Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC) |
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Objectifs
Types d'actions éligibles au titre du FISAC
1. Les opérations individuelles
2. Les opérations collectives
Actions éligibles au titre des dépenses de fonctionnement
Actions éligibles au titre des dépenses d'investissement
Actions éligibles au titre des aides directes aux entreprises
3. Les études
4. Les actions collectives spécifiques au niveau national
5. Les intérêts d'emprunts
Financement du FISAC
Gestion du FISAC
En amont : pilotage des politiques publiques de soutien du commerce de proximité
Conseil stratégique du commerce de proximité
Commission d'orientation du commerce de proximité
En aval : gestion du dispositif, de la demande à l'attribution des crédits
Elaboration des dossiers de demande d'aide (CCI/CMA)
Instruction des dossiers (DRCA - DIRRECTE)
Attribution des crédits (DGCIS)
Bilan des interventions du FISAC
Objectifs
Créé par la loi
n°89-1008 du 31 décembre 1989
relative au développement des entreprises commerciales et
artisanales et à l'amélioration de leur environnement
économique, juridique et social, le FISAC est un outil
d'accompagnement des évolutions du secteur du commerce, de
l'artisanat et des services. Il a pour objectif de favoriser la
création, le maintien, la modernisation, l'adaptation ou la
transmission des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des
services (implantées dans des communes de moins de 3 000
habitants, et dont le CA HT annuel est inférieur à 1
M€), cela afin de préserver ou développer un tissu
d'entreprises de proximité notamment en milieu rural, dans les
zones de montagne, dans les halles et marchés ainsi que dans les
quartiers prioritaires de la ville. Il peut également aider les
commerces de proximité qui ont subi un éloignement de
leur clientèle sous l'effet de l'engagement de travaux publics, à reprendre
une activité normale.
Le dispositif est fondé sur une solidarité financière
entre la grande distribution et les petites entreprises de proximité
: le FISAC est en effet alimenté par un prélèvement
sur la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) payée
par les commerces dont la surface de vente est supérieure à
400 m² et dont le CA HT annuel est supérieur à 460 000 €.
D'après l'article 100 de la Loi de
Modernisation de l'Economie du 4 août 2008, la dotation du Fonds
a été augmentée de 20 % et représente
désormais 15 % du montant de la TASCOM, dans la limite de 100
M€. Désormais
gérés au niveau régional au sein
des DIRECCTE, les crédits du FISAC sont toujours
attribués sur
décision du Secrétariat d'Etat chargé
du Commerce, de
l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme et des Services.
Toutefois, une
convention peut être signée entre l'État et les
Régions ayant adopté un
schéma régional de développement économique
(SRDE), et souhaitant se voir confier la délégation de
mise en oeuvre de ces aides de l'État.
Cinq types d'actions peuvent être financées par l'Etat dans le cadre du FISAC :
- les
opérations individuelles,
- les opérations collectives,
- les
études,
- les actions collectives spécifiques,
- les
intérêts d'emprunts.
1. Les opérations individuelles
Les opérations individuelles concernent les entreprises de
proximité réalisant un chiffre d'affaire annuel HT
inférieur à 1 M€ et implantées dans des
communes de moins de 3 000 habitants. Elles visent à favoriser
la création, la rénovation ou la modernisation de ces
commerces.
Les entreprises bénéficiaires doivent être
inscrites
au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire
des métiers ; sont exclues les pharmacies et les professions
libérales,
ainsi que les activités liées au tourisme. Les
cafés et restaurants sont éligibles quand leurs services
s'adressent essentiellement à la population locale.
Ces opérations ne doivent pas créer de distorsion de concurrence.
Elles doivent être précédées d'une étude
de faisabilité dont le coût n'est pas pris en compte pour le
calcul de la subvention du FISAC.
La maîtrise d'ouvrage peut être publique ou privée
(dans
ce dernier cas, le projet doit être agréé par la
commune
d'implantation dans le cadre d'une délibération du
conseil
municipal ou par le président d'un établissement public
de coopération intercommunale compétent dont
relève la commune d'implantation).
Les investissements éligibles sont :
- les investissements liés à la modernisation
de l'appareil productif,
- l'aménagement des locaux,
- les équipements destinés à assurer la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité,
- les aménagements facilitant l'accessibilité des
commerces aux personnes handicapées et aux personnes à
mobilité réduite,
- l'acquisition de locaux destinés à être
loués pendant 10 ans minimum lorsque le projet est porté
par une collectivité publique,
- l'aménagement des abords immédiats du commerce lorsque
le projet est porté par une collectivité publique.
Consulter la fiche du dispositif Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC) - Opérations individuelles dans le Répertoire des aides aux entreprises.
2. Les opérations collectives
- Ces opérations concernent un groupe d'entreprises implantées sur une zone géographique donnée.
Elles ont pour but de consolider les entreprises commerciales, artisanales
et de services par la mise en oeuvre coordonnée d'aides indirectes
collectives (actions sur l'environnement immédiat, conseil, groupements,
animation, promotion) et d'aides directes individuelles ;
- Les entreprises éligibles peuvent bénéficier
d'aides directes à la modernisation lorsqu'elles sont
situées dans un pays, un groupement de communes rurales ou un
bassin d'emploi rural et si la commune compte moins de 3 000 habitants ;
- Elles doivent être précédées d'une étude
de faisabilité éligible au titre des dépenses de fonctionnement prises en charge par le FISAC ;
- La maîtrise d'ouvrage doit être assurée
par l'une
des communes désignée comme chef de file, un groupement
de collectivités ou un de leurs établissements publics,
une chambre consulaire ou une société d'économie
mixte ;
- Le financement de l'opération doit donner lieu à un engagement
financier des collectivités territoriales concernées qui est
la contrepartie du financement de l'Etat, le principe étant la parité
;
- L'opération peut avoir un caractère pluriannuel, mais
ne peut excéder trois tranches ;
- L'instruction des dossiers est assurée par les Délégués
régionaux au commerce et à l'artisanat .
Les actions éligibles dans le cadre des opérations collectives sont :
Au titre des dépenses de fonctionnement
- Les études de conception pouvant intervenir en complément
de l'étude de faisabilité (ces études peuvent être
réalisées par les chambres consulaires ou des opérateurs
publics, dès lors qu'il y a eu au préalable une mise en concurrence)
;
- Le recrutement d'un animateur (la participation annuelle de l'Etat est limitée
à 15 000 € pour un emploi à temps plein) ;
- Les opérations collectives de communication et de promotion
auxquelles les associations de professionnels doivent participer financièrement
de façon significative ;
- Les opérations collectives d'animation lorsqu'elles présentent
un caractère innovant et structurant.
Au titre des dépenses d'investissement
- L'achat par la collectivité publique de locaux d'activité
(hors fonds commerciaux), en cas d'absence de repreneur ;
- La signalétique des espaces dédiés aux activités
commerciales, artisanales et de services ;
- Les équipements destinés à faciliter l'accès
direct à ces espaces, ainsi que le stationnement de proximité
;
- Les halles et marchés couverts, ainsi que les marchés
de plein air (gros oeuvre et aménagements intérieurs) ;
- Les investissements de restructuration des centres commerciaux de proximité,
lorsque l'EPARECA n'intervient pas.
Au titre des aides directes aux entreprises
- La rénovation des vitrines ;
- Les dépenses d'investissement relatives à la
modernisation
des entreprises et des locaux d'activité quand les entreprises
sont situées en zone urbaine sensible ou zone franche urbaine ;
- Les équipements destinés à assurer la sécurité
des entreprises commerciales, artisanales et de services ;
- Les aménagements ayant pour but de faciliter
l'accès des personnes handicapées et à
mobilité réduite aux commerces de proximité.
Consulter la fiche du dispositif Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC) - Opérations collectives dans le Répertoire des aides aux entreprises.
3. Les études
- Les études préalables (notamment études de
faisabilité) uniquement dans le cadre des opérations
collectives ;
- Les études d'évaluation des opérations subventionnées ;
- Les études mesurant et analysant l'évolution des
mutations des commerces de proximité pour une meilleure
préparation des politiques publiques encadrant ces commerces ;
- Les études nécessitées par
l'élaboration d'un cahier des charges, permettant aux communes
d'investir dans les meilleures conditions sur les projets suivants :
revitalisation du centre-ville, formation de médiateurs du
commerce ou investissements visant l'accessibilité des commerces
aux personnes handicapées ou à mobilité
réduite.
Consulter la fiche du dispositif Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC) - Etudes dans le Répertoire des aides aux entreprises.
4. Les actions collectives spécifiques au niveau national
- Actions visant à anticiper l'évolution des
mutations des commerces de proximité pour soutenir leur
création, leur modernisation, leur essor ou leur transmission;
- Actions permettant aux commerces ayant traversé des
circonstances exceptionnelles graves pour le maintien du tissu
commercial de retrouver une activité normale (par exemple,
retour d'une clientèle temporairement éloignée par
une difficulté d'accès aux commerces due à
des travaux sur la voie publique).
Consulter la fiche du dispositif Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC) - Actions collectives spécifiques dans le Répertoire des aides aux entreprises.
5. Les intérêts d'emprunts
Les communes pourront recevoir une aide financière dans le cadre
d'une acquisition de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux
commerciaux et de terrains destinés à
l'aménagement commercial.
Consulter la fiche du dispositif Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC) - Intérêts d'emprunts dans le Répertoire des aides aux entreprises.
Financement du FISAC
- Le montant des dépenses subventionnables est toujours apprécié
hors taxes ;
- Les aides peuvent prendre la forme de subventions, de provisions
déléguées à une personne morale de droit public,
de prêts ou d'avances remboursables ;
- Lorsque le montant des aides est supérieur à 75 000
€, une convention pourra être passée entre l'Etat et
le bénéficiaire spécifiant les engagements de
chacune des parties, le calendrier de réalisation, ainsi que les
modalités de suivi et d'évaluation ;
- L'aide maximale pouvant être accordée au titre
d'une tranche pour une opération collective comportant deux
volets (un volet fonctionnement et un volet investissement) est de 400
000 € maximum par volet, dans la limite de 2 millions d'euros pour
une opération pluriannuelle ;
- Le montant des dépenses subventionnables pour une opération
ne peut être inférieur à 10 000 € (sauf en ce
qui concerne les opérations relatives aux travaux de modernisation des halles ou de marchés ruraux)
;
- Le cumul des aides accordées par le FISAC et d'autres aides
sur fonds publics est limité en matière d'aides directes aux
entreprises à 80 % des dépenses subventionnables ;
- Les aides du FISAC peuvent servir de contreparties pour la mobilisation
de crédits européens.
Gestion du FISAC
En amont : pilotage des politiques publiques de soutien du commerce de proximité
Deux instances, le Conseil stratégique du commerce de
proximité et la Commission d'orientation du commerce de
proximité, instituées par la Loi de Modernisation de
l'Economie (LME), permettent un travail de concertation sur
l'évolution des politiques publiques en faveur de la promotion
du commerce de proximité. Le décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 précise leurs fonctions et leur mode d'organisation.
- Conseil stratégique du commerce de proximité
Le Conseil stratégique
du commerce de proximité a pour rôle de fixer les
principes et examiner la mise en oeuvre de la politique de
soutien aux activités de proximité. Il
émet des avis et
des recommandations, et peut être saisi par la Direction
Générale de la Compétitivité, de
l'Industrie et des Services (DGCIS)
pour toute question relative à la promotion et au soutien de
l'artisanat et du commerce de proximité.
Le Conseil stratégique du commerce de proximité est
composé de 10 membres (un député, un
sénateur, deux maires et quatre personnalités
qualifiées, un représentant des associations
de consommateurs et enfin un représentant de chacun des
ministres concernés). Chaque membre est nommé par
arrêté ministériel pour un mandat de 3 ans
renouvelable une fois. Le Président du Conseil est choisi parmi
ces membres et nommé par décret.
- Commission d'orientation du commerce de proximité
La Commission d'orientation du commerce de proximité adresse
annuellement des recommandations au Conseil stratégique. Ayant
un rôle de collecte de l'information et de diffusion des bonnes
pratiques en matière de projets liés au commerce de
proximité, cette instance sera un lieu de concertation
technique. Comme dans le Conseil stratégique, les membres de la
Commission seront nommés par arrêté
ministériel pour un mandat de 3 ans renouvelable une fois.
En aval : gestion du dispositif, de la demande à l'attribution des crédits
- Elaboration des dossiers de demande d'aide (CCI/CMA)
Sollicitées pour les aides les services
préfectoraux dans l'instruction des dossiers, les CCI et CMA ont
également un rôle d'accompagnement des entreprises. Les
chambres consulaires peuvent les aider à élaborer leur
dossier de demande d'aide.
- Instruction des dossiers (DRCA - DIRRECTE)
Le délégué régional au commerce et à
l'artisanat émet, dans le délai d'un mois, un avis sur le
dossier de demande d'aide, qu'il transmet au préfet. Courant
2009, les Directions Régionales des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
(DIRRECTE) une fois créées intégreront les
branches économiques des DRCA et seront alors chargées de
l'instruction des dossiers.
- Attribution des crédits (DGCIS)
Le préfet transmet le dossier complet à la Direction
Générale de la Compétitivité, de
l'Industrie et des Services (DGCIS). La DGCIS examine le dossier avant
de le soumettre au Secrétaire d'Etat en charge du
Commerce, de
l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme et des Services,
qui décide alors d'attribuer ou non l'aide demandée. Le
cas échéant, le bénéficiaire reçoit
une notification de la décision d'attribution de l'aide.
Bilan des interventions
De 1992 à 2006, le nombre d'opérations urbaines
représente 32,3 % du nombre total d'opérations
menées dans le cadre du FISAC, mais 42 % du montant total des
subventions attribuées (354,6 M€).
Le montant total des aides accordées est passé de 5,1
M€ en 1992 à 33 M€ en 2006. Les villes de plus de 30
000 habitants sont celles qui ont le plus
bénéficié des aides du FISAC (39 %), mais plus la
taille de la ville diminue, plus le montant moyen de subventions
augmente.
Type d'opérations financées
|
Budget total alloué en 2007
|
Nombre de décisions prises
|
Montant moyen des aides attribuées
(en 2007)
|
Opérations conduites en milieu
rural
(communes de moins de 2000 habitants)
|
24,3 M€, dont :
- 2 M€ pour les dépenses de fonctionnement,
- 22,2 M€ pour les dépenses d'investissement
|
516
|
- Opérations rurales individuelles : 35 900
€
- Opérations rurales collectives : 142 650
€
|
Opérations conduites en milieu
urbain
|
30 M€, dont :
- 7,2 M€ pour les dépenses de fonctionnement,
- 23 M€ pour les dépenses d'investissement
|
206
|
146 340 €
|
(Source : site de la Direction Générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services)
© Institut Supérieur des Métiers
Observatoire des aides aux entreprises et du développement
économique
http://www.aides-entreprises.fr
Mise à jour : 17 avril 2009
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