Lois de finances pour 2006

Suite au vote de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de Finances pour 2006 et de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de Finances rectificative pour 2005, un panorama des principales mesures introduites par ces deux lois a été réalisé par l'ISM, en s'attachant à analyser celles qui concernent plus particulièrement les TPE-PME.

Loi de finances pour 2006
Loi de finances rectificative pour 2005

Artisanat, commerce et métiers d'art

Article 45 (LFR 2005) : création d'un crédit d'impôt pour les dépenses de conception engagées par les entreprises de métiers d'art, et majoration du crédit d'impôt apprentissage pour les entreprises labellisées "Entreprises du patrimoine vivant",
Article 160 (LF 2006) : prolongement en 2006 de l'aide à l'emploi en faveur des hôtels, cafés, restaurants (dans l'attente d'une baisse de la TVA à 5,5 %),
Article 58 (LFR 2005) : déduction fiscale des rachats de cotisation effectués par les conjoints collaborateurs de chefs d'entreprise,
Article 97 (LFR 2005) : abaissement des taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) en faveur des petites entreprises,
Article 128 (LF 2006) : augmentation du droit fixe de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue au profit des chambres des métiers et de l'artisanat,
Article 130 (LF 2006) : augmentation du taux de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) en faveur des chambres de commerce et d'industrie.

Reprise, transmission et entrepreneuriat

Articles 29, 34, 35, 36 et 37 (LFR 2005) : harmonisation et clarification du régime d'exonération des plus-values de transmission dans le cadre de la cession de PME. Le législateur a réorganisé ce régime selon cinq exonérations, adaptées aux différents cas de cessions de PME.
Article 21 (LFR 2005) : prise en compte des holdings de reprise dans les bénéficiaires de l'exonération partielle des transmissions de parts de sociétés.

Innovation

Article 22 (LF 2006) : amélioration du Crédit impôt recherche (CIR),
Article 81 (LF 2006) : prorogation jusqu'en 2010 de la réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions de parts de FCPI,
Article 107 (LFR 2005) : amélioration du statut de la jeune entreprise innovante (JEI),
Article 138 (LF 2006) : transfert de la gestion de certaines aides à l'innovation à l'Agence nationale de la recherche (ANR).

Export

Articles 51, 52 et 53 (LFR 2005) : trois mesures d'exonération en faveur de l'export, décidées lors du lancement du plan Cap Export en octobre 2005. Deux mesures en particulier modifient le Crédit d'impôt export (CIR), en vigueur depuis le 1er janvier 2005.
Article 129 (LF 2006) : garantie par la Coface du risque d'insolvabilité d'une entreprise exportatrice pour les banques et entreprises d'assurance.

Environnement

Article 58 (LF 2006) : réforme du financement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe),
Article 111 (LF 2006) : prolongement jusqu'en 2009 du régime d'amortissements exceptionnel sur les investissements en faveur de l'environnement (véhicules propres, etc.)

Politique de la ville (ZFU)

Article 162 (LF 2006) : diminution de l'exonération de charges sociales en faveur des PME situées en ZFU.

Dispositions fiscales générales

Article 21 (LF 2006) : réforme de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) en faveur des petites entreprises,
Article 76 (LF 2006) : suppression de l'abattement de 20 % dont bénéficiaient les adhérents à des centres de gestion agréés,
Article 85 (LF 2006) : extension permanente du dégrèvement de taxe professionnelle pour investissements nouveaux (DIV),
Article 103 (LFR 2005) : mise en place de l'interlocuteur fiscal unique pour les PME, en attribuant le terme générique "service des impôts" à l'ensemble des services chargés de la fiscalité professionnelle,
Article 108 (LFR 2005) : crédit d'impôt pour les entreprises qui emploient des réservistes.

Loi de finances pour 2006

Article	Titre	Descriptif de la mesure	Date d'application	Commentaires
Article 21	Réforme de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA)	Modification du barème de l'IFA : le seuil d'exonération est porté de 150 000 à 200 000 € de chiffre d'affaires TTC majoré des produits financiers. L'IFA prendra désormais la forme d'une charge déductible du bénéfice imposable.	A partir du 1er janvier 2006	Ce relèvement de seuil devrait permettre "à 75 000 entreprises de ne plus acquitter l'IFA" en 2006. L'art. 4 de la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie du 27 juillet 2005 avait déjà relevé le seuil de l'IFA de 76 000 à 150 000 €. Selon le rapporteur de la mesure, cette réforme aura pour principal mérite de "mettre fin à un système où l'IFA constituait une charge définitive pour les entreprises en difficulté".
Article 22 : Renforcement du caractère incitatif du crédit impôt recherche (CIR)	Modification de la base de calcul du CIR	La part "en volume"annuel passe de 5 à 10 % des dépenses annuelles de R&D tandis que la part "en accroissement" (calculée sur 3 ans) passe de 45 à 40 %. Relèvement du plafonnement de 8 à 10 M€ par an.	A partir du 1er janvier 2006
	Incitation à l'embauche de jeunes docteurs	Leurs dépenses de rémunération et leurs dépenses de fonctionnement sont prise en compte à hauteur de 200 %, contre 100 % auparavant. En contrepartie, il devra s'agir du premier recrutement d'un jeune diplômé.	A partir du 1er janvier 2005	Le taux de prise en compte des frais de fonctionnement liés au salaire avait déjà été relevé de 75 à 100 % en 1999.
	Dépenses de recherche externalisées	Le plafond des dépenses de recherche sous-traitées pris en compte par le CIR passe de 2 à 10 M€ pour les sous-traitants indépendants.	A partir du 1er janvier 2006
	Frais de défense des brevets	Le plafond des dépenses liées aux brevets pris en compte par le CIR passe de 60 000 à 120 000 €.	A partir du 1er janvier 2006
	Remboursement de la créance des entreprises nouvelles	Si le montant du CIR est supérieur au montant de l'impôt dû par la société, elle obtient une créance de l'Etat qui lui sera remboursée ultérieurement. Les entreprises nouvelles sont désormais remboursées immédiatement et ce jusqu'à 4 ans après leur création (contre 2 actuellement).	A partir du 1er janvier 2006	Ce prolongement se justifie pour le rapporteur "par le constat que les jeunes entreprises peuvent être déficitaires au-delà de 3 ans".
Article 58	Financement de l'Ademe	Le produit de la taxe intérieur sur les consommations de gaz naturel, due par les entreprises de transport et de distribution, est affectée au financement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).	A partir du 1er janvier 2006	Cette mesure a pour objet de "mettre fin aux solutions ponctuelles trouvées en 2004 et 2005" pour le financement de l'Ademe, assuré auparavant par des taxes fiscales et parafiscales. Elle permet également de relever la dotation annuelle de l'agence, qui passe de 130 à 170 M€. L'Ademe souffre toujours toutefois d'un déficit cumulé de crédits de paiement (75 M€ fin 2005), ce qui devrait la conduire à définir des niveaux de priorité de paiement en 2006.
Article 76	Suppression de l'abattement de 20 % bénéficiant aux entreprises adhérentes d'un centre de gestion ou d'une association agréée	Les adhérents des centres de gestion et associations agréés ne bénéficient plus de l'abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés. En contrepartie, les entreprises non adhérentes voient leurs bénéfices industriels et commerciaux et leurs bénéfices non commerciaux multipliés par 1,25 pour le calcul de l'impôt. Les sociétés membres d'un groupement adhérent et les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés ne sont pas concernées par cette majoration de 25 %.	A compter de l'exercice 2006	La majoration de 25 % des revenus déclarés par les professionnels non adhérents est destinée à compenser la suppression de l'abattement de 20 % qui s'inscrit dans un dispositif plus large. Le Conseil constitutionnel avait déjà validé auparavant la différence de traitement entre adhérents et non adhérents à un centre de gestion agréé (décision n° 89-268 DC du 29 décembre 1989 sur le régime fiscal applicable aux adhérents des centres de gestion agréés).
Article 81	Prorogation jusqu'en 2010 de la réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions de parts de FCPI	Les fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) sont une catégorie de fonds commun de placement à risque dont 60 % minimum de l'investissement doit être placé dans des actions de sociétés non cotées innovantes. La réduction d'impôt sur le revenu représente 25 % du montant des souscriptions dans la limite de 12 000 € pour un célibataire et 24 000 € pour un couple. Cette réduction est désormais valable jusqu'en 2010.	Jusqu'au 31 décembre 2010	Initialement, cette réduction d'impôt s'arrêtait au 31 décembre 2005.
Article 81	Modifications du statut des SUIR	Les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) permettent à des investisseurs dits "providentiels" d'être exonérés d'impôt sur les sociétés à raisons des revenus et plus-values nettes réalisées dans le cadre du financement d'entreprises innovantes à risque. L'associé unique, son conjoint et leurs ascendants ne pouvaient prendre, via la SUIR, que 5 à 20 % maximum d'une société cible. Cet article modifie ces seuils et permet désormais une détention comprise entre 0 et 30 %. Le seuil de participation maximal passe pour sa part de 25 à 30 %.	A partir du 1er janvier 2006	Cette mesure a pour objectif de favoriser le développement des SUIR.
Article 85	Réforme de la taxe professionnelle : dégrèvement pour investissements nouveaux	Les entreprises peuvent bénéficier d'un dégrèvement de taxe professionnelle sur certains investissements nouveaux pendant une période de 3 ans. Le taux est dégressif sur 3 ans : 100 % la première année, 66 % la deuxième et 33 % la dernière. Ce nouveau système s'applique aux investissements réalisés à partir de 2005. Le régime des investissements réalisés en 2004, et en 2005 pour les entreprises créées la même année, reste inchangé (exonération totale pendant 2 ans).	A partir du 1er janvier 2005 (à condition que l'entreprise ait été créée avant 2005)	Cette mesure conforte le DIV, auparavant temporaire, en l'étendant sur une période indéfinie. L'ancien système était par ailleurs inégal, car le dégrèvement durait 2 ans pour les investissements réalisés en 2004 et 1 an pour 2005.
Article 111	Prorogation des régimes d'amortissement exceptionnel des investissements en faveur de la protection de l'environnement	Les entreprises qui réalisent des investissements tels que : véhicules automobiles et cyclomoteurs non polluants (électrique, GPL, GNV), matériels liés à ces véhicules, véhicules et matériels précités donnés en location, matériels de lutte contre le bruit, immeubles d'épuration des eaux et de lutte contre la pollution de l'air) peuvent déduire de leur bénéfice imposable les amortissements liés à de tels investissements réalisés jusqu'au 1er janvier 2009.	Jusqu'au 1er janvier 2009	Initialement, ce régime d'amortissement exceptionnel s'appliquait aux investissements réalisés avant le 1er janvier 2006.
Article 128	Revalorisation du droit fixe de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue au profit des chambres des métiers et de l'artisanat	Les montants de ce droit fixe passent : de 95,50 à 98 € pour les chambres de métiers, de 7 à 8 € pour les chambres régionales de métiers, de 12,50 à 14 € pour l'APCMA, de 102,50 à 106 € pour les CMA des DOM.	A partir du 1er janvier 2006
Article 129	Extension de la définition des opérations d'assurance de la Coface	La Coface peut garantir pour le compte de l'Etat "le risque de carence et d'insolvabilité d'un exportateur" envers les banques et les entreprises d'assurance qui lui ont apporté un soutien.	A partir du 1er janvier 2006 (décret à paraître)	Cette mesure a été annoncée dans le cadre du plan Cap Export lancé le 5 octobre 2005.
Article 130	Augmentation des taux de l'IATP en faveur des CCI	Les chambres de commerce et d'industrie pourront augmenter de 1 ou 1,5 % en 2006, sous conditions, les taux de leur imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP). La CCIP pourra pour sa part l'augmenter de 3 % en 2006 et 2 % en 2007.	A partir du 1er janvier 2006
Article 138	Rationalisation de la gestion des aides à la recherche scientifique et technologique	L'Agence nationale de la recherche (ANR) se voit confier la gestion : des actions du ministère de la Recherche pour la création d'entreprise : concours national à la création d'entreprises de technologies innovantes, fonds d'amorçage et incubateurs, des aides attribuées au titre des réseaux de recherche et d'innovation technologique (RRIT), dans le cadre du fonds de compétitivité des entreprises, du fonds national de la science (FNS), du fonds de recherche technologique (FRT).	A partir du 1er janvier 2006	Cette mesure fait suite à la création de l'ANR le 7 février 2005.
Article 160	Prorogation de l'aide à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants	Cette aide à l'emploi prend la forme : d'une prime de 114,40 € par mois pour chaque employé à temps plein rémunéré au SMIC, d'une prime inférieure ou égale à 114,40 €, calculée selon coefficient, pour chaque employé à temps plein rémunéré au-delà, d'une prise en charge de la moitié des cotisations d'assurance vieillesse et invalidité-décès pour les conjoints-collaborateurs, lorsqu'ils adhèrent à ce régime.	Jusqu'au 31 décembre 2006	Initialement, cette réduction d'impôt s'arrêtait au 31 décembre 2005. Cette mesure vise à compenser l'impossibilité de baisser la TVA dans le secteur de la restauration de 19,6 à 5,5 %, suite à des retards dans la modification de la réglementation européenne en ce sens.
Article 162	Réduction du plafond de salaire exonéré de charges sociales concernant les entreprises implantées en ZFU	Les PME situées en zones franches urbaines sont, sous conditions, exonérées de charges sociales dans la limite de 1,4 SMIC par salarié.	A partir du 1er janvier 2006	Cette mesure réduit de 1,5 à 1,4 SMIC le plafond mensuel exonéré par salarié à compter du 1er janvier 2006.

Loi de finances rectificative pour 2005

Article	Titre	Descriptif de la mesure	Date d'application	Commentaires
Article 21	Prise en compte des holdings de reprise dans le cadre des engagements collectifs de conservation en matière de donations et de successions	Dans le cadre d'une transmission d'entreprise, les héritiers ou donataires constituent une holding de reprise par apport des titres qu'ils ont reçus. Désormais, cet apport ne remet plus en cause l'exonération partielle dont ils ont bénéficié dans le cadre de la succession, au motif de non-respect de leur engagement de conservation des titres reçus.	Dès la parution de la loi	Cette mesure est destinée à résorber une lacune de la loi n° 2003-721 sur l'initiative économique, en prenant en compte le cas des transmissions de parts de sociétés dans le cadre de holdings de reprise.
Article 29	Aménagement du régime fiscal des plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers	Création d'un abattement sur les plus-values réalisées par des particuliers à l'occasion de la cession d'actions ou de parts de sociétés à hauteur d'un tiers par année de détention au-delà de la 5e année. Ces plus-values seront donc exonérées au terme de 8 années de détention.	A partir du 1er janvier 2006, ce qui correspond à une application effective à compter du 1er janvier 2012	Cette mesure vise à fidéliser les actionnaires individuels.
Article 29		Les cédants de PME soumises à l'IS peuvent bénéficier de cet abattement dès le 1er janvier 2006, à condition : d'avoir détenu ces titres et exercé de manière continue pendant 5 ans minimum, de céder, à titre onéreux, l'intégralité de leurs actions, de cesser toute fonction dans l'entreprise, de faire valoir leurs droits à la retraite.	A partir du 1er janvier 2006	Cette mesure vise à accélérer le rythme des cessions d'entreprises. Article 150-O D ter du CGI.
Article 34	Exonération des plus-values de transmission à titre gratuit ou onéreux d'une entreprise individuelle	Cette exonération des plus-values de transmission concerne la cession à titre gratuit ou onéreux : d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité. Le cédant peut être : Une entreprise individuelle, un associé d'une société de personnes, imposés à l'IR, Une PME au sens communautaire soumise à l'IS, Un organisme à but non lucratif, Une collectivité territoriale, un EPCI ou un établissement public. L'exonération est : totale lorsque la valeur cédée est inférieure à 300 000 €, partielle et dégressive lorsqu'elle est comprise entre 300 000 et 500 000 €.	A partir du 1er janvier 2006	Cette mesure élargit et renforce le régime d'exonération déjà réaménagé par l'art. 41 de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique. Ce dispositif a vocation a devenir "le dispositif de référence en matière de transmission de petites entreprises", selon le rapporteur. Article 238 quindecies du CGI (nouveau).
Article 35	Exonération totale des plus-values professionnelles lors d'un départ à la retraite	Cette exonération totale des plus-values de transmission autres qu'immobilières concerne la cession à titre onéreux : d'une entreprise individuelle, de l'intégralité des parts et droits détenus dans une société de personnes. L'entreprise doit répondre à la définition communautaire de la PME. Le cédant doit : avoir exercé de manière continue pendant 5 ans minimum. faire valoir ses droits à la retraite, partir à la retraite dans l'année suivant la cession (et non concomitamment à la cession)	A partir du 1er janvier 2006	Après la cession, le cédant dispose d'un délai d'un an avant son départ à la retraite, afin d'accompagner, le cas échéant, le chef d'entreprise repreneur. Article 151 septies A du CGI (nouveau).
Article 36	Régime des plus-values immobilières des entreprises individuelles	Cette exonération des plus-values immobilières concerne la cession des entreprises individuelles répondant à la définition communautaire de la PME. L'exonération est : totale au-delà de la 15e année de détention des biens ou des droits ayant donné lieu aux plus-values, progressive entre la 5e et la 15e année. Le cédant doit avoir réalisé une détention minimum de 5 ans.	A partir du 1er janvier 2006	Article 151 septies B du CGI (nouveau).
Article 37	Simplification du dispositif d'exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises	Cette exonération s'applique aux : plus-values d'exploitation, plus-values immobilières, plus-values de transmission et concerne la cession des petites entreprises. L'exonération est : totale lorsque le chiffre d'affaires est inférieur à 250 000 € (inférieur à 90 000 € pour certaines activités), partielle lorsque le CA est compris entre 250 000 et 300 000 € (entre 90 000 et 126 000 € pour certaines activités). Le cédant doit avoir exercé de manière continue pendant 5 ans minimum.	Exercices ouverts à partir du 1er janvier 2006	Cette mesure "unifie et simplifie les conditions ouvrant droit aux exonérations de plus-values pour les petites entreprises". Il ouvre également le régime aux entreprises industrielles, les sociétés civiles en demeurant exclues. Article 151 septies du CGI.
Article 45	Crédit d'impôt pour les dépenses de conception engagées par les entreprises relevant des métiers d'art	Crédit d'impôt de 10 % maximum, sans plafond, des dépenses suivantes : Salaires et charges sociales des salariés chargés de la conception de nouveaux produits, Dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf affectées à la conception de nouveaux produits et à la réalisation de prototypes, Frais de dépôt des dessins et modèles, Frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 €, Autres dépenses de fonctionnement, dans la limite de 75 % des dépenses de personnel, Dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées à des stylistes externes. Sont éligibles : les entreprises dont 30 % minimum des salariés exercent un métier d'art, les entreprises industrielles des secteurs des métiers d'art, les entreprises portant le label "Entreprise du patrimoine vivant" (celles-ci bénéficient d'une majoration du crédit d'impôt, porté à 15 %). Ce crédit d'impôt est imputable sur l'impôt sur le revenu (si non soumis à l'IS) ou sur l'impôt sur les sociétés (si soumis à l'IS). Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.	Dépenses comprises entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007	Un dispositif similaire a fait l'objet d'un amendement non retenu au cours de la discussion du projet de loi. Il s'agissait d'étendre sous conditions le crédit d'impôt recherche (CIR) aux entreprises de métiers d'art. Cet article reprend certaines des intentions de cet amendement. Article 244 quater O du CGI (nouveau).
Article 45	Majoration du crédit d'impôt apprentissage pour les entreprises labellisées "Entreprises du patrimoine vivant".	Les entreprises labellisées "Entreprise du patrimoine vivant" peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt apprentissage majoré à 2 200 € par apprenti employé (contre 1 600 € dans le cas général).	A partir du 1er janvier 2006	Ce crédit d'impôt apprentissage majoré est déjà mobilisable pour les apprentis ayant la qualité de travailleur handicapé et ceux bénéficiant de l'accompagnement personnalisé.
Article 51	Mesure d'exonération en faveur des salariés qui prospectent les marchés extérieurs	Les salariés qui exercent une activité de prospection commerciale à l'étranger pour le compte de leur employeur pendant au moins 120 jours par an bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur le revenu au titre de leur rémunération. Cette mesure étend également le dispositif aux salariés français dont l'employeur est établi dans un Etat membre de l'UE ou "partie à l'espace économique européen".	A partir du 1er janvier 2006	Cette exonération totale était auparavant valable pour les séjours de plus de 183 jours. Elle était également réservée aux seuls employeurs établis en France.
Article 52	Assouplissement du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale	Le bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale, dit "Crédit d'impôt Export", est étendu pour les dépenses réalisées dans l'espace économique européen, hors France.	A partir du 1er janvier 2006	Auparavant, le CIE était réservé aux dépenses de prospection réalisées hors de l'Espace économique européen. On notera qu'il ne peut être obtenu qu'une fois par entreprise. Cet assouplissement du crédit d'impôt devrait avoir des effets significatifs sur les entreprises exportatrices puisque, selon le rapporteur, "73 % des exportations des PME sont réalisées dans l'Union européenne". Il devrait également inciter les autres PME à exporter davantage.
Article 53	Extension du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale aux indemnités des volontaires internationaux en entreprise (VIE)	Le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale, dit "Crédit d'impôt Export", inclut désormais dans son assiette de dépenses éligibles les indemnités mensuelles et prestations d'un Volontaire international en entreprise (VIE) affecté à des missions de prospection commerciale.	A partir du 1er janvier 2006	Cette mesure devrait permettre d'augmenter le nombre de recrutements de VIE par les PME. Jusqu'ici, l'assiette de dépenses éligibles ne comprenait que "les dépenses qui suivent la signature de la convention de VIE", sans y inclure les indemnités du volontaire.
Article 58	Déductibilité fiscale des rachats de cotisation effectués par les conjoints collaborateurs de chefs d'entreprise	Les conjoints collaborateurs peuvent déduire fiscalement les rachats de cotisation qu'ils ont réalisé dans le cadre de l'art. 15 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME.	Exercices clos à compter du 31 décembre 2005	L'article 15 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME a rendu obligatoire l'affiliation du conjoint collaborateur à l'organisme d'assurance vieillesse auquel est affilié le chef d'entreprise. Toujours dans le cadre de cet article, les conjoints collaborateurs peuvent racheter des années de cotisations de sécurité sociale, sous certaines conditions. Cette mesure répond, selon le rapporteur, "au respect de l'équité fiscale".
Article 97	Abaissement des taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA)	Les taux des tranches d'imposition de la TACA sont modifiés : Commerces dont le CA au m² est inférieur à 1 500 € : taxe de 7,5 €/m² (contre 9,38 auparavant), Commerces dont le CA au m² est inférieur à 1 500 € et qui ont une activité de vente au détail de carburants : taxe de 9,24 €/m² (contre 11,39 auparavant), Tranche intermédiaire (entre 1 500 et 12 000 € de CA au m²) : abaissement de la taxe à 7,5 et 9,24 €/m² (le coefficient ajouté à ce chiffre reste inchangé), Tranche supérieure (plus de 12 000 €/m²) : taxe inchangée.	Dès la parution de la loi	Cette mesure "favorise les petits et moyens commerces, notamment en centre-ville, en soumettant à une plus forte contribution les commerces dont la surface est supérieure à 6 000 m²". D'autres mesures avaient été envisagées au cours de la discussion du projet de loi, telles : une exonération des magasins réalisant moins de 760 000 € de CA (contre 460 000 € auparavant), une augmentation de 20 % du taux applicable pour les hypermarchés, l'organisation d'une tranche spécifique pour les "hard discounters". Ces mesures pouvant avoir des effets différents de ceux souhaités, elles n'ont pas été retenues. Elles pourraient être reprises dans une future loi au cours de l'année 2006.
Article 103	Changement de dénomination des services chargés de la fiscalité professionnelle	Mise en place du "guichet unique" pour les PME, par l'attribution du terme générique "service des impôts" à l'ensemble des services chargés de la fiscalité professionnelle.	Dès la parution de la loi	Cet article substitue dans l'ensemble des textes législatifs les mots "service des impôts" aux appellations correspondantes qui sont actuellement en vigueur : "centre des impôts", "recette des impôts", "trésorerie", etc. Auparavant, une PME devait, selon les cas, s'adresser à trois structures différentes.
Article 107	Assouplissement du statut de la jeune entreprise innovante (JEI)	Les entreprises répondant à tous les critères du statut de la JEI, sauf l'actionnariat, et détenues à plus de 50 % par une JEI, peuvent bénéficier du statut de Jeune entreprise innovante.	Dès la parution de la loi	Selon le législateur, cet article "tend à réparer une anomalie".
Article 108	Crédit d'impôt pour les entreprises qui emploient des réservistes	Création d'un crédit d'impôt égal à 25 % de la différence entre le salaire versé par l'entreprise au réserviste et la solde que celui-ci perçoit. Ce crédit d'impôt est plafonné à 200 € par salarié et à 35 000 € par entreprise.	Dépenses comprises entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007	Ce crédit d'impôt, souhaité par le ministère de la Défense, devrait permettre aux entreprises employant des réservistes de laisser ces derniers effectuer des périodes d'activité dans la réserve dans des conditions plus favorables qu'auparavant, "en terme de disponibilité et de réactivité".

© Institut Supérieur des Métiers

Observatoire des aides aux entreprises et du développement économique
http://www.aides-entreprises.fr

Mise à jour : 14 janvier 2010