Loi de modernisation de l'économie (LME)

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dite loi LME, "a pour ambition de stimuler la croissance et les énergies, en levant les blocages structurels et réglementaires que connaît l’économie de notre pays. Pour ce faire, il faut à la France à la fois plus d’entreprises et plus de concurrence" (Source : exposé des motifs du projet de loi LME).

Pour les entreprises et les PME en particulier, la LME entraîne :

la simplification de la création d'entreprise avec la mise en place du statut d'auto-entrepreneur, qui permet de cumuler un emploi et une activité autonome en toute régularité avec le service des impôts et les Urssaf grâce à un prélèvement libératoire forfaitaire (23 % du CA dans les services et 13 % dans le commerce) et une exonération de taxe professionnelle pendant 2 ans ;
le relèvement de l'enveloppe du FISAC (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) de 80 à 100 M€ et l'élargissement et le recentrage de son champ d'action sur les commerçants et les artisans ;
la transformation de la Taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA) en Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) "pour qu’elle pèse davantage sur les grands commerces et moins sur les petits" ;
la réduction des délais de paiement à 60 jours et le renforcement des sanctions en cas de dépassement, dès le 1er janvier 2009 ;
le relèvement du seuil de la microentreprise à 32 000 € de CA dans les services et 80 000 € de CA dans le commerce ;
la diminution des conséquences financières lors du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés ;
la mise en place d'un statut de l'"entreprise de taille intermédiaire" dont les seuils seront définis par décret et pourraient s'inscrire entre 250 et 3 000 ou 5 000 salariés ;
la simplification du droit des sociétés concernant les SAS et EURL, avec une protection renforcée du patrimoine personnel ;
l'attribution systématique de 15 % des marchés publics à des PME innovantes ;
l'ouverture du champ d'action des associations de micro-crédit, qui peuvent désormais prêter à tous types de publics et plus seulement les demandeurs d'emploi et titulaires de minima sociaux ;
l'abaissement de 5 à 3 % des droits de mutations à titre onéreux de fonds de commerce ;
l'exonération totale des droits de mutation à titre onéreux (ou abattement de 300 000 €) lorsque la valeur de l’entreprise est inférieure à 300 000 € ;
la possibilité de ne détenir que 25 % au moins du capital de la société (contre 50 % auparavant) pour avoir le droit de reprendre une entreprise ;
le relèvement des plafonds de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts souscrits pour la reprise d’entreprise (20 000 € pour une personne seule, le double pour un couple) ;
le relèvement de 300 à 1 000 m² de surfaces commerciales du seuil d’autorisation par les commissions départementales afin d’encourager le développement des supermarchés ;
l'apport d'une base légale à l'expérimentation qui a permis à la région Alsace de recevoir la délégation totale de la gestion des crédits européens au titre du FEDER (Fonds européen de développement régional). Cette expérimentation sera poursuivie en élargissant son champ d’application, et un bilan est prévu en 2011 afin d’envisager sa généralisation éventuelle à toutes les régions.

L'Agence pour la Création d'entreprise (APCE) a réalisé en juillet-août 2008 un tableau de synthèse très complet présentant dans le détail l'ensemble des mesures intéressant les entreprises, les PME et les porteurs de projet de création et de reprise et tient à jour un calendrier d'application des mesures issues de la LME :
Télécharger le tableau présentant les mesures de la loi de modernisation de l'économie qui sont relatives à la création, au développement et à la reprise des entreprises (29 juillet 2008) et consulter le calendrier d'application des mesures de la loi sur le site de l'APCE.

2008 : chronologie de la préparation de la loi

26 mars 2008 : présentation à la presse des grands contours du projet de loi de modernisation de l'économie
Au cours d'une conférence de presse, le 26 mars 2008, Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, a présenté les quatre volets du projet de loi sur la modernisation de l'économie. Il prévoit "un statut simplifié de l’entrepreneur individuel" qui permettra de "lancer sa propre affaire" ou développer une activité "sans pour autant créer une société". Les délais de paiement des PME seront réduits "en gelant les conséquences financières des franchissements des seuils de 10 et 20 salariés" et en limitant leurs obligations administratives. La future LME incluera aussi un dispositif qui permettra à un entrepreneur "de régler de façon définitive ses cotisations sociales et ses impôts", en cotisant "chaque trimestre ou chaque mois en pourcentage fixe de son chiffre d'affaires", et apportera des modifications à la loi Galland en "réformant les règles de l'urbanisme commercial pour faire entrer de nouveaux acteurs" et en créant "une Autorité nationale de la concurrence". Mme Lagarde a présenté enfin les effets des premières réformes réalisées en faveur des entrepreneurs : loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, loi du 13 février 2008 sur la réforme du service public de l'emploi, triplement du Crédit d'Impôt Recherche dans la loi de Finances pour 2008, intensification du soutien public aux 71 pôles de compétitivité et désignation d'OSEO comme guichet unique pour les aides à l'innovation depuis le 1er janvier.

28 avril 2008 : présentation du projet de loi en Conseil des ministres
Christine Lagarde a ensuite présenté le projet de loi de modernisation de l'économie (MDE) en Conseil des ministres du 28 avril 2008. Il devrait être adopté à la fin du mois de juin. Outre trois volets de mesures destinées aux consommateurs, aux épargnants et aux investisseurs étrangers, un quatrième volet "facilitera le développement des PME par un ensemble de mesures très fortes, de la réduction des délais de paiement à la suppression des effets de seuil" :

"Les délais de paiement sont réduits à 60 jours (ou 45 jours fin de mois) et les indemnités de retard doublées" ;
"Les effets de seuil (liés à l’embauche d’un dixième ou d’un vingtième salarié) sont gommés par le maintien des exonérations pendant trois ans" ;
"Les instruments de capital-risque sont modernisés" ;
"Le fonctionnement des SARL est simplifié".
Les acheteurs publics devront réserver ux PME innovantes, "à titre expérimental" et sur 5 ans, une part limitée à 15 % de leurs marchés annuels, ou les traiter de façon préférentielle "en cas d’écart faible entre plusieurs offres" ;
Création du statut simplifié de l’entrepreneur individuel "pour ceux qui lancent leur propre affaire ou veulent développer une activité indépendante sans pour autant créer leur société. Tout chômeur qui souhaite avoir une activité parallèle pourra déclarer son entreprise très simplement sur internet" ;
Création du forfait fiscal et social pour l'entrepreneur individuel. Imposé "à partir du jour où il rentre du chiffre d’affaires", l'entrepreneur pourra choisir pour un prélèvement forfaitaire mensuel ou trimestriel, dans la limite de 76 300 € (achat-revente) ou 27 000 € (services) de CA ;
Encouragement de la "réinsertion par la création d’entreprise" ;
Développement de "l’économie solidaire et du microcrédit".

2 juin 2008 : début des travaux parlementaires
À l’occasion du premier jour du débat sur le projet de loi de modernisation de l’économie à l’Assemblée nationale, la ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi a lancé le 2 juin 2008 un site Internet dédié (voir l'onglet "Sites"). Celui-ci propose des fiches de synthèse qui permettent de suivre, mesure par mesure, l'avancée du débat parlementaire.

2009 : rapport d'information sur l'application de la loi LME

En décembre 2009, un an et demi après son adoption, le Sénat a dressé dans un rapport d'information un bilan nuancé de l'application de la loi LME. La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat a constitué un groupe de travail afin d'évaluer les impacts de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, qui entraîné "un vaste ensemble de réformes structurelles". Quatre dispositions de la loi ont été évaluées : la réduction des délais de paiement, la réforme des relations commerciales, le régime de l'auto-entrepreneur et l'urbanisme commercial. Selon le Sénat, "le régime de l'auto-entrepreneur a eu un effet stimulant sur la création d'entreprises, même si les données doivent être interprétées avec nuance et si une évaluation plus précise est nécessaire". Par ailleurs, "si la loi a permis une réduction effective des délais de paiement, elle n'a pas conduit à une amélioration réelle des relations commerciales : les relations entre fournisseurs et distributeurs restent ainsi fortement déséquilibrées". Enfin, un nouveau texte de réforme de l'urbanisme commercial "paraît indispensable".

Lire le communiqué de presse du 17 décembre 2009 et télécharger le rapport d'information 'Mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie du 4 aout 2008 : un premier bilan contrasté' de Mme Élisabeth Lamure, fait au nom de la commission de l'économie, n° 174 (2009-2010), 16 décembre 2009, sur le site du Sénat.

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Observatoire des aides aux entreprises et du développement économique
http://www.aides-entreprises.fr

Mise à jour : 15 janvier 2010