Capital-investissement et capital-risque public |
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Qu’est-ce que le capital-investissement ?
Définition
Intérêt du capital-investissement
Modes d'intervention
Des investisseurs aux motivations oscillant entre profit personnel et intérêt général
Les acteurs locaux du capital-investissement
Le capital de proximité ou « Love Money »
Les institutions financières solidaires
Les « business angels »
Le capital-investissement régional
Les organismes de capital-investissement régional (ORCI)
Les ORCI aident en priorité les PME
Secteurs d’activité favorisés par les ORCI
Le capital-investissement indirect
Les Sociétés de Capital-Risque (SCR)
Les Fonds Communs de Placement à Risque (FCPR)
Les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI)
Les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP)
Qu’est-ce que le capital-investissement ?
Définition
- Le
capital-investissement est un apport de fonds propres par des
investisseurs au capital d’une société non cotée en Bourse.
- Les
investissements réalisés peuvent prendre la forme
d’actions, d’obligations convertibles, de prêts
participatifs et de comptes courants. Ces apports, sans garantie, ont
une durée généralement limitée.
- En
échange de cet apport en fonds propres, l’investisseur
devient actionnaire et ou associé de l’entrepreneur.
L’apport prend alors la forme d’une participation
minoritaire, et l'investisseur détient des droits de vote aux
assemblées de l'entreprise. En contrepartie, l'investisseur peut
apporter à l'entreprise son expérience et son assistance.
- Le capital-investissement peut intervenir à tous les stades d'évolution de l'entreprise : il est
considéré comme un moyen de financement de la
création, du développement et de la transmission
d’entreprises.
- Certains
professionnels du capital-investissement sont spécialisés
dans les jeunes entreprises innovantes ("start-up"), les technologies
numériques, les biotechnologies, etc. Le capital-investissement
est ainsi particulièrement recommandé pour les jeunes
entreprises innovantes.
Intérêt du capital-investissement
Le capital-investissement permet de :
- Mutualiser les risques entre entrepreneur et investisseurs ;
- Garantir
la solidité financière de l’entreprise et faciliter
l’accès au crédit bancaire ou à
d’autres sources de financement par un effet de levier ;
- Valoriser
des placements et espérer une plus-value importante pour
l’investisseur, lors de la sortie du capital de
l’entreprise par une cession industrielle ( cession à
d’autres sociétés), ou un cession en bourse, ou une
cession au dirigeant de l’entreprise, ou une cession à
d’autres organismes financiers.
Modes d’intervention
En
fonction de la phase de développement de l’entreprise au
cours de laquelle intervient le capital-investissement, on distingue :
- Le capital-amorçage
: financement qui accompagne la maturation du projet à un stade
où l’entreprise pas encore achevé le
développement d’un produit ou d'un prototype.
- Le capital-création
: financement qui accompagne les premières années
d’existence de l’entreprise, aux débuts du
développement d’un produit et de sa commercialisation.
- Le capital-développement : financement qui accompagne une nouvelle phase de développement d’une entreprise déjà mature.
- Le capital-transmission
: financement qui accompagne la cession d’une entreprise. Ce mode
de financement est également connu sous le nom de LBO ("Leverage
buy out").
À
noter : les activités de capital-risque regroupent stricto sensu
les activités de capital-amorçage et de
capital-création. Toutefois, le capital-risque est
fréquemment utilisé comme synonyme de
capital-investissement.
Des investisseurs aux motivations oscillant entre profit personnel et intérêt général
Bien
qu’animés par un souci commun de rentabilité, les
acteurs du capital-investissement se caractérisent par des
profils hétérogènes, en terme de logiques, de
capacités financières et de territoire
d’intervention. Beaucoup d'acteurs du capital-investissement sont
des professionnels dont l'objectif est la réalisation de
plus-values à court ou moyen terme, dans un délai compris
entre 3 et 5 ans. Dans tous les cas, ces investisseurs prennent des
risques qui donnent son nom à ce type d'intervention en capital
: le risque que leur participation ne puisse pas être revendue et
le risque que l'entreprise disparaisse.
Souvent, les logiques
d’intérêt individuel côtoient et se croisent
parfois avec des logiques à but d’intérêt
général comme le soutien au développement local ou
à la création d’entreprises par des personnes en
difficulté. Les critères de sélection des projets
(domaine d’activité, taille financière du projet,
exigences de valorisation de l’entreprise) et les territoires
d’intervention (national, régional ou local) peuvent ainsi
varier en fonction de différentes motivations. Ainsi, aux
côtés des fonds de capital-investissement à
vocation nationale ou internationale et aux logiques financières
marquées s’est développé un
capital-investissement de proximité dont les priorités
relèvent plus du développement économique local.
Les acteurs locaux du capital-investissement
Le capital de proximité ou « Love Money »
Nombreux
sont les entrepreneurs à faire appel à la collecte de
capitaux auprès de leurs proches, de leurs familles ou de leurs
amis lors de la constitution ou de l’augmentation du capital
d’une société. Cette prise de participation «
affective » fondés sur la confiance est qualifiée
de « love money », ou « capital de proximité
».
Les institutions financières solidaires
Basées
sur une logique commune de proximité, de solidarité et de
confiance, des institutions financières solidaires
(associations, clubs d’investisseurs, société de
capital-risque solidaire...) mobilisent également
l’épargne locale autour de projets d’entreprises,
généralement ceux qui ont été
délaissés par le marché bancaire. Ces institutions
peuvent également se limiter à mettre en relation des
investisseurs potentiels et des porteurs de projets. Des
investisseurs et des chefs d’entreprises mettent souvent leurs
compétences au service des institutions financières
solidaires afin d’assurer le parrainage d’un entrepreneur,
qui bénéficie ainsi de conseils pour son projet. Les clubs CIGALES
(Clubs d'investisseurs pour une gestion alternative et locale de
l'épargne solidaire) proposent par exemple des interventions
d'un montant compris entre 1 500 et 3 000 € en moyenne.
Les « business angels »
Les business
angels sont des particuliers avec en général une
expérience du monde des affaires, qui financent
directement des jeunes entreprises à fort potentiel, en
particulier lors des stades d’amorçage. Ils financent de
préférence des projets locaux qui leur permettent
d’avoir plus d’informations et plus de visibilité
par un contact régulier avec l’entrepreneur. Le montant
moyen qu’ils investissent par entreprise est très variable
(de moins de 10 000 à 300 000 € et plus). Dans
la majorité des cas, les business angels apportent
également à l'entreprise des conseils ou des
réseaux de connaissance qui
permettent d’augmenter les chances de survie de
l’entreprise et de leur assurer ainsi un retour sur
investissement. Le nombre de business angels est
aujourd’hui estimé en France entre 3 000 et 4 000, un
nombre considéré comme insuffisant en France
comparativement à d'autres pays européens (40 000 au
Royaume-Uni, 400 000 aux Etats-Unis). Certains business angels
français sont fédérés au sein de
l'association France Angels.
En novembre 2006, le ministère des PME a lancé dans le
cadre de son
programme "Croissance PME"
plusieurs actions "en vue de développer très rapidement
le nombre d'investisseurs de proximité en France".
Considérant que ces derniers manquent parfois de
visibilité auprès des porteurs de projets à
potentiel, le gouvernement souhaite par ce moyen "mailler le territoire
national" avec des
réseaux de business angels "visibles, attractifs,
d’une
qualité professionnelle reconnue, et co-investissant avec
des
organismes financiers publics ou privés à un
niveau de
financement significatif". Le ministère des PME a
commencé par lancer le 27 novembre 2006 la première
Semaine Nationale des Business angels. A cette occasion, un appel
à projets a été lancé en vue de labelliser
ou de constituer des
réseaux d'investissement de proximité qui
fédèrent les
"business
angels" ; les réseaux ainsi reconnus par l'Etat pourront
bénéficier d'une aide dégressive
représentant 50 % maximum de leur budget annuel dans
la limite de 100 000 € sur 3 ans et de 80 % d'aide publique. En
janvier 2007, les 13 premiers réseaux de business angels ont
été labellisés. Télécharger le dossier de présentation de l'appel à projets et lire le communiqué de presse du 27 janvier 2007 sur le site du ministère des PME.
En
outre, dans le cadre de deux mesures adoptées dans la loi de
finances pour 2007, les business angels bénéficient
depuis le 1er janvier 2007 de deux avantages fiscaux :
- Accès au dispositif "Madelin", qui
ouvre aux contribuables investissant dans le capital d'une PME non
cotée une réduction d'impôt sur le
revenu représentant 25 % des sommes investies,
dans la limite de 20 000 € pour un célibataire et
40 000 € pour un couple, jusqu'au 31 décembre 2010 (en savoir plus dans la Lettre d'information spéciale Loi de finances 2007 de l'Observatoire des aides) ;
- Accès
à l'exonération fiscale sur les
plus-values à long
terme des investisseurs de proximité, qui ne
bénéficiait jusqu'ici qu'aux Sociétés
unipersonnelles d'investissement
à risque (SUIR).
Le capital-investissement régional
Les organismes de capital-investissement régional (ORCI)
Le
capital-investissement régional est un outil de
développement économique territorial actuellement
favorisé et amplifié par les mesures des pouvoirs publics. Des
organismes de capital investissement régional (ORCI) se sont
ainsi développés sur l’ensemble du territoire,
animés par une volonté commune de renforcer le tissu
économique régional. Ils ont comme double objectif de
répondre aux besoins de financement des entreprises et de
permettre une déconcentration du capital-investissement. À
noter : la loi du 27 février 2002 relative à la
démocratie de proximité autorise les conseils
régionaux à souscrire directement dans des FCPR à
vocation régionale ou interrégionale. C’est
pourquoi les ORCI interviennent aujourd’hui de plus en plus de
manière indirecte sous la forme de FCPR (voir plus bas).
Parmi les apporteurs de fonds des ORCI, on compte notamment :
- La
Caisse des Dépôts Entreprises
(CDC Entreprises), premier contributeur du développement du
capital
investissement régional. Actuellement, cette filiale de la
Caisse des Dépôts est
actionnaire de 75 sociétés ou fonds publics
régionaux de
capital-investissement qui gèrent plus de 1,5 Mds €. Elle
réalise des apports en capital jusqu'à 15 M€. CDC
Entreprises s'est vue confier en novembre 2006 par le gouvernement la
gestion du volet public du programme France Investissement,
un "fonds de fonds d'investissement" d'un capital de 2 Mds € sur 6
ans - 300 M€ par an en moyenne - destinés renforcer les
fonds propres des PME françaises à potentiel (lire le communiqué de presse du 9 novembre 2006 sur le site du Premier ministre) ;
- Les collectivités locales, en particulier régionales ;
- Les banques ;
- Les industriels régionaux ;
- Les compagnies d’assurance ;
- Les sociétés de capital investissement ;
- Les particuliers (« business angels ») ;
- Les investisseurs institutionnels internationaux.
Les ORCI aident en priorité les PME
Le panel des entreprises financées par les ORCI est majoritairement constitué :
- D’entreprises de moins de 50 salariés,
- Actives dans les domaines des technologies, de l’industrie, des services.
Secteurs d’activité favorisés par les ORCI
La
création, le développement ou la transmission
d’entreprise sont préférentiellement
financés en fonction des besoins des secteurs
d’activités et de l’importance du fonds
géré par l’ORCI.
Chaque secteur présente
en effet des besoins différents de financement selon son
degré de maturité. Par exemple, la
nécessité de financement concernera essentiellement le
stade de la création pour le secteur des technologies, en
particulier pour les activités émergentes. À
l’inverse, il se concentrera davantage sur les stades du
développement et de la transmission pour des secteurs
structurés et matures comme l’industrie ou les services.
Le capital-investissement indirect
Les opérations de capital-investissement peuvent être réalisées :
- Soit directement dans des sociétés non cotées,
- Soit
indirectement par le biais de véhicules d’investissement
que sont notamment les Sociétés de Capital-Risque (SCR),
les Fonds Communs de Placement Risque (FCPR) ou les Fonds Communs de
Placement pour l’Innovation (FCPI). Les investissements indirects
permettent de limiter la responsabilité des investisseurs, qui
ne sont juridiquement responsables des dettes qu’à hauteur
du montant de leur investissement initial.
Les Sociétés de Capital-Risque (SCR)
Les
SCR, créées par la loi n°83-695 du 11 juillet 1985
sont des sociétés par actions avec un régime
fiscal particulier. Les résultats des investissements dans le
secteur non coté ne sont pas imposés. L’un des
principaux intérêts des SCR pour un investisseur est
qu’elles permettent aux actionnaires de bénéficier
sous certaines conditions d’un régime fiscal de faveur.
Conditions :
- Elles doivent regrouper au moins quatre investisseurs ;
- 50% de la situation nette de la société doit être investie en titres non cotés ;
Les Fonds Communs de Placement à Risque (FCPR)
Les
FCPR sont des produits d’épargne créés par
la loi n°83-1 du 3 janvier 1983 afin de soutenir l’expansion
du marché du capital-investissement en France. Ayant pour
mission de drainer l’épargne publique des personnes
morales et physiques vers les activités de
capital-investissement, les FCPR permettent à leurs
souscripteurs de bénéficier d’avantages fiscaux.
Condition :
l’actif d’un FCPR doit être constitué au moins
pour 50 % de parts ou d’obligations convertibles dans des
sociétés européennes non cotées.
Les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI)
Sous-catégorie
de FCPR, les FCPI ont été créés par la loi
du 30 décembre 1996 pour soutenir le démarrage des
entreprises innovantes.
Conditions :
- Le FCPI doit avoir son
actif constitué au moins pour 60 % par des valeurs
mobilières de sociétés innovantes non
cotées ;
- Ces sociétés doivent justifier d’un label « innovant » délivré par Oséo ;
- Elles doivent avoir moins de 500 salariés.
Les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP)
Institués
en 2003 par la loi pour l’initiative économique, les fonds
d’investissement de proximité (FIP) sont des
sous-catégories de FCPR à vocation de proximité.
Ces fonds doivent favoriser le financement de la création ou du
développement des PME par le drainage de l’épargne
des particuliers sur un territoire donné, local ou
régional.
Conditions :
- Le cadre d’action de ces
fonds communs de placement à risque est limité à
une zone géographique d’une ou de deux ou de trois
régions limitrophes ;
- Les collectivités
territoriales peuvent participer à la constitution
financière du FIP (dans la limite de 30 % de son actif) afin de
limiter le risque pris par les épargnants
© Institut
Supérieur des Métiers
Observatoire des aides aux
petites
entreprises et du développement économique
http://www.aides-entreprises.fr
Mise à jour : 25 avril 2007
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