Lois de finances pour 2009

• Article 9. Prorogation de certaines incitations fiscales dans le domaine de l'environnement
• 15. Imposition sur le revenu des gains obtenus après des placements financiers
• 20. Majoration du taux de l'amortissement dégressif pour certains matériels des entreprises de première transformation du bois

• 27. Adjonction de nouveaux établissements à la liste des organismes ouvrant droit au crédit d'impôt pour les dépenses de recherche
• 101. Modification des postes d'investissement du crédit d'impôt calculés au titre des dépenses de recherche (CIR)
• 102. Rapport d'évaluation sur le Crédit d'impôt Recherche (CIR)
• 162. Prorogation de 3 ans des appels à projet de R&D des pôles de compétitivité

• 10. Régime fiscal de certains entrepreneurs indépendants
• 11. Exonération des plus-values réalisées par les sociétés individuelles ou appartenant à un groupement d'entreprises, en cas de cession d'activité
• 14. Suppression de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) sur trois ans
• 22. Création au profit des PME d'un régime analogue au bénéfice mondial consolidé
• 31. Modification des conséquences fiscales relatives aux transformations des sociétés d'avocats et associations d'avocats
• 110. Exonération d'impôt sur le revenu portant sur les dépenses de prospection commerciales
• 111. Extension de la couverture du Crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciales aux dépenses engagées en faveur d'un cabinet d'avocat

• 56. Modification du crédit d'impôt en faveur des entreprises de production phonographique
• 131. Crédit d'impôt en faveur des entreprises de production cinématographique et des entreprises de production audiovisuelle

• 105. Eligibilité des dons aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
• 106. Modification des conditions des dons aux PME induisant une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

• 129. Nouvelles dispositions concernant les organismes de gestion agréés

• 87. Plafonnement des réductions d'impôts obtenues au titre des investissements réalisés Outre-Mer
• 159. Réforme des exonérations de cotisations sociales en faveur de l'Outre-Mer

• 189. Rapport d'évaluation sur l'efficacité des dispositifs d'allégements au regard de la politique de l'emploi

• 190. Modification du régime des exonérations de cotisations sociales en faveur des zones franches urbaines (ZFU)

• Article 22. Dégrèvement permanent de taxe professionnelle pour les investissements nouveaux réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009
• 29. Majoration de 0,5 point des coefficients d'amortissement dégressif des biens d'équipement des entreprises industrielles et commerciales
• 48. Extension du rescrit fiscal déterminant la catégorie de revenus professionnels ou le régime d'imposition d'une société civile
• 50. Création d'un recours en matière de rescrit fiscal
• 60. Harmonisation des dates de dépôts des déclarations annuelles des professionnels

• 36. Contrôle fiscal sur demande en matière de donation, de succession et de transmission des entreprises à titre gratuit
• 43. Exonération d'impôt sur le revenu des gains réalisés par les associés passifs de sociétés de personnes lors de la cession de leurs parts ou droits dans ces sociétés
• 44. Conditions du report d'imposition des plus-values professionnelles dans les cas de la transmission à titre gratuit
• 46. Légalisation de la procédure rescrit valeur en cas de donation d'entreprises

• 77. Aménagement de l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes pour les entreprises de valorisation de la biomasse en fonction de leurs achats de combustibles et d'électricité

• 86. Relèvement du plafond des investissements bénéficiant de la réduction d'impôt sur le revenu dite "Madelin" pour souscription au capital de PME en phase d'amorçage
• 114. Mise à jour des références  aux règlements d'exemption de notification des aides d'Etat de la Commission européenne
• 121. Modification de deux régimes de garantie de l'Etat gérés par Coface : création d'une nouvelle assurance-crédit et extension du champ d'application de la garantie des investissements aux investissements déjà réalisés
• 125. Octroi de la garantie de l'Etat à la Caisse centrale de réassurance pour soutenir l'assurance-crédit
• 145. Contribution de l'INPI au financement de l'effort d'Oseo en faveur des PME

• 93. Remboursement anticipé de l'excédent des acomptes d'impôt sur les sociétés
• 94. Remboursement anticipé de la totalité des créances de report en arrière des déficits pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés

• 95. Remboursement immédiat du crédit-impôt recherche (CIR) pour toutes les entreprises à titre exceptionnel

• 96. Recentrage du crédit d'impôt famille sur le mode de garde des enfants des salariés d'une entreprise

• 98. Aménagement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre

• 148. Exonération de la taxe sur le développement des industries de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table pour les produits d'occasion

• Article 20. Modification des conditions de prise en charge des frais de transport domicile-travail
  
• 22. Clarification des règles d'assujettissement des revenus distribués des travailleurs non salariés non agricoles des sociétés d'exercice libéral (SEL)
  
• 26. Non-compensation par le budget de l'Etat de certaines exonérations de sécurité sociale
  
• 86. Validation de trimestres au regard des droits à la retraite des commerçants et des artisans
• 87. Instauration d'une pénalité incitant les entreprises à maintenir les seniors dans leur emploi

• Amortissement exceptionnel sur les matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de production d'énergies renouvelables
• Amortissement exceptionnel sur les véhicules propres et alternatifs 
• Amortissement exceptionnel sur les matériels destinés à lutter contre le bruit
• Amortissement exceptionnel sur les constructions d'immeubles destinés à lutter contre les pollutions atmosphériques et les odeurs

• Les entrepreneurs individuels, non-adhérents à un organisme de gestion agréé (OGA) mais qui ont recours aux services de professionnels de l'expertise comptable disposant d'une convention avec les institutions fiscales, bénéficieront désormais de la non-majoration de 25 % des revenus déclarés par les professionnels qui sont adhérents à des OGA, majoration créée par l'article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
• Un entrepreneur indépendant adhérant à un organisme de gestion agréé n'aura plus l'obligation de recourir à un expert-comptable ;
• Une procédure d'autorisation sera mise en place pour permettre aux professionnels de l'expertise comptable d'offrir leurs prestations aux entreprises tout en permettant leur contrôle et le retrait éventuel de cette autorisation, donnée pour une période de 3 ans ;
• Enfin, les organismes de gestion agréés existant au 1er janvier 2008 pourront se transformer en association de gestion et de comptabilité (AGC), jusqu'à 3 ans suivant la date de publication du décret qui précisera les modalités d'application de cette transformation. 

• Exonération des plus-values de cession d'activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
• Exonération des plus-values de cession d'activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lors du départ à la retraite

• En 2009 pour les PME dont le CA est inférieur à 1,5 million d'euros ;
• En 2010 pour les entreprises dont le CA est inférieur à 15 millions d'euros ;
• En 2011 pour les entreprises toujours imposées à l'IFA.

• du  1er janvier 2009 pour les entreprises relevant des deux premières tranches du barème, 
• du 1er janvier 2010 pour celles relevant des troisième et quatrième tranches
• du 1er janvier 2011 pour les entreprises restantes

Pour bénéficier du régime favorable des plus-values, les trois conditions suivantes doivent être remplies :

• Les intéressés doivent avoir réalisé un investissement préalable sur la base d’une valeur d’actions qui soit réaliste et non de convenance ;
• La durée du placement doit être au minimum de 5 ans ;
• La matérialité du placement doit représenter au moins 1 % du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société.

Si ces trois conditions ne sont pas réunies, les bonus sont considérés comme des salaires et soumis au régime de droit commun. L’employeur devra acquitter les cotisations sociales et les bénéficiaires verront leur rémunération soumise à l’impôt progressif sur le revenu.

• 1,75 lorsque la durée normale d'utilisation est de trois ou quatre ans ;
  
• 2,25 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans;
  
• 2,75 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans.

• Devront détenir au minimum 95 % du capital des filiales, aligné sur le régime de l'intégration fiscale (sauf cas spécifiques) ;
• Pourront déduire leur résultat imposable de l'exercice la quote-part des déficits de leurs filiales, ce calcul se faisant proportionnellement à leur taux de détention du capital de leurs filiales.

En complément de cette mesure, un report d'imposition de la plus-value résultera, entre les mains des associés, de l'annulation des parts de la société ou de l'organisme transformé.

"Dès lors que l’activité se poursuit sous l’empire de l’association, il n’y a aucune raison d’appliquer les mécanismes fiscaux qui régissent les cessations d’activité."

• Le crédit d'impôt est ouvert aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en France qui ont donc un établissement stable en France. Elles peuvent néanmoins faire appel à des sous-traitants étrangers ;
• Aux dépenses jusqu'à présent éligibles s'ajoutent les dépenses des personnels permanents de l'entreprise tels que les frais de production (personnes directement concernées par les oeuvres) et les frais de développement ;
• Modification de l'assiette applicable aux entreprises autres que les PME : la décote de 20 % jusqu'alors applicable sera portée à 70 % ;
• Relèvement du plafond du crédit d'impôt à 700 000 € (contre 500 000 € auparavant). Ce plafond pourra être majoré jusqu'à 1 100 000 € lorsque le nombre de productions de nouveaux talents constaté à la clôture de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé a augmenté de 25 % au moins par rapport à l'année précédente.

• Réduction d'impôt sur le revenu pour investissements productifs neufs réalisés en faveur d'une entreprise en Outre-mer
• Réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de sociétés et acquisition ou construction d'immeubles neufs en Outre-mer

• Plafonnement global du montant des réductions d'impôt sur le revenu pouvant être obtenues, au titre d'une même année, pour un foyer fiscal. Ce plafonnement concerne aussi la créance de l'Etat, née lorsque le montant de la réduction d'impôt au titre de la défiscalisation des investissements productifs excède le montant d'impôt sur le revenu dû par le contribuable.
  Le dit plafond correspond à 15 % du revenu imposable du foyer ou, si la créance est supérieure, à 40 000 € ;
• Possibilité de réaliser une opération d'investissement par l'intermédiaire de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui peuvent faire appel public à l'épargne.

• l'obtention d'un agrément du ministre chargé du budget ;
• la rétrocession de 60 % de la réduction d'impôt à l'entrepreneur recevant l'investissement, comme c'est le cas pour les montages financiers actuels ;
• le fait pour la société d'avoir pour objet exclusif l'acquisition d'investissements productifs en vue de la location au profit d'une entreprise située en Outre-mer.

• Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2009 ;
• Des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2009 ;
• Des acquisitions de biens meubles corporels ou des travaux de réhabilitation d'immeubles pour lesquels des commandes ont été passées et des acomptes égaux à au moins 50 % de leur prix versés avant le 1er janvier 2009.

• ne compte pas plus de 50 associés ou actionnaires ;
• a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ;
• n'accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ni aucun mécanisme automatique de sortie au terme de 5 ans.

• Versés à l'occasion d'activités de prospection commerciale telles que définies dans le crédit d'impôt et en contrepartie de séjours effectués dans l'intérêt direct et exclusif du cabinet ; 
• Justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d'au moins 24 heures dans un autre Etat; 
• Déterminés dans leur montant préalablement aux séjours dans cet autre Etat.

• Examen annuel, sous la responsabilité du centre de gestion agréé, des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires, etc., de ses adhérents ;
• Ces données collectées doivent faire l'objet de contrôles de cohérence dans les 6 mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par le centre ;
• Envoi aux adhérents d'un compte rendu de mission dans un délai de 2 mois, un double étant envoyé au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent concerné. Les comptes-rendus de missions et les modalités de leur envoi aux services de l'administration fiscale seront définis par arrêté ministériel.

• Appartenir au genre de la fiction ou de l'animation,
• Ne pas bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres audiovisuelles ou du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres cinématographiques (tels que définis dans l'article 220 terdecies du CGI), applicables aux oeuvres produites et réalisées en France uniquement ;
• Comporter, dans leur contenu dramatique, des éléments rattachés à la culture, au patrimoine ou au territoire français, condition qui sera vérifiée en fonction d'un barème de points fixé par décret ;
• Représenter un montant minimum de dépenses éligibles d'1 M€ ;
• Pour les oeuvres de fiction, faire l'objet d'au moins 5 jours de tournage sur le territoire français.

• Rémunérations versées aux auteurs par anticipation sur les recettes d'exploitation des œuvres, et charges sociales afférentes ; 
• Rémunérations versées aux artistes-interprètes et aux artistes de complément, et charges sociales afférentes ; 
• Salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production, et charges sociales afférentes ;
• Dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique ou audiovisuelle ;
  
• Dépenses de transport et de restauration occasionnées par la production de l'œuvre sur le territoire français.

• De moins de 10 salariés, quel que soit leur secteur d'activité. En cas d'effectif venant à dépasser ce seuil, "le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu dans la limite des 10 salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés". Les conditions d'exonération dans le cas où l'effectif passerait au-dessous de 11 salariés seront fixées par décret.
• Quel que soit leur effectif : du secteur du bâtiment et des travaux publics, de l'industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l'information et de la communication et des centres d'appel, de la pêche, des cultures marines, de l'aquaculture, de l'agriculture (y compris les coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricoles et leurs unions, les coopératives maritimes et leurs unions), du tourisme, de la restauration de tourisme et de l'hôtellerie, de transport aérien concourant exclusivement à certaines dessertes entre DOM et vers la métropole, de transport maritime ou fluvial assurant sous certaines conditions des dessertes maritimes et fluviales.

• 1. sont situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion ;
• 2. emploient moins de 250 salariés et réalisent un CA annuel inférieur à 50 M€ ;
  
• 3. soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition ;
  
• 4. ont une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale (sauf secteurs exclus, voir détail de l'article), ou une activité relevant de la comptabilité, du conseil aux entreprises, de l'ingénierie ou d'études techniques à destination des entreprises, de la R&D ou des TIC, ou réalisent des investissements de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés, ou réalisent des investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial réalisés dans des secteurs éligibles ;
  
• 5. (Sauf Guyane, îles des Saintes, Marie-Galante et Désirade) :
  
• soit exercent leur activité principale en Martinique et en Guadeloupe dans les secteurs de la R&D, des TIC, du tourisme, de l'environnement ou des énergies renouvelables pour les entreprises situées en Martinique et en Guadeloupe, ou à la Réunion dans les secteurs du tourisme, de l'agro-nutrition ou des énergies renouvelables ;
  
• soit, alternativement, ont signé avec un organisme public de recherche ou une université une convention, agréée par l'autorité administrative, portant sur un programme de recherche dans le cadre d'un projet de développement sur l'île de la Guadeloupe, de la Martinique ou de la Réunion, à condition que les dépenses de recherche engagées dans le cadre de cette convention représentent au moins 5 % des charges totales engagées par l'entreprise au titre de l'exercice écoulé, ou ont réalisé des opérations sous le bénéfice du régime de transformation sous douane, à condition que le chiffre d'affaires provenant de ces opérations représente au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation au titre de l'exercice écoulé.

• Faire un bilan des répercutions de ces dispositifs depuis leur mise en oeuvre en établissant notamment le coût qu'ils ont pu avoir ;
  
• Exposer les méthodes qui permettraient une diminution de leur charge sur les finances publiques ;
  
• Développer de nouveaux dispositifs pour soutenir l'emploi et les entreprises.

• 2,4 SMIC en 2009,
• 2,2 SMIC en 2010,
• 2 SMIC à partir de 2011.

• Le dégrèvement proposé s'étend à la taxe additionnelle pour frais de chambres de commerce et d'industrie ;
• Le dégrèvement sera "permanent et non dégressif" et "restera acquis à tout redevable titulaire de l'investissement" ;
• "Le montant dégrevé sera égal à l'intégralité de la valeur locative des EBM éligibles multipliée par le taux global de taxe professionnelle applicable dans la commune de l'établissement pour chaque année d'imposition".

• EBM neufs, à l'exclusion des matériels rénovés et usagés,
• Immobilisations acquises ou créées entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009.

• Dégrèvement intégral pour la 1ère année d'imposition,
• Dégrèvement des 2/3 de l'investissement pour la 2ème année d'imposition,
• Dégrèvement d'1/3 de l'investissement pour la 3ème année d'imposition.
• Les années suivantes, l'investissement ne bénéficie plus du dégrèvement.

• Pour une durée d'utilisation de 3 ou 4 ans, le taux d'amortissement dégressif est porté à 1,75 ;
• Pour une durée d'utilisation de 5 ou 6 ans, le taux d'amortissement dégressif est porté à 2,25 ;
• Pour une durée d'utilisation supérieure à 6 ans ans, le taux d'amortissement dégressif est porté à 2,75.

• Effectuer leur demande entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 ;
• Effectuer leur demande dans l'année qui suit la réalisation des actes en question.

• Maintenu si le bénéficiaire de la transmission  "prend  l'engagement de déclarer en son nom cette plus-value lors de la cession, du rachat ou de l'annulation de ces parts ou actions" ;
• Transformé en exonération définitive si le bénéficiaire de la transmission exerce son activité professionnelle pendant cinq ans au sein de la même société, "qu'il en soit le dirigeant et que l'entreprise poursuive son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole".

• Il devra avoir, avant la donation, consulté par écrit son administration sur la valeur de son bien ;
• Il devra avoir fourni à l'administration tous les éléments utiles lui permettant d'évaluer le bien,
• Il devra, le cas échéant, trois mois après la réponse de l'administration, conclure la donation dans le respect de l'évaluation réalisée.

• La catégorie de revenus professionnels (BIC ou BNC),
• Le régime d'imposition d'une société civile (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

• Expliquer clairement par écrit leur situation ;
• Attendre la fin du délai de 3 mois fixé pour obtenir une réponse de l'administration.

• Demandes des contribuables, relatives à la catégorisation des revenus d'activité professionnelle (bénéfices industriels et commerciaux, ou bénéfices des professions libérales) ;
• Demandes des sociétés civiles, relatives à la détermination du régime d'imposition de ces sociétés (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

• Sur le plan national, la commission sera composée du directeur général et des "services en charge de la fiscalité ou de leurs représentants" ;
• Sur le plan local siègeront à la commission deux représentants des services fiscaux et des cadres supérieurs.

• Les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés, 
• Les exploitants agricoles, 
• Les commerçants et industriels,
• Les annonceurs et diffuseurs publicitaires,
• L'ensemble des contribuables soumis à la taxe professionnelle,
• Les exploitants d'établissements d'abattage d'animaux, 
• L'ensemble des entreprises quel que soit leur chiffre d'affaires,
• "Les personnes exerçant une activité non commerciale placées sous le régime de la déclaration contrôlée".

• Abaissement du seuil du chiffre d'affaires pris en compte pour l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes : pourront désormais jouir de l'exonération les entreprises de valorisation de la biomasse dont les achat de combustibles et d'électricité représentent 3 % minimum du chiffre d'affaires. Les entreprises principalement concernées sont les entreprises ayant une activité liée à la déshydration de la luzerne et les entreprises de papeterie ;
• Création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation de tabac pour les tabacs fabriqués en France continentale, les tabacs et le papier à rouler importés.

• 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés (contre 20 000 € précédemment),
• 100 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune (contre 40 000 € précédemment).

• Un intérêt de retard de 0,40 % par mois ;
• Une majoration de 5 % du montant de l'excédent.

• Un intérêt de retard de 0,40 % par mois ;
• Une majoration de 5 % du montant de l'excédent.

• Un intérêt de retard de 0,40 % par mois ;
• Une majoration de 5 % du montant de l'excédent.

• Dépenses de formation pour les salariés bénéficiant d'un congé parental,
• Dépenses de formation pour les nouveaux salariés recrutés suite à une démission ou à un licenciement dans le cadre d'un congé parental, "lorsque cette formation débute dans les trois mois de l'embauche et dans les six mois qui suivent le terme de ce congé" ;
• Des rémunérations versées aux salariés bénéficiant d'un congé parental,
• Des dépenses d'indemnisation des frais exceptionnels engagés par les salariés pour la garde de leurs enfants "à la suite d'une obligation professionnelle imprévisible survenant en dehors des horaires habituels de travail, dans la limite des frais réellement engagés".

• 75 % pour les impositions établies au titre des années 2008 et 2009 ;
• 50 % à compter des impositions établies au titre de l'année 2010.

• Cette mesure remplace dans chaque article du Code général des Impôts ou alinéa concerné par les articles 87 et 88 du Traité CE, les références aux anciens règlements relatifs aux aides d'Etat par la référence au nouveau règlement général d'exemption par catégorie des aides d'Etat (RGEC) adopté le 6 août 2008 (n°800/2008) ;
• Elle soumet à la règle européenne de minimis l'exonération dégressive de taxe professionnelle dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les zones franches urbaines (ZFU).

• Le dispositif Assurance-crédit export peut être accordé pour couvrir "certains risques dits extraordinaires" sans précision sur la nature de ces risques dans le régime précédent. L'article précise donc que, pour être couverts, ces risques extraordinaires doivent être "afférents à des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger" ;
• Le dispositif Assurance investissement s'applique désormais aux "investissements à réaliser ou déjà réalisés par des entreprises françaises dans des pays étrangers lorsque ces investissements présentent un intérêt pour le développement de l'économie française et ont été agréés par le pays concerné".

• Les investissements devront avoir été réalisés depuis moins de 2 ans,
• La situation du pays en cause ne devra pas s'être dégradée depuis la réalisation de l'investissement,
• L'octroi de la garantie engendrera une période de carence de 6 mois, durant laquelle aucun investissement supplémentaire afférent au projet concerné ne pourra être pris en garantie et que la garantie accordée ne pourra pas être mise en jeu.

• Obligation étendue à toute la France et non plus seulement à la Région Ile-de-France, de la prise en charge par l'employeur des frais de transport public à hauteur de 50 % ;
• Extension du dispositif de prise en charge aux "services publics de location de vélo".

• Exclusion des salariés résidant ou travaillant en Ile-de-France du champ des bénéficiaires, la égion tout entière étant placée sous l'autorité du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF). Les bénéficiaires devront avoir leur lieu de travail ou de résidence situé hors Ile-de-France et hors d'un périmètre de transports urbains. Cette mesure s'appliquera aussi à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
• Prise en charge résultant d'une procédure d'accord préalable entre l'employeur et les organisations syndicales, et non plus automatiquement d'une décision unilatérale de l'employeur ; 
• Proposition facultative par l'entreprise d'un plan de mobilité ou plan de déplacement de l'entreprise (PDE) ;
• Relèvement du plafond des frais de carburant pris en compte de 100 € à 200 € par an ;
• Suppression de la compensation des exonérations aux organismes de sécurité sociale.

• Exonération des frais de carburant pris en charge par l'employeur pour le déplacement domicile-travail de ses salariés ;
• Exonération des indemnités versées suite à une rupture conventionnelle du contrat de travail (pour "leur fraction non assujettie à l'impôt sur le revenu") ;
• Liste des revenus généralement affranchis de l'impôt ;
• Exonération de la "rémunération due en contrepartie des droits constitués par un salarié sur son compte épargne-temps" ;
• Exclusion d'assiette que constitue la "fraction de la gratification, en espèces ou en nature", versée pour indemniser les "élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles" et les salariés agricoles désignés pour siéger dans une instance auprès de l'autorité de l'Etat, qui auraient subi des accidents respectivement au cours de leur formation ou de leurs missions ;
• Exclusion d'assiette liée à la prise en charge des frais de transports publics des salariés ;
• Exonération de la prime exceptionnelle de 1 000 € maximum versée par l'entreprise à ses salariés en fonction de leur ancienneté ou de leur mérite ;
• Exonération de la prime exceptionnelle d'intéressement de 1 500 € maximum versée par l'entreprise à ses salariés.

• Respect d'une durée minimale d'affiliation aux régimes d'assurance vieillesse fixée par décret ;
• Versement, "dans un délai fixé par décret", d'une cotisation minimum.

• Associés ou commandités, gérants ou non, d'une entreprise exploitée sous forme de société,
• Assurés qui ne sont pas à jour de leurs déclarations ou du paiement de leurs cotisations,
• Conjoints ou partenaires collaborateurs.

• Les entreprises employant moins de 300 salariés si elles sont couvertes par un accord de branche relatif à l'emploi des salariés âgés avant le 1er janvier 2010 ;
• Les entreprises qui, à défaut d'un accord d'entreprise ou de groupe, ont établi un plan d'action conforme de 3 ans maximum, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.