Prime à l'Aménagement du Territoire (PAT)

Définition et objectifs de la Prime à l'Aménagement du Territoire

La Prime à l'Aménagement du Territoire (PAT) est une subvention d’investissement destinée à soutenir la création d'emplois durables et le développement d'activités économiques et de recherche-développement dans certaines zones prioritaires du territoire national. En conformité avec la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, la PAT vise à "corriger les déséquilibres de développement en favorisant la localisation ou l'émergence de projets créateurs d'emplois durables dans les zones les plus fragiles du territoire national". Entre 1996 et 2004, la PAT a ainsi permis d'accompagner près de 1 340 projets qui représentent 122 000 créations d'emplois prévisionnels et plus de 18,5 milliards d'euros d'investissement.

Les règles qui définissent la Prime à l'Aménagement du Territoire (conditions, territoires éligibles, types de bénéficiaires, taux plafond, etc.) sont adossées sur la réglementation européenne en matière d'aides d'Etat, et plus particulièrement du régime européen des Aides à Finalité Régionale (AFR). La version actuellement en vigueur de la Prime à l'Aménagement du Territoire court sur la période 2007-2013, c'est-à-dire la période de programmation des politiques de l'Union européenne.

La Prime à l'Aménagement du Territoire (PAT) sur la période 2007-2013

Sur la période 2007-2013, la Prime à l'Aménagement du Territoire concerne à la fois les PME et les grandes entreprises, quelque soit leur forme juridique ou leur régime d’imposition. La prime s’élève au maximum à 15 000 € par emploi créé. Chaque année, 40 M€ permettent de soutenir deux types de projets éligibles :

Projets de création, d'extension ou de reprise des entreprises industrielles ou de services implantées dans les zones prioritaires de l'aménagement du territoire (Zones d'Aide à finalité régionale),
Programmes de recherche-développement et d'innovation des entreprises industrielles ou de service sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Régime PAT	Industrie et services	Recherche, Développement, Innovation
Territoire éligible	AFR	France entière
Opération éligible	Investissement matériel et immatériel aux projets de création, d'extension et de reprise d'établissements	Programmes de recherche-développement et aux programmes d'innovation, d'organisation et de procédés dans les services
Modalités	Création : 25 emplois et 5 M€ d'investissements ou 50 emplois Extension : 25 emplois et augmentation de 50 % de la masse salariale ou 50 créations d'emploi ou 25 M€ d'investissements Reprise : 150 emplois et 15 M€ d'investissements 15 000 € max par emploi	20 emplois ou 7,5 M€ de dépenses éligibles 15 000 € à 25 000 € max par emploi
Entreprises éligibles	PME et grandes entrepreprises industrielles et de services
Taux d'aide	De 10 % à 35 %, en fonction de la zone AFR	De 25 % à 60 %, en fonction du programme

PAT Industries et Services

Consulter la fiche du dispositif Prime d'aménagement du Territoire (PAT) - Industrie et services dans le Répertoire des aides aux entreprises.

Les principales modalités de la Prime à l'aménagement du territoire (PAT) pour la période 2007-2013 ont été définies par décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la PAT pour l’industrie et les services. Cette prime bénéficie aux entreprises industrielles et de services à l'industrie qui investissent et créent 25 emplois minimum dans les communes classées dans une zone d'Aide à Finalité Régionale (AFR). Secteurs d’activités éligibles : activités manufacturières, négoce de gros, transport et communications, activités financières, informatique, R&D, services fournis principalement aux entreprises.

Le tableau ci-dessous récapitule les trois types d'opérations éligibles et les conditions à remplir pour bénéficier de la PAT Industries et Services sur la période 2007-2013 :

Territoire éligible	Zone Aides à finalité régionale (AFR)
Opération éligible	Création nette de 25 emplois permanents minimum plus 5 M€ minimum d’investissements éligibles	Création nette de 50 emplois permanents minimum
Extension ou changement d'activité	Création nette de 25 emplois permanents minimum plus augmentation de 50 % au moins de l'effectif sur le site	Création nette de 50 emplois permanents minimum dans le cas d’un montant d’investissements éligibles inférieur à 5 M€.	Réalisation de 10M€ minimum d'investissements éligibles
Reprise d'activité	Les trois conditions suivantes doivent être remplies : Situation de l'emploi dans le bassin considéré très dégradée, Mis en place d'un projet de reprise permettant de rétablir la compétitivité de l'entreprise, Reprise d'au moins 80 emplois ainsi que réalisation d'au moins 5 M€ d'investissements éligibles.
Taux d'aide	De 10 % à 35 % en fonction de la zone AFR. Prime de 15 000 € maximum par emploi créé.

PAT Recherche, Développement et innovation (RDI)

Consulter la fiche du dispositif Prime d'aménagement du Territoire (PAT) - Recherche, développement et innovation (RDI) dans le Répertoire des aides aux entreprises.

Le décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 a mis en place un nouveau type de prime à l'aménagement du territoire (PAT) pour la période 2007-2013. "Destinée à la promotion des activités de recherche et développement, notamment dans les pôles de compétitivité", elle bénéficie aux projets innovants portés par des PME ou des entreprises comme selon les critères suivants :

Territoire éligible	France entière
Opérations éligibles	R&D : Création de plus de 20 emplois ou au moins 7,5 M€ de dépenses éligibles Innovation de procédé et d'organisation dans les services : Prime de 15 000 € à 25 000 € maximum accordée par emploi
Taux d'aide	De 25 % à 60 % en fonction du programme

Concentrée en priorité sur l'installation de centres de recherche d'entreprises existantes, la PAT RDI peut aussi soutenir des projets d'innovations de procédés et d'organisation dans les services. "La PAT RDI est destinée à soutenir des programmes majeurs de recherche industrielle ou de développement expérimental plutôt que des programmes de recherche fondamentale" (Datar). Pour bénéficier de cette aide dans le cadre d'un programme de recherche et de développement, l'entreprise devra définir l'activité, les modalités d'exécution, les objectifs et les participants du programme envisagé. Dans le cadre d'un projet innovant, un chef de projet devra être désigné. Le projet devra viser la reproduction systématique d'une norme, d'un modèle, d'une méthodologie ou d'une notion économique. Il devra en outre constituer une nouveauté par rapport à l'état de la technique et comporter un degré de risque évident et être lié à l'utilisation et l'exploitation des TIC.

Conditions d'attribution de la Prime à l'Aménagement du Territoire 2007-2013

Avant toute demande de Prime à l'Aménagement du Territoire, les entreprises intéressées doivent contacter la préfecture de région (voir leurs coordonnées sur le site du ministère de l'Intérieur) ou l'agence régionale de développement où se situe le projet (voir leurs coordonnées sur le site du CNER). La Prime à l'Aménagement du Territoire est attribuée par décision du ministre de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durables, après avis de la CIALA (commission interministérielle des aides à la localisation des activités) dont le secrétariat est assuré par la Datar (Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires). Un arrêté paru le 14 mai 2007 a fixé les règles de fonctionnement et précisé la composition de la CIALA. Le ministre notifie ensuite sa décision à l'entreprise. Le chef d'entreprise dispose alors de 6 mois maximum pour approuver et signe rle projet de convention joint à la notification de la décision.

La durée de traitement d'une demande par la CIALA dépendra beaucoup de la rigueur mise dans la réalisation du dossier déposé par le demandeur d'aide. Le respect d'un formalisme particulier dans l'expression de la demande peut aider à améliorer ce délai c'est pourquoi il est demandé de suivre le sommaire d'une demande type (annexe III de la circulaire du 15 juillet 2008 parue au Bulletin officiel Equipement n°2008-15) et utiliser des modèles de référence mis à disposition par la Datar. Télécharger le modèle de courrier d'intention de projet PAT, le formulaire PAT 2007 RDI et le Formulaire PAT 2007 industrie services sur le site de la Datar.

Une fois le dossier de demande de Prime à l'Aménagement du Territoire jugé éligible, le versement de la prime se fera en 2 ou 3 fois :

Avance de 40 % maximum du montant de la PAT, versée au commencement du programme d'investissement,
Versement du solde en une ou deux fois, sur justificatifs lors de la réalisation du programme. Les versements sont réalisés au prorata de l'avancement.

Enfin, des conditions particulières doivent être remplies par l'entreprise qui souhaite bénéficier de la prime :

L'entreprise doit définir la durée de son programme de recherche et de développement au cours de laquelle seront réalisés les emplois et les investissements retenus pour le calcul de la prime. Cette durée ne doit toutefois pas excéder 5 ans ;
Les entreprises ayant démarré les investissements ou les embauches avant le dépôt de la demande de subvention ne peuvent pas être aidées ;
Les entreprises peuvent procéder à des études de faisabilité qui ne font pas l'objet de demande d'aide avant le dépôt de ladite demande.

La PAT dans la réglementation européenne : les Aides d'Etat à Finalité Régionale (AFR)

Régime européen des Aides à Finalité Régionale (AFR)

La Commission européenne à la Concurrence a rassemblé dans son règlement général d'exemption par catégorie (REC) n° 800/2008 du 6 août 2008 la majeure partie des dispositions relatives aux aides d'Etat, qui comprend une section relative à la réglementation des aides à finalité régionale (AFR) (chapitre II, section 1, articles 13 et 14). Le RGEC est applicable dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne, et chaque Etat bénéficie d'un régime-cadre d'exemption pour les aides à finalité régionale (en France, le régime-cadre n° X 68/2008), qui permet aux pouvoirs publics (Etat et collectivités territoriales) d’allouer deux types d'aides publiques pour les PME et grandes entreprises dans les zones d'Aide à finalité régionale :

Aides à l'investissement et à l'emploi,
Aides aux petites entreprises nouvellement créées.

La PAT Industrie et Services, subvention d'investissement nationale éligible uniquement dans les zones AFR, s'inscrit entièrement dans le cadre des textes communautaires relevant des aides à finalité régionale. L'Etat et les collectivités locales peuvent délivrer librement des aides à finalité régionale dans le cadre de ce régime. Cependant, ils sont invités à notifier des aides ou des régimes d'aides à la Commission européenne "lorsque les dispositions du présent régime ou d'un autre régime d'aide à finalité régionale ne sont pas en totalité applicables".

Consulter l'annexe "Textes officiels" de ce dossier d'information pour accéder aux textes règlementaires européens relatifs aux aides à finalité régionale.

La carte française des zones éligibles aux Aides à Finalité Régionale (AFR)

En France, comme dans tous les Etats membres de l'UE, une carte des zones éligibles aux aides à finalité régionale (AFR) a été soumise à l'approbation de la Commission européenne. Dans un premier temps, en juin 2005, la France devait être exclue du projet de lignes directrices pour les AFR, "en raison notamment de l'entrée des 12 nouveaux États membres". Plus tard, la Commission européenne est revenue sur sa position le 21 décembre 2005, en autorisant finalement la France à accorder des aides à finalité régionale sur la période 2007-2013. La Commission européenne a cependant imposé à la France une réduction de 55 % du taux de couverture de la population du zonage des aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013. Le taux de population éligible aux AFR est ainsi de 15,5 %, (soit 9,329 millions d’habitants), contre un taux de 34 % (20,4 millions d'habitants) de 2000 à 2006, et même de 40 % (23,5 millions d'habitants) avant 2000. La nouvelle zone de couverture de la population totale des régions assistées, entrée en application le 1er janvier 2007, est donc plus réduite qu'auparavant.
Afin de conserver une marge de manoeuvre, la France dispose de deux particularités :

Une dotation supplémentaire de 4,15 millions d’habitants qui alimente un zonage transitoire de deux ans (2007-2009) ;
La constitution d'une "réserve de sécurité de 250 000 habitants" - une mesure unique en Europe - afin de faire face "aux sinistres industriels susceptibles de se produire dans les prochaines années". Cette réserve est utilisée de temps à autre, en fonction des restructurations industrielles, au travers de l'ajout de nouvelles communes à la carte des zones éligibles.

En octobre 2006, la France a été l'un des premiers États membres de l'UE à présenter son projet de carte d'aides à finalité régionale. Un accord de principe a été conclu le 31 janvier 2007 entre le ministre délégué à l'Aménagement du territoire et la commissaire européenne à la Concurrence, en vue de l'adoption de la carte française des zones éligibles aux AFR. Après avoir été approuvé le 7 mars 2007 par la Commission européenne, près de dix mois après avoir été transmis par la Datar, le zonage par commune de la carte française des aides à finalité régionale a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 28 avril 2007 avant d'être l'objet d'un décret en droit français le 7 mai 2007 (décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d’aides à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des PME pour la période 2007-2013). Ce dernier a été consolidé dans un autre décret du 28 décembre 2008 avec l'ajout de plusieurs communes supplémentaires.

En 2009, dans plus de 5 660 communes situées dans des territoires économiques en difficulté ou à risque – identifiés par les préfets en concertation avec les élus locaux - les entreprises peuvent ainsi bénéficier d'aides de la part de l'État au titre de l'aménagement du territoire, sous forme de prime à l'aménagement du territoire (PAT). Pour une consultation commune par commune de la carte française des zones éligibles aux Aides à Finalité Régionale, consultez le site de l'Observatoire des territoires, proposé par la Datar.

Source : © Datar, 27 décembre 2008

Prime à l'Aménagement du Territoire et réglementation des aides à l'investissement immobilier

La réglementation des aides à l'immobilier a été redéfinie dans un décret de transposition de la règlementation européenne. Suite à la mise en place du nouveau zonage AFR en remplacement du zonage PAT pour la période 2007-2013, ce décret, paru le 28 août 2008, vient préciser les nouveaux plafonds des taux et montants des aides à l'investissement immobilier qui peuvent être consentis aux entreprises par les collectivités et leurs EPCI. Ce décret remplace le décret du 27 mai 2005, qui n’était plus conforme aux règles communautaires de concurrence, notamment sur les aspects de zonage et de taux d’aide, et apporte plusieurs nouveautés, en encadrant en particulier la possibilité d'accorder les aides à l'immobilier sous forme de rabais sur le prix de vente, de crédits-bails, de locations ou de locations-ventes. Les collectivités sont également autorisées à soutenir l'acquisition et l'aménagement de bâtiments et terrains consacrés à la Recherche et au Développement, sur toute la France, sans zonage et à des taux attractifs.

Tableau récapitulatif des taux et plafonds des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises

(Pourcentages exprimés en taux de subvention maximum)		Petites entreprises	Moyennes entreprises	Grandes entreprises	Plafonds d'aide
Zones Aides à finalité régionale (AFR) (Ex-zones PAT "Industrie". Elles correspondent à 5 500 communes au fort handicap économique)	Zones à taux normal	35 % ou 17,5 % si la valeur vénale de référence est de 50 à 100 M€ ou 11,66 % si la valeur vénale de référence est supérieure à 100 M€	25 % ou 12,5 % si la valeur vénale de référence est de 50 à 100 M€ ou 8,33 % si la valeur vénale de référence est supérieure à 100 M€	15 % ou 7,5 % si la valeur vénale de référence est de 50 à 100 M€ ou 5 % si la valeur vénale de référence est supérieure à 100 M€	8,4375 M€
	Zones à taux réduit	30 % ou 20 % si la valeur vénale de référence est de 50 à 100 M€ ou 10 % si la valeur vénale de référence est supérieure à 100 M€	20 % ou 10 % si la valeur vénale de référence est de 50 à 100 M€ ou 6,66 % si la valeur vénale de référence est supérieure à 100 M€	10 % ou 5 % si la valeur vénale de référence est de 50 à 100 M€ ou 3,33 % si la valeur vénale de référence est supérieure à 100 M€	5,625 M€
Zones Aides à finalité régionale (AFR) limitées aux PME (R. 1511-11)	Zones à taux normal	35 % dans la limite d'une valeur vénale de référence de 25 M€	25 % dans la limite d'une valeur vénale de référence de 25 M€	-	8,4375 M€
	Zones à taux réduit	30 % dans la limite d'une valeur vénale de référence de 25 M€	20 % dans la limite d'une valeur vénale de référence de 25 M€	-	5,625 M€
Guadeloupe, Martinique et Réunion		70 % ou 60 % si la valeur vénale de référence est supérieure à 50 M€	60 % ou 50 % si la valeur vénale de référence est supérieure à 50 M€	50 %	28,125 M€
Guyane		80 % ou 70 % si la valeur vénale de référence est supérieure à 50 M€	70 % ou 60 % si la valeur vénale de référence est supérieure à 50 M€	60 %	33,75 M€
Zone "Aide à l'investissement des PME" (Ex-zone PAT "Tertiaire". Elle correspond à la France, hors Île-de-France, DOM et zones AFR)		30 % dans la limite de 200 000 € sur 3 exercices consécutifs ou 15 % dans la limite de 15 M€ ou 7,5 % dans la limite d'une valeur vénale de référence de 25 M€ (R. 1511-6 à R. 1511-8)	20 % dans la limite de 200 000 € sur 3 exercices consécutifs ou 7,5 % dans la limite de 15 M€ ou 3,25 % dans la limite d'une valeur vénale de référence de 25 M€ (R. 1511-6 à R. 1511-8)	10 % dans la limite de 200 000 € sur 3 exercices consécutifs (R. 1511-9)
Immobilier des industries agro-alimentaires	France	40 %			12 M€ ou valeur vénale de référence de 25 M€
Immobilier des industries agro-alimentaires	DOM	50 %			12 M€ ou valeur vénale de référence de 25 M€

Notes :

Références réglementaires : les articles cités, modifiés par le décret n° 2007-1282 du 28 août 2007, sont relatifs à la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales ;
Aides à l'investissement immobilier : les taux sont exprimés en pourcentage du montant de la valeur vénale de référence des terrains et/ou des bâtiments. Ces aides ne peuvent être accordées que si l'entreprise s'est engagée à maintenir son activité sur les terrains ou les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l'aide pendant une période minimum de 5 ans (3 ans pour les PME) (R. 1511-17) ;
Aides à la location-vente ou au crédit-bail : les taux sont exprimés en pourcentage du montant des loyers correspondant à la valeur vénale des biens loués. Ces aides ne peuvent être accordées que si les contrats de crédit-bail ou de location-vente sont conclus pour une durée minimum de 5 ans (3 ans pour les PME) après la date anticipée d’achèvement du projet d’investissement (R. 1511-4-1). Dans tous les cas, le montant des aides à la location ne peut excéder 200 000 € sur 3 exercices consécutifs ;
Secteur des transports : ce secteur est l'objet de minorations définies dans le décret n° 2007-1282 du 28 août 2007.

Tableau récapitulatif des taux et plafond des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche et de développement

(Pourcentages exprimés en taux de subvention maximum)	Recherche fondamentale	Recherche industrielle	Développement pré-concurrentiel
Taux de base	100 % dans la limite de 20 M€	50 % dans la limite de 10 M€	25 % dans la limite de 7,5 M€
Les majorations accordées ci-dessous sont cumulables jusqu'à :	-	75 % dans la limite de 10 M€	50 % dans la limite de 7,5 M€
- Petites et moyennes entreprises selon la définition en vigueur	+ 10 points
- Implantation dans les DOM	+ 10 points
- Implantation dans une zone AFR	+ 5 points
- Projets s'inscrivant dans les objectifs d'un projet ou d'un programme du 7e Programme-cadre européen pour la R&D (7e PC)	+ 15 points
- Projets s'inscrivant dans les objectifs d'un projet ou d'un programme du 7e PC et impliquant une coopération transfrontalière ou une coopération public-privé entre deux Etats membres et s'accompagnant d'une large publication et diffusion des résultats	+ 25 points
- Projets impliquant une coopération transfrontalière, notamment dans le cadre de la coordination des politiques nationales en matière de R&D technologique	+ 10 points
- Projets impliquant une coopération public-privé, notamment dans le cadre de la coordination des politiques nationales en matière de R&D technologique	+ 10 points
- Projets s'accompagnant d'une large publication et diffusion des résultats	+ 10 points

La Prime à l'Aménagement du Territoire (PAT) de 1996 à 2006

Lancement de la Prime à l'Aménagement du Territoire en 1996

Créée par le décret n° 95-149 du 6 février 1995, la Prime à l'Aménagement du Territoire était apportée aux programmes de création ou d'extension d'activités ainsi qu’aux projets de délocalisation d'activités issues de zones prioritaires. Le régime de la PAT a depuis, beaucoup évolué. En effet, le décret de 1995 a été abrogé par le décret n° 2001-312 du 11 avril 2001 qui renouvelle la PAT sur la période 2000-2006, en la recentrant sur les investissements des entreprises.

La Prime à l'Aménagement du Territoire sur la période 2000-2006

La Prime à l'Aménagement du Territoire mobilisable sur cette période est une subvention accordée aux entreprises selon des taux évoluant en fonction du type d'investissement opéré par les entreprises et la localisation de ces investissements.

Régime PAT	INDUSTRIE	SERVICES	RECHERCHE
Zonage	PAT Industrie	PAT Tertiaire	PAT Tertiaire
Type d'aide	Prime à l'investissement matériel aux projets d'extension et création d'établissement	Prime à la création d'emploi pour les projets des entreprises de service à l'industrie	Prime aux entreprises développant un projet de recherche et de développement
Modalités	Investissement supérieur à 2,3 M€ et 15 emplois 7 500 à 11 000 € max par emploi	Création de 15 emplois au moins 11 000 € max par emploi	11 000 € max par emploi
Entreprises éligibles	PME et grandes entreprises	PME et grandes entreprises	PME et grandes entreprises
Taux d'aide	23 % ; 17 % ; 11,5 %	23 % ; 17 % ; 11,5 %	De 30 % à 100 % en fonction du stade de recherche

Evaluation de la Prime à l'Aménagement du Territoire en 2005

En 2005, une étude d'évaluation de la PAT sur la période 1996-2004 a été mandatée par la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité du territoire (DATAR) et réalisée par le cabinet Katalyse. Plusieurs constats sont ressortis de cette évaluation :

La PAT a un réel impact sur la création d'emploi : plus de la moitié des emplois créés par la PAT ne l'auraient pas été sans cette prime (et les autres aides qu'elle déclenche) ;
La PAT déclenche les investissements des entreprises : 1 M€ de PAT attribuée déclenche 27 M€ d'investissement ;
Dans 1 cas sur 5, l'attribution de la PAT décide de la localisation en France de l'investissement. La PAT dynamise les territoires en générant un fort recours à la sous-traitance locale dans plus de 50 % des programmes. En revanche, elle n'a aucun effet d'entraînement marginal sur l'implantation d'autres enrteprises ;
Le dispositif PAT pouvait parfois être mal adapté aux besoins et enjeux des entreprises pour des raisons administratives, de durée des processus de gestion, des seuils de versement de la prime, etc. ;
Projets technologiques trop peu soutenus ;
Processus d'instruction complexe et perçu comme opaque par les entreprises.

Evolution de la Prime à l'Aménagement du Territoire de 2005 à 2007

Afin d'améliorer l'efficacité de la Prime à l'Aménagement du Territoire, le cabinet Katalyse, en charge de l'évaluation du dispositif a formulé 5 recommandations qui ont inspiré les axes d'évolution de la PAT pour la période 2007-2013 :

Mise en place d'un dispositif de soutien renforcé pour les projets à très fort enjeu national ;
Zonage plus concentré ;
Encouragement des investissements technologiques et de l'innovation ;
Simplification administrative et simplification des procédures de contrôle ;
Amélioration qualitative de la gestion du dispositif en mobilisant le réseau des relais régionaux de la Datar.

En 2005, la Commission européenne a engagé une réforme du dispositif réglementaire déjà existant, destinée à réduire et réorienter les aides publiques aux entreprises vers les objectifs de la stratégie de Lisbonne. Le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux aides à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des PME pour la période 2007-2013, réoriente alors les objectifs de la PAT pour cette période. Cette prime a un triple objectif. Elle a en effet vocation à appuyer les projets majeurs d’intérêt national afin de renforcer l’attractivité de la France. De même, elle permet de soutenir les projets industriels et les projets de R&D des PME. Enfin, son caractère incitatif en fait un outil financier encourageant le développement des zones en crise. L’accompagnement des projets les plus structurants de ces territoires permet en effet le renforcement de la cohésion territoriale.

© Institut Supérieur des Métiers

Observatoire des aides aux entreprises et du développement économique
http://www.aides-entreprises.fr

Mise à jour : 22 septembre 2009