n'a pas enjoint au sous-traitant de faire cesser cette situation".	A compter de la date de la publication de la loi	"Cet article a pour objet de renforcer la lutte contre le travail dissimulé en permettant de sanctionner le donneur d'ordre d'un sous-traitant ayant commis cette infraction."

© Institut Supérieur des Métiers
Observatoire des aides aux entreprises et du développement économique
http://www.aides-entreprises.fr

Mise à jour : 14 janvier 2010