Fonds National de Revitalisation des Territoires (FNRT) |
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Présentation et objectifs du Fonds national de revitalisation des territoires
La politique française de revitalisation des territoires
Apparition d'un nouveau type de restructuration
Mise en place d'une véritable politique d'anticipation des mutations économiques
Création de nouveaux organismes d'accompagnement
Le Fonds national de revitalisation des territoires, un nouvel accompagnement des opérations de restructuration
Extension de la politique de redynamisation des territoires aux PME
Création du Fonds
de restructuration de la Défense (FRED)
Renforcement progressif de l'appareil législatif accompagnant les opérations de restructuration
Carte des zones éligibles au Fonds national de revitalisation des territoires (FNRT)
Financement du Fonds national de revitalisation des territoires
Montant de dotation global
Répartition des montants de dotation par territoire
Gestion du Fonds national de revitalisation des territoires
Procédure de gestion
Mars-juin 2009 : mise en place de commissaires à la réindustrialisation
Février 2010 : Premier bilan de l'action des commissaires à la
réindustrialisation
Présentation et objectifs du Fonds national de revitalisation des territoires
Le Fonds national de revitalisation des territoires (FNRT) s'inscrit
dans le
cadre de la politique de redynamisation des
territoires, qui veut accompagner les restructurations
d'entreprises et compenser les réductions d'effectifs. Ce fonds,
dont la création a été annoncée
en février 2008 par le Président de la République
lors d'une visite de l'ancienne
usine Metaleurope à Noyelles-Godault (Pas-de-Calais), prend la
forme de prêts
sans garantie et propose
également, de manière plus aléatoire, des mesures
d'assistance technique. Il a pour principal objectif de soutenir le
développement des
PME implantées sur des territoires en difficulté, non
couverts par des dispositifs de revitalisation classiques.
Pour plus d'informations sur les dispositifs de revitalisation dits
classiques, consulter les dossiers de la Bibliothèque
électronique de l'Observatoire des aides aux entreprises,
consacrés aux zones franches urbaines (ZFU), aux zones de redynamisation urbaine (ZRU), aux zones de revitalisation rurale (ZRR) et aux zones urbaines sensibles (ZUS).
La politique française de revitalisation des territoires
Apparition d'un nouveau type de restructuration
Les
restructurations actuelles sont plus fréquentes et concernent
tous les bassins et secteurs d'activités, contrairement aux
restructurations sectorielles et massives des années
1970 à 1990, qui touchaient essentiellement de grandes
entreprises publiques en crise. Plus difficiles à anticiper, les
restructurations
sont aujourd'hui souvent le fruit d'une stratégie offensive de
l'entreprise
pour soutenir sa compétitivité dans un environnement de
plus en plus concurrentiel.
Mise en place d'une véritable politique d'anticipation des mutations économiques
Pour faire face aux nouvelles restructurations, le rôle des
pouvoirs publics dans l'accompagnement des entreprises et de leurs
salariés évolue également. En 2002, le rapport Viet préconise
la mise en place d'une véritable politique d'anticipation des
mutations économiques. Chargée d'analyser
l'accompagnement des mutations économiques, la mission
présidée par Claude Viet propose que soient
assurées les fonctionnalités suivantes par le biais d'une approche interministérielle :
- Veille sur les mutations économiques (observatoire et tableau de bord des mutations économiques) ;
- Accompagnement social, et non plus seulement financier, des restructurations ;
- Accompagnement économique via une meilleure
coordination des dispositifs financiers existants, à savoir le
Comité départemental d'examen des difficultés de
financement des entreprises (CODEFI), le
Comité interministériel de restructuration industrielle
(CIRI) et le Comité régional de restructuration
industrielle (CORRI) supprimé le 1er janvier 2005 ;
- Animation du réseau
Lire le rapport de synthèse Viet sur le site de la Documentation française.
Consulter
la fiche d'information consacrée au Comité
département d'examen des difficultés de financement des
entreprises (CODEFI) dans le Répertoire des aides aux entreprises.
Contacter les correspondants Codefi par l'annuaire mis en ligne sur le site www.entreprises.gouv.fr
Création de nouveaux organismes d'accompagnement
De nouvelles structures voient le jour pour animer et gérer les actions de revitalisation des territoires. La gestion de la politique publique de revitalisation des
territoires est ainsi confiée au Comité
interministériel d'aménagement et de
compétitivité des territoires (CIADT), créé
le 14 octobre 2005, avec pour objectif de mieux anticiper et
traiter les mutations économiques. Le CIADT s'appuie sur deux piliers :
- le pôle
interministériel d'anticipation et de prospective animé
par le Ministère de l'Economie,
- le pôle
d'accompagnement des mutations économiques animé par
la Délégation interministérielle à
l'aménagement et à la compétitivité des
territoires (DATAR).
La DATAR compte trois
directions, dont l'une est explicitement en charge des plans de
revitalisation.
Télécharger le communiqué de presse du 14 octobre 2005
sur le site de la DATAR.
Le Fonds national de revitalisation des territoires, un nouvel accompagnement des opérations de restructuration
Certains territoires touchés par les restructurations
économiques ne peuvent être aidés par les
dispositifs de revitalisation existants. La création du Fonds
national de revitalisation des territoires vise à pallier ce
vide juridique pour compléter l'offre des pouvoirs publics en
matière de revitalisation.
Extension de la politique de redynamisation des territoires aux PME
Le FNRT étend ainsi la politique de redynamisation des territoires :
- aux PME qui ne sont pas concernées par
l'article L.321-17 du Code du Travail (abrogé au 1er mai 2008), selon lequel les entreprises de
plus de 1 000 salariés supprimant des postes doivent contribuer
financièrement à la création d'emplois dans ces
zones ;
- aux bassins d'emploi de moindre importance, souvent
délaissés par les plans de réindustrialisation,
qui sont en général davantage concentrés sur de
grands bassins, comme le Nord-Pas de Calais ou l'Ile-de-France.
Création du Fonds
de restructuration de la Défense (FRED)
Le FNRT propose
également un fonds spécifique dédié aux
restructurations dans les zones de Défense, qui vient
compléter le dispositif en place : le Fonds
de restructuration de la Défense (FRED). Ce fonds se plie aux mêmes règles que le Fonds national de
revitalisation des territoires, dont il constitue l'un des volets. Il
prend la forme de prêts participatifs dont le montant pourra
atteindre 1 M€ maximum, au bénéfice de PME
(jusqu'à 500 emplois). Il est alimenté par la Caisse des Dépôts et
Consignations (CDC) et pourra mobiliser également des fonds
complémentaires de l'ordre de 35 M€ issus à terme
des opérations du cabinet de la SOFRED.
Renforcement progressif de l'appareil législatif accompagnant les opérations de restructuration
Un appareil législatif soutient depuis 2002 la gestion des restructurations et l'accompagnement des mutations.
| Mesures |
Description |
Références législatives |
| Obligation pour les entreprises qui licencient
de contribuer financièrement à la revitalisation du
bassin d'emploi concerné |
Les grandes entreprises (moins de 1 000
salariés) doivent verser 2 à 4 SMIC par emploi
supprimé lorsqu'elles procèdent à des
licenciements. |
Article 118 de
la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
(abrogé par l'art. 76 de la loi de cohésion sociale), articles L. 1233-84 à L. 1233-90 du Code du Travail |
| Promotion des accords d'entreprise dans les cas de restructuration |
- Des accords d'entreprise peuvent "fixer les
modalités d'information et de consultation du comité
d'entreprise lorsque l'employeur projette de prononcer le licenciement
pour motif économique d'au moins 10 salariés sur une
même période de 30 jours ;
- Ces accords peuvent déterminer également les conditions de mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
|
Loi
n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la
négociation collective en matière de licenciements
économiques |
| Confirmation de l'obligation pour les
entreprises de contribuer à revaloriser les bassins d'emploi
fragilisés, mais suppression de l'obligation de contribution
financière |
Cet article :
-
Confirme en substance le contenu de l'article 118 de la loi de
modernisation sociale, mais supprime l'obligation de contribution
financière ;
-
Rend possible la prescription d'une étude d'impact social et territorial ;
-
Laisse à l'appréciation du Préfet la
possibilité d'étendre ce dispositif aux entreprises de
moins de 1 000 salariés.
|
Article 76 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, dite loi de cohésion sociale, art. L. 321-17 du Code du Travail |
Carte des zones éligibles au Fonds national de revitalisation des territoires
(Cliquez sur la carte pour voir le détail au format PDF)
© DATAR, 22 novembre 2009
Financement du Fonds national de revitalisation des territoires
Montant de dotation global
L'essentiel des crédits accordés au FNRT serviront
à accompagner 30 territoires et à soutenir plus de 50
projets qui correspondraient pour les entreprises à plus de 75
M€ de dépenses en 2009, soit déjà plus de la
moitié de l'enveloppe prévue pour 3 ans.
Le Fonds national de revitalisation des territoires doit permettre,
d'ici 2012, d'octroyer 135 M€ de garanties aux
entreprises qui prévoient de créer ou maintenir de 10
à 500 emplois. Selon un premier bilan publié par la DATAR
en février 2010, "depuis le lancement du dispositif en mai 2009,
29 Prêts de Revitalisation des Territoires (PRT) ont
été accordés pour un montant global de 9,8
M€. Ces PRT ont accompagné des programmes
d’investissement pour un montant total de 103,7 M€".
Le FNRT
dispose, au mois de février 2010, de 72 M€ financés par
l'Etat et la Caisse des Dépôts
(CDC). Il sera régulièrement alimenté par des
ressources de placement du Livret de développement durable
à hauteur de 50 M€ par an. La garantie du Fonds est de
nature budgétaire : 8 M€ par an seront alloués au
FNRT sur les crédits du ministère de l'Industrie. Par
ailleurs, l'obligation de revitalisation, qui varie entre 2 et 4 fois
la valeur
mensuelle du Smic par emploi supprimé, a permis
de récolter 44 M€ en 2007 et a favorisé la
création de 50 000 emplois depuis 2002. La Direction générale à
l'Emploi et à la Formation professionnelle (DGEFP) gère enfin une enveloppe de 5 M€ destinés à
financer l'assistance technique et l'ingénierie financière sur trois ans, dont 1 M€ pour 2009.
| Allocation du fonds |
Sur 3 ans |
En 2009 |
| Prêts sans garantie |
135 M€ |
5 M€ |
| Ingénierie financière et technique |
75 M€ |
1 M€ |
Répartition des montants de dotation par territoire
Retrouvez
la liste des territoires labellisés par le Comité
national stratégique en 2009 et 2010 et leurs montants de
dotation sur le site de la DATAR.
Gestion du Fonds national de revitalisation des territoires
Procédure de gestion du fonds
Le Fonds national de revitalisation des territoires est
géré de façon déconcentrée et
piloté par différents comités locaux et nationaux.
Il relève de la compétence des DIRECCTE (ex-DRTEFP), qui
supervise la mise en oeuvre du FNRT, en collaboration avec la
commission régionale de développement (CRD). Selon la
DATAR, la mise en oeuvre du FNRT se fait en trois étapes :
-
Le Préfet de département propose au Comité
National de suivi du FNRT un territoire fragilisé par les
restructurations, mais ne bénéficiant pas des dispositifs
classiques ;
- Le Comité National de suivi statue sur
l'éligibilité du territoire et prépare une
enveloppe de prêts pour le territoire éligible en fonction
de l'ampleur des sinistres et du tissu économique ;
- Le Comité de Pilotage local est alors chargé de recueillir les projets d'entreprises.
La procédure ne doit pas durer plus de deux mois, entre le
moment où l'entreprise fait une demande
d'éligibilité et le moment où l'administration
prend sa décision.
Mars-juin 2009 : mise en place de commissaires à la réindustrialisation
Pour mieux "anticiper et éviter les plans sociaux massifs et les
dépôts de bilan", neuf commissaires à la
réindustrialisation seront mis en place au plus tard le 1er juin
2009 dans les régions suivantes : Rhône-Alpes,
Franche-Comté, Midi-Pyrénées,
Haute-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Lorraine, Picardie et
Nord-Pas-de-Calais. Leur mission est de coordonner l'action de l'Etat
dans les
bassins d'emploi en difficulté, sous l'autorité des
préfets et avec le soutien des services compétents. Pour
remplir à bien leur mission, les neuf commissaires auront
à leur disposition de nombreux outils, dont le soutien
d'Oséo et une ligne de trésorerie de 100 M€
destinée aux prêts pour les "cas difficiles". Par ailleurs, le dispositif Contrat de transition professionnelle (CTP) sera systématiquement réactivé dans les bassins d'emploi en difficulté.
Février 2010 : Premier bilan de l'action des commissaires à la
réindustrialisation
Depuis leur prise de fonctions, les dix
commissaires à la réindustrialisation
"sont intervenus sur près de 400 entreprises, représentant 60.000
emplois, qui connaissaient toutes des situations difficiles
susceptibles de remettre en cause leur pérennité". Un premier bilan de
leur action a été réalisé par MM. Claude Valleix, préfet, et
Jean-Claude Volot, président de l'Agence pour la création d'entreprise
(APCE). Ce bilan confirme, selon ses auteurs, "la pertinence, l'utilité
et l'efficacité de ce dispositif". Le mandat des commissaires à la
réindustrialisation doit prendre fin à la sortie de la crise et "au
plus tard à la fin de l’année 2011".
Lire la communication extraite du Conseil des ministres
du 10 février 2010 sur le Portail du Gouvernement.
© Institut Supérieur des Métiers
Observatoire des aides aux entreprises et du développement
économique
http://www.aides-entreprises.fr
Mise à jour : 19 février 2010
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