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Prime à l'Aménagement du
Territoire (PAT)
Textes officiels
29 avril 2010
LEGISLATIONDécret n° 2009-333 du 26 mars 2009
modifiant le décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime
d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services. - in : JO
- Lois et décrets, n°74, 28/03/2009 En ligne sur Legifrance
Décret n° 2007-809 du 11 mai 2007
relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les
services . - in : JO - Lois et décrets, n°110, 12/05/2007
Décret PAT Industrie et Services, en ligne sur Legifrance
Décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007
relatif à la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le
développement et l'innovation. - in : JO - Lois et décrets, n°140,
19/06/2007
En ligne sur Legifrance
Décret n° 2007-732 du 7 mai 2007
relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à
l'investissement des petites et moyennes entreprises. - in : JO - Lois
et décrets, n°107, 08/05/2007
En ligne sur Legifrance
REGLEMENTATION
Arrêté du 3 mars 2010 fixant
la composition et les règles de fonctionnement de la commission
interministérielle des aides à la localisation des activités, les
modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime
d'aménagement du territoire, les modalités de notification des
décisions, la liste des sections de la nomenclature d'activités ou de
produits éligibles à la prime et la date limite de dépôt des demandes
de la prime. in : JORF n°0075 du 30 mars 2010. En ligne sur Legifrance
Arrêté du 15 juin 2007
fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission
interministérielle des aides à la localisation des activités, les
modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime,
les modalités de notification des décisions, la liste des sections de
la nomenclature d'activités ou de produits éligibles à la prime et la
date limite de dépôt des demandes de prime. - in : JO - Lois et
décrets, n°140, 19/06/2007. En ligne sur Legifrance
Arrêté du 14 mai 2007
fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission
interministérielle des aides à la localisation des activités, les
modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime,
les modalités de notification des décisions, la liste des sections de
la nomenclature d'activités ou de produits éligibles à la prime et la
date limite de dépôt des demandes de prime. - in : JO - Lois et
décrets, n°112, 15/05/2007. En ligne sur Legifrance
Circulaire du 15 juillet 2008
relative aux conditions d’instruction et d’attribution de la prime
d’aménagement du territoire. - in : Bulletin Officiel Equipement,
n°2008-15, 25/08/2008. En ligne sur le site du Bulletin Officiel de l'Equipement
Instruction fiscale 4 A-12-09
relative à l'allègement de l'impôt sur les bénéfices en faveur des
entreprises nouvelles créées dans les zones d'aménagement du territoire
- Aménagements du régime.- in : Bulletin officiel des impôts,
28/07/2009, n° 74, 41p. En ligne sur le site du Bulletin Officiel des Impôts
ENCADREMENT EUROPEEN
Règlement(CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant
certaines catégories d'aide compatibles avec le marché
commun en application. - in : JOUE -L, n°214, 09/08/2008. En ligne
sur le site d'Eur-Lex
Régime cadre exempté de notification N° X68/2008 relatif aux aides à finalité régionale (AFR). - in : site de la DIACT, 06/08/2008.
En ligne sur le site de la DIACT
Lignes
directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la
période 2007-2013 - Carte des aides d'Etat à finalité régionale :
France - in : JOUE C, 28/04/2007,n° 94, 23p. En ligne sur le site d' Eur-lex
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